Alliance AURA et rapport de l'Autorité de la concurrence : ce que les fournisseurs doivent savoir pour la négociation 2027

Alliance AURA : le rapport notifié par l'Autorité de la concurrence le 12 novembre 2026, le calendrier et les options des fournisseurs pour 2027.

Alliance AURA et rapport de l'Autorité de la concurrence : ce que les fournisseurs doivent savoir pour la négociation 2027

Le 12 novembre 2026, l'Autorité de la concurrence a annoncé que ses services d'instruction avaient notifié un rapport à l'alliance à l'achat AURA (Auchan, Intermarché, Casino) et à ses membres, dans le cadre du premier bilan concurrentiel jamais conduit sur le fondement de l'article L. 462-10, II, du code de commerce. Ce rapport fait état de pratiques « susceptibles de porter une atteinte sensible à la concurrence, au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce », sur les marchés amont de l'approvisionnement comme sur les marchés de détail, et estime à ce stade que ces atteintes ne sont pas compensées par une contribution suffisante au progrès économique. Les parties ont deux mois pour répondre et, le cas échéant, proposer des mesures correctrices. Le collège de l'Autorité n'a pas encore statué.

Pour les fournisseurs de produits de grande consommation qui négocient en ce moment leurs conventions 2027 avec les enseignes de l'alliance, ce rapport ne change pas les règles de la négociation, mais il change le contexte. L'Autorité a interrogé près de 150 fournisseurs pour l'établir, la décision du collège interviendra probablement pendant ou après la période de négociation, et les éléments que les fournisseurs documentent aujourd'hui peuvent compter. Ce qui se dit en rendez-vous, ce qui s'écrit et ce qui se signe doit être préparé avec un avocat en contrats commerciaux à Paris lorsque les montants en jeu sont importants.

Cet article explique ce qu'est le bilan concurrentiel, ce que dit le communiqué du 12 novembre 2026 et ce qu'il ne dit pas, le calendrier probable, et les moyens d'action propres aux fournisseurs. Il s'appuie uniquement sur les communiqués officiels de l'Autorité de la concurrence (26 novembre 2025, 9 janvier 2026 et 12 novembre 2026) et sur les textes du code de commerce en vigueur au 16 novembre 2026. Il ne préjuge pas de la décision du collège. Le cas pratique est fictif.

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L'alliance AURA : ce que l'on sait de l'accord

Trois enseignes, un accord de dix ans

Selon le communiqué de l'Autorité de la concurrence du 9 janvier 2026, Intermarché, Auchan et Casino ont conclu le 23 septembre 2024, pour une durée de dix ans, un accord global de coopération à l'achat appelé « AURA ». Sa mise en œuvre a débuté lors des négociations commerciales pour l'année 2025. Le communiqué du 12 novembre 2026 précise que l'alliance « porte notamment sur les produits alimentaires, tant des marques de fournisseurs que des marques de distributeurs, et la négociation de services internationaux ». L'Autorité indique aussi qu'AURA s'inscrit dans une coopération plus large en raison de son adhésion, en 2025, à la centrale d'achat européenne EVEREST.

Pour un fournisseur, la conséquence pratique est connue : une partie de la négociation annuelle se fait avec l'alliance plutôt qu'avec chaque enseigne séparément, sur un périmètre de produits et de services qui ne recouvre pas forcément toute la relation. La répartition entre ce qui se négocie au niveau de l'alliance, au niveau européen et au niveau de chaque enseigne doit être identifiée avant chaque cycle de négociation.

Un périmètre de fournisseurs déjà réduit en 2025

Par un communiqué du 26 novembre 2025, l'Autorité a indiqué que l'accord AURA « occupe une position significative sur le marché de l'approvisionnement en produits de grande consommation » et se distingue d'autres alliances par un périmètre de fournisseurs plus étendu, « dont une part significative d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) ». À la demande des services d'instruction, ces ETI ont été exclues du périmètre de l'accord, ce qui implique pour elles « un retour à des négociations séparées ». Le rapporteur général annonçait rester vigilant quant aux risques susceptibles d'affecter, à l'amont, les fournisseurs inclus dans le périmètre des alliances.

