Facture impayée non contestée : obtenir un titre exécutoire sans juge avec la nouvelle procédure de recouvrement

Facture impayée entre commerçants : commandement de payer, un mois pour contester, titre exécutoire du greffe. La procédure du décret du 20 octobre 2026.

Facture impayée non contestée : obtenir un titre exécutoire sans juge avec la nouvelle procédure de recouvrement

Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, un commerçant dont la facture reste impayée par un autre commerçant peut obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge, à une condition : que le débiteur ne conteste pas la dette. Le commissaire de justice signifie un commandement de payer, le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester, puis, faute de réponse, un procès-verbal de non-contestation est dressé et le greffe du tribunal de commerce y appose la formule exécutoire. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, fixe les règles pratiques (articles R. 126-1 à R. 126-13 du code des procédures civiles d'exécution). Il entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2026.

Pour le dirigeant qui attend le paiement de factures que personne ne discute, c'est une voie nouvelle à côté de la mise en demeure, de l'injonction de payer et du référé-provision. Elle est rapide sur le papier, mais elle est aussi formaliste : nullités, délais de caducité, signification obligatoire selon des modalités précises, opposition possible du débiteur. Un commandement mal rédigé ou une requête déposée trop tard fait perdre plusieurs semaines. Lorsque les montants le justifient, le choix de la procédure et la préparation du dossier se font avec un avocat en contrats commerciaux à Paris.

Cet article présente les textes tels qu'ils ont été publiés, étape par étape : quelles factures sont concernées, le contenu du commandement, le mois laissé au débiteur, le rôle du greffe, l'opposition, et la comparaison avec l'injonction de payer. Il se place du côté du créancier, avec une partie consacrée au débiteur qui reçoit un commandement. Les textes cités sont ceux consultés sur Légifrance le 16 novembre 2026. Le cas pratique est fictif.

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Ce que prévoient la loi du 23 avril 2026 et le décret du 20 octobre 2026

Deux textes pour une seule procédure

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé un chapitre nouveau dans le code des procédures civiles d'exécution, intitulé « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées » (articles L. 126-1 à L. 126-6). Ces articles sont en vigueur depuis le 25 avril 2026. Ils posent le principe : pour une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier. Ils fixent le contenu minimal du commandement, le délai d'un mois laissé au débiteur, le procès-verbal de non-contestation, l'intervention du greffier et la charge des frais.

La loi renvoyait à un décret en Conseil d'État pour les modalités d'application (article L. 126-6). C'est l'objet du décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026. Il ajoute treize articles réglementaires (R. 126-1 à R. 126-13) qui précisent le commissaire de justice compétent, les mentions obligatoires du commandement, la forme de la signification, le contenu du procès-verbal, la requête au greffe, les vérifications du greffier, la signification du titre et la procédure d'opposition devant le tribunal.

Entrée en vigueur : à la date fixée par arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2026

L'article 5 du décret prévoit qu'il « entre en vigueur, y compris dans les îles Wallis et Futuna, à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2026 ». Au 16 novembre 2026, Légifrance présente les articles R. 126-1 à R. 126-13 comme des dispositions « à venir » au 31 décembre 2026, et aucune publication d'arrêté avançant cette date n'apparaît dans les recherches effectuées. En pratique, les commissaires de justice ne pourront engager la procédure qu'une fois ces articles en vigueur, puisque la loi elle-même renvoie au décret pour ses modalités.

Pour un créancier, la conséquence est simple : les factures échues aujourd'hui et non payées pourront entrer dans la procédure dès son entrée en vigueur, à condition de remplir les critères décrits plus bas. Rien n'oblige à attendre cette date pour relancer, mettre en demeure ou, si le montant le justifie, engager une autre procédure. Le choix dépend du montant, de l'attitude du débiteur et du risque de contestation.

Une procédure qui s'ajoute aux autres

Le titre exécutoire obtenu est un procès-verbal dressé par le commissaire de justice et revêtu de la formule exécutoire par le greffier, sans examen du fond par un juge. Le débiteur garde donc la possibilité de former opposition devant le tribunal. La procédure ne remplace pas les autres voies : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation au fond restent disponibles, et la loi précise que la contestation du débiteur met fin à la procédure « sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice » (article L. 126-2).

