Les Incoterms 2024 par un avocat : comprendre et maîtriser les règles du commerce international

Introduction : pourquoi les Incoterms sont essentiels pour les PME

Dans un contexte d’internationalisation croissante, le choix du bon Incoterm est une décision contractuelle stratégique pour toute PME exportatrice ou importatrice. Ces termes normalisés, définis par la Chambre de commerce internationale (CCI), précisent les obligations, coûts, et risques de chaque partie au contrat lors du transport de marchandises à travers le monde.

Pour un dirigeant d’entreprise, mal choisir son Incoterm peut se traduire par des coûts supplémentaires, des retards de livraison, voire un transfert de risque mal anticipé. Cet article a pour but de vous permettre de comprendre, appliquer et sécuriser vos Incoterms 2024 dans vos contrats commerciaux.

Définition et rôle des Incoterms 2024

Les Incoterms (INternational COmmercial TERMS) sont des règles éditées par la CCI pour standardiser les termes commerciaux internationaux. La version actuellement en vigueur, Incoterms 2020, continue d’être utilisée en 2024, avec des clarifications opérationnelles et pratiques récentes diffusées dans les usages.

Ce que précisent les Incoterms

Chaque Incoterm détermine :

• Qui supporte les coûts de transport principal et accessoire ;
• À quel moment le risque est transféré du vendeur à l’acheteur ;
• Qui réalise les formalités douanières d’exportation et d’importation ;
• Qui contracte les assurances relatives au transport.

Les Incoterms ne déterminent ni le prix de vente, ni le mode de paiement, ni le transfert de propriété des marchandises.

Les 11 Incoterms 2024

On distingue deux grandes catégories :

1️⃣ Incoterms valables pour tout mode de transport :

2️⃣ Incoterms spécifiques au transport maritime et fluvial :

Vente au départ et vente à l’arrivée

• Vente au départ : les risques passent à l’acheteur dès la remise au transporteur (EXW, FCA, FOB, CFR, CIF, CPT, CIP).
• Vente à l’arrivée : le vendeur supporte les risques jusqu’à la livraison finale (DAP, DPU, DDP).

Les nouveautés clés des Incoterms 2024

Les ajustements 2024 n’introduisent pas de nouveaux Incoterms, mais clarifient plusieurs points essentiels :

• La définition plus précise du moment du transfert de risque, notamment pour FCA et CIP ;
• Une meilleure adaptation aux modes de transport combinés (maritime, routier, aérien) ;
• L’ajout de précisions sur les lieux de livraison (port ou terminal) pour réduire les litiges contractuels ;
• Une plus grande transparence sur les responsabilités d’assurance.

EXW, FCA, DDP : comprendre les différences majeures

Différence entre EXW (Ex Works) et FCA (Free Carrier)

Sous EXW, le vendeur ne fait que mettre la marchandise à disposition dans ses locaux. L’acheteur prend à sa charge :

• le transport international,
• les formalités export,
• les assurances et risques dès la sortie de l’usine.

Sous FCA, le vendeur assume le dédouanement export et la remise de la marchandise à un transporteur désigné. C’est donc une formule plus équilibrée et plus sûre juridiquement côté exportateur.

Conseil d’avocat : choisissez FCA entrepôt du vendeur plutôt qu’EXW lorsque vous exportez hors de l’Union européenne. Cela évite tout blocage lié aux autorisations de douane.

Différence entre FCA et DDP

FCA : le vendeur s’arrête dès la remise au transporteur.
DDP : il va jusqu’à livrer les marchandises rendu droits acquittés, incluant les formalités et taxes d’importation.

Avertissement : sous DDP, l’entreprise exportatrice supporte une lourde responsabilité et risque parfois d’enfreindre la réglementation locale si elle n’est pas habilitée à dédouaner dans le pays importateur.

L’Incoterm le plus utilisé

Les plus utilisés par les PME françaises sont :

• EXW pour les petites exportations européennes ;
• FOB ou CIF dans les échanges maritimes ;
• DAP pour les entreprises souhaitant un service client international complet.

Incoterms maritimes : spécificités et exemples

Les Incoterms FAS, FOB, CFR et CIF ne s’appliquent qu’au transport maritime ou fluvial.

