Droit de communication des enquêteurs : ce qu'ils peuvent exiger, ce que vous pouvez refuser

Le droit de communication des enquêteurs de la DGCCRF ou de la DDPP est très large : ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Le secret professionnel ne leur est pas opposable. Deux limites subsistent néanmoins : ce qui n'existe pas ne se communique pas, et les correspondances couvertes par le secret professionnel de l'avocat obéissent à un régime distinct. Refuser en dehors de ces cas expose au délit d'obstacle.

Cette frontière est mal connue, et c'est elle qui produit les erreurs les plus coûteuses des premières heures d'un contrôle. Certaines entreprises transmettent tout, y compris des documents hors périmètre et des pièces qui n'existaient pas et qu'elles ont reconstituées pour l'occasion, ouvrant ainsi des angles d'attaque qui n'auraient jamais existé. D'autres refusent globalement, invoquent un secret des affaires qui ne joue pas ici, et transforment un contrôle ordinaire en dossier pénal autonome.

Le présent article n'a pas pour objet de reprendre le déroulement général d'une demande de pièces, déjà traité en détail ailleurs sur ce blog. Il se concentre sur la ligne de partage : ce qui entre dans le champ de l'article L. 512-8 du code de la consommation et ce qui n'y entre pas, la question des données personnelles, le sort des correspondances avec l'avocat, le périmètre temporel et matériel de la demande, son formalisme, ses délais et le seuil du délit d'obstacle. Pour une intervention sur une demande en cours, notre équipe en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS accompagne les entreprises dans la construction de la réponse.

Le socle du droit de communication et son étendue réelle

Un texte court aux effets considérables

Le fondement du pouvoir tient en deux phrases. L'article L. 512-8 du code de la consommation dispose que les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, et qu'ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent. Le déroulement pratique de la réponse à une telle demande est développé dans notre guide sur le droit de communication DGCCRF au titre de l'article L. 512-8, auquel il convient de se reporter pour la méthode générale ; le présent article se limite à la question du périmètre.

Trois expressions de ce texte méritent d'être pesées. « Documents de toute nature » : la loi ne dresse aucune liste et n'exclut aucun support. « Propres à faciliter l'accomplissement de leur mission » : c'est le seul critère de rattachement, et il est fonctionnel, pas formel. « En quelques mains qu'ils se trouvent » : la demande peut viser des documents détenus par un tiers, un prestataire, un expert-comptable ou un hébergeur.

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Le secret professionnel n'est pas opposable

L'article L. 512-3 du code de la consommation tranche une question que beaucoup de dirigeants croient ouverte : le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le livre V. La formule est générale. Elle couvre le secret bancaire, le secret médical dans les limites de son objet, le secret comptable, et elle prive d'effet la plupart des clauses de confidentialité contractuelles que les entreprises invoquent spontanément.

Le secret des affaires ne constitue pas davantage un motif de refus opposable aux enquêteurs. Il peut jouer, ultérieurement, sur les modalités de traitement des pièces et sur leur éventuelle diffusion, mais il ne fait pas obstacle à leur communication à l'autorité de contrôle. Confondre ces deux plans est une erreur fréquente et lourde de conséquences.

Le cas particulier des documents informatisés

L'article L. 512-11 du code de la consommation étend le pouvoir à l'environnement numérique : lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes, et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter. Sur leur demande, les documents leur sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations.

La mention des algorithmes est loin d'être théorique pour les activités en ligne : moteurs de classement, systèmes de tarification dynamique, dispositifs de collecte et d'affichage d'avis, paramétrages de bandeaux de consentement peuvent entrer dans le champ. L'article L. 512-9 ajoute que les agents peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.

Tableau 1 - Ce qui entre dans le champ de la demande et ce qui n'y entre pas

La première frontière : les documents professionnels et les données personnelles

Ce qui relève de la sphère personnelle du dirigeant

Le droit de communication s'exerce dans le cadre d'une mission de contrôle des activités professionnelles. La demande porte donc sur des documents rattachables à l'activité contrôlée. Les documents strictement privés du dirigeant, sans lien avec l'exploitation, ne relèvent pas par nature de cette logique. La difficulté tient à ce que la frontière est souvent brouillée en pratique : messageries mixtes, téléphone unique, comptes bancaires personnels ayant reçu des flux professionnels, documents stockés sur un espace personnel.

