Entreprise allemande : agir en France contre un prestataire français défaillant

Votre société allemande a confié une mission à une entreprise française : un sous-traitant chargé d'un lot technique, un fournisseur de pièces industrielles, une entreprise générale intervenant sur un immeuble que vous détenez en France. Le contrat a été signé, un acompte a souvent été versé, puis la mécanique s'est enrayée. Le chantier est arrêté, les délais sont dépassés, la marchandise n'arrive pas ou arrive non conforme. Votre trésorerie est immobilisée chez un débiteur dont vous ne maîtrisez ni la langue judiciaire ni les réflexes procéduraux.

La réaction d'un dirigeant allemand est presque toujours la même : constater que les conditions générales de la société, les fameuses AGB, désignent le droit allemand et le tribunal du siège, puis confier le dossier à l'avocat habituel de l'entreprise. Ce réflexe est compréhensible mais souvent mal calculé. Il aboutit fréquemment à un jugement valable qu'il faudra ensuite exécuter en France, contre un débiteur dont tous les actifs se trouvent en France.

Cet article explique, du point de vue d'un client allemand, comment agir contre une entreprise française défaillante avec les outils du droit français : règles européennes de compétence et de loi applicable, sanctions du code civil, procédures d'urgence sans équivalent direct outre-Rhin, assurances obligatoires méconnues des donneurs d'ordre étrangers, et marche à suivre en cas de liquidation judiciaire. Nos avocats en droit des affaires à Paris interviennent directement devant les tribunaux français pour le compte de sociétés allemandes, sans intermédiaire.

Votre prestataire français n'exécute pas : le réflexe qui coûte cher

La typologie des défaillances que rencontrent les clients allemands

Les dossiers que nous traitons pour des sociétés allemandes se rangent dans quelques catégories. L'abandon de chantier : l'entreprise encaisse les situations intermédiaires puis cesse d'intervenir. La non-conformité technique : la prestation existe mais ne correspond ni au cahier des charges ni aux performances garanties. La marchandise payée et non livrée. L'acompte versé et jamais restitué, que le prestataire refuse de rembourser en invoquant des frais d'études jamais justifiés. Enfin les retards en cascade qui désorganisent votre production et déclenchent vos propres pénalités.

Pourquoi assigner en Allemagne est souvent le mauvais calcul

Un jugement allemand circule librement en France depuis la suppression de l'exequatur, mais il ne se transforme pas tout seul en argent. Il faudra le faire signifier en France, obtenir le certificat européen, le faire traduire, mandater un commissaire de justice, puis diligenter des saisies relevant du droit français. Vous aurez donc besoin d'un professionnel français, après avoir déjà financé une procédure complète en Allemagne. Le calcul devient défavorable dans trois hypothèses : le dossier technique, l'urgence, et le débiteur fragile.

Le temps est votre principal adversaire

Dans un dossier de contentieux commercial international, la valeur d'une créance décroît mécaniquement avec le temps. Les entreprises françaises en difficulté ne disparaissent pas brutalement : elles se vident. Le matériel est vendu, les créances clients sont cédées, les comptes sont ramenés à des soldes symboliques. Un créancier qui agit dans les trois mois trouve encore des actifs à saisir ; le même créancier dix-huit mois plus tard, jugement allemand en main, trouve une coquille vide.

La question qui commande toute la stratégie : où sont les actifs

Une évidence trop souvent négligée

Avant de discuter compétence, loi applicable et fondement juridique, une seule question doit être posée : où se trouve le patrimoine du débiteur. Un titre exécutoire ne vaut que par ce qu'il permet de saisir. Si votre prestataire est immatriculé en France, y exploite un atelier, y facture ses clients et y détient ses comptes, la totalité de la valeur récupérable est en France. Toute stratégie qui éloigne le contentieux de ce territoire ajoute du frottement sans ajouter de garantie de paiement.