• FOB (Free On Board) : le vendeur livre lorsque les marchandises sont chargées à bord.
• CFR (Cost and Freight) : le vendeur paye les coûts de transport maritime jusqu’au port convenu.
• CIF (Cost, Insurance & Freight) : il ajoute en plus l’assurance transport jusqu’à destination.

Exemple concret : un exportateur de Bordeaux vend du vin FOB Le Havre – New York. Il assume les risques jusqu’au chargement du conteneur à bord. Si une casse survient pendant la traversée, elle relève alors de l’acheteur.

Comment choisir le bon Incoterm selon son activité

Le choix dépend :

1. Du mode de transport employé ;
2. Du niveau de contrôle souhaité sur le transport ;
3. Des obligations douanières et réglementaires locales ;
4. Des capacités logistiques et assurantielles de votre entreprise.

Exemple de bonne pratique : une PME industrielle exportant vers le Canada privilégiera CIP Montréal plutôt que CIF Montréal si le transport combine camion + navire, car CIP s’applique à tout mode de transport.

Exemple de clause Incoterm dans un contrat commercial

Clause type :
“Les marchandises seront livrées FCA entrepôt du vendeur – Incoterms® 2020 (CCI Paris). Le vendeur se charge du dédouanement à l’exportation. L’acheteur assume les coûts, risques et formalités d’importation.”

Cette formulation précise le lieu, la version de l’Incoterm et la répartition exacte des responsabilités.

Erreurs contractuelles fréquentes à éviter

1. Omission de la version (Incoterms® 2020) : sans précision, le contrat devient ambigu.
2. Lieu de livraison mal défini : il faut indiquer l’adresse complète du point de transfert.
3. Incohérence entre Incoterm et mode de transport : par exemple, utiliser FOB pour un transport aérien est une erreur fréquente.

FAQ sur les Incoterms 2024

Quels sont les Incoterms 2024 ?

Les 11 règles Incoterms en vigueur sont : EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP, FAS, FOB, CFR et CIF. Aucune nouvelle règle n’a été créée en 2024, mais plusieurs clarifications ont été apportées aux usages.

Quel est l’Incoterm le plus utilisé ?

CIF et DAP dominent les échanges internationaux, car ils offrent une bonne répartition du coût et du risque, tout en facilitant la logistique pour l’acheteur.

Quelle est la différence entre FCA et DDP ?

Avec FCA, la responsabilité du vendeur s’arrête rapidement. Avec DDP, il supporte la totalité de la chaîne logistique jusqu’à la livraison finale, y compris les droits et taxes d’importation

Quels sont les Incoterms 2024 ?

Les Incoterms 2024 comprennent les 11 règles actuellement en vigueur définies par la Chambre de commerce internationale : EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP, FAS, FOB, CFR et CIF. Ces règles clarifient la répartition des risques, des coûts et des obligations logistiques entre vendeur et acheteur.

Qu’est-ce qu’un Incoterm FCA ?

L’Incoterm FCA (Free Carrier) signifie que le vendeur livre la marchandise au transporteur désigné par l’acheteur à un lieu convenu, qui peut être l’entrepôt du vendeur, un terminal, un port ou un aéroport.
Le transfert de risque intervient à la remise effective au transporteur. À partir de ce moment, l’acheteur prend en charge les frais et les risques du transport principal, y compris l’assurance.​

Cet Incoterm est souple et multimodal : il s’applique aussi bien au transport routier, maritime, ferroviaire qu’aérien. Il est idéal pour les exportateurs qui gèrent le dédouanement mais laissent le transport principal à l’acheteur.

Qu’est-ce que l’Incoterm FCA en anglais ?

En anglais, FCA signifie “Free Carrier”. La traduction littérale serait “franco transporteur”. C’est une notion clé des Incoterms 2020 reprise sans modification en 2024. Le vendeur doit livrer les marchandises au transporteur désigné (carrier) à l’endroit défini dans le contrat, et sa responsabilité cesse au moment de cette remise.​

Qui paye le transport en FCA ?

Sous l’Incoterm FCA, le transport principal est à la charge de l’acheteur.
Le vendeur prend uniquement à sa charge le préacheminement (s’il est prévu dans le contrat) ainsi que les formalités douanières à l’exportation.
En revanche, dès que la marchandise est remise au transporteur, tous les frais de transport international, d’assurance et d’importation sont assumés par l’acheteur.​

Quelle est la différence entre EXW et FCA ?