Cette porosité est le terrain le plus délicat d'une demande de pièces. Transmettre un support complet parce qu'il contient des éléments professionnels, c'est transmettre aussi ce qui ne l'est pas. Refuser en bloc parce que le support contient des éléments privés, c'est refuser aussi ce qui est professionnel. Aucune règle mécanique ne permet de trancher : le tri suppose une analyse pièce par pièce, dont la charge et la méthode doivent être discutées avec l'administration. L'arbitrage relève de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation.

Les données personnelles de tiers

La communication de fichiers clients, de listes de prospects, d'enregistrements téléphoniques ou de données de navigation soulève une question distincte : ces pièces contiennent des données à caractère personnel relatives à des tiers. Le droit de communication ne s'efface pas devant cette circonstance, l'article L. 512-3 du code de la consommation privant d'effet les secrets opposés aux agents. Mais l'entreprise reste responsable du traitement qu'elle opère et des conditions dans lesquelles elle procède à l'extraction.

Trois réflexes sont utiles : documenter la demande reçue, qui constitue le fondement de la transmission ; limiter l'extraction aux champs et à la période visés ; conserver une trace exacte de ce qui a été transmis. Ce dernier point est trop souvent négligé alors qu'il conditionne toute la suite : sans inventaire précis, l'entreprise ne saura plus, six mois plus tard, ce que l'administration détient.

Les enregistrements et les échanges internes

Les échanges internes, notes, comptes rendus de réunion, messageries d'équipe et documents de travail entrent dans la catégorie des documents de toute nature et sont communicables lorsqu'ils se rattachent à l'activité contrôlée. Leur portée probatoire est souvent supérieure à celle des documents contractuels, car ils révèlent les arbitrages internes, les alertes formulées et les décisions prises malgré elles. C'est précisément pour cette raison que l'appréciation du rattachement de ces pièces au périmètre de la demande n'est pas un exercice mécanique : elle suppose de confronter l'objet exact de la demande, la période visée et le contenu de chaque document. Cet arbitrage relève de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation.

La deuxième frontière : les correspondances couvertes par le secret de l'avocat

Un régime autonome

L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pose qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, celles échangées entre l'avocat et ses confrères à l'exception de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Ce secret est d'une nature différente de ceux que l'article L. 512-3 du code de la consommation rend inopposables. Il ne protège pas un intérêt économique mais l'exercice même des droits de la défense. Le législateur en a d'ailleurs pris acte au sein du livre V du code de la consommation : l'article L. 511-8, qui habilite les agents à rechercher et constater certaines infractions relatives à la consultation juridique, prend soin de préciser que cette habilitation s'exerce « dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 » de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que la protection couvre et ce qu'elle ne couvre pas

La protection s'attache à la relation avocat-client, pas au contenu de la pièce. Une pièce comptable ne devient pas confidentielle parce qu'elle a été transmise à un avocat en pièce jointe. Un contrat existant ne sort pas du champ du droit de communication au motif qu'il figure dans un dossier d'avocat. À l'inverse, une note d'analyse rédigée par l'avocat, une consultation, un échange sur la stratégie à adopter relèvent du secret quel que soit le support sur lequel ils se trouvent.

Deux zones grises apparaissent en pratique. La première est celle des documents mixtes, où une pièce factuelle est commentée par le conseil dans le corps du message. La seconde est celle des messageries de l'entreprise, où ces correspondances côtoient des milliers d'échanges ordinaires sans marquage particulier. Identifier ces pièces, les isoler et faire valoir leur régime au bon moment est une opération qui se prépare, pas qui s'improvise le jour de la demande.

La question du juriste interne

Il faut se garder d'étendre par analogie la protection de l'article 66-5 aux travaux d'un juriste salarié de l'entreprise. Le régime de la confidentialité des consultations juridiques internes a fait l'objet d'évolutions législatives récentes dont la portée et le champ d'application doivent être vérifiés au cas par cas, notamment au regard des matières et des autorités concernées. Traiter par présomption une note interne comme protégée est un pari risqué dans un contexte de contrôle économique.