Ce qu'un avocat français peut identifier en quelques jours

La France offre sur les entreprises une transparence que beaucoup de dirigeants allemands sous-estiment. Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce et souvent consultables, ce qui permet d'apprécier chiffre d'affaires, capitaux propres et endettement. Les privilèges inscrits par le Trésor public et les organismes sociaux sont publics et constituent un indicateur avancé de difficultés, comme les nantissements de fonds de commerce. Croisées, ces informations permettent de décider s'il faut saisir vite ou viser l'assureur.

Les trois catégories d'actifs à cibler

Un débiteur français dispose typiquement de trois gisements saisissables. Les comptes bancaires constituent la cible la plus liquide, à condition d'agir au bon moment du mois. Les créances sur ses propres clients forment souvent le gisement principal : une entreprise défaillante à votre égard continue de facturer d'autres maîtres d'ouvrage, et une saisie entre leurs mains immobilise des sommes considérables. Le matériel d'exploitation et les stocks sont moins liquides mais leur saisie exerce une pression immédiate sur le dirigeant.

Vos conditions générales sont-elles réellement opposables au prestataire français

L'acceptation des conditions générales : la vraie question

Les entreprises allemandes contractent presque toujours sur la base de leurs propres AGB, parfois complétées par les VOB/B pour les travaux, avec clause de droit allemand et clause attributive au profit du tribunal du siège. Encore faut-il que le prestataire français les ait acceptées. Le règlement européen subordonne la validité d'une clause attributive à des exigences de forme précises : convention écrite ou verbale confirmée par écrit, forme conforme aux habitudes établies entre les parties, ou conforme à un usage du commerce international connu des parties (article 25 du règlement n° 1215/2012).

La bataille des conditions générales

La configuration la plus fréquente est celle où chaque partie a envoyé les siennes : vous avez transmis vos AGB avec la commande, le prestataire a renvoyé un accusé de réception mentionnant ses propres conditions générales de vente, et personne n'a tranché. C'est la bataille des conditions générales. Une approche répandue, d'origine allemande, considère que les clauses contradictoires s'annulent réciproquement et que seules subsistent les stipulations convergentes. Loin d'être une catastrophe, cette situation vous ouvre la juridiction la plus efficace pour recouvrer.

Le sort de la clause de droit allemand et de la clause attributive

Il faut distinguer deux clauses souvent confondues. La clause de droit applicable désigne la loi qui régira le contrat et les sanctions de l'inexécution ; la clause attributive de juridiction désigne le tribunal saisi. Elles sont indépendantes : un juge français peut parfaitement appliquer le droit allemand. Si vos AGB désignent valablement le droit allemand mais que la clause de juridiction est inopposable, vous pouvez agir en France sous l'empire du droit allemand. Si les deux clauses tombent, vous agissez en France sous l'empire du droit français.

La vérification à faire avant toute stratégie

Avant d'engager le moindre euro de frais, un audit contractuel de quelques heures s'impose. Il porte sur cinq points : l'identité et l'immatriculation de la société française, la chronologie des documents échangés, la présence et la forme des clauses de juridiction et de droit applicable de chaque côté, le régime de la prestation, et l'existence d'assurances obligatoires. Il évite le scénario le plus coûteux : la procédure engagée devant un juge qui se déclarera incompétent après douze mois.

Quel juge est compétent : les règles européennes

Le principe : le domicile du défendeur

Le règlement n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, gouverne la compétence judiciaire dans les litiges civils et commerciaux entre États membres. Son principe cardinal est simple : les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité (article 4). Pour une société allemande poursuivant une entreprise française, le juge français du siège du prestataire est donc compétent par principe : une option qui vous conduit là où se trouvent les actifs.

Les compétences spéciales en matière contractuelle

S'y ajoutent des compétences spéciales offertes en option au demandeur. En matière contractuelle, le défendeur peut être attrait devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande (article 7, paragraphe 1). Pour la fourniture de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis ; pour la vente de marchandises, celui de la livraison. Si le prestataire devait exécuter en France, le juge français est compétent à double titre.