La première question qu'un fournisseur doit se poser est donc simple : fait-il partie du périmètre de l'alliance pour 2027, et pour quelles catégories de produits ? La réponse conditionne l'interlocuteur, le calendrier et la documentation à conserver.

L'autre alliance examinée : CONCORDIS

Le même communiqué du 9 janvier 2026 a ouvert un bilan concurrentiel sur l'accord CONCORDIS, conclu le 30 juillet 2025 entre Carrefour, la Coopérative U et le groupement de distributeurs allemands RTG, et destiné à s'appliquer à partir des négociations pour l'année 2026. L'Autorité annonçait un bilan rendu public en 2027 pour cet accord. Le rapport du 12 novembre 2026 ne concerne que l'alliance AURA.

Le bilan concurrentiel : une procédure créée pour les alliances à l'achat

L'information préalable de l'Autorité

L'article L. 462-10, I, du code de commerce impose de communiquer à l'Autorité de la concurrence, « à titre d'information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre », tout accord entre distributeurs de produits de grande consommation, ou centrales de référencement ou d'achat, « visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ». L'obligation s'applique au-delà de seuils fixés par décret : selon l'article R. 462-5, un chiffre d'affaires mondial hors taxes cumulé des parties supérieur à 10 milliards d'euros et un chiffre d'affaires à l'achat réalisé en France dans le cadre de l'accord supérieur à 3 milliards d'euros. Le communiqué du 9 janvier 2026 rappelle que ce dispositif a été introduit par la loi du 6 août 2015.

Le bilan concurrentiel de l'article L. 462-10, II

Le II du même article, introduit par la loi du 30 octobre 2018, prévoit qu'« un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord [...] est effectué par l'Autorité de la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie ». L'Autorité y examine si l'accord, « tel qu'il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 ». Elle apprécie aussi si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes, « en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs ».

Le bilan analyse a posteriori l'accord tel qu'il a fonctionné ; il ne prononce pas de sanction. Selon le communiqué du 9 janvier 2026, l'analyse porte à l'amont sur les risques de limitation de l'offre, d'altération de la qualité ou de réduction des incitations des fournisseurs à innover ou à investir, à l'aval sur les risques de coordination entre acteurs et d'uniformisation des conditions d'achat, et sur les effets pour le consommateur final.

Ce qui peut suivre

Le texte prévoit trois suites possibles. Si des atteintes à la concurrence ou des effets anticoncurrentiels sont identifiés, « les parties à l'accord s'engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence ». L'Autorité peut aussi se saisir d'office, ou être saisie par le ministre de l'économie, dans le cadre de la procédure contentieuse de droit commun (article L. 462-10, II, qui renvoie à l'article L. 462-5). Enfin, le III de l'article permet de prendre des mesures conservatoires lorsque l'une des atteintes identifiées présente « un caractère suffisant de gravité », y compris une injonction de revenir à l'état antérieur ou une demande de modification de l'accord.

Si une procédure contentieuse était ouverte et aboutissait à une sanction pour pratique anticoncurrentielle, le plafond de l'article L. 464-2 serait de 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes de chaque entreprise concernée. Rien de tel n'est annoncé à ce jour : le rapport du 12 novembre 2026 s'inscrit dans le bilan concurrentiel, et ses conclusions, selon l'Autorité, « ne préjugent pas de la décision que le collège [...] sera appelé à prendre ».

Date Étape Source
23 septembre 2024 Conclusion de l'accord AURA (Intermarché, Auchan, Casino) pour dix ans Communiqué de l'Autorité du 9 janvier 2026
Négociations 2025 Début de la mise en œuvre de l'accord ; adhésion d'AURA à la centrale européenne EVEREST en 2025 Communiqué du 9 janvier 2026
26 novembre 2025 Exclusion d'ETI du périmètre de l'accord à la demande des services d'instruction Communiqué du 26 novembre 2025
9 janvier 2026 Ouverture du premier bilan concurrentiel (AURA et CONCORDIS) Communiqué du 9 janvier 2026 ; C. com., L. 462-10, II
6 mars 2026 Fin du délai annoncé pour les observations des tiers sur AURA Communiqué du 9 janvier 2026
12 novembre 2026 Annonce de la notification du rapport des services d'instruction à AURA et à ses membres Communiqué du 12 novembre 2026
Deux mois après la notification (date non publiée) Observations des parties et, le cas échéant, propositions de mesures correctrices Communiqué du 12 novembre 2026
Non annoncée Décision du collège sur les atteintes, leur compensation et les mesures correctrices Communiqué du 12 novembre 2026
1er mars de l'année d'effet Date limite de conclusion de la convention annuelle fournisseur-distributeur C. com., L. 441-3, IV (version consultée le 16 novembre 2026)
2027 (annonce) Bilan concurrentiel de l'accord CONCORDIS Communiqué du 9 janvier 2026