La méthode consiste donc à identifier en amont, dans les circuits documentaires de l'entreprise, quelles pièces relèvent du régime de l'article 66-5, lesquelles relèvent éventuellement d'un autre régime et lesquelles ne bénéficient d'aucune protection. Cette cartographie ne se fait pas sous la pression d'un délai de réponse. L'arbitrage relève de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation.

La troisième frontière : le document inexistant et le document à reconstituer

On ne communique que ce qui existe

L'article L. 512-8 du code de la consommation vise la communication de documents. Il ne crée pas une obligation d'établir un document qui n'existe pas. Si l'entreprise n'a jamais formalisé une procédure, jamais tenu un registre non obligatoire, jamais conservé une pièce dont la conservation n'était pas imposée, elle n'a pas à la fabriquer pour répondre à la demande.

Cette limite est réelle mais elle est plus étroite qu'il n'y paraît, pour deux raisons. D'abord, l'inexistence doit être exacte : affirmer qu'un document n'existe pas alors qu'il existe est une déclaration inexacte qui peut être appréciée sévèrement. Ensuite, l'absence du document peut être en elle-même un manquement, lorsque sa tenue ou sa conservation était obligatoire. Répondre « ce document n'existe pas » revient alors à révéler une non-conformité distincte.

Extraction, mise en forme et travail d'élaboration

Une nuance importante doit être faite entre trois opérations. L'extraction de données existantes d'un système d'information entre dans le champ du droit de communication : l'article L. 512-11 du code de la consommation prévoit expressément que, sur demande des agents, les documents sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations. La mise en forme raisonnable de ces données pour les rendre exploitables se rattache également à cette logique, et l'article L. 512-9 permet d'exiger la mise à disposition des moyens indispensables aux vérifications.

Le travail d'élaboration, en revanche, se situe sur un autre plan : produire une analyse, un chiffrage, une synthèse interprétative, un tableau de correspondance qui n'existait pas et dont la construction suppose des choix méthodologiques, ce n'est plus communiquer un document, c'est en créer un. La distinction est parfois délicate et se discute avec l'administration plutôt qu'elle ne se décrète unilatéralement.

Le danger de la reconstitution spontanée

L'erreur la plus dommageable consiste à reconstituer a posteriori un document manquant pour donner l'apparence d'une conformité, ou simplement pour « aider » l'enquêteur. Un document reconstitué porte des traces : métadonnées, incohérences de format, décalages de numérotation, mentions anachroniques. Il transforme un manquement documentaire, souvent modeste, en question de sincérité, qui est d'une tout autre gravité.

Il faut y ajouter que la demande de communication ne s'analyse jamais isolément : elle sera lue à la lumière des constatations effectuées sur place et, le cas échéant, des déclarations recueillies en audition. La cohérence d'ensemble de ce que l'entreprise transmet et de ce qu'elle déclare est un enjeu propre, sur lequel notre article consacré à la préparation d'une audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP apporte un éclairage complémentaire.

Périmètre temporel et matériel : lire la demande avant d'y répondre

La période visée

Une demande de communication comporte presque toujours une période. Cette période est le premier élément à isoler, car elle commande le volume du travail et, surtout, l'étendue de ce qui entrera au dossier. Une demande portant sur trente-six mois n'appelle pas la production de pièces couvrant soixante mois, et la générosité dans la réponse n'est pas une vertu procédurale : elle élargit le champ du contrôle.

Lorsque la période n'est pas indiquée, ou qu'elle l'est de manière équivoque, demander une précision par écrit est une démarche légitime. Elle ne constitue pas un refus, elle permet de répondre exactement, et elle laisse une trace de la diligence de l'entreprise. Elle a en outre un effet pratique appréciable sur le calcul du délai de réponse.

L'objet matériel de la demande

Le second élément à isoler est l'objet. Une demande peut viser une gamme de produits, une catégorie de prestations, un canal de commercialisation, un site internet, un établissement. Répondre au-delà de cet objet revient à porter à la connaissance de l'administration des faits sur lesquels elle n'enquêtait pas. Il ne s'agit pas de dissimuler : il s'agit de répondre à la question posée et non à une autre.