Elle se distingue aussi d'une relance amiable. Le commandement est un acte de commissaire de justice, signifié selon les règles du code de procédure civile, et ses mentions sont prescrites à peine de nullité. La procédure suppose donc un dossier propre dès le départ : facture, bon de commande ou contrat, preuve de livraison ou d'exécution, relances.

Quelles factures peuvent être recouvrées par cette voie

Une facturation entre commerçants

L'article L. 126-1 vise le recouvrement « d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants ». Deux conditions se lisent dans cette formule. Il faut une facture : le décret impose d'ailleurs de joindre une copie de la facture au commandement (article R. 126-2). Et il faut que la facturation intervienne entre commerçants, ce qui vise la qualité du créancier comme celle du débiteur. Une facture adressée à un particulier, à une collectivité publique ou à une association est donc hors champ.

La qualité de commerçant se vérifie au cas par cas. Les sociétés commerciales ne posent en général pas de difficulté. Les situations limites sont celles des artisans, des professions libérales, des sociétés civiles, des associations qui ont une activité économique et des entreprises étrangères. Pour ces dernières, s'ajoutent des questions de compétence et de signification à l'étranger que les textes ne règlent pas expressément. Lorsque la qualité de l'une des parties est discutable, le risque est qu'elle soit soulevée en opposition, avec une perte de temps à la clé.

Une créance certaine, liquide et exigible

La loi exige que la créance soit certaine, liquide et exigible (article L. 126-1, second alinéa). Certaine, parce que son existence n'est pas sérieusement discutable ; liquide, parce que son montant est déterminé ; exigible, parce que l'échéance est passée. Ces trois notions sont détaillées dans notre article sur la créance certaine, liquide et exigible. Une facture dont l'échéance n'est pas atteinte, une facture d'acompte sur une prestation non réalisée ou une somme dont le calcul dépend d'un décompte contesté se prêtent mal à la procédure.

Le commandement doit décrire l'obligation dont découle la créance et les montants réclamés, « y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts » (article L. 126-2). Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le code de commerce et par vos conditions générales peuvent donc être intégrées, à condition d'être chiffrées et justifiées. Un décompte mal établi expose le procès-verbal à un refus du greffier, qui vérifie la concordance des montants.

Pas de seuil de montant, mais une condition décisive : l'absence de contestation

Les textes ne fixent aucun plafond ni plancher. Service Public Entreprendre, dans son actualité du 27 avril 2026, souligne que la procédure permet le recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels « sans seuil de montant », et qu'elle complète la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, réservée aux dettes de moins de 5 000 euros. Une facture de 800 euros comme une facture de 400 000 euros peuvent donc, en théorie, suivre cette voie.

Le vrai filtre est ailleurs. La procédure ne fonctionne que si le débiteur ne conteste pas. Une seule contestation dans le mois, adressée au commissaire de justice par un moyen donnant date certaine, suffit à l'arrêter. Le créancier doit alors repartir sur une autre voie. Le choix de cette procédure repose donc sur une appréciation réaliste du comportement du débiteur : une entreprise qui reconnaît sa dette mais ne paie pas faute de trésorerie n'est pas dans la même situation qu'un client qui a déjà formulé des réserves sur la livraison.

Les situations qui s'y prêtent mal

Certaines situations conduisent presque toujours à une contestation ou à un blocage, et il vaut mieux les identifier avant d'engager des frais :

  • Un litige sur la prestation : réserves à la livraison, retour de marchandises, réclamation qualité, même informelle, échangée par email avant l'échéance.
  • Une compensation invoquée : le débiteur estime que vous lui devez des avoirs, des remises de fin d'année ou des pénalités, et retient le paiement.
  • Un débiteur introuvable : la signification doit se faire à personne, à domicile ou à étude, ce qui exclut l'hypothèse où le commissaire de justice ne trouve aucune trace du débiteur.
  • Un débiteur en procédure collective : l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation interrompt les poursuites individuelles, et la créance se déclare au mandataire.
  • Un débiteur établi à l'étranger : les textes ne règlent ni la compétence ni la signification internationale propres à cette procédure.

