Carafe d'eau, pain, prix affichés : ce que la DDPP contrôle au restaurant et ce que risque le restaurateur

Eau potable, pain et couvert, prix affichés dehors, service compris : ce que la DDPP vérifie au restaurant, les amendes et le délai pour répondre.

Carafe d'eau, pain, prix affichés : ce que la DDPP contrôle au restaurant et ce que risque le restaurateur

Un restaurant ou un bar doit permettre à ses clients de demander de l'eau potable sans la payer, et il doit l'indiquer de manière visible sur sa carte ou sur un affichage. La règle figure dans le code de l'environnement (article L. 541-15-10, III) et vaut pour tous les établissements de restauration et débits de boisson. À cette obligation s'ajoute, pour les établissements qui servent des repas, la règle du couvert posée par un arrêté de 1967 : le prix des plats comprend le pain, l'eau ordinaire et les ingrédients mis à la disposition du client. Le restaurateur reste libre de vendre des eaux en bouteille ou de l'eau filtrée, à condition de ne pas les imposer et de laisser la carafe accessible.

Ces règles sont vérifiées par les agents de la DDPP (ou de la DDETSPP dans les départements où les services sont fusionnés) lors des contrôles de restaurants, en même temps que l'affichage des prix à l'extérieur, la mention « service compris », l'origine des viandes, le « fait maison » et l'information sur les allergènes. Chacun de ces points pris isolément paraît mineur. Réunis dans un même procès-verbal, ils conduisent à une lettre annonçant une amende administrative, avec un mois pour répondre. Le restaurateur qui reçoit ce courrier a intérêt à se faire conseiller par un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP avant d'écrire quoi que ce soit.

Cet article présente les règles en vigueur au 16 novembre 2026, ce que l'enquêteur relève en salle et en terrasse, les sanctions encourues et la façon dont se déroule la procédure après le contrôle. Il s'adresse aux exploitants de restaurants, brasseries, cafés et bars, indépendants ou en réseau. Les exemples chiffrés sont fictifs.

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La carafe d'eau au restaurant : deux textes, deux obligations

L'eau potable que le client peut demander : l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

Le texte le plus récent et le plus clair est issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dans une rédaction aujourd'hui en vigueur depuis le 3 mai 2025. Le III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement dispose que « les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite ». Il ajoute que « ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson ».

Deux obligations distinctes en découlent. La première est une obligation d'information : la possibilité de demander de l'eau doit apparaître sur la carte ou sur un affichage visible. Le texte n'impose pas de formule précise, mais il exige une mention que le client voit sans avoir à la chercher. La seconde est une obligation d'accès : l'eau doit pouvoir être servie, fraîche ou tempérée, pour être bue. Le texte vise les restaurants comme les débits de boisson, c'est-à-dire aussi les cafés et les bars, et ne réserve pas cette obligation aux clients qui prennent un repas.

Cet article du code de l'environnement ne prévoit pas lui-même de sanction pour son III. C'est un point que l'on oublie souvent et qui compte dans la discussion avec l'administration : le fondement retenu par l'enquêteur pour sanctionner un défaut de carafe n'est pas toujours celui que l'on croit, et il doit être identifié avec précision dans le procès-verbal.

L'eau ordinaire comprise dans le couvert : l'arrêté du 8 juin 1967

La règle du couvert est beaucoup plus ancienne. L'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place prévoit, à son article 4, que dans les établissements servant des repas, chacun des prix indiqués pour les plats, portions et boissons « comprend obligatoirement, nonobstant toutes dispositions contraires, les taxes, le couvert et toutes les prestations y afférentes ». Il précise que « le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l'ensemble des produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviettes, etc., usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas ».