Les risques examinés par l'Autorité, vus du côté du fournisseur

À l'amont : l'offre, la qualité, l'innovation

Le communiqué du 9 janvier 2026 décrit les risques que l'Autorité examine à l'amont, c'est-à-dire sur le marché où les fournisseurs vendent aux distributeurs : « limitation de l'offre, d'altération de la qualité ou de réduction des incitations des fournisseurs à innover ou à investir ». Concrètement, la question est de savoir si la pression tarifaire exercée par une alliance qui regroupe plusieurs enseignes conduit des fournisseurs à réduire leurs gammes, à dégrader leurs recettes ou leurs emballages, à renoncer à des lancements ou à reporter des investissements industriels. Ce sont des effets que seuls les fournisseurs peuvent documenter, ce qui explique l'enquête menée auprès de près de 150 d'entre eux.

Pour un fournisseur, ces notions se traduisent par des données internes : évolution des prix nets obtenus auprès des enseignes de l'alliance par rapport aux autres clients, part des remises accordées sans contrepartie identifiable, projets d'investissement abandonnés ou reportés, références retirées. Ces données sont aussi celles qui structurent une action fondée sur le code de commerce. Les rassembler a donc un double intérêt.

À l'aval : coordination et conditions uniformes

À l'aval, sur le marché de la vente aux consommateurs, l'Autorité examine les « risques de coordination entre acteurs et d'uniformisation des conditions d'achat ». Trois enseignes concurrentes qui négocient ensemble leurs achats partagent nécessairement des informations sur leurs conditions. La question est de savoir si ce partage réduit la concurrence entre elles sur les prix de détail, l'assortiment ou les promotions. Le fournisseur observe parfois ces effets de près : conditions identiques exigées par plusieurs enseignes, calendriers promotionnels alignés, demandes formulées dans les mêmes termes.

Le consommateur final et le progrès économique

Le bilan met en balance ces risques avec les gains que l'alliance peut apporter, notamment les effets pour le consommateur final « au regard des éventuelles baisses des prix sur les marchés aval », selon le communiqué du 9 janvier 2026. C'est l'argument central des alliances à l'achat : obtenir des prix d'achat plus bas pour les répercuter aux clients. Les services d'instruction estiment, à ce stade, que la contribution de l'alliance au progrès économique ne suffit pas à compenser les atteintes relevées. Le collège tranchera, après les observations des parties, qui contesteront probablement cette appréciation.

Ce que dit le communiqué du 12 novembre 2026, et ce qu'il ne dit pas

Ce que l'Autorité a annoncé

Le communiqué du 12 novembre 2026 indique que les services d'instruction ont procédé à « une analyse concurrentielle ex post de l'Alliance AURA ». Pour la mener, ils ont recueilli les observations d'une dizaine de tiers intéressés, dont plusieurs associations professionnelles, ont interrogé « près de 150 fournisseurs, inclus ou non dans l'Alliance AURA », et ont conduit une analyse économétrique fondée sur une collecte étendue de données auprès des distributeurs membres de l'alliance.

Leur conclusion, à ce stade : plusieurs pratiques susceptibles de porter une atteinte sensible à la concurrence, au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, « sur les marchés amont de l'approvisionnement ainsi que sur les marchés de détail », atteintes qui, selon les services d'instruction, « ne sont pas compensées par une contribution suffisante de l'Alliance AURA au progrès économique ». Le rapport a été notifié à AURA et à ses membres.

Ce que le communiqué ne dit pas

Le communiqué ne décrit pas les pratiques relevées. Il ne nomme aucun fournisseur, ne chiffre aucun effet et ne mentionne ni sanction ni date de décision. Il ne vaut pas constat définitif : c'est la position des services d'instruction, à laquelle les parties vont répondre. L'Autorité rappelle qu'il appartiendra « in fine au collège de se prononcer sur les éventuelles atteintes à la concurrence, sur leur compensation éventuelle et, le cas échéant, sur les mesures correctrices proposées ».