Dans ces cas, la mise en demeure suivie d'une injonction de payer ou d'un référé-provision reste souvent plus adaptée. Notre article sur les recours face à un client qui ne paie pas présente l'ensemble des voies disponibles.

Étape 1 : le commandement de payer signifié par le commissaire de justice

Quel commissaire de justice saisir

La procédure « est mise en œuvre par un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur » (article R. 126-1). Le créancier ne choisit donc pas librement son commissaire de justice : celui-ci doit être compétent dans le ressort de la cour d'appel du lieu où demeure le débiteur, c'est-à-dire, pour une société, en principe le lieu de son siège. Un créancier établi à Lille qui facture un client installé à Marseille doit s'adresser à un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Cette règle a une conséquence pratique pour les entreprises qui ont des clients dans toute la France : elles devront travailler avec plusieurs études, ou passer par un conseil qui coordonne les dossiers. La même logique territoriale se retrouve au stade de la requête, qui se dépose au greffe du lieu où demeure le débiteur.

Le contenu du commandement, à peine de nullité

Le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, les mentions prévues par la loi (article L. 126-2) :

  • une description de l'obligation dont découle la créance (la commande, le contrat, la livraison ou la prestation facturée) ;
  • une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, pénalités, frais et intérêts ;
  • le commandement de payer dans un délai d'un mois et la manière dont le paiement peut être effectué.

Le décret ajoute, toujours à peine de nullité, plusieurs éléments (article R. 126-2). Une copie de la facture est jointe. Le commandement reproduit les articles L. 126-1 à L. 126-5. Il mentionne « en caractères très apparents » la faculté pour le débiteur de contester la dette auprès du commissaire de justice dans le délai d'un mois suivant la signification, par tout moyen donnant date certaine, son obligation d'informer le commissaire de justice de toute contestation en justice déjà en cours sur la créance, et le fait qu'à défaut de contestation, la délivrance d'un titre exécutoire pourra être demandée au greffier de la juridiction commerciale.

Ces mentions relèvent du commissaire de justice, mais le contenu dépend des éléments transmis par le créancier. Une description floue de l'obligation, un décompte qui mélange principal, pénalités et frais sans les distinguer, une facture manquante : ce sont autant de motifs de nullité ou de refus au stade du greffe. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en recouvrement de créances commerciales évite les allers-retours.

Une signification à personne, à domicile ou à étude

Le décret précise que « la procédure ne peut être poursuivie que si le commandement de payer est signifié selon les modalités prévues aux articles 654 à 658 du code de procédure civile ». Ces articles organisent la signification à personne, à domicile ou, à défaut, en l'étude du commissaire de justice. Le texte ne vise pas l'article 659, qui permet de dresser un procès-verbal lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Si le débiteur ne peut pas être touché selon les articles 654 à 658, la procédure ne peut pas aller plus loin.

Pour une société, la signification se fait en principe au siège social. Une entreprise qui a quitté ses locaux sans mettre à jour son immatriculation, ou dont le siège est une simple domiciliation sans personne pour recevoir l'acte, peut compliquer cette étape. Le créancier a intérêt à vérifier, avant de lancer la procédure, l'adresse exacte et l'activité réelle du débiteur.