Sous EXW (Ex Works), le vendeur se limite à mettre la marchandise à disposition dans ses locaux, sans dédouanement ni transport.
Sous FCA, le vendeur assume les formalités d’exportation et le chargement de la marchandise au transporteur choisi par l’acheteur.
FCA offre donc plus de sécurité juridique à l’exportateur et évite de nombreux blocages douaniers, surtout hors Union européenne.

C’est quoi la livraison CFR

L’Incoterm CFR (Cost and Freight) s’applique uniquement au transport maritime ou fluvial.
Le vendeur paie les frais de transport maritime jusqu’au port de destination convenu, mais le transfert de risque intervient dès le chargement à bord du navire.
L’assurance du transport reste à la charge de l’acheteur. CFR convient aux exportateurs qui veulent maîtriser la logistique maritime tout en limitant leur risque financier.

Quelle est la différence entre CIF et CFR ?

Ces deux Incoterms sont maritimes et très proches.
La différence majeure réside dans l’assurance : sous CIF (Cost, Insurance and Freight), le vendeur doit souscrire une assurance transport au bénéfice de l’acheteur, ce qui n’est pas le cas en CFR.
En revanche, dans les deux cas, le vendeur supporte les frais jusqu’au port de destination, mais le risque est transféré dès le chargement du navire​

Quelle est la différence entre CFR et FOB ?

Sous FOB (Free On Board), le vendeur supporte les risques et coûts jusqu’au moment où la marchandise est physiquement chargée sur le navire, puis le risque passe à l’acheteur.
Sous CFR, le vendeur paie aussi le fret maritime jusqu’au port de destination, tandis que sous FOB, ces coûts reviennent intégralement à l’acheteur.
FOB est souvent utilisé pour les exportations de vrac, tandis que CFR ou CIF conviennent davantage aux cargaisons conteneurisées.​

Qu’est-ce que l’incoterm Ex Works (EXW) ?

L’incoterm Ex Works (EXW) signifie que le vendeur met la marchandise à disposition de l’acheteur dans son usine, entrepôt ou tout autre lieu convenu. À partir de ce moment, tous les coûts, les risques et les formalités douanières sont à la charge de l’acheteur. Ce dernier doit donc organiser le transport, le chargement, l’assurance et le dédouanement éventuel.

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Ce mode de livraison, également appelé « prix départ », est souvent utilisé lorsque l’acheteur dispose d’une forte expertise logistique et préfère garder le contrôle sur le transport. En revanche, il est peu sécurisant pour les acheteurs novices, car le vendeur n’est pas impliqué dans la logistique au-delà de la mise à disposition de la marchandise.​

Qu’est-ce que signifie “franco de port” ?

L’expression “franco de port” correspond à une livraison où le vendeur prend à sa charge les frais de transport jusqu’à la destination convenue, contrairement à l’incoterm EXW. En pratique, cela signifie que le prix indiqué comprend le coût du transport jusqu’au lieu de livraison. Toutefois, sauf accord contraire, le risque de perte ou d’avarie peut toujours se transférer à l’acheteur dès la remise au transporteur.

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Cette mention n’est pas un incoterm officiel de la Chambre de Commerce Internationale, mais une formulation commerciale courante utilisée dans les contrats français pour indiquer que le transport est inclus dans le prix de vente.

Incoterm maritime : lequel choisir ?

FOB et CIF restent les plus adaptés pour les envois maritimes de conteneurs ou de vrac. CIF demeure privilégié dès que le vendeur souhaite sécuriser le transport par une assurance à destination.

Conclusion – La vigilance contractuelle reste de mise

Les Incoterms sont des outils techniques incontournables, mais ils ne remplacent pas la rédaction précise de votre contrat de vente internationale. Adaptés au contexte de la PME, ils permettent de maîtriser le risque logistique et juridique.

Toutefois, il s’agit d’une matière réglementée, nécessitant souvent l’intervention d’un avocat en commerce international pour adapter la clause Incoterm à vos flux réels, votre politique douanière et votre couverture assurantielle.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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