Ce texte appelle une précaution. Légifrance ne le présente pas en version consolidée, mais seulement dans le Journal officiel numérisé, de sorte que son état de vigueur ne peut pas être lu directement. L'arrêté du 27 mars 1987, qui régit aujourd'hui l'affichage des prix dans les mêmes établissements, ne l'abroge pas expressément. La formule souvent répétée selon laquelle « l'eau en carafe, le pain, le sel, le poivre et la moutarde » seraient inclus dans le prix ne figure d'ailleurs pas mot pour mot dans l'arrêté de 1967, qui parle de pain, d'eau ordinaire et d'« épices ou ingrédients ». La fiche pratique de la DGCCRF consacrée aux restaurants (version de février 2025) indique au consommateur qu'il peut se contenter d'une carafe d'eau et que celle-ci ne lui est pas facturée.

Ce que le restaurateur peut vendre

Aucun texte n'interdit de vendre de l'eau. Le restaurateur peut proposer des eaux minérales plates ou gazeuses, de l'eau filtrée ou microfiltrée servie en bouteille ou en carafe, de l'eau aromatisée, et fixer librement leur prix. Il doit simplement afficher ces prix comme ceux de toute autre boisson. Le point d'équilibre est le suivant : la vente d'une eau transformée ou conditionnée est une prestation, la mise à disposition d'eau potable ordinaire est une obligation. Une carte qui présente l'eau filtrée payante sans mentionner la possibilité de demander de l'eau potable, ou un serveur qui répond « nous ne servons que de l'eau filtrée », fait basculer l'offre du côté du manquement.

Ce que le restaurateur ne peut pas faire

Le restaurateur ne peut pas facturer l'eau ordinaire servie avec un repas, ni la remplacer d'office par une bouteille, ni refuser de la servir. Imposer l'achat d'une eau en bouteille pour pouvoir déjeuner peut en outre relever de la vente subordonnée, interdite par l'article L. 121-11, alinéa 2, du code de la consommation lorsqu'elle constitue une pratique commerciale déloyale. Le refus de vente proprement dit (refuser de servir un repas sans motif légitime) relève de l'alinéa 1er du même article. Ces deux comportements sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (articles R. 132-1 et R. 132-2). Les contours du refus de vente et ses motifs légitimes sont détaillés dans notre guide sur le refus de vente.

Pain, couvert et service : ce que comprend le prix affiché au restaurant

Le couvert ne se facture pas à part

D'après l'article 4 de l'arrêté de 1967, le couvert est inclus dans le prix de chaque plat. Il comprend le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients et les articles de table usuellement mis à la disposition du client. Une ligne « couvert » ajoutée sur la note, ou un pain facturé alors qu'il accompagne le repas, contredit cette règle. Rien n'empêche en revanche de vendre un produit distinct commandé comme tel, par exemple une corbeille de pains spéciaux présentée sur la carte avec son prix, à condition que le pain ordinaire qui accompagne le repas reste compris.

La fiche de la DGCCRF admet qu'un couvert soit compté pour les enfants qui ne consomment pas, si son prix figure sur le menu. Cette tolérance, qui ne s'appuie sur aucun texte cité par la fiche, s'accorde mal avec la règle de 1967. Le restaurateur qui pratique ce type de facturation doit au minimum l'afficher clairement, et mesurer le risque.

« Prix service compris » : une mention obligatoire

Depuis l'arrêté du 27 mars 1987, le prix affiché s'entend « taxes et service compris » dans les établissements où un service est perçu. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention « Prix service compris », suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service (article 1er). Un menu qui annonce des prix « hors service » ou qui ajoute un pourcentage sur la note sans l'avoir intégré au prix affiché méconnaît ce texte.

« Boisson comprise » ou « boisson non comprise »

Les cartes et menus doivent indiquer, pour chaque prestation, le prix et la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise », et préciser pour les boissons leur nature et la contenance offerte (article 5 de l'arrêté de 1987). Un menu du jour à prix fixe qui ne dit rien de la boisson, ou une formule « verre de vin inclus » sans contenance, suffit à constituer un manquement relevé par l'enquêteur.

L'affichage des prix au restaurant : dehors, en terrasse et à l'intérieur

À l'extérieur : neuf produits nommément désignés

L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 impose d'afficher, de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement et sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix des boissons et denrées les plus couramment servies, quel que soit le lieu de consommation. La liste est fixée par le texte :

  • la tasse de café noir, un demi de bière à la pression et un flacon de bière (contenance servie) ;
  • un jus de fruit, un soda et une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie) ;
  • un apéritif anisé (contenance servie) ;
  • un plat du jour et un sandwich.