Un fournisseur ne peut donc pas s'appuyer sur ce rapport comme sur une décision. Il ne peut pas, par exemple, refuser une clause au motif que l'Autorité l'aurait condamnée : rien de tel n'a été publié. En revanche, le rapport confirme que l'Autorité examine de près les effets de l'alliance sur les fournisseurs, et que les éléments recueillis auprès d'eux ont nourri son analyse.

Une compétence de l'Autorité de la concurrence

Le bilan concurrentiel relève de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, et non de la DGCCRF. La DGCCRF conserve ses propres compétences, notamment en matière de pratiques restrictives de concurrence et de respect des règles de la négociation commerciale, mais elle n'est pas partie à cette procédure. Pour un fournisseur, la distinction compte : les éléments utiles au bilan concurrentiel s'adressent aux services d'instruction de l'Autorité, tandis qu'un litige sur une clause de sa propre convention relève d'autres voies.

Le calendrier : un délai de deux mois en pleine négociation 2027

Deux mois pour les parties

« La notification du rapport ouvre un délai de deux mois au cours duquel les parties peuvent présenter leurs observations et, le cas échéant, proposer des mesures correctrices », indique l'Autorité. La date exacte de notification n'est pas publiée. Si elle est proche de la date du communiqué, les observations d'AURA et de ses membres sont attendues vers la mi-janvier 2027. Le collège statuera ensuite ; aucune date n'est annoncée. Le communiqué du 9 janvier 2026 évoquait une publication du bilan concernant AURA d'ici la fin de l'année 2026, échéance que le délai de réponse rend désormais difficile à tenir.

La négociation annuelle se poursuit selon ses propres règles

Pendant ce temps, la négociation annuelle suit son calendrier légal. Dans la version du code de commerce consultée le 16 novembre 2026, la convention écrite entre fournisseur et distributeur est conclue « au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet » (article L. 441-3, IV), et, pour les produits de grande consommation, le fournisseur communique ses conditions générales de vente « au plus tard trois mois avant le 1er mars » (article L. 441-4, VI). Le distributeur doit motiver par écrit son refus, son acceptation ou les points qu'il souhaite négocier. Le détail du calendrier 2027 et des aménagements récents figure dans notre article sur les négociations commerciales 2027, la date butoir et l'envoi des CGV.

Le rapport n'interrompt ni ne reporte ces échéances. Un fournisseur ne doit pas attendre la décision du collège pour envoyer ses conditions générales ou pour négocier. Il doit en revanche tenir compte du fait que la position de l'alliance pourrait évoluer, si des mesures correctrices sont proposées ou imposées, et prévoir dans sa stratégie de négociation ce que cette évolution pourrait changer.

Ce que cela implique pour la négociation

Plusieurs conséquences pratiques en découlent. Les conventions signées pour 2027 peuvent l'être avant toute décision du collège ; leur rédaction doit donc se suffire à elle-même. Les échanges écrits avec l'alliance pendant la négociation, les demandes formulées, les contreparties proposées et les menaces éventuelles de déréférencement constituent des éléments de fait que le fournisseur a intérêt à conserver. Enfin, des mesures correctrices éventuelles pourraient porter sur le fonctionnement de l'alliance pendant la durée de l'accord, qui court sur dix ans à compter de 2024.

Le communiqué du 12 novembre 2026 dit Il ne dit pas Conséquence pour le fournisseur
Un rapport a été notifié à AURA et à ses membres Que l'alliance a été condamnée ou sanctionnée Le rapport ne peut pas être invoqué comme une décision dans la négociation
Des pratiques susceptibles de porter une atteinte sensible à la concurrence (L. 420-1 et L. 420-2), en amont et en aval Quelles pratiques, quels fournisseurs, quels montants Chaque fournisseur analyse ses propres demandes et pièces
Atteintes non compensées, à ce stade, par un progrès économique suffisant Ce que décidera le collège Prévoir plusieurs scénarios pour 2027
Près de 150 fournisseurs interrogés, une dizaine de tiers entendus Que la porte est fermée aux fournisseurs L'Autorité peut encore entendre des tiers avant de statuer (L. 462-10, II)
Deux mois pour les observations et mesures correctrices des parties La date de notification ni celle de la décision Les échéances de la négociation 2027 restent celles du code de commerce