Étape Qui agit Délai Ce qui est exigé Texte
Commandement de payer Commissaire de justice du ressort de la cour d'appel du débiteur Après l'entrée en vigueur du décret (au plus tard le 31 décembre 2026) Copie de la facture, description de l'obligation et des montants, reproduction des articles L. 126-1 à L. 126-5, mentions très apparentes ; à peine de nullité CPCE, L. 126-2, R. 126-1, R. 126-2
Signification du commandement Commissaire de justice Avant tout le reste À personne, à domicile ou à étude (articles 654 à 658 du code de procédure civile) CPCE, R. 126-2
Paiement ou contestation Débiteur Un mois (loi : à compter de l'envoi ; décret : suivant la signification) Contestation auprès du commissaire de justice par tout moyen donnant date certaine ; elle met fin à la procédure CPCE, L. 126-2, R. 126-2
Procès-verbal de non-contestation Commissaire de justice Au plus tôt 8 jours après la fin du délai d'un mois Décompte détaillé, fondement de la dette, absence de contestation et de paiement intégral ; à peine de nullité CPCE, L. 126-3, R. 126-3
Requête au greffe Commissaire de justice 3 mois à compter du procès-verbal, à peine de caducité Greffe du tribunal de commerce (ou TMC, ou chambre commerciale du TJ) du lieu où demeure le débiteur CPCE, L. 126-4, R. 126-4
Formule exécutoire Greffier Non fixé Contrôle de compétence, de signification, du procès-verbal, de la concordance des montants et du délai ; refus sans recours CPCE, R. 126-5
Signification du titre Créancier, par commissaire de justice 6 mois à compter du titre, sinon non avenu Délai et modalités d'opposition indiqués de manière très apparente ; à peine de nullité CPCE, L. 126-4, R. 126-7
Opposition Débiteur 1 mois suivant la signification (plus si elle n'a pas été faite à personne) Au greffe, par voie électronique, déclaration ou lettre recommandée ; délai et opposition suspensifs CPCE, R. 126-8
Consignation des frais d'opposition Créancier 15 jours à compter de l'invitation du greffe, à peine de caducité Consignation au greffe CPCE, R. 126-8

Étape 2 : le mois laissé au débiteur pour payer ou contester

Payer

Le commandement enjoint au débiteur de payer dans un délai d'un mois et précise la manière dont le paiement peut être effectué. Si le débiteur règle l'intégralité des sommes réclamées dans ce délai, la procédure s'arrête là. S'il paie partiellement, le procès-verbal de non-contestation mentionnera « le cas échéant les sommes réglées depuis la délivrance du commandement de payer » (article R. 126-3) et la procédure pourra se poursuivre pour le solde.

Contester auprès du commissaire de justice

Le débiteur peut contester la dette « auprès du commissaire de justice dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement par tout moyen donnant date certaine » (article R. 126-2, 1°). Il n'a pas besoin de saisir un juge : une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen dont la date peut être prouvée suffit. Selon la loi, « la contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice » (article L. 126-2).

Les textes n'exigent pas que la contestation soit motivée ni sérieuse pour produire cet effet. C'est le point faible de la procédure du point de vue du créancier : un débiteur de mauvaise foi peut l'arrêter par une simple lettre. Le créancier perd alors le coût du commandement et le temps écoulé, mais il conserve toutes les autres voies. Les frais du commandement pourront être réclamés dans le cadre de la procédure suivante, sous réserve de l'appréciation du juge.

Signaler une contestation en justice déjà en cours

Le commandement doit aussi rappeler au débiteur son obligation d'informer le commissaire de justice, dans le même délai d'un mois, de « toute contestation en justice en cours concernant la créance exigée » (article R. 126-2, 2°). Si une instance est déjà pendante, par exemple une action du client en réparation d'une non-conformité, la procédure simplifiée n'a pas vocation à court-circuiter le juge saisi. Le procès-verbal de non-contestation doit d'ailleurs mentionner l'absence d'une telle information (article R. 126-3, 2°).

« Envoi » ou « signification » : un point de départ à surveiller

Les deux textes ne décrivent pas le point de départ du délai dans les mêmes termes. La loi parle d'un délai d'un mois « à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice » (article L. 126-2, 3°). Le décret, lui, retient « le délai d'un mois suivant la signification du commandement » (articles R. 126-2 et R. 126-3). En pratique, la date de signification figure sur l'acte et sert de référence aux mentions du procès-verbal. Tant que la pratique n'est pas fixée, la prudence commande de calculer les délais à partir de la date la plus tardive, pour éviter toute contestation sur un procès-verbal dressé trop tôt.

Étape 3 : le procès-verbal de non-contestation et la formule exécutoire du greffe

Le procès-verbal, au plus tôt huit jours après la fin du délai

« En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai » d'un mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (article L. 126-3). Ce délai de huit jours laisse le temps aux contestations envoyées en fin de délai d'arriver. Le procès-verbal contient, à peine de nullité, le montant dû en principal, pénalités et majorations, frais et intérêts, en distinguant ces éléments et les sommes déjà réglées, le fondement de la dette, la mention de l'absence de contestation et d'information sur une instance en cours, et la mention de l'absence de paiement intégral (article R. 126-3). Une copie du commandement et de son acte de signification y est jointe.

