Avocat à Paris face à une proposition de transaction de la DGCCRF ou de la DDPP : transaction administrative L. 522-9-1, transaction pénale L. 523-1.
Mis à jour le 17 novembre 2026.
Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris (34 avenue des Champs-Élysées), assiste les entreprises et leurs dirigeants qui reçoivent une proposition de transaction de la DGCCRF, d'une DDPP ou d'une DREETS. Le cabinet vérifie le fondement de la proposition, prépare les échanges sur le montant et les engagements, et anticipe la suite si elle n'est pas acceptée. Voir aussi la page consacrée aux contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS.
Le premier échange a lieu en visioconférence ou par téléphone. Envoyez la proposition, le procès-verbal qui l'accompagne et les courriers échangés avec l'administration ; l'échange porte sur le délai de réponse et sur les points à vérifier avant de signer.
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La transaction administrative intervient dans une procédure d'amende administrative ; la transaction pénale porte sur une infraction et suppose l'accord du procureur de la République. Le cabinet vérifie quel régime s'applique, quelle autorité propose et quels faits sont visés.
Pour une transaction pénale, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition (article L. 523-2). Le cabinet relit ce procès-verbal, la qualification retenue, la période visée et le maximum encouru, puisque le montant proposé doit lui être inférieur. Il vérifie aussi le calendrier : l'administration transmet sa proposition au procureur dans les trois mois de la clôture du procès-verbal (article R. 523-2). Sur ce parcours : procès-verbal transmis au procureur et transaction pénale.
Le montant tient compte des engagements pris par l'entreprise : cesser les manquements ou les infractions, éviter leur renouvellement, réparer le préjudice subi par les consommateurs. Le cabinet réunit les éléments qui documentent ces engagements (mesures déjà prises, procédure interne, remboursements) et veille à ce que chaque obligation soit précise, réalisable dans le délai et vérifiable. Pour une transaction administrative, l'accord peut être rendu public : ses termes se relisent aussi sous cet angle. Sur ce régime : la transaction administrative de l'article L. 522-9-1.
En l'absence d'accord, de paiement ou de respect des obligations, la procédure d'amende administrative est engagée (article L. 522-9-1) ; les observations se préparent alors comme dans toute phase contradictoire (répondre pendant la phase contradictoire). Pour une transaction pénale, le refus ou l'absence de réponse dans le mois est signalé au procureur de la République (article R. 523-4) ; si la somme n'est pas payée ou si les obligations ne sont pas tenues, la notification prévient que le procureur décidera, sauf élément nouveau, d'engager des poursuites (article R. 523-3). Une fois la transaction acceptée, le cabinet suit son exécution dans le délai fixé.
Avant toute amende administrative, la personne mise en cause est informée par écrit de la sanction envisagée et dispose d'un mois pour présenter ses observations (articles L. 522-5 et R. 522-2). L'article L. 522-9-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, permet à l'administration d'adresser en même temps une proposition de transaction administrative, qui suspend ce délai et précise la somme à verser au Trésor. L'autorité compétente est le directeur général de la DGCCRF, le chef du service national des enquêtes, le directeur de la DREETS ou celui de la DDPP (article R. 522-1).
L'administration peut transiger, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République, pour les infractions énumérées à l'article L. 523-1, dont les pratiques commerciales trompeuses des articles L. 121-2 à L. 121-4. Une fois approuvée par le procureur, la proposition est notifiée en double exemplaire ; en cas d'acceptation, l'entreprise renvoie un exemplaire signé (article R. 523-3). L'accord du procureur interrompt la prescription de l'action publique (article L. 523-3). Le procureur dispose aussi d'autres voies, comme la composition pénale : convocation devant le délégué du procureur.
Pour les délits du titre IV du livre IV du code de commerce qui ne sont pas punis d'emprisonnement, et pour les contraventions de ce livre, l'administration peut transiger avec l'accord du procureur ; l'exécution de la transaction éteint l'action publique (article L. 490-5). Pour certaines pratiques anticoncurrentielles qui ne relèvent pas des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre de l'économie peut proposer une transaction aux entreprises dont le chiffre d'affaires en France ne dépasse pas 50 millions d'euros, et dont les chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros ; le montant est plafonné à 150 000 euros, ou à 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible (article L. 464-9). La procédure d'amende administrative du code de commerce, qui s'applique notamment aux retards de paiement, ne prévoit pas de transaction : la discussion se mène pendant la phase contradictoire de soixante jours (article L. 470-2, IV).
La transaction administrative porte sur un manquement passible d'une amende administrative ; elle est proposée avec la lettre annonçant la sanction envisagée, sans intervention du procureur (article L. 522-9-1 du code de la consommation). La transaction pénale porte sur une infraction ; elle est proposée tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et suppose l'accord du procureur de la République (article L. 523-1). Exécutée, elle éteint l'action publique (article L. 523-4).
Le montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'entreprise et doit être inférieur au maximum de la sanction encourue (articles L. 522-9-1 et L. 523-1 du code de la consommation). Avant de signer, l'entreprise peut présenter ses observations et documenter les mesures déjà prises. L'issue de ces échanges dépend du dossier et de l'appréciation de l'administration.
Pour une transaction pénale, un mois à compter de la notification de la proposition approuvée par le procureur (article R. 523-3 du code de la consommation). Pour une transaction administrative, l'article L. 522-9-1 ne fixe pas de délai de réponse, mais la proposition suspend le délai d'un mois prévu pour les observations sur la sanction envisagée. Le calendrier se vérifie donc dans la proposition et dans les échanges avec l'administration.
Pour une transaction administrative, la procédure d'amende administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9 du code de la consommation (article L. 522-9-1). Pour une transaction pénale, l'administration informe sans délai le procureur de la République du refus ou de l'absence de réponse (article R. 523-4) ; le procureur décide alors des suites à donner.
Oui. La transaction administrative comme la transaction pénale du code de la consommation peuvent comporter des obligations tendant à faire cesser les manquements ou les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les consommateurs (articles L. 522-9-1 et L. 523-1). Ces engagements sont pris en compte dans le montant proposé.
Les retards de paiement sont sanctionnés par une amende administrative prononcée selon l'article L. 470-2 du code de commerce, qui ne prévoit pas de transaction. La discussion se mène pendant la phase contradictoire : l'entreprise dispose de soixante jours pour présenter ses observations sur la sanction envisagée, son montant et sa publication.
Cette page a été rédigée par Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris, SELARL Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées à Paris. Son activité est concentrée sur les relations commerciales et la vente, et sur la défense des entreprises et de leurs dirigeants lors des contrôles de la DGCCRF, des DDPP et des DREETS. Il publie régulièrement sur ces procédures, notamment sur le Village de la Justice. Langues de travail : français et anglais.
Les informations de cette page exposent un cadre général et ne constituent pas une consultation. L'issue d'un dossier dépend des faits, des pièces disponibles et de l'appréciation de l'administration ou du juge.