Les configurations à connaître

Le tableau ci-dessous récapitule les configurations rencontrées dans les dossiers franco-allemands, avec le juge compétent et le commentaire stratégique correspondant.

Juger en Allemagne puis exécuter en France, ou agir directement en France

L'exequatur est supprimé, mais la procédure ne l'est pas

Une décision rendue en Allemagne et exécutoire en Allemagne est exécutoire en France sans déclaration constatant la force exécutoire : le créancier présente à l'autorité d'exécution une copie de la décision et un certificat délivré par la juridiction d'origine au moyen du formulaire annexé au règlement (article 53). Mais supprimer l'exequatur n'est pas supprimer les frottements : il faut une instance complète, une signification transfrontalière de l'acte introductif, le certificat, les traductions, la signification de la décision en France, puis un commissaire de justice.

La comparaison honnête des deux voies

La voie allemande a des avantages réels : vous plaidez dans votre langue, avec votre conseil habituel, devant un juge dont vous comprenez la culture procédurale. Elle a aussi des inconvénients structurels : durée cumulée des deux phases, coût de deux équipes, frais de traduction, impossibilité de bénéficier des procédures françaises d'urgence pendant l'instance allemande. La voie française supprime la phase transfrontalière et donne accès au référé, à l'expertise, aux mesures conservatoires et à l'action directe contre l'assureur.

Les critères de choix

• Si la créance est incontestable et documentée, la voie française est préférable, car le référé donne un titre en quelques semaines.
• Si le litige porte sur des malfaçons, la voie française s'impose, car l'expertise se déroule sur le site de l'ouvrage.
• Si le débiteur est fragile, seules les mesures conservatoires françaises permettent de figer les actifs immédiatement.
• Si la clause attributive allemande est valable et le litige purement juridique, sans urgence, la voie allemande reste défendable.
• Si le montant est modeste et la créance non contestée, l'injonction de payer européenne offre un compromis.

Quelle loi s'applique à votre contrat

La liberté de choix et la règle supplétive

Le règlement n° 593/2008, dit Rome I, détermine la loi applicable aux obligations contractuelles. Son principe de base est la liberté de choix, de sorte qu'une clause de vos AGB désignant le droit allemand est en principe valable si elle a été acceptée. À défaut de choix valable, le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire a sa résidence habituelle (article 4, paragraphe 1, point b). Lorsque le prestataire est français, c'est donc la loi française qui s'applique.

La conséquence pour un client allemand

C'est un renversement de perspective important. L'absence de clause de droit applicable, ou la neutralisation des clauses réciproques, ne crée pas un vide juridique : elle désigne la loi française. Or celle-ci offre au client victime d'une inexécution un arsenal de sanctions particulièrement complet, dont plusieurs se mettent en oeuvre sans autorisation préalable du juge. Un dirigeant allemand n'a donc pas à s'en inquiéter : c'est fréquemment la configuration la plus favorable à son recouvrement.

La vente de marchandises et la Convention de Vienne

Pour les ventes internationales entre professionnels, un instrument supplémentaire entre en jeu : la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne ou CVIM. La France et l'Allemagne y sont parties et la Convention fait partie intégrante du droit interne de chacune. Elle s'applique donc de plein droit sauf exclusion. Or les conditions générales allemandes l'excluent très fréquemment par une clause expresse : vérifiez si cette clause existe et si elle a été acceptée, car la réponse change le régime de la conformité et des remèdes.

Les sanctions de l'inexécution en droit français : un arsenal complet

Le catalogue de l'article 1217 du code civil

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation (article 1217 du code civil). La logique française diffère de la logique allemande sur un point de méthode : là où le droit allemand raisonne par étapes conditionnées, avec un rôle central du délai supplémentaire accordé au débiteur, le droit français privilégie des options ouvertes au créancier, dont plusieurs s'exercent unilatéralement, à ses risques et périls.