Ce que les fournisseurs peuvent faire dans le cadre du bilan concurrentiel

Les tiers et l'instruction

L'article L. 462-10, II, prévoit que l'engagement de la procédure est rendu public « afin de permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations ». Pour AURA, le délai annoncé en janvier 2026 pour ces observations courait jusqu'au 6 mars 2026. Il est expiré. Le texte ajoute toutefois qu'avant de statuer, l'Autorité « peut entendre des tiers en l'absence des parties à l'accord en cause ». Les fournisseurs qui disposent d'éléments précis peuvent donc encore les porter à la connaissance des services d'instruction, directement ou par l'intermédiaire de leur organisation professionnelle, sans garantie qu'ils soient pris en compte à ce stade.

Des éléments documentés, pas des impressions

Une observation utile repose sur des faits datés et des pièces : demandes de remises sans contrepartie identifiée, services facturés par l'alliance ou par sa structure européenne sans prestation réelle, conditions alignées entre enseignes, menaces de déréférencement en cours de négociation, effets sur les investissements ou l'innovation du fournisseur. Les impressions générales sur la puissance d'achat de l'alliance n'apportent rien que l'Autorité ne sache déjà. La sélection des pièces, la protection du secret des affaires et la manière de présenter les faits relèvent d'un travail de conseil, d'autant que le fournisseur continue à négocier avec les mêmes interlocuteurs.

Le risque de représailles

Beaucoup de fournisseurs hésitent à s'exprimer par crainte des conséquences commerciales. Cette crainte est compréhensible, et elle doit être prise en compte dans la manière d'intervenir : par une organisation professionnelle, sous couvert de confidentialité lorsque c'est possible, ou en se limitant aux faits les plus établis. Une rupture ou une réduction de la relation commerciale motivée par une démarche auprès de l'Autorité serait par ailleurs examinée au regard des règles sur la rupture brutale et des pratiques restrictives de concurrence.

Les recours propres du fournisseur : ce que le bilan ne remplace pas

Le déséquilibre significatif et l'avantage sans contrepartie

Le bilan concurrentiel examine l'accord dans son ensemble. Il ne règle pas les litiges individuels entre un fournisseur et l'alliance. Pour cela, le fournisseur dispose de l'article L. 442-1, I, du code de commerce, qui engage la responsabilité de toute personne qui, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, obtient ou tente d'obtenir « un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie », ou soumet ou tente de soumettre l'autre partie « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Notre article sur le déséquilibre significatif présente les critères appliqués.

La rupture brutale

L'article L. 442-1, II, engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. Un déréférencement total ou partiel, une forte réduction des volumes ou un retrait de références décidé sans préavis suffisant à l'issue de la négociation peut relever de ce texte. Les actions fondées sur l'article L. 442-1 relèvent de juridictions spécialement désignées (article D. 442-2 du code de commerce).

L'action du ministre et l'amende civile

Le ministre de l'économie et le ministère public peuvent eux aussi agir sur le fondement de ces pratiques. L'article L. 442-4 prévoit alors une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé de trois montants : « cinq millions d'euros », le « triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus » ou « 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques ». Ces procédures sont indépendantes du bilan concurrentiel et peuvent être déclenchées par des éléments que les fournisseurs portent à la connaissance de l'administration.

Les pratiques anticoncurrentielles

Enfin, les articles L. 420-1 (ententes) et L. 420-2 (exploitation abusive d'une position dominante) restent applicables en dehors du bilan. Le communiqué du 12 novembre 2026 se réfère justement à ces deux articles. Une procédure contentieuse devant l'Autorité obéit à ses propres conditions de forme et de fond, et la décision de s'y engager dépend de la solidité des pièces et de la stratégie commerciale du fournisseur.