La dénomination et les prix doivent être écrits en lettres et chiffres d'une hauteur minimale de 1,5 centimètre. Les établissements qui offrent des spectacles ou de la musique affichent, à la place, le prix du billet d'entrée et des boissons désignées par le même article. Une terrasse sans affichage, ou une ardoise dont les chiffres sont trop petits, fait partie des constats les plus fréquents.

Menus et cartes du jour visibles de l'extérieur

Dans les établissements servant des repas, les menus ou cartes du jour, ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins (ou de tous les vins s'il en est servi moins de cinq), doivent être affichés de manière visible et lisible de l'extérieur pendant la durée du service, et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 heures pour le dîner (article 4 de l'arrêté de 1987). Si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures, le document affiché doit le dire. Les établissements qui ne servent pas de vin affichent la nature et le prix de cinq boissons couramment servies.

À l'intérieur : des cartes identiques

À l'intérieur, les menus ou cartes mis à la disposition de la clientèle doivent être identiques à ceux affichés à l'extérieur (article 4). Dans les restaurants, pour les boissons servies à l'occasion des repas, les documents prévus aux articles 2 et 3 (affichage extérieur et intérieur des boissons) peuvent être remplacés par une carte mise à la disposition de la clientèle qui comporte les prix de l'ensemble des prestations, éventuellement au dos du menu (article 6). Un écart entre l'ardoise extérieure et la carte de salle, ou entre la carte et le prix encaissé, est un manquement à l'information sur les prix. Les règles générales d'affichage, applicables à tous les commerces, sont présentées dans notre article sur l'étiquetage et l'affichage des prix.

Point contrôlé Règle Texte
Eau potable Accès à une eau potable fraîche ou tempérée et mention visible de la possibilité de la demander C. env., L. 541-15-10, III
Couvert Pain, eau ordinaire, épices ou ingrédients et articles de table compris dans le prix des plats Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967, art. 4
Service Prix taxes et service compris ; mention « Prix service compris » suivie du taux entre parenthèses Arrêté du 27 mars 1987, art. 1er
Affichage extérieur et terrasse Prix de neuf produits désignés, lettres et chiffres d'au moins 1,5 cm Arrêté du 27 mars 1987, art. 2
Menus du jour et vins Visibles de l'extérieur pendant le service, au moins dès 11 h 30 et 18 h ; cinq vins au minimum Arrêté du 27 mars 1987, art. 4
Cartes intérieures Identiques aux documents affichés à l'extérieur Arrêté du 27 mars 1987, art. 4 et 6
Boissons des menus « Boisson comprise » ou « non comprise », nature et contenance Arrêté du 27 mars 1987, art. 5
Origine des viandes Viandes bovines, porcines, ovines et de volaille : pays d'origine, ou pays de naissance (bovins), d'élevage et d'abattage Décret n° 2002-1465 modifié (décret n° 2025-141)
Allergènes Information écrite, lisible et visible, ou modalités d'accès écrites C. consom., R. 412-12 et R. 412-14
« Fait maison » Plat élaboré sur place à partir de produits bruts ; mention par plat ou à un endroit unique C. consom., L. 122-19, L. 122-20, D. 122-1 à D. 122-3

Les autres mentions de la carte que l'enquêteur lit

La mention « fait maison »

Les restaurateurs doivent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est « fait maison » (article L. 122-19 du code de la consommation). Un plat « fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts (article L. 122-20). Les articles D. 122-1 à D. 122-3 précisent la notion de produit brut, la liste des produits transformés admis (charcuteries hors terrines et pâtés, fromages, pain, pâtes, condiments, etc.) et les modalités d'affichage : la mention ou le logo figure pour chaque plat, ou à un endroit unique si toute la carte est « fait maison ». Un plat composé exclusivement de produits transformés admis ne peut pas être présenté comme « fait maison ». L'usage de la mention pour un plat assemblé à partir de produits industriels expose à la qualification de pratique commerciale trompeuse.

