Produit non conforme ou rappelé : qui doit informer les clients, qui organise le rappel et qui paie entre fabricant, marque de distributeur, magasin et installateur ?

Produit dangereux ou non conforme : registre des réclamations, RappelConso, information des clients, sanctions et qui paie entre fabricant et vendeur.

Produit non conforme ou rappelé : qui doit informer les clients, qui organise le rappel et qui paie entre fabricant, marque de distributeur, magasin et installateur ?

Lorsqu'un produit présente un danger, c'est le fabricant qui doit agir le premier : prendre les mesures correctives, y compris le retrait ou le rappel, informer les consommateurs et prévenir l'administration (règlement (UE) 2023/988, article 9, paragraphe 8). L'enseigne qui vend un produit sous sa propre marque est traitée comme un fabricant (article 13). L'importateur a des obligations comparables ; le distributeur alerte son fournisseur et veille à ce que les mesures soient prises. Tout opérateur qui rappelle un produit le déclare sur le site public RappelConso et tient un état chiffré des produits retirés ou rappelés (article L. 423-3 du code de la consommation). Pour le coût, le vendeur doit d'abord la mise en conformité ou le remboursement au consommateur, puis il se retourne contre son fournisseur et le producteur (article L. 217-31), selon le code civil et son contrat.

L'enjeu est lourd. Le fabricant ou l'importateur qui ne prend pas les mesures exigées pour un produit dangereux encourt cinq ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 452-5-1). La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et les DDPP (directions départementales de la protection des populations) peuvent aussi ordonner le retrait, le rappel ou la destruction, aux frais des opérateurs qu'elles désignent. L'entreprise qui découvre un défaut sur un produit déjà vendu a intérêt à consulter tôt un avocat DGCCRF et DDPP à Paris, avant les premiers échanges avec l'administration.

L'actualité le confirme : le 12 novembre 2026, la DGCCRF a publié une injonction adressée à deux sociétés qui avaient livré à des clients professionnels de l'acier d'une nuance différente de celle commandée, sans les prévenir. Cet article présente, pour les dirigeants de marques, d'enseignes, d'importateurs, de magasins, de sites marchands et d'entreprises d'installation, qui fait quoi, dans quel ordre, ce que l'administration peut ordonner, les sanctions et la répartition du coût. Textes en vigueur au 16 novembre 2026 ; le cas pratique est fictif.

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Produit non conforme, produit dangereux, retrait, rappel : les mots qui déclenchent les obligations

Non conforme n'est pas toujours dangereux

Un produit non conforme ne respecte pas ce qui a été promis ou ce qu'exige la réglementation : composition différente, étiquetage incomplet, qualité inférieure à celle commandée. Un produit dangereux présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Une chaise livrée dans un autre coloris est non conforme sans être dangereuse ; une chaise dont le verrou cède sous le poids d'un adulte est dangereuse.

La distinction compte. Les obligations les plus lourdes du règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits, souvent appelé GPSR, sont déclenchées par le danger : mesures correctives immédiates, information des consommateurs, signalement aux autorités. Un défaut sans danger relève d'abord du contrat et de la garantie légale de conformité. Mais l'administration peut aussi ordonner le retrait ou le rappel de produits simplement « non conformes à la réglementation en vigueur » (article L. 521-7 du code de la consommation).

Retrait et rappel

Le retrait vise à empêcher la mise à disposition d'un produit encore présent dans la chaîne d'approvisionnement : on arrête la vente, on vide les rayons et les entrepôts. Le rappel vise à obtenir le retour d'un produit déjà mis à la disposition du consommateur : on va chercher le produit chez les clients (article 3 du règlement). Le rappel est plus coûteux et plus visible, et c'est lui qui déclenche la déclaration sur RappelConso.

Les textes applicables depuis le 13 décembre 2024

Le règlement (UE) 2023/988 s'applique depuis le 13 décembre 2024 (article 52). Le code de la consommation a été adapté à la même date par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : les produits destinés aux consommateurs doivent satisfaire au règlement (article L. 421-2), et ceux qui n'y satisfont pas sont interdits ou réglementés (article L. 422-1).

Le règlement exclut les médicaments, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (article 2). Les rappels alimentaires obéissent à un régime propre, présenté dans notre article sur le rappel de produit alimentaire, RappelConso et la récupération du coût. Pour les produits soumis à une réglementation européenne sectorielle, comme les jouets, une partie du règlement est écartée, notamment les obligations détaillées des fabricants, importateurs et distributeurs, mais les règles sur la vente à distance, les accidents, les places de marché et les rappels auprès des consommateurs restent applicables (article 2, paragraphe 1). Il faut donc d'abord identifier le régime du produit.