La mise en demeure, préalable indispensable

La plupart de ces remèdes supposent une mise en demeure préalable. Le débiteur est mis en demeure d'exécuter par sommation ou par un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation (article 1344 du code civil). En pratique, la mise en demeure par un avocat français fixe le point de départ des intérêts moratoires, constitue le socle probatoire de la procédure et produit sur un dirigeant français un effet de signal qu'un courrier rédigé en allemand ne produit jamais.

Le tableau des sanctions

L'exécution par un tiers : l'arme la plus utile en pratique

De toutes ces sanctions, celle de l'article 1222 du code civil est la plus précieuse pour un donneur d'ordre étranger confronté à un chantier abandonné. Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l'obligation, dans un délai et à un coût raisonnables, et demander au débiteur le remboursement des sommes engagées ; il peut aussi demander au juge que le débiteur avance ces sommes. Vous pouvez donc faire achever le chantier par une autre entreprise sans attendre l'issue du procès, puis réclamer le surcoût.

Récupérer un acompte versé ou une avance non justifiée

Le fondement de la restitution

Lorsque vous avez versé un acompte sans contrepartie, la question n'est pas celle d'un dommage mais celle d'une restitution. Si le contrat est résolu, les prestations échangées donnent lieu à restitution selon les modalités des articles 1352 et suivants du code civil, la restitution d'une somme d'argent incluant les intérêts au taux légal. Si le versement était sans cause, une avance pour une commande annulée ou une facture payée deux fois, le fondement est la répétition de l'indu : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (articles 1302 et suivants du code civil).

La stratégie procédurale du remboursement d'acompte

Un acompte non restitué constitue le type même de créance qui se prête au référé français. La démonstration est simple : un virement, une absence totale de contrepartie, une mise en demeure restée sans réponse. L'obligation de restituer n'est pas sérieusement contestable, ce qui ouvre la voie à une provision. Un dossier bien constitué aboutit à une décision exécutoire en quelques semaines, quand le même dossier plaidé en Allemagne puis exécuté en France prendra plus d'un an.

Le piège des acomptes présentés comme non remboursables

Beaucoup de conditions générales françaises stipulent que les acomptes sont définitivement acquis au prestataire en cas de renonciation du client. Ces clauses ne résistent pas nécessairement à l'analyse lorsque c'est le prestataire, et non le client, qui est à l'origine de l'inexécution. Il faut aussi distinguer l'acompte, premier paiement du prix, des arrhes, dont le régime diffère. La qualification retenue par le contrat n'est pas déterminante à elle seule.

Les procédures françaises et leur calendrier réel

Le référé, l'outil sans équivalent direct

La procédure de référé est la particularité française qui surprend le plus les dirigeants allemands. Le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile devant le tribunal judiciaire ; article 873, alinéa 2, devant le tribunal de commerce). La décision est exécutoire par provision et peut porter sur la totalité de la créance.

L'injonction de payer française et l'injonction de payer européenne

Pour les créances contractuelles d'un montant déterminé, la procédure d'injonction de payer permet d'obtenir une ordonnance sur simple requête, sans audience et sans que le débiteur soit entendu (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) ; une opposition renvoie toutefois à une procédure ordinaire. Le règlement n° 1896/2006 institue une procédure européenne d'injonction de payer pour les litiges transfrontaliers et les créances incontestées, et le règlement n° 805/2004 permet de faire certifier une décision en titre exécutoire européen, qui circule sans procédure intermédiaire.

Les frais de procédure et l'article 700

Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile). Cette somme couvre notamment les honoraires d'avocat. Laissée à l'appréciation du juge, elle ne couvre qu'une partie du budget réel, mais elle réduit le coût net de la procédure.

L'expertise judiciaire française : la clé des dossiers techniques

Le mécanisme de l'article 145 du code de procédure civile

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (article 145 du code de procédure civile). Cette disposition permet d'obtenir un expert judiciaire avant toute action au fond. L'expert convoque les parties à des réunions contradictoires sur site, examine les ouvrages et dépose un rapport qui chiffre les désordres, en détermine les causes et évalue le coût des reprises.

