Amende ou injonction DGCCRF publiée (name and shame) : observations avant décision, recours et référé-suspension contre la publication. Avocat à Paris.
Mis à jour le 17 novembre 2026.
Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris (34 avenue des Champs-Élysées), assiste les entreprises dont l'amende ou l'injonction prononcée par la DGCCRF, une DDPP ou une DREETS est, ou risque d'être, rendue publique. Cette publication, souvent appelée « name and shame », met en ligne le nom de l'entreprise, le manquement et la sanction, aux frais de l'entreprise. Elle se discute d'abord pendant la procédure contradictoire, puis devant le tribunal administratif, avec un référé-suspension lorsque la mise en ligne est imminente. Le premier échange a lieu en visioconférence ou par téléphone : vous envoyez la lettre qui annonce la sanction, ou la décision notifiée.
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Si l'administration envisage de publier la sanction, elle doit en informer l'entreprise pendant la procédure contradictoire, en précisant la nature et les modalités de la publicité, en général dans la lettre qui annonce la sanction. C'est le moment le plus utile pour agir. Le cabinet rédige des observations sur le manquement, le montant et la publication : régularisation déjà faite, absence d'antécédents, coopération pendant le contrôle, effet concret d'une mise en ligne sur les clients, les banques ou les donneurs d'ordre. Il peut demander que la publication soit écartée, limitée à un communiqué, réduite dans sa durée ou ses supports ; l'administration reste libre de sa décision. Si une transaction administrative est proposée, l'accord peut lui aussi être publié (article L. 522-9-1) : ce point se négocie avec le montant. La méthode est détaillée dans notre article sur la phase contradictoire devant la DGCCRF ou la DDPP.
Le cabinet vérifie que la publication ordonnée correspond à ce qui avait été annoncé, que la décision est motivée et que la forme, la durée et le délai laissé pour publier restent proportionnés. Il organise l'exécution pour éviter une astreinte, ou saisit le juge.
Le recours peut viser la décision entière ou la seule mesure de publication. Lorsque la mise en ligne est imminente ou en cours, le cabinet dépose un référé-suspension avec la requête au fond ; l'atteinte à la réputation, difficile à réparer après coup, fait partie des éléments soumis au juge pour établir l'urgence. Ensuite, il suit la durée de mise en ligne et demande le retrait à son terme ou, si le juge annule ou réforme la décision, la mise à jour de la publication.
L'injonction de mise en conformité peut être publiée (article L. 521-2), après information du professionnel pendant le contradictoire et à ses frais. La publication peut être assortie d'une astreinte journalière de 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, ou de 1 500 euros si ce chiffre n'est pas connu, le total étant plafonné à 2 % de ce chiffre ou à 150 000 euros. Une injonction sous astreinte non exécutée peut aussi être publiée lors de ses liquidations successives.
L'amende peut de même être publiée (article L. 522-6), avec la même astreinte et un total plafonné à 150 000 euros. La publication se fait par voie de presse, par voie électronique ou par affichage, éventuellement cumulés ; elle peut porter sur tout ou partie de la décision ou prendre la forme d'un communiqué, et l'affichage ne peut excéder deux mois (articles R. 522-3 à R. 522-5). Pour le démarchage téléphonique, l'article L. 242-16 renverse le principe : la décision est publiée, sauf dans les deux cas qu'il prévoit.
Les amendes du titre IV du livre IV du code de commerce peuvent être publiées sur le site de l'administration et, aux frais de l'entreprise, sur d'autres supports (article L. 470-2, V). Pour les délais de paiement, la publication est obligatoire, sur ce site et dans un support d'annonces légales choisi par l'entreprise dans son département ; selon la foire aux questions de la DGCCRF, elle intervient dans le mois de la notification et la mise en ligne n'excède jamais douze mois. Si l'entreprise ne publie pas, elle peut être mise en demeure sous astreinte de 150 euros par jour. Les injonctions du code de commerce peuvent aussi être publiées (article L. 470-1).
La rubrique « Injonctions et sanctions » du site de la DGCCRF liste les décisions publiées, avec pour les amendes un intitulé qui mentionne le montant, la dénomination et souvent le numéro SIRET de l'entreprise ; l'administration y précise que les publications sont temporaires, d'une durée variable selon la gravité des faits. Sur la sanction elle-même, voir notre page avocat DGCCRF et DDPP.
Une décision qui inflige une sanction doit être motivée (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration), publication comprise. Les arguments tiennent en général à l'absence d'annonce de la publication pendant le contradictoire, à une forme ou une durée hors de proportion avec le manquement, à une erreur sur les faits, ou à l'illégalité de la sanction elle-même. Le délai de recours de deux mois est augmenté de deux mois pour une personne qui demeure à l'étranger (article R. 421-7 du code de justice administrative).
Le référé-suspension, déposé avec la requête au fond, suppose l'urgence, que la mise en ligne imminente peut caractériser selon les circonstances, et un moyen sérieux ; après la publication, il peut encore en interrompre les effets.
Premier échange en visioconférence ou par téléphone : prendre rendez-vous
Non, sauf exceptions. En droit de la consommation, l'amende et l'injonction peuvent être publiées (articles L. 522-6 et L. 521-2 du code de la consommation). La publication est de principe pour les amendes en matière de démarchage téléphonique (article L. 242-16) et obligatoire en matière de délais de paiement (article L. 470-2, V, du code de commerce).
La durée est fixée par la décision. La DGCCRF indique que les publications sont temporaires, d'une durée variable selon la gravité des faits, et, pour les délais de paiement, jamais supérieure à douze mois. L'affichage ne peut excéder deux mois (article R. 522-5 du code de la consommation).
C'est le moment où elle se discute le mieux. L'administration doit annoncer la publication envisagée, et l'entreprise peut présenter des observations sur ce point comme sur le montant. L'administration reste libre de sa décision.
Une astreinte peut s'appliquer : jusqu'à 0,05 % du chiffre d'affaires mondial par jour, ou 1 500 euros si ce chiffre n'est pas connu, en droit de la consommation (articles L. 521-2 et L. 522-6) ; 150 euros par jour après mise en demeure en droit commercial (article L. 470-2, V).
Le recours devant le tribunal administratif peut viser la décision entière ou la seule mesure de publication, par exemple lorsque sa forme ou sa durée paraît disproportionnée. Le délai est de deux mois à compter de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Le juge des référés peut suspendre la décision, ou certains de ses effets, si l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative). La demande accompagne une requête au fond ; son issue dépend du dossier.
Les deux. L'injonction peut faire l'objet d'une mesure de publicité (article L. 521-2 du code de la consommation ; article L. 470-1 du code de commerce), y compris, si elle est assortie d'une astreinte et non exécutée, lors de ses liquidations successives.
Cette page a été rédigée par Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris, SELARL Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées à Paris. Il défend les entreprises et leurs dirigeants lors des contrôles de la DGCCRF, des DDPP et des DREETS, jusqu'au tribunal administratif, et publie régulièrement sur ces contrôles, notamment sur le Village de la Justice. Langues de travail : français et anglais.
Les informations de cette page exposent un cadre général et ne constituent pas une consultation ; l'issue d'un dossier dépend des faits, des pièces et de l'appréciation de l'administration ou du juge.
Quelques missions conduites dans ce domaine, dont l'issue dépend de chaque dossier :