Moyen d'action Texte Devant qui Ce qu'il permet
Éléments transmis dans le cadre du bilan C. com., L. 462-10, II Services d'instruction de l'Autorité de la concurrence Nourrir l'analyse de l'accord ; l'Autorité peut entendre des tiers avant de statuer
Mesures conservatoires C. com., L. 462-10, III Autorité de la concurrence Injonction de revenir à l'état antérieur ou modification de l'accord en cas de gravité suffisante
Avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif C. com., L. 442-1, I Juridictions spécialement désignées (D. 442-2) Réparation du préjudice, remise en cause de clauses
Rupture brutale, même partielle C. com., L. 442-1, II Juridictions spécialement désignées (D. 442-2) Réparation du préjudice lié à un préavis insuffisant
Action du ministre ou du ministère public C. com., L. 442-4 Juge, à l'initiative de l'administration Amende civile jusqu'au plus élevé de 5 M€, du triple des avantages indus ou de 5 % du CA en France
Pratiques anticoncurrentielles C. com., L. 420-1, L. 420-2, L. 464-2 Autorité de la concurrence (procédure contentieuse) Injonctions et sanctions jusqu'à 10 % du CA mondial ; aucune procédure annoncée à ce jour
Conditions générales et convention annuelle C. com., L. 441-3, L. 441-4 Négociation Socle de la négociation, obligations réciproques écrites, date butoir du 1er mars

Préparer la négociation 2027 avec l'alliance

Vérifier son périmètre et ses interlocuteurs

Le fournisseur doit d'abord savoir s'il est dans le périmètre de l'alliance pour 2027, pour quelles catégories de produits, et ce qui relève de la négociation avec l'alliance, de la structure européenne ou de chaque enseigne. Les ETI exclues du périmètre en 2025 négocient séparément. Les fournisseurs restés dans le périmètre doivent distinguer, dans les demandes qui leur sont faites, ce qui correspond à des services rendus et ce qui n'en a pas l'air.

Des conditions générales de vente solides

Les conditions générales de vente sont le socle de la négociation. Elles doivent être envoyées dans les délais, à jour des règles applicables, et défendables point par point. Leur articulation avec les demandes d'une centrale ou d'une alliance est traitée dans notre article sur la négociation des CGV face à une centrale d'achat. La convention annuelle doit mentionner les obligations réciproques auxquelles les parties se sont engagées, et les contreparties doivent être identifiables.

Documenter la négociation

Comptes rendus de rendez-vous, emails, propositions et contre-propositions, demandes de services, menaces de retrait de références : tout ce qui se passe pendant la négociation peut devenir une pièce, devant l'Autorité, devant le juge ou face à l'administration. Un fournisseur qui documente sa négociation au fil de l'eau se donne des options ; celui qui découvre a posteriori qu'il n'a rien d'écrit en a beaucoup moins.

Anticiper les suites possibles

Le collège pourrait constater des atteintes et accepter ou imposer des mesures correctrices, ce qui pourrait modifier le fonctionnement de l'alliance pendant l'exécution des conventions 2027. Il pourrait aussi ne retenir aucune atteinte. Le fournisseur a intérêt à prévoir, dans sa convention, des mécanismes qui lui permettent de réagir à un changement de périmètre ou d'organisation de l'acheteur. La rédaction de ces clauses relève d'une analyse au cas par cas.

Cas pratique fictif : un fabricant de produits d'épicerie face à l'alliance

Une société fictive fabrique des biscuits et des produits d'épicerie salée, pour un chiffre d'affaires de 85 millions d'euros, dont 40 % réalisé avec les trois enseignes de l'alliance. Elle est restée dans le périmètre de l'accord en 2025 et en 2026. Pour 2027, l'alliance lui demande une remise supplémentaire de 4 % assortie d'une « contribution aux services internationaux » de 1,5 % de son chiffre d'affaires avec les enseignes, sans description précise des services rendus. Le directeur commercial apprend par la presse le rapport du 12 novembre.

La société ne peut pas invoquer le rapport pour refuser la demande : il ne constitue pas une décision et ne décrit pas les pratiques relevées. Elle peut en revanche demander par écrit la description des services correspondant à la contribution de 1,5 %, conserver les échanges, envoyer ses conditions générales dans les délais légaux et vérifier que la convention finale identifie les contreparties. Si la demande est maintenue sans contrepartie identifiable, ou assortie d'une menace de retrait de références, elle dispose des voies de l'article L. 442-1 et peut porter les faits à la connaissance de l'administration ou de l'Autorité. Elle peut aussi transmettre ses éléments à son organisation professionnelle.