Pourquoi une expertise privée allemande ne suffit pas

Beaucoup de sociétés allemandes réagissent à une malfaçon en mandatant leur propre bureau de contrôle ou un expert technique de confiance. Le rapport produit est souvent excellent techniquement. Mais devant un tribunal français, un rapport établi non contradictoirement à la demande d'une seule partie n'a pas la même force probante qu'une expertise judiciaire : il nourrit la discussion, il ne la clôt pas. Une expertise judiciaire française dès le départ évite de payer deux fois.

Articuler expertise et provision

Une erreur fréquente consiste à demander seulement l'expertise et à attendre son dépôt pour réclamer de l'argent. La bonne pratique consiste à articuler les deux : solliciter l'expertise pour établir la responsabilité et le quantum, tout en engageant en parallèle les mesures conservatoires nécessaires pour que le débiteur soit encore solvable au dépôt du rapport. Une expertise qui aboutit sur un débiteur insolvable ne vaut rien.

L'atout que les clients étrangers ignorent : les assurances obligatoires

L'obligation d'assurance des constructeurs

La France impose aux entreprises intervenant sur des travaux de bâtiment une obligation d'assurance sans équivalent dans la plupart des pays voisins. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance et doit justifier, à l'ouverture de tout chantier, qu'elle a souscrit un contrat la couvrant (article L. 241-1 du code des assurances). L'obligation pèse sur les entrepreneurs, architectes et techniciens liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

L'action directe contre l'assureur

Le point décisif est le suivant : le droit français reconnaît au tiers lésé un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, l'assureur ne pouvant payer à un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n'a pas été désintéressé (article L. 124-3 du code des assurances). Vous assignez donc directement l'assureur du prestataire et faites face à une compagnie solvable plutôt qu'à une structure exsangue, même si l'entreprise a été liquidée.

Vérifier l'assurance avant et après

Deux réflexes doivent devenir automatiques. Avant de contracter, exiger l'attestation d'assurance en cours de validité, vérifier que les activités déclarées correspondent aux travaux confiés et contrôler la période de garantie. Après la survenance du problème, réclamer les références de police et déclarer le sinistre. Une attestation mentionnant des activités différentes de celles réellement exercées est un signal d'alerte majeur.

Exécuter : saisir les comptes et les actifs du prestataire en France

Les mesures conservatoires avant tout titre

Le droit français permet d'agir avant même de disposer d'un jugement. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). La mesure est demandée sans que le débiteur soit averti, ce qui préserve son effet de surprise et rend les sommes indisponibles.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Le règlement n° 655/2014 a créé une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances civiles et commerciales. Comme la mesure conservatoire française, elle est obtenue sans que le débiteur soit entendu, celui-ci n'étant informé qu'une fois la mesure exécutée, ce qui empêche l'organisation de la disparition des fonds. Une société allemande peut ainsi faire bloquer des comptes bancaires français.

Les saisies après jugement

Une fois le titre exécutoire obtenu, l'exécution est confiée à un commissaire de justice, professionnel qui a succédé en France aux huissiers de justice. Les principales voies sont la saisie-attribution sur les comptes bancaires, la saisie-attribution entre les mains des clients du débiteur, et la saisie-vente du matériel. La chronologie doit être arrêtée avant le jugement, car le premier créancier à saisir un compte est en bien meilleure position que le suivant.

Si votre prestataire français est en liquidation judiciaire

Le gel des poursuites et la déclaration de créance

L'ouverture d'une procédure collective arrête les poursuites individuelles et paralyse les saisies en cours. Le seul acte utile devient la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire (article L. 622-24 du code de commerce). Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, mais il est porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine. Une société allemande dispose donc d'une marge appréciable.