L'origine des viandes

Le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-141 du 13 février 2025 en vigueur depuis le 19 février 2025, impose d'indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les établissements qui proposent des repas à consommer sur place, qu'ils vendent aussi ou non à emporter ou en livraison. La mention prend la forme « Origine : (nom du pays) » lorsque naissance, élevage et abattage ont eu lieu dans le même pays. Dans le cas contraire, elle indique « Né et élevé : (pays de naissance et pays d'élevage) et abattu : (pays d'abattage) » pour la viande bovine, et « Elevé : (pays d'élevage) et abattu : (pays d'abattage) » pour les viandes porcines, ovines et de volaille. Elle est portée à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible, par affichage, sur les cartes et menus ou sur tout autre support. Le défaut d'indication est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe (article 3 du décret).

Les allergènes

Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, la présence des substances provoquant des allergies ou intolérances (liste de l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011) doit être portée à la connaissance du consommateur « sous forme écrite, de façon lisible et visible », soit directement, soit en indiquant comment l'information écrite est tenue à sa disposition (articles R. 412-12 et R. 412-14 du code de la consommation). Une information seulement orale, donnée par le serveur sur demande, ne répond pas à cette exigence.

Les mentions valorisantes

« Du chef », « maison », « fermier », « de la région », « pêche du jour » : ces mentions engagent le restaurateur. Lorsqu'elles ne correspondent pas à la réalité, elles relèvent de la pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 132-2 du code de la consommation). C'est un risque d'une autre nature que l'amende administrative : la procédure est pénale et peut viser personnellement le dirigeant.

Comment se déroule un contrôle de la DDPP dans un restaurant

Qui contrôle et sur quel fondement

Les contrôles sont conduits par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affectés à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP, ou DDETSPP selon les départements). Le directeur de cette direction fait partie des autorités qui peuvent prononcer une amende administrative en matière de consommation (article R. 522-1 du code de la consommation). Les contrôles d'hygiène alimentaire, également menés par ces directions, obéissent à d'autres textes et à d'autres procédures. Notre page consacrée au contrôle de la DDPP et à ce qu'il faut faire après le passage des enquêteurs détaille les pouvoirs des agents et les droits de l'entreprise.

Ce que l'enquêteur relève en salle et en terrasse

Un contrôle « prix et information du consommateur » dans un restaurant porte sur ce qui se voit et ce qui s'entend : l'ardoise et le porte-menu extérieurs, l'affichage en terrasse, la carte de salle, la mention « service compris » et son taux, la mention relative à l'eau potable, l'origine des viandes, la présentation des allergènes, les mentions « fait maison ». L'enquêteur peut relever ou photographier les documents, comparer les prix affichés et les prix encaissés, et interroger le personnel. La réponse d'un serveur à la question « avez-vous une carafe d'eau ? » est souvent consignée telle quelle.

Le procès-verbal et sa copie

Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, dont une copie est transmise à la personne mise en cause (article L. 522-4 du code de la consommation). Ce document fixe les faits sur lesquels l'administration fondera sa décision. Il se lit ligne à ligne : date et heure des constats, documents relevés, propos rapportés, textes visés. Une erreur sur le texte applicable, une confusion entre deux établissements ou un constat fait hors des heures de service changent la discussion. Le même travail de lecture se retrouve dans les autres secteurs contrôlés par la DDPP, comme les garages.

Ce que risque le restaurateur après un contrôle

L'amende administrative pour défaut d'information sur les prix

L'article L. 112-1 du code de la consommation impose à tout prestataire d'informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente « selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ». Tout manquement à cet article ou aux arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 131-5). Les arrêtés de 1967 et de 1987 ont été pris sous l'empire des textes antérieurs sur les prix : leur rattachement à l'article L. 112-1 résulte de la recodification de 2016, ce qui peut se discuter dans un dossier.

Lorsque plusieurs manquements sont constatés, les sanctions prononcées s'exécutent cumulativement (article L. 522-7). Un affichage extérieur absent, une carte sans mention « boisson comprise » et une eau ordinaire facturée peuvent ainsi donner lieu à plusieurs amendes dans une même décision.