Cette lecture suppose de confronter la rédaction de la demande à l'organisation réelle de l'entreprise, ce qui n'est pas immédiat lorsque les périmètres commerciaux, juridiques et informatiques ne coïncident pas. L'arbitrage relève de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation.

Le formalisme de la demande

Une demande de communication peut être formulée oralement lors d'une visite ou par écrit. Le code de la consommation n'impose pas de forme particulière pour l'exercice du droit de communication de l'article L. 512-8. En pratique, la demande écrite est très majoritaire, et elle présente pour l'entreprise l'avantage décisif de fixer l'objet, la période et le délai.

Lorsque la demande est faite oralement, il est de bonne pratique d'en solliciter la confirmation écrite. Cette demande n'a rien d'inamical et elle protège les deux parties : elle évite les malentendus sur ce qui a été sollicité et elle permet de dater le point de départ du délai de réponse. Il faut par ailleurs garder en mémoire que l'article L. 512-7 du code de la consommation autorise, lorsque l'établissement de la preuve en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités à ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.

Tableau 2 - Le formalisme de la demande et les points à vérifier

Les délais : ce que dit le texte et ce que fait la pratique

Aucun délai légal minimum

L'article L. 512-8 du code de la consommation ne fixe aucun délai de réponse. Le délai est déterminé par l'agent dans sa demande, et il varie considérablement selon la nature du dossier : quelques jours pour une pièce isolée, plusieurs semaines pour une extraction volumineuse. Cette liberté de fixation n'est pas sans contrepartie : un délai manifestement incompatible avec le volume demandé peut légitimement faire l'objet d'une demande d'aménagement.

La demande d'aménagement doit être formulée avant l'expiration du délai, par écrit, en exposant la difficulté technique ou matérielle rencontrée et en proposant une date. Une réponse partielle accompagnée d'un calendrier pour le solde est généralement mieux reçue qu'un silence suivi d'une transmission tardive. Le silence est toujours la pire des options.

Le décompte du temps et l'effet de la réponse

Il faut distinguer le délai de réponse à la demande de pièces, fixé par l'agent, du délai d'un mois de la phase contradictoire administrative. L'article L. 522-5 du code de la consommation prévoit qu'avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai précisé par décret ; l'article R. 522-2 fixe ce délai à un mois. Ces deux séquences n'ont ni le même objet ni les mêmes enjeux, et les confondre conduit à des erreurs de calendrier. La seconde est détaillée dans notre article sur la réponse à une lettre d'intention d'injonctions de la DGCCRF ou de la DDPP.

Un point mérite d'être souligné : ce que l'entreprise transmet au titre du droit de communication constituera, en grande partie, la matière première de la sanction éventuellement envisagée quelques mois plus tard. La réponse à la demande de pièces n'est donc pas une formalité administrative détachée du contentieux, elle en est le premier acte.

La conservation d'une copie exacte

Conserver une copie strictement identique de ce qui a été transmis, avec la date, le canal et un inventaire, est la mesure la plus simple et la plus systématiquement négligée. Sans cette trace, l'entreprise sera dans l'incapacité de vérifier, lors de la phase contradictoire, que les pièces citées correspondent à celles qu'elle a produites, ni d'identifier ce qui a été extrait de son contexte.

La ligne rouge : le délit d'obstacle

Le texte et le quantum

L'article L. 512-4 du code de la consommation pose qu'il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, et précise que les agents mentionnés aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 sont habilités à rechercher et constater cette infraction. L'article L. 531-1 en fixe la sanction : le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Ce quantum place le délit d'obstacle très au-dessus de la plupart des manquements que le contrôle initial cherchait à établir. Une entreprise contrôlée pour une question d'information précontractuelle peut ainsi se retrouver exposée, du seul fait de sa réaction, à un risque pénal sans commune mesure avec le grief de départ. C'est la principale raison pour laquelle la gestion des premières heures ne se délègue pas à l'improvisation.

Ce qui est susceptible d'être qualifié d'obstacle

Le délit ne suppose pas une opposition physique. Sont classiquement discutés sous cet angle le refus explicite et non motivé de communiquer, l'absence prolongée de réponse à des demandes réitérées, la transmission de documents que l'on sait inexacts, la destruction ou la modification de pièces après réception de la demande, l'organisation d'une indisponibilité durable des interlocuteurs et de l'accès aux systèmes.