Qui fait quoi : fabricant, marque de distributeur, importateur, magasin, vendeur en ligne et installateur

Le fabricant : premier responsable

Le fabricant est celui qui fabrique un produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son nom ou sa marque. Lorsqu'il « considère ou a des raisons de croire » qu'un produit qu'il a mis sur le marché est dangereux, il doit immédiatement (article 9, paragraphe 8) :

  • prendre les mesures correctives nécessaires, « y compris en le retirant ou en le rappelant, selon le cas » ;
  • informer les consommateurs, par une notification directe ou un avis de rappel (articles 35 et 36) ;
  • informer les autorités des États où le produit a été vendu, par le portail européen Safety Business Gateway, en précisant le risque, les mesures prises et, le cas échéant, les quantités en circulation.

Le seuil est bas : des « raisons de croire » suffisent, sans attendre une certitude technique. Une série de réclamations convergentes ou un client blessé peuvent faire naître l'obligation. Le fabricant tient aussi le registre des réclamations et notifie les accidents graves causés par ses produits (article 20).

La marque de distributeur : un fabricant aux yeux de la loi

Beaucoup d'enseignes le découvrent au moment de la crise. La personne qui « met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque » est considérée comme un fabricant et soumise à toutes les obligations de l'article 9 (article 13, paragraphe 1). Peu importe que l'enseigne n'ait jamais fabriqué le produit ou l'ait acheté par une centrale d'achat.

Le code civil va dans le même sens pour les dommages : est assimilée à un producteur la personne qui « se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif » (article 1245-5). L'enseigne qui vend une chaise, un parasol ou un jouet sous sa marque répond donc, face aux victimes, comme un fabricant. Elle se retournera ensuite contre son fournisseur, si son contrat le lui permet.

L'importateur : le relais du fabricant établi hors de l'Union

L'importateur qui a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme ne le met pas sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité (article 11, paragraphe 2). Face à un produit dangereux déjà vendu, il informe immédiatement le fabricant, veille aux mesures correctives et les prend lui-même si elles ne l'ont pas été, veille à l'information des consommateurs et prévient les autorités (article 11, paragraphe 8). Il est lui aussi assimilé à un producteur pour les dommages (article 1245-5 du code civil).

Le distributeur et le magasin : alerter et ne plus vendre

Le grossiste, le magasin ou le site qui revend un produit sous la marque d'un autre ne met pas à disposition un produit qu'il sait non conforme (article 12, paragraphe 3). S'il a des raisons de croire qu'un produit vendu est dangereux, il doit en informer immédiatement le fabricant ou l'importateur, veiller à ce que les mesures correctives soient prises, y compris le retrait ou le rappel, et veiller à ce que les autorités soient informées (article 12, paragraphe 4).

Le magasin est souvent le premier à recevoir les retours des clients. Il ne peut pas se contenter de rembourser au cas par cas et de remettre le produit en rayon : s'il soupçonne un danger, il fait remonter l'information et vérifie qu'elle est traitée. Il relaie aussi les rappels auprès de ses propres clients, surtout lorsqu'il a leurs coordonnées (article 35).

Le vendeur en ligne et la place de marché

Le vendeur en ligne est, selon les cas, fabricant, importateur ou distributeur. Son offre doit en outre indiquer le fabricant, la personne responsable dans l'Union si le fabricant est établi ailleurs, l'identification du produit et les avertissements (article 19). La place de marché doit, en cas de rappel dont elle a effectivement connaissance, informer directement tous les consommateurs qui ont acheté le produit par son interface (article 22, paragraphe 12). Ces règles sont détaillées dans notre article sur les obligations de l'opérateur de place de marché.

L'installateur : un statut qui dépend de ce qu'il fait

L'installateur ou l'artisan qui fournit un produit dans le cadre de sa prestation le met à disposition et se trouve, selon les cas, dans une position comparable à celle d'un distributeur. S'il modifie le produit de manière substantielle, avec une incidence sur sa sécurité, il est considéré comme un fabricant pour la partie modifiée ou pour l'ensemble (article 13, paragraphe 2). Sa prestation doit présenter « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » (article L. 421-3). Face au consommateur, s'il a vendu le produit, la garantie légale l'oblige à enlever le bien non conforme et à installer le bien réparé ou remplacé (article L. 217-10). Enfin, le régime des produits défectueux ne s'applique pas aux personnes dont la responsabilité peut être recherchée au titre des garanties des constructeurs (articles 1792 à 1792-6 du code civil, visés à l'article 1245-5) : sur un chantier, l'analyse se fait au cas par cas.