La sanction du défaut de déclaration

La sanction est sévère : la créance non déclarée est inopposable à la procédure, ce qui équivaut à sa disparition économique. Un relevé de forclusion reste possible dans des conditions strictes, mais il ne doit jamais constituer le plan A. Les créanciers étrangers découvrent souvent la situation trop tard faute de surveiller les publications françaises. La marche à suivre figure dans notre guide de la déclaration de créance quand le débiteur est en procédure collective.

Les trois voies qui restent ouvertes

• L'action directe contre l'assureur n'est pas affectée par la procédure collective, puisqu'elle est dirigée contre un tiers solvable et non contre le débiteur.
• La revendication des biens que vous avez payés et qui se trouvent encore chez le prestataire, moules, outillages ou marchandises identifiables, obéit à des délais stricts à vérifier immédiatement.
• Les actions contre les tiers, autres intervenants du chantier, maître d'oeuvre ou contrôleur technique, restent ouvertes lorsque leur responsabilité propre peut être recherchée.

Prévenir : ce qu'il faut exiger d'une entreprise française avant de signer

Les vérifications préalables

La meilleure stratégie contentieuse reste celle que l'on n'a pas besoin de déployer. Quatre vérifications doivent devenir systématiques : contrôler l'identité juridique exacte, dénomination, immatriculation, forme sociale et représentant légal habilité à signer ; consulter les comptes annuels déposés au greffe ; vérifier l'absence de privilèges inscrits par le Trésor public et les organismes sociaux ; exiger enfin les attestations d'assurance en cours de validité, en contrôlant que les activités garanties correspondent aux prestations commandées.

Les clauses à négocier

Plusieurs stipulations changent radicalement votre position en cas de litige. Une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal français, contrairement à l'intuition, est un atout : elle place le contentieux là où sont les actifs. Une clause de droit applicable clairement rédigée et acceptée évite les débats sur la bataille des conditions générales. Un échéancier adossé à des jalons vérifiables évite les acomptes disproportionnés, et une garantie bancaire à première demande offre une sécurité réelle.

La gestion documentaire pendant l'exécution

Beaucoup de dossiers se perdent non pas sur le droit mais sur la preuve. Formalisez tout : réserves écrites et datées, comptes rendus de réunions de chantier signés, photographies horodatées, constats en cas de désordre visible et confirmation écrite de tout accord verbal. Les demandes de modification doivent faire l'objet d'un avenant signé avant exécution, faute de quoi le dossier dérive vers un litige sur les travaux supplémentaires à l'issue incertaine.

La question de la prescription

Il faut enfin garder à l'esprit le temps disponible pour agir. En droit français, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code civil). Les obligations nées à l'occasion de leur commerce se prescrivent également par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4 du code de commerce). Le droit allemand connaît un système différent : ne transposez jamais mécaniquement un raisonnement d'un système à l'autre.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Mon prestataire français ne livre pas, que faire en premier ?

Le premier geste utile est de figer la situation par écrit. Adressez une mise en demeure formelle, en français, rappelant le contrat, les sommes versées, l'obligation inexécutée et le délai imparti. Ce document fait courir les intérêts et conditionne plusieurs sanctions du code civil. Rassemblez tous les documents contractuels et faites vérifier la solvabilité du prestataire au greffe du tribunal de commerce. Si les indicateurs sont mauvais, envisagez immédiatement une mesure conservatoire plutôt que des mois de discussions amiables.

Puis-je poursuivre une entreprise française depuis l'Allemagne ?

Juridiquement oui dans certaines configurations : si vos conditions générales comportent une clause attributive valablement acceptée, ou si vous avez acheté des marchandises livrables en Allemagne, un tribunal allemand peut être compétent. Économiquement, la question est différente. Le jugement devra être exécuté en France, ce qui suppose signification, certificat, traduction et commissaire de justice français. Vous financerez donc deux procédures successives. Agir directement en France est le plus souvent plus rapide et moins coûteux.

Un jugement allemand est-il exécutoire en France ?