À l'inverse, ne relèvent pas de cette logique la demande de précision sur l'objet ou la période, la demande d'aménagement du délai formulée en temps utile et motivée, la réponse partielle assortie d'un calendrier, ou l'indication documentée qu'un document sollicité n'existe pas. La différence tient à trois éléments : la motivation, la traçabilité et la temporalité. Ces trois paramètres se pilotent, et leur pilotage relève de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation.

Les autres sanctions qui gravitent autour du contrôle

Le délit d'obstacle n'est pas la seule sanction attachée au comportement de l'entreprise pendant et après le contrôle. L'article L. 532-1 du code de la consommation prévoit que le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, ce montant étant porté à celui de l'amende encourue pour l'infraction ou le manquement ayant justifié l'injonction lorsqu'il est supérieur. Les articles L. 531-3 et L. 531-4 sanctionnent respectivement le non-respect d'une mesure de consignation et celui d'une mesure de saisie.

Cet empilement dessine une logique claire : l'administration dispose d'un arsenal spécifique pour sanctionner ce qui entrave le contrôle, indépendamment du fond du dossier. Le renforcement progressif de ces pouvoirs est retracé dans notre analyse du renforcement des pouvoirs d'enquête et de sanction du gendarme de l'économie.

Tableau 3 - Les sanctions attachées au comportement pendant le contrôle

Ce que la réponse engage pour la suite du dossier

Les pièces transmises deviennent le dossier de l'administration

Une demande de communication n'est pas un épisode isolé. Les documents transmis sont conservés, exploités, croisés avec les constatations effectuées sur place, avec les déclarations recueillies en audition et, le cas échéant, avec les éléments obtenus auprès de tiers. L'article L. 512-2 du code de la consommation rappelle que les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire ; ces procès-verbaux s'appuieront très largement sur les pièces que l'entreprise aura elle-même fournies.

Il en résulte une asymétrie durable : l'entreprise alimente le dossier avant de connaître le grief. Elle ne découvrira la sanction envisagée qu'au stade de l'article L. 522-5 du code de la consommation, plusieurs mois plus tard, alors que la matière probatoire sera déjà constituée. C'est cette configuration qui justifie que la réponse soit construite, et non simplement exécutée.

La cohérence entre les pièces et le discours

Une réponse à un droit de communication doit être cohérente avec ce que l'entreprise a déjà dit et avec ce qu'elle dira. Une pièce transmise qui contredit une déclaration antérieure, ou une déclaration ultérieure qui contredit une pièce transmise, est l'un des éléments les plus difficiles à rattraper. Cette exigence de cohérence suppose que la même personne, ou la même équipe, ait la vision complète de ce qui est sorti de l'entreprise.

Elle suppose aussi d'anticiper la lecture qui sera faite des pièces : un document parfaitement régulier peut, lu isolément et hors contexte, suggérer un manquement. Décider s'il convient d'accompagner une transmission d'éléments de contexte ou de s'en tenir strictement à la production demandée engage la suite du dossier, et cet arbitrage relève de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Peut-on refuser de communiquer un document à la DGCCRF ou à la DDPP ?

Le refus est très étroitement encadré. L'article L. 512-8 du code de la consommation permet aux agents habilités d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, et l'article L. 512-3 précise que le secret professionnel ne peut leur être opposé. Les seules situations à examiner sérieusement sont celles du document inexistant, du document sans lien avec l'activité contrôlée et des correspondances couvertes par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. En dehors de ces hypothèses, le refus expose au délit d'obstacle des articles L. 512-4 et L. 531-1.

Le secret des affaires permet-il de s'opposer à une demande de pièces ?

Non. Le secret des affaires n'est pas un motif de refus opposable aux enquêteurs, l'article L. 512-3 du code de la consommation rendant le secret professionnel inopposable aux agents agissant dans le cadre du livre V. La protection du secret des affaires se discute sur un autre terrain, celui du traitement ultérieur des pièces et de leur éventuelle diffusion, mais elle ne bloque pas la communication à l'autorité de contrôle.

Les échanges avec mon avocat peuvent-ils être exigés ?