Acteur Statut au sens du règlement (UE) 2023/988 Produit dangereux : ce qu'il doit faire Registre des réclamations Textes
Fabricant Fabricant Mesures correctives immédiates (y compris retrait ou rappel), information des consommateurs, signalement aux autorités par Safety Business Gateway, notification des accidents Oui : réclamations invoquant un danger, rappels, mesures correctives Art. 9, § 8 et § 12 ; art. 20
Enseigne qui vend sous sa propre marque (marque de distributeur) Considérée comme fabricant Les mêmes obligations que le fabricant ; assimilée au producteur pour les dommages Oui Art. 13, § 1 ; C. civ., art. 1245-5
Importateur Importateur Informe le fabricant, veille aux mesures correctives et les prend lui-même à défaut, veille à l'information des consommateurs, signale aux autorités Registre du fabricant ou son propre registre Art. 11, § 8 et § 10
Distributeur (grossiste, magasin, site revendeur) Distributeur Cesse la vente, informe immédiatement le fabricant ou l'importateur, veille aux mesures correctives et à l'information des autorités, relaie le rappel auprès de ses clients Non imposé ; processus internes de sécurité obligatoires Art. 12, § 3 et § 4 ; art. 14 ; art. 35
Vendeur en ligne Fabricant, importateur ou distributeur selon le cas Les obligations de son statut, plus les informations obligatoires de l'offre à distance Selon son statut Art. 19
Place de marché en ligne Fournisseur de place de marché Informe directement les acheteurs en cas de rappel dont elle a connaissance, coopère avec les autorités et les opérateurs Pas de registre au sens de l'article 9 Art. 22, § 12
Installateur Distributeur s'il fournit le produit ; fabricant s'il le modifie de manière substantielle Les obligations de son statut ; prestation sûre ; au titre de la garantie, enlèvement et réinstallation du bien Seulement s'il a le statut de fabricant Art. 13, § 2 ; C. consom., L. 421-3 et L. 217-10
Tout opérateur qui retire ou rappelle Opérateur économique État chiffré des produits retirés ou rappelés ; déclaration sur RappelConso en cas de rappel Sans objet C. consom., L. 423-3

Le registre des réclamations : qui doit le tenir et ce qu'il doit contenir

L'article 9, paragraphe 12, du règlement (UE) 2023/988

Le registre est une obligation du fabricant, donc aussi de la marque de distributeur. Les fabricants « examinent les réclamations introduites et les informations reçues sur les accidents concernant la sécurité des produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché et dont l'auteur de la réclamation invoque le caractère dangereux, et ils tiennent un registre interne de ces réclamations ainsi que des rappels de produits et de toute mesure corrective prise pour mettre le produit en conformité ».

  • Le registre ne porte pas sur toutes les réclamations (retard, couleur, prix), mais sur celles qui invoquent un danger et sur les accidents.
  • Il recense aussi les rappels et les mesures correctives : c'est la mémoire de la gestion des incidents.
  • Il suppose un tri : une réclamation qui évoque une blessure, une casse ou une pièce qui se détache doit être repérée par le service client, même si le client parle surtout de remboursement.

Le fabricant met aussi à la disposition du public des canaux de réclamation : numéro de téléphone, adresse électronique ou section de son site (article 9, paragraphe 11).

L'importateur et le distributeur

L'importateur consigne les réclamations relatives à des produits présumés dangereux, les rappels et les mesures correctives « dans le registre visé à l'article 9, paragraphe 12, ou dans leur propre registre interne » (article 11, paragraphe 10). Face à un fabricant établi hors de l'Union, tenir son propre registre est plus sûr. Le distributeur n'a pas de registre imposé, mais tous les opérateurs doivent disposer de « processus internes relatifs à la sécurité des produits » (article 14). Un magasin qui ne garde aucune trace des retours pour motif de sécurité aura du mal à prouver qu'il a alerté son fournisseur « immédiatement ».

Les données personnelles

Le registre ne conserve que les données personnelles nécessaires à l'examen de la réclamation, et « en tout état de cause pas plus de cinq ans après leur saisie » (article 9, paragraphe 13 ; article 11, paragraphe 11). Il doit permettre de supprimer ces données sans perdre l'historique technique des incidents.

L'état chiffré des produits retirés ou rappelés

Le code de la consommation ajoute une obligation pour tous les opérateurs, distributeurs compris : en cas de retrait ou de rappel, ils « établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités » (article L. 423-3). L'omission est punie de 5 000 euros d'amende (article L. 452-7). C'est souvent la première pièce demandée pour mesurer l'efficacité d'un rappel : combien vendus, retirés, rapportés, détruits ou réparés.