Les contraventions pénales

Le refus de vente et la vente subordonnée sont des contraventions de la 5e classe (articles R. 132-1 et R. 132-2), comme le défaut d'indication de l'origine des viandes (article 3 du décret de 2002). Le montant maximal est de 1 500 euros pour une personne physique, porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal), et de 7 500 euros pour une personne morale, qui encourt le quintuple (article 131-41 du code pénal). Ces infractions relèvent du tribunal de police, et non de l'administration.

La publication de la sanction

La décision d'amende administrative peut faire l'objet d'une mesure de publicité, aux frais de l'entreprise sanctionnée (article L. 522-6). Elle s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par affichage, ces modes pouvant être cumulés (article R. 522-3). L'affichage se fait dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision, sans pouvoir excéder deux mois (article R. 522-5). Pour un restaurant dont la clientèle est locale, cette publicité pèse souvent plus que l'amende elle-même. Dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025, l'article L. 522-6 permet d'assortir la publication d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, ou 1 500 euros si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, dans la limite de 150 000 euros.

Un délai de prescription d'un an

Pour les manquements passibles d'une amende n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale, ce qui est le cas de l'information sur les prix, l'action de l'administration se prescrit par une année révolue à compter du jour du manquement, si aucun acte de recherche, de constatation ou de sanction n'est intervenu dans ce délai (articles L. 522-2 et L. 522-3). Ce délai court est un point de contrôle à vérifier dans chaque dossier.

Manquement Texte Sanction maximale Qui sanctionne
Information sur les prix (affichage, couvert, service, boissons) C. consom., L. 112-1 et L. 131-5 ; arrêtés de 1967 et 1987 3 000 euros (personne physique), 15 000 euros (personne morale), par manquement DDPP ou DGCCRF (amende administrative)
Refus de vente C. consom., L. 121-11, al. 1er et R. 132-1 1 500 euros (3 000 euros en récidive) ; 7 500 euros pour une société Tribunal de police
Vente subordonnée (bouteille imposée) C. consom., L. 121-11, al. 2 et R. 132-2 1 500 euros ; 7 500 euros pour une société Tribunal de police
Origine des viandes non indiquée Décret n° 2002-1465, art. 3 1 500 euros ; 7 500 euros pour une société Tribunal de police
Mention trompeuse (« maison », « fermier ») C. consom., L. 121-2 et L. 132-2 2 ans et 300 000 euros, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires ; quintuple pour une société Tribunal correctionnel
Publication de l'amende administrative C. consom., L. 522-6 ; R. 522-3 à R. 522-5 Presse, internet ou affichage (deux mois au plus) ; astreinte plafonnée à 150 000 euros Autorité qui prononce l'amende

Répondre après le contrôle : le mois de la procédure contradictoire

La lettre de sanction envisagée

Avant toute décision, l'administration informe par écrit le restaurateur de la sanction envisagée, en lui indiquant qu'il peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (article L. 522-5). Le délai est d'un mois (article R. 522-2). Passé ce délai, l'amende peut être prononcée par décision motivée. Les documents recueillis pendant l'enquête ne sont communicables qu'à la personne mise en cause ou à son représentant (article L. 522-8), ce qui permet de demander les pièces sur lesquelles repose le projet.

Le contenu des observations ne se résume pas à des excuses ou à l'annonce d'une mise en conformité. Il porte sur la réalité des constats, le texte applicable à chacun, la proportionnalité du montant envisagé au regard de la taille de l'établissement et des mesures déjà prises, et la forme de publicité annoncée. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en droit de la consommation fait la différence, parce que les arguments utiles dépendent du procès-verbal et de l'historique de l'établissement.

La transaction administrative

L'administration peut, en même temps qu'elle annonce la sanction envisagée, proposer une transaction administrative. Cette proposition suspend le délai d'un mois. Elle précise la somme à verser au Trésor, inférieure au maximum encouru, et peut comporter des obligations destinées à faire cesser les manquements. L'accord peut faire l'objet d'une mesure de publicité. À défaut d'accord ou d'exécution, la procédure de sanction reprend (article L. 522-9-1). Accepter ou refuser se décide au vu du dossier, du montant proposé et des engagements demandés.