Les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, celles échangées entre avocats sauf mention « officielle », les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel en vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le code de la consommation lui-même réserve expressément ce secret à son article L. 511-8. La difficulté est pratique : identifier et isoler ces pièces au sein d'un volume documentaire important suppose une préparation.

Faut-il créer un document qui n'existe pas pour répondre ?

Non. Le droit de communication porte sur des documents, il n'impose pas d'en établir de nouveaux. En revanche, l'extraction de données existantes entre dans le champ, l'article L. 512-11 du code de la consommation prévoyant que les documents sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations. Il faut par ailleurs vérifier si l'absence du document sollicité ne constitue pas, en elle-même, un manquement à une obligation de tenue ou de conservation.

Quel délai l'administration doit-elle laisser pour répondre ?

Aucun délai minimum n'est fixé par l'article L. 512-8 du code de la consommation. Le délai est déterminé par l'agent dans sa demande. Lorsqu'il est manifestement incompatible avec le volume sollicité, une demande d'aménagement écrite, motivée par la difficulté technique rencontrée et assortie d'une date de remplacement, doit être adressée avant l'expiration du délai initial. Ce délai ne doit pas être confondu avec celui d'un mois prévu par l'article R. 522-2 pour les observations de la phase contradictoire de l'article L. 522-5.

Les enquêteurs peuvent-ils accéder à nos logiciels et à nos algorithmes ?

Oui. L'article L. 512-11 du code de la consommation prévoit que, lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes, et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter. L'article L. 512-9 leur permet en outre d'exiger la mise à disposition des moyens indispensables à leurs vérifications. Ce pouvoir concerne particulièrement les activités en ligne.

Peut-on demander à ce que la demande orale soit confirmée par écrit ?

Oui, et c'est une bonne pratique. Le code de la consommation n'impose pas de forme particulière à la demande de communication, mais l'écrit fixe l'objet, la période et le point de départ du délai. Solliciter cette confirmation ne constitue pas un refus et ne saurait, en soi, être analysé comme un obstacle au contrôle, dès lors que la demande est formulée sans délai et sans conditionner la réponse à son obtention.

Que risque une entreprise qui transmet des documents inexacts ?

La transmission de pièces que l'on sait inexactes, la reconstitution a posteriori d'un document manquant ou la modification de pièces après réception de la demande sont susceptibles d'être appréciées sous l'angle du délit d'obstacle des articles L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation, puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le risque est donc sans commune mesure avec celui du manquement documentaire initial.

Conclusion

Le droit de communication des enquêteurs de la DGCCRF et de la DDPP est conçu pour être large, et il l'est effectivement : documents de toute nature, tous supports, en quelques mains qu'ils se trouvent, secret professionnel inopposable, accès aux logiciels et aux algorithmes. La marge de l'entreprise ne se situe pas dans le refus, elle se situe dans la délimitation exacte de ce qui est demandé et de ce qui existe.

Trois lignes structurent cette délimitation : la distinction entre le professionnel et le personnel, le régime propre des correspondances couvertes par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et la différence entre communiquer un document existant et en élaborer un nouveau. Autour de ces lignes, le formalisme de la demande, la période visée, l'objet matériel et le délai constituent autant de paramètres à vérifier avant de répondre. Et au-delà, le délit d'obstacle des articles L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation rappelle qu'une réaction mal calibrée coûte souvent plus cher que le grief initial.

Une demande de pièces est le premier acte d'un dossier qui se jugera des mois plus tard. Un avocat en droit de la consommation intervenant en contrôles DGCCRF et DDPP peut analyser la demande, délimiter le périmètre de réponse, sécuriser le traitement des pièces sensibles et préserver la cohérence d'ensemble du dossier.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Droit de communication DGCCRF : guide pratique pour répondre à une demande de pièces au titre de l'article L. 512-8 du Code de la consommation
• Le renforcement des pouvoirs d'enquête et de sanction du « gendarme de l'économie » : décryptage pédagogique et cas concrets
• Audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP : guide de préparation et de défense par un avocat
• Phase contradictoire DGCCRF / DDPP : comment répondre efficacement à une lettre d'intention d'injonctions
• Injonction DGCCRF / DDPP : guide complet pour réagir et se mettre en conformité

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