Informer l'administration, déclarer sur RappelConso, prévenir les clients : l'ordre des étapes

Le signalement par Safety Business Gateway

Pour les produits non alimentaires, le signalement d'un produit dangereux se fait sur le portail européen Safety Business Gateway. Selon la DGCCRF, il est transmis au service départemental (DDPP ou DDETSPP) ou régional (DREETS) compétent, qui adresse un accusé de réception. Cet accusé « ne vaut pas validation des informations transmises ni de la pertinence des mesures annoncées » : avoir signalé ne protège pas l'entreprise si ses mesures sont insuffisantes. Le signalement doit être précis (produit, lots, risque, quantités, mesures prises) sans être imprudemment affirmatif sur les causes, ce qui pèserait ensuite face au fournisseur ou à l'assureur.

La déclaration sur RappelConso

Les opérateurs « qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration », et cela « sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes » (article L. 423-3). Ce site est RappelConso. Les modalités sont fixées par un arrêté du 20 janvier 2021, entré en vigueur le 1er avril 2021 et modifié par un arrêté du 20 février 2026, applicable depuis le 12 mars 2026. La DGCCRF indique que l'obligation vaut pour tous les rappels mis en œuvre depuis avril 2021. Selon l'arrêté :

  • la déclaration est faite dès que des mesures de rappel sont mises en œuvre, puis mise à jour à chaque information nouvelle ;
  • le professionnel déclare les informations dont il a connaissance ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer ;
  • il atteste, en cochant une case, que l'autorité administrative compétente a été informée du rappel ;
  • la fiche n'est publiée qu'après l'accord de l'autorité, qui peut la refuser en motivant son refus.

RappelConso s'ajoute donc au signalement et à l'information des clients ; il ne les remplace pas.

Informer directement les clients

En cas de rappel pour des raisons de sécurité, « tous les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés » doivent recevoir « une notification directe sans retard injustifié » (article 35). Les données collectées par un compte client, une carte de fidélité ou un bon de livraison servent au rappel. Pour les autres clients, l'avis est diffusé par le site, les réseaux sociaux, les points de vente ou les médias. L'avis de rappel écrit comporte (article 36) :

  • l'intitulé exact « Rappel de produit pour des raisons de sécurité » ;
  • une image du produit, son nom, sa marque, les numéros de lot ou de série et l'endroit où ils figurent, et si possible quand, où et par qui il a été vendu ;
  • une description claire du danger, sans termes comme « volontaire », « précaution », « discrétionnaire », « dans des situations rares » ou « dans des situations spécifiques », et sans indiquer qu'aucun accident n'a été signalé ;
  • l'instruction de cesser immédiatement d'utiliser le produit, les recours prévus, un numéro de téléphone gratuit ou un service en ligne, et un encouragement à partager l'information.

Le « rappel volontaire par mesure de précaution », réflexe de communication de nombreuses entreprises, est précisément ce que le règlement proscrit.

Ce que le client doit obtenir

L'opérateur responsable du rappel doit au consommateur « un recours efficace, gratuit et rapide » (article 37). Le consommateur choisit entre au moins deux solutions parmi la réparation, le remplacement par un produit sûr de même type et de valeur au moins équivalente, ou un remboursement au moins égal au prix payé ; une seule peut être proposée si les autres sont impossibles ou d'un coût disproportionné. Le remboursement est dû si la réparation ou le remplacement tarde. Le consommateur ne paie ni l'expédition ni le retour, et l'opérateur organise la collecte des produits non transportables.

Les clients professionnels aussi

Lorsque l'administration a ordonné une mesure, tout opérateur qui a acquis ou cédé les produits et en a connaissance informe son fournisseur et ses clients professionnels (article L. 521-9). Même sans mesure administrative, taire à un client professionnel une non-conformité connue est risqué : l'interdiction de la tromperie protège tout contractant, notamment sur « les qualités substantielles » de la marchandise (article L. 441-1).

C'est l'enjeu de l'injonction publiée le 12 novembre 2026. Les enquêteurs de la DGCCRF et la section de recherches de la gendarmerie de Grenoble ont constaté que des clients professionnels avaient reçu de l'acier d'une nuance non conforme à leur commande, sans en être informés, alors que les deux sociétés vendeuses connaissaient la substitution. La nuance renseigne sur les performances du produit, comme l'élasticité ou la composition chimique. La DGCCRF leur a enjoint d'informer sans délai leurs clients, en rappelant que « dès lors que la société a connaissance d'une substitution de nuance d'acier, elle a l'obligation d'informer son client de cette non-conformité ». La page publiée ne précise pas le texte qui fonde l'injonction.