Le choix entre ces options dépend de sa dépendance commerciale à l'égard de l'alliance, de la solidité de ses pièces et de son calendrier de négociation. Dans un tel dossier, la priorité est de sécuriser la négociation en cours, de constituer un dossier de faits, puis de décider, avec un avocat, de l'usage qui en sera fait.

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Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Qu'est-ce que l'alliance à l'achat AURA ?

C'est un accord de coopération à l'achat conclu le 23 septembre 2024, pour dix ans, entre Intermarché, Auchan et Casino, mis en œuvre depuis les négociations 2025. Il porte notamment sur les produits alimentaires, de marques de fournisseurs et de marques de distributeurs, et sur la négociation de services internationaux, selon l'Autorité de la concurrence.

Qu'a annoncé l'Autorité de la concurrence le 12 novembre 2026 ?

Que ses services d'instruction ont notifié à AURA et à ses membres un rapport faisant état de pratiques susceptibles de porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, non compensées à ce stade par une contribution suffisante au progrès économique. Les parties ont deux mois pour répondre. Le collège n'a pas encore statué.

L'alliance AURA a-t-elle été sanctionnée ?

Non. Le bilan concurrentiel n'est pas une procédure de sanction, et le rapport ne préjuge pas de la décision du collège. Une sanction supposerait une procédure contentieuse distincte, dont l'ouverture n'est pas annoncée.

Qu'est-ce qu'un bilan concurrentiel ?

C'est l'analyse, prévue par l'article L. 462-10, II, du code de commerce, de la mise en œuvre d'un accord d'achat groupé entre distributeurs : l'Autorité vérifie s'il porte une atteinte sensible à la concurrence et si cette atteinte est compensée par un progrès économique, en tenant compte des producteurs, des transformateurs, des distributeurs et des consommateurs.

Le rapport change-t-il les dates de la négociation 2027 ?

Non. La date limite de conclusion de la convention annuelle et le délai d'envoi des conditions générales de vente restent ceux du code de commerce (articles L. 441-3 et L. 441-4). Le rapport ne suspend aucune échéance.

Un fournisseur peut-il encore transmettre des informations à l'Autorité ?

Le délai annoncé pour les observations des tiers sur AURA a expiré le 6 mars 2026. L'article L. 462-10, II, permet toutefois à l'Autorité d'entendre des tiers avant de statuer. Des éléments précis et documentés peuvent être portés à sa connaissance, directement ou par une organisation professionnelle.

Quels recours a un fournisseur face à une demande abusive de l'alliance ?

L'article L. 442-1 du code de commerce permet d'agir contre un avantage sans contrepartie, un déséquilibre significatif ou une rupture brutale, devant des juridictions spécialement désignées. Le ministre de l'économie peut aussi agir et demander une amende civile (article L. 442-4). Ces recours sont indépendants du bilan concurrentiel.

L'alliance CONCORDIS est-elle concernée par le rapport ?

Non. CONCORDIS (Carrefour, Coopérative U, RTG) fait l'objet d'un bilan concurrentiel distinct, ouvert le 9 janvier 2026, que l'Autorité annonçait pour 2027. Le rapport du 12 novembre 2026 ne concerne qu'AURA.

Conclusion

Le rapport notifié à l'alliance AURA est une étape importante du premier bilan concurrentiel conduit par l'Autorité de la concurrence, mais ce n'est pas une décision. Les services d'instruction ont relevé des pratiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence à l'amont et à l'aval, les parties ont deux mois pour répondre, et le collège statuera ensuite. Pendant ce temps, la négociation 2027 suit ses propres règles et ses propres dates.

Pour les fournisseurs, l'enjeu est double : négocier 2027 avec des conditions générales solides et une documentation complète, et conserver la possibilité d'agir, devant l'Autorité, l'administration ou le juge, si les demandes de l'alliance franchissent les limites du code de commerce. Le cabinet accompagne les fournisseurs dans la préparation de leurs négociations avec la grande distribution, l'analyse des demandes reçues et, le cas échéant, les procédures. Pour toute question, vous pouvez consulter un avocat en contrats commerciaux à Paris.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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