Oui. Depuis le règlement Bruxelles I bis, l'exequatur est supprimé entre États membres : une décision rendue dans un État membre et exécutoire dans cet État l'est dans les autres sans déclaration préalable de force exécutoire. Il faut présenter à l'autorité d'exécution une copie de la décision et le certificat délivré par la juridiction d'origine au moyen du formulaire prévu par le règlement (article 53). En pratique, il faudra ensuite faire signifier la décision en France, produire les traductions et mandater un commissaire de justice.

Mes conditions générales allemandes sont-elles valables face à un prestataire français ?

Cela dépend de leur acceptation effective. Une clause attributive de juridiction doit répondre à des exigences de forme précises posées par le règlement européen : convention écrite, ou verbale confirmée par écrit, ou forme conforme aux habitudes établies entre les parties ou aux usages du commerce international. Une simple référence sur un bon de commande ou une mention au dos d'une facture postérieure sont souvent insuffisantes. Si le prestataire a envoyé ses propres conditions contradictoires, la bataille des conditions générales aboutit fréquemment à la neutralisation réciproque des clauses divergentes.

Comment récupérer un acompte versé à une entreprise française ?

Deux fondements existent. Si le contrat est résolu pour inexécution, les prestations échangées donnent lieu à restitution selon le régime des articles 1352 et suivants du code civil, avec intérêts au taux légal. Si le versement n'avait pas de cause, la répétition de l'indu s'applique : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (articles 1302 et suivants du code civil). Procéduralement, un acompte versé sans contrepartie n'est pas sérieusement contestable, ce qui ouvre le référé-provision.

Combien de temps prend une procédure en France ?

Tout dépend de la voie choisie. Un référé-provision se compte en semaines à quelques mois et débouche sur une décision exécutoire par provision, tout comme une injonction de payer non contestée. Un référé expertise donne une ordonnance rapidement, mais les opérations d'expertise s'étalent sur plusieurs mois. Une procédure au fond dépasse généralement l'année en première instance. La stratégie consiste à combiner les voies rapides et la voie au fond pour le solde du préjudice.

L'assurance de l'entreprise française peut-elle m'indemniser ?

Oui, et c'est souvent la meilleure voie. Le droit français reconnaît au tiers lésé une action directe contre l'assureur de responsabilité civile du responsable (article L. 124-3 du code des assurances). Pour les travaux de bâtiment, l'assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil (article L. 241-1 du code des assurances). Vous pouvez donc assigner l'assureur, y compris si l'entreprise a été liquidée.

Conclusion

Pour une société allemande confrontée à un prestataire français défaillant, tout se joue sur une question de géographie économique : le patrimoine du débiteur est en France, et c'est en France que se décide le sort de votre créance. Les clauses de vos conditions générales désignant le droit allemand et un tribunal allemand méritent d'être analysées, mais elles ne doivent jamais dicter mécaniquement la stratégie : dans beaucoup de dossiers, elles n'ont pas été valablement acceptées.

Le droit français offre au client victime d'une inexécution un arsenal complet : suspension du paiement, exécution forcée en nature, achèvement par une autre entreprise aux frais du débiteur, réduction du prix, résolution avec restitutions et dommages et intérêts. Il offre surtout des procédures d'une rapidité que la procédure civile allemande n'égale pas, avec le référé-provision, le référé expertise et les mesures conservatoires obtenues sans que le débiteur soit averti, ainsi que l'action directe contre l'assureur.

Agir contre une entreprise française suppose donc moins de courage que de méthode, et surtout de rapidité. Chaque mois écoulé réduit le patrimoine saisissable et rapproche l'échéance d'une procédure collective qui refermera la plupart des options. Un audit contractuel de quelques heures, mené dès les premiers signes de défaillance, permet de déterminer le juge compétent, la loi applicable et le calendrier réaliste.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Contentieux commercial international : guide juridique complet
• La mise en demeure par un avocat : les points capitaux pour dirigeants et entreprises
• Déclaration de créance BTP : agir quand le client est en procédure collective
• Travaux supplémentaires non commandés : comment se faire payer
• Entreprise suisse : agir en France contre un prestataire français défaillant
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