Ce que la DGCCRF et la DDPP peuvent ordonner

L'injonction de se conformer

Après une procédure contradictoire, les agents peuvent enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable (article L. 521-1). L'injonction peut être assortie d'une astreinte de 3 000 euros par jour au plus, dans la limite de 300 000 euros ; si le manquement est passible d'au moins 75 000 euros d'amende, l'astreinte peut atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes par jour, dans la limite de 5 %. L'injonction peut être publiée aux frais du professionnel (article L. 521-2). Ne pas y déférer expose à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, ou au montant prévu pour le manquement initial s'il est plus élevé (article L. 532-1). La phase contradictoire est le moment de discuter le constat, le délai et la publicité : voir notre guide sur l'injonction DGCCRF et DDPP.

Suspension, retrait, rappel et destruction

S'il est établi que des produits ne sont pas conformes, ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger, l'autorité peut ordonner par arrêté la suspension de leur mise sur le marché, leur retrait, leur rappel et leur destruction (article L. 521-7). En cas de danger, elle peut ordonner des mises en garde et le rappel « en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel ». L'opérateur qui prouve qu'une partie des produits est conforme peut la remettre sur le marché. Les frais sont « à la charge des opérateurs désignés par arrêté » (article L. 521-8) : fabricant, importateur, marque de distributeur, ou plusieurs d'entre eux.

Le danger grave ou immédiat

En cas de danger grave ou immédiat, les ministres concernés peuvent, par arrêté conjoint, suspendre pour un an au plus la fabrication, l'importation et la mise sur le marché d'un produit, en ordonner le retrait, la destruction, des mises en garde ou le rappel (article L. 521-17). Les professionnels sont entendus au plus tard quinze jours après la suspension, et l'arrêté répartit les frais entre fabricants, importateurs et distributeurs.

Les frais d'analyses et le dossier technique

Lorsque la non-conformité est établie par un essai ou une analyse après prélèvement, les frais sont à la charge du responsable de la mise sur le marché (article L. 531-6). Celui-ci doit aussi pouvoir justifier des vérifications et contrôles effectués (article L. 411-1). Un dossier technique bien tenu évite souvent une escalade.

Les sanctions encourues

Ne pas agir face à un produit dangereux

Depuis le 13 décembre 2024, le fabricant ou l'importateur qui ne met pas en œuvre les mesures de l'article 9, paragraphe 8, ou de l'article 11, paragraphe 8, du règlement encourt cinq ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, proportionnellement aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 452-5-1). La même peine vise la place de marché qui ne respecte pas l'article 22, paragraphe 12. Pour une personne morale, l'amende maximale est quintuplée (article 131-38 du code pénal), soit 3 millions d'euros pour le montant fixe, et les dirigeants encourent des interdictions d'exercer (article L. 452-6). La marque de distributeur, fabricant au sens du règlement, est directement concernée.

Les autres manquements

L'absence d'état chiffré est punie de 5 000 euros d'amende (article L. 452-7). Ne pas exécuter un retrait, un rappel ou une destruction ordonnés est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, 30 000 euros en cas de danger (article L. 532-3). Vendre en connaissant un défaut peut enfin constituer une tromperie (article L. 441-1), punie de trois ans et 300 000 euros (article L. 454-1), sept ans et 750 000 euros si l'utilisation de la marchandise est devenue dangereuse pour la santé (article L. 454-3), ces amendes pouvant être portées à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 454-4). Continuer à vendre un lot défectueux, ou taire le défaut aux clients, rapproche l'entreprise de ce terrain. Les voies de recours sont présentées dans notre article sur la contestation d'une amende DGCCRF.

Manquement Personne physique Personne morale Texte
Fabricant ou importateur qui ne met pas en œuvre les mesures exigées pour un produit dangereux ; place de marché qui ne respecte pas l'article 22, § 12 5 ans d'emprisonnement et 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ; interdictions d'exercer Amende jusqu'au quintuple, soit 3 millions d'euros pour le montant fixe C. consom., L. 452-5-1 et L. 452-6 ; C. pén., 131-38
Ne pas établir ou tenir à jour l'état chiffré des produits retirés ou rappelés 5 000 euros 25 000 euros C. consom., L. 452-7 ; C. pén., 131-38
Ne pas exécuter un retrait, un rappel ou une destruction ordonnés par l'administration 2 ans et 15 000 euros, 30 000 euros en cas de danger 75 000 euros, 150 000 euros en cas de danger C. consom., L. 532-3 ; C. pén., 131-38
Ne pas déférer à une injonction dans le délai Amende administrative jusqu'à 15 000 euros, ou montant encouru pour le manquement initial s'il est supérieur Amende administrative jusqu'à 75 000 euros, ou montant encouru pour le manquement initial s'il est supérieur C. consom., L. 532-1
Astreinte assortissant une injonction Jusqu'à 3 000 euros par jour, 300 000 euros au total Idem ou, si le manquement est passible d'au moins 75 000 euros, 0,1 % du chiffre d'affaires mondial par jour, 5 % au total C. consom., L. 521-1
Tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi ou les risques du produit 3 ans et 300 000 euros, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel Amende jusqu'au quintuple C. consom., L. 441-1, L. 454-1 et L. 454-4 ; C. pén., 131-38
Tromperie ayant rendu l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé 7 ans et 750 000 euros, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel Amende jusqu'au quintuple C. consom., L. 454-3 et L. 454-4 ; C. pén., 131-38

Qui paie au bout du compte ?