L'injonction de mise en conformité

Le contrôle peut aussi déboucher sur une injonction de se mettre en conformité dans un délai fixé, avec ou sans amende. Une injonction non exécutée expose à une sanction propre. Notre guide sur l'injonction de la DGCCRF ou de la DDPP présente la procédure et les recours.

Sécuriser sa carte : la prise de position formelle

Un professionnel peut demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité des modalités d'information sur les prix qu'il envisage de mettre en place (article L. 112-5 du code de la consommation). Cette prise de position le protège d'un changement d'appréciation qui l'exposerait à l'amende de l'article L. 131-5. Le silence gardé par l'administration à l'issue du délai fixé par décret vaut rejet. Pour un réseau de restaurants qui harmonise ses cartes, la démarche peut avoir un intérêt.

Étape Délai Texte
Prescription de l'action de l'administration (amendes plafonnées à 3 000 / 15 000 euros) Un an à compter du manquement, sauf acte de recherche, de constatation ou de sanction C. consom., L. 522-2 et L. 522-3
Copie du procès-verbal Transmise à la personne mise en cause C. consom., L. 522-4
Observations sur la sanction envisagée Un mois C. consom., L. 522-5 et R. 522-2
Proposition de transaction administrative Suspend le délai d'un mois C. consom., L. 522-9-1
Accès aux pièces de l'enquête Réservé à la personne mise en cause ou à son représentant C. consom., L. 522-8
Affichage de la décision Durée fixée par la décision, deux mois au plus C. consom., R. 522-5

Cas pratique fictif : une brasserie de centre-ville contrôlée un samedi midi

Les constats

Une société fictive exploite une brasserie de 80 couverts avec terrasse dans le centre d'une ville moyenne. Un samedi à 12 h 30, deux agents de la DDPP relèvent que l'ardoise de terrasse indique le plat du jour et le café, mais pas les autres produits de l'article 2 de l'arrêté de 1987. La carte de salle ne porte ni la mention « service compris » ni le taux, et le menu du jour ne dit pas si la boisson est comprise. À la question d'un agent, une serveuse répond que l'établissement « ne sert que de l'eau filtrée en bouteille, à 4,50 euros ». La carte annonce un « bœuf du terroir » sans mention d'origine, et les allergènes ne sont communiqués qu'oralement.

La procédure

Six semaines plus tard, la société reçoit la copie du procès-verbal puis une lettre annonçant une amende administrative envisagée de 9 000 euros au titre de l'information sur les prix, avec affichage de la décision sur la porte de l'établissement pendant un mois. Le dirigeant envisage de répondre seul, par un courrier d'excuses joint à des photos de la nouvelle carte.

Ce que l'avocat examine

La lecture du procès-verbal porte sur chaque constat et sur le texte que l'administration y rattache. Le refus d'eau ordinaire et la facturation d'une eau filtrée relèvent-ils de l'information sur les prix, de la règle du couvert, ou d'un autre fondement ? Les mentions manquantes sont-elles décrites précisément ? Le montant envisagé tient-il compte de la taille de l'établissement et des corrections faites dans la semaine du contrôle ? L'affichage sur la porte est-il proportionné ? Les observations s'appuient sur ces éléments et sur des pièces datées. La question de l'origine des viandes, qui relève d'une contravention pénale, se traite à part. Dans un dossier de ce type, le travail sur la publicité de la sanction compte souvent autant que la discussion sur le montant.

Se mettre en conformité avant la saison

La carte et l'affichage

Une relecture de la carte, de l'ardoise et de l'affichage extérieur avec l'arrêté de 1987 en main permet de corriger la plupart des manquements : les neuf produits à l'extérieur, la hauteur des caractères, les menus affichés dès 11 h 30 et 18 heures, la mention « Prix service compris » avec le taux, la mention « boisson comprise » ou « non comprise » et la contenance de chaque boisson. La mention relative à l'eau potable doit figurer sur la carte ou sur un affichage visible.