Face au consommateur : le vendeur d'abord

Le consommateur n'a pas à remonter la chaîne. Son vendeur lui doit un bien conforme et répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance (article L. 217-3), présumés exister dès la délivrance s'ils apparaissent dans les vingt-quatre mois (article L. 217-7). Le consommateur choisit entre réparation et remplacement (article L. 217-9), obtenus dans un délai de trente jours au plus (article L. 217-10) et « sans aucun frais » (article L. 217-11), à défaut une réduction du prix ou la résolution (article L. 217-14). Voir notre article sur la garantie légale de conformité due par le vendeur professionnel. En cas de rappel de sécurité, s'ajoute le recours gratuit de l'article 37 du règlement. Le magasin ne peut donc pas renvoyer son client vers le fabricant.

Face à l'administration : les opérateurs désignés

Les frais des mesures ordonnées pèsent sur les opérateurs désignés par l'arrêté (articles L. 521-8 et L. 521-17), et les frais d'analyses sur le responsable de la mise sur le marché (article L. 531-6). Cette désignation ne tranche pas la question entre opérateurs : celui qui a payé peut se retourner contre celui qui est à l'origine du défaut.

L'action récursoire du vendeur final

« Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil » (article L. 217-31). Le vendeur qui a remboursé, remplacé ou réparé peut agir contre son fournisseur, le grossiste, l'importateur ou le fabricant. L'action suit le droit commun (vices cachés, délivrance conforme, responsabilité contractuelle), avec ses délais et les clauses du contrat entre professionnels. Une clause limitative de garantie signée sans attention peut réduire fortement ce recours : voir notre article sur les clauses limitatives de garantie des vices cachés.

Les dommages causés par le produit

Lorsque le produit a blessé quelqu'un, la victime peut agir contre le producteur, « qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245 du code civil). Le produit est défectueux s'il « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » (article 1245-3). La victime prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité (article 1245-8). Le régime couvre les atteintes à la personne et, au-delà d'un seuil fixé par décret, aux autres biens (article 1245-1). Pour la répartition du coût :

  • la marque de distributeur et l'importateur sont assimilés au producteur (article 1245-5) ;
  • si le producteur n'est pas identifié, le vendeur répond comme lui, sauf à désigner son fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la demande (article 1245-6) ;
  • le producteur d'une partie composante et celui qui l'a incorporée sont solidairement responsables (article 1245-7) ;
  • les clauses limitatives sont réputées non écrites, sauf entre professionnels pour les dommages aux biens à usage principalement professionnel (article 1245-14) ;
  • l'action se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur (article 1245-16), et la responsabilité s'éteint dix ans après la mise en circulation, sauf faute (article 1245-15).

Ce régime va évoluer : la directive (UE) 2024/2853 doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et s'appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service après cette date. Au 16 novembre 2026, les articles 1245 et suivants n'ont pas encore été modifiés.

Les clauses de rappel dans les contrats de fourniture et de distribution

La loi ne répartit pas le coût d'un rappel entre professionnels : c'est le contrat qui le fait, ou devrait le faire. Une clause de rappel utile règle au moins :

  • l'alerte : qui informe qui, en combien de temps, avec quelles pièces ;
  • la décision : qui décide du retrait ou du rappel, sachant que la marque de distributeur ne peut pas attendre l'accord de son fournisseur pour respecter ses propres obligations ;
  • la traçabilité : lots, quantités livrées par lot, accès aux données de fabrication ;
  • les coûts couverts : logistique, remboursements, destruction, communication, analyses, perte de marge, indemnisation des victimes ;
  • la preuve de l'origine du défaut : conception, fabrication, transport ou stockage ;
  • les assurances : responsabilité civile produits, frais de retrait ou de rappel, plafonds ;
  • la communication : validation des avis de rappel et de la fiche RappelConso.

Sans clause, l'entreprise qui a avancé les frais doit démontrer devant le juge l'imputabilité du défaut et chaque poste de préjudice. Avec une clause bien rédigée, la discussion porte sur l'exécution du contrat, plus simple et plus rapide.

Coût Qui le supporte en premier Recours possible Textes
Réparation, remplacement ou remboursement du client consommateur Le vendeur final (garantie légale) et l'opérateur responsable du rappel (recours gratuit) Action récursoire contre les fournisseurs et le producteur ; clause de rappel du contrat C. consom., L. 217-3, L. 217-11 et L. 217-31 ; règl. (UE) 2023/988, art. 37
Frais d'expédition, de retour ou de collecte L'opérateur responsable du rappel, jamais le consommateur Clause de rappel ; action contre le responsable du défaut Règl. (UE) 2023/988, art. 37, § 5
Enlèvement et réinstallation d'un bien installé Le vendeur, y compris l'installateur qui a fourni le bien Action récursoire contre ses fournisseurs C. consom., L. 217-10 et L. 217-31
Retrait, rappel, destruction ou mise en garde ordonnés par l'administration Les opérateurs désignés par l'arrêté Action contre l'opérateur à l'origine du défaut ; clause de rappel C. consom., L. 521-8 et L. 521-17
Prélèvements, analyses et essais des enquêteurs Le responsable de la mise sur le marché, si la non-conformité est établie Clause du contrat de fourniture C. consom., L. 531-6
Dommages causés aux personnes (et aux autres biens au-delà d'un seuil) Le producteur, y compris la marque de distributeur et l'importateur ; le vendeur si le producteur n'est pas identifié Désignation du fournisseur dans les trois mois ; recours contre le producteur ; assurance responsabilité civile produits C. civ., art. 1245, 1245-1, 1245-5 et 1245-6
Perte de marge, communication, logistique interne, destruction des stocks L'entreprise qui les engage Uniquement si le contrat ou le droit commun le permet, avec preuve du préjudice et de l'origine du défaut Contrat de fourniture ou de distribution ; code civil

La procédure interne type : traçabilité, cellule de crise, message client

Avant tout incident

Le rappel le moins coûteux vise un lot précis plutôt qu'une gamme entière. Cela suppose un numéro de type, de lot ou de série sur le produit (article 9, paragraphe 5), une traçabilité de chaque lot jusqu'aux fournisseurs, entrepôts et clients, des canaux de réclamation publics et un service client formé à repérer les réclamations qui évoquent un danger.

Dès l'alerte : une cellule de crise

Une cellule efficace est petite et décide vite : direction, qualité, achats, logistique, service client, communication, juridique, et le conseil extérieur si le risque est sérieux. Elle tranche quelques questions :

  • existe-t-il des raisons de croire que le produit est dangereux ?
  • quels lots, quelles quantités, quels canaux, quels pays ?
  • faut-il bloquer les ventes, retirer, rappeler ?
  • qui signale à l'administration, qui déclare sur RappelConso, quels clients peut-on joindre directement ?
  • quels fournisseurs et quels assureurs prévenir, et sous quelle forme ?

Les décisions et leurs motifs sont consignés au fil de l'eau : ce journal démontrera la diligence de l'entreprise et justifiera les coûts réclamés au fournisseur.

Le message client et l'après-rappel

Le message client reprend les mentions de l'avis de rappel de l'article 36 et reste cohérent avec la fiche RappelConso et le signalement : des versions divergentes du même incident affaiblissent l'entreprise. Une fois le rappel terminé, l'entreprise doit pouvoir produire l'état chiffré à jour, le registre, les échanges avec l'administration, les preuves d'information des clients et le détail des coûts. C'est ce que demanderont les enquêteurs, et ce qui fondera la demande contre le fournisseur ou l'assureur.

Cas pratique fictif : une chaise de jardin pliante vendue sous marque de distributeur

Une enseigne fictive de jardineries exploite 45 magasins et un site marchand. Elle vend sous sa marque propre une chaise de jardin pliante en métal, fabriquée hors de l'Union par un sous-traitant et importée par la centrale d'achat du groupe. Sur une saison, 8 400 chaises ont été vendues à 39 euros, en trois lots. Au début de l'été, plusieurs clients signalent que le verrouillage cède et que la chaise se replie sous l'utilisateur ; l'un est tombé et s'est blessé au poignet. Les magasins remboursent au cas par cas et remettent en vente les chaises restantes.

Vendant la chaise sous sa marque, l'enseigne est fabricant au sens du règlement (article 13) et producteur au sens du code civil (article 1245-5). Les réclamations convergentes lui donnent des « raisons de croire » que le produit est dangereux. Elle doit bloquer les ventes des lots concernés, décider d'un rappel, signaler par Safety Business Gateway, notifier l'accident s'il est grave, inscrire réclamations et rappel dans son registre, déclarer sur RappelConso et tenir l'état chiffré. Les clients identifiés par la carte de fidélité ou les commandes en ligne reçoivent une notification directe ; les autres sont informés en magasin et sur le site, sans la mention « par précaution ». Chacun choisit entre une chaise de remplacement sûre et le remboursement, sans frais de retour.