Les consignes au personnel

Une part importante des constats tient à une phrase du personnel. Les serveurs doivent savoir que l'eau potable est servie à la demande, que le pain ordinaire accompagne le repas sans supplément, et à qui transmettre une question sur les allergènes. Une consigne écrite, remise à chaque saisonnier, évite qu'une réponse improvisée devienne le cœur d'un procès-verbal.

Les documents à conserver

Conserver les versions datées des cartes et des ardoises, les justificatifs d'origine des viandes et les fiches allergènes permet de répondre à une demande de l'administration et de démontrer une mise en conformité rapide après un contrôle. La liste exacte dépend de l'établissement, de son offre et de son organisation.

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Questions Fréquemment Posées (FAQ)

La carafe d'eau est-elle obligatoire au restaurant ?

Oui. Les établissements de restauration et débits de boisson doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée et indiquer de manière visible, sur la carte ou sur un affichage, la possibilité de la demander (article L. 541-15-10, III, du code de l'environnement). Dans les établissements qui servent des repas, l'eau ordinaire fait en outre partie du couvert compris dans le prix selon l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967, texte ancien que Légifrance ne présente pas en version consolidée.

Un restaurant peut-il refuser de servir de l'eau du robinet ?

Non. Il peut proposer en plus des eaux en bouteille ou filtrées payantes, mais il ne peut pas refuser l'eau potable ni imposer l'achat d'une bouteille. Imposer une bouteille avec le repas peut relever de la vente subordonnée (article L. 121-11, alinéa 2, du code de la consommation).

Un bar doit-il servir de l'eau sans la faire payer ?

Le texte du code de l'environnement vise les débits de boisson au même titre que les restaurants. Il ne limite pas l'obligation aux clients qui prennent un repas.

Le restaurant peut-il facturer le pain ?

Selon l'arrêté du 8 juin 1967, dont l'état de vigueur ne se lit pas directement sur Légifrance, le pain qui accompagne le repas fait partie du couvert, compris dans le prix des plats. Un produit distinct, comme une corbeille de pains spéciaux présentée sur la carte avec son prix et commandée comme telle, peut être vendu.

Peut-on vendre de l'eau filtrée en carafe ?

Oui, comme toute autre boisson, avec un prix affiché. Elle ne peut pas remplacer l'eau potable que le client a le droit de demander, et la carte doit continuer à mentionner cette possibilité.

Quelle amende pour un défaut d'affichage des prix au restaurant ?

L'amende administrative peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société, par manquement (article L. 131-5 du code de la consommation). Les amendes prononcées pour plusieurs manquements se cumulent, et la décision peut être publiée.

Faut-il afficher le menu à l'extérieur du restaurant ?

Oui. Les menus ou cartes du jour et une carte d'au moins cinq vins doivent être visibles de l'extérieur pendant le service, au moins à partir de 11 h 30 et de 18 heures, ainsi que les prix de neuf produits courants (articles 2 et 4 de l'arrêté du 27 mars 1987).

Combien de temps pour répondre après un contrôle de la DDPP ?

Lorsque l'administration annonce une amende administrative, le restaurateur dispose d'un mois pour présenter ses observations (article R. 522-2 du code de la consommation). Une proposition de transaction suspend ce délai.

Conclusion

La carafe d'eau au restaurant n'est que la partie la plus visible d'un ensemble de règles anciennes et récentes : l'eau potable accessible et signalée, le couvert compris dans le prix, l'affichage extérieur des prix, la mention « service compris », l'origine des viandes, le « fait maison » et les allergènes. La DDPP les contrôle ensemble, et une série de petits écarts suffit à justifier une amende administrative, une publication sur la devanture ou une procédure pénale pour certains manquements.

Après un contrôle, le mois laissé pour répondre se prépare à partir du procès-verbal, pas à partir de la nouvelle carte. Le cabinet intervient pour lire le dossier, préparer les observations et discuter le montant et la publicité de la sanction. Pour toute question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la consommation et en contrôles DDPP.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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