Les remboursements peuvent atteindre 327 600 euros si toutes les chaises reviennent, avant logistique, destruction, communication et indemnisation éventuelle du client blessé. L'enseigne paie ses clients, puis se retourne contre la centrale d'achat et le fabricant, par l'action récursoire et selon son contrat de fourniture. Sans clause de rappel, ou avec une clause limitative acceptée sans discussion, une partie du coût risque de rester à sa charge. Quant à la pratique initiale, rembourser discrètement et remettre en vente, c'est celle qui expose aux sanctions de l'article L. 452-5-1. Dans un tel dossier, l'ordre des démarches, le contenu du signalement et la préservation des recours se décident ensemble, dès les premiers jours.

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Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Qui paie le rappel d'un produit, le fabricant ou le distributeur ?

Face au consommateur, le vendeur doit la mise en conformité ou le remboursement sans frais (articles L. 217-3 et L. 217-11 du code de la consommation), et l'opérateur responsable du rappel un recours gratuit (article 37 du règlement (UE) 2023/988). Le vendeur se retourne ensuite contre ses fournisseurs et le producteur (article L. 217-31). La répartition finale dépend de l'origine du défaut et des contrats.

Le registre des réclamations produits est-il obligatoire ?

Oui pour le fabricant, y compris l'enseigne qui vend sous sa marque : registre interne des réclamations invoquant un danger, des rappels et des mesures correctives (article 9, paragraphe 12, du règlement). L'importateur utilise ce registre ou tient le sien (article 11, paragraphe 10). Le distributeur n'a pas de registre imposé, mais doit avoir des processus internes de sécurité (article 14).

La déclaration sur RappelConso est-elle obligatoire ?

Oui : tout opérateur qui rappelle un produit le déclare sur le site public dédié (article L. 423-3), selon l'arrêté du 20 janvier 2021 modifié, pour tous les rappels mis en œuvre depuis avril 2021. Cette déclaration ne remplace ni le signalement à l'administration ni l'information directe des clients.

Faut-il informer les clients d'un produit non conforme ?

Pour un produit dangereux, oui : les consommateurs identifiables reçoivent une notification directe sans retard injustifié (article 35 du règlement). Pour les clients professionnels, taire une non-conformité connue peut constituer une tromperie (article L. 441-1), comme le montre l'injonction publiée par la DGCCRF le 12 novembre 2026.

Une marque de distributeur est-elle responsable comme un fabricant ?

Oui. Elle est fabricant au sens de l'article 13 du règlement et producteur au sens de l'article 1245-5 du code civil, pour les obligations de rappel comme pour les dommages. Elle se retourne ensuite contre son fournisseur.

Le magasin peut-il renvoyer le client vers le fabricant ?

Non. Le consommateur s'adresse à son vendeur, qui doit la garantie légale de conformité, et le distributeur relaie le rappel auprès de ses clients. Le magasin se fait ensuite rembourser en amont.

Quelle amende en cas de rappel non effectué ?

Pour le fabricant ou l'importateur qui ne prend pas les mesures exigées : cinq ans et 600 000 euros, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 452-5-1), le quintuple pour une personne morale. Pour un rappel ordonné et non exécuté : deux ans et 15 000 euros, 30 000 euros en cas de danger (article L. 532-3).

Le règlement GPSR s'applique-t-il aux produits alimentaires ?

Non. Le règlement (UE) 2023/988 exclut les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments (article 2). Les rappels alimentaires suivent un régime propre, mais sont eux aussi déclarés sur RappelConso.

Conclusion

Face à un produit dangereux, les obligations s'enchaînent vite : le fabricant, et la marque de distributeur qui en a le statut, prend les mesures correctives et informe consommateurs et administration ; l'importateur relaie et supplée ; le distributeur alerte et cesse de vendre. Le rappel est déclaré sur RappelConso, suivi dans un état chiffré et consigné dans le registre des réclamations. Le coût se règle en deux temps : le vendeur paie le client, puis se retourne vers l'amont, où la traçabilité, le registre et les clauses de rappel font la différence.

Le cabinet accompagne les fabricants, enseignes, importateurs, distributeurs et installateurs dans la préparation de leurs procédures et contrats, la gestion d'un rappel face à l'administration et le recouvrement de son coût. Pour toute question, vous pouvez consulter un avocat DGCCRF et DDPP à Paris.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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