La requête au greffe, dans les trois mois

Le commissaire de justice demande ensuite au greffier de rendre le procès-verbal exécutoire (article L. 126-4). La demande « est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de commerce, du tribunal mixte de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur », accompagnée du procès-verbal et de ses annexes (article R. 126-4). Hors transmission électronique, la requête est présentée en double exemplaire.

Le délai est strict : « à peine de caducité du commandement de payer et du procès-verbal de non contestation, la requête est présentée dans un délai de trois mois à compter de l'établissement du procès-verbal de non contestation » (article R. 126-4). Une requête déposée au-delà fait tomber toute la procédure, commandement compris. Le créancier qui laisse dormir le dossier après le procès-verbal perd donc le bénéfice de l'ensemble des démarches.

Ce que vérifie le greffier, et un refus sans recours

Le greffier appose la formule exécutoire après avoir vérifié sa compétence, la signification du commandement dans les conditions de l'article R. 126-2, l'établissement du procès-verbal dans les conditions légales et réglementaires, « ainsi que la concordance du décompte détaillé de la créance entre les montants figurant dans le procès-verbal et ceux figurant dans le commandement de payer », et le dépôt de la requête dans le délai de trois mois (article R. 126-5). Il ne se prononce pas sur le bien-fondé de la créance : son contrôle porte sur la régularité de la procédure.

Le décret ajoute que « le rejet de la requête par le greffier est insusceptible de recours » (article R. 126-5). Un refus oblige donc le créancier à recommencer avec un nouveau commandement ou à choisir une autre procédure. La qualité du dossier transmis au départ conditionne directement le résultat. Un exemplaire de la requête et du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire, ou de la décision de rejet, est conservé au greffe (article R. 126-6).

Étape 4 : signifier le titre et recouvrer

Six mois pour signifier le titre au débiteur

Une fois revêtu de la formule exécutoire, le procès-verbal est signifié au débiteur, à l'initiative du créancier. Il est « non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire » (article L. 126-4). L'acte de signification doit indiquer « de manière très apparente » le délai d'opposition et ses modalités, à peine de nullité (article R. 126-7). Le greffier transmet par ailleurs une copie certifiée conforme du titre au président de la juridiction commerciale du siège social du débiteur (article L. 126-4), ce qui permet à cette juridiction d'avoir connaissance des impayés de l'entreprise.

Le recouvrement par le commissaire de justice

Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire : il permet au commissaire de justice de recouvrer la créance par les voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution, comme il le ferait avec un jugement. Le délai d'opposition est toutefois suspensif d'exécution (article R. 126-8) : les mesures d'exécution ne peuvent en principe être engagées qu'une fois ce délai expiré sans opposition. Le calendrier réel du recouvrement dépend donc de la date de signification du titre et de la réaction du débiteur.

Les frais à la charge du débiteur

La loi précise que « les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur » (article L. 126-5). Les frais du commandement figurent d'ailleurs parmi les sommes réclamées dans l'acte. Le créancier les avance néanmoins, et il les supporte si la procédure s'arrête sur une contestation. Aucun tarif propre à cette procédure n'était identifié dans les textes consultés au 16 novembre 2026 : le coût se demande au commissaire de justice avant de lancer l'acte.

L'opposition du débiteur : le retour devant le tribunal

Un mois pour former opposition, parfois davantage

Le débiteur peut s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (article L. 126-4). Il forme opposition auprès du greffe qui a rendu le titre, par voie électronique, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, « dans un délai d'un mois suivant la signification du procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire » (article R. 126-8). Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution qui rend indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.

Cette règle, proche de celle de l'injonction de payer, a une conséquence directe : un titre signifié à étude reste fragile tant qu'un acte n'a pas touché le débiteur en personne. Le créancier qui veut un titre stable a intérêt à rechercher une signification à personne.

Un délai suspensif, et une opposition elle-même suspensive

« Quelles que soient les modalités de signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive à l'égard de l'ensemble des parties » (article R. 126-8). Une opposition formée dans le mois bloque donc l'exécution jusqu'à ce que le tribunal statue.

La consignation des frais par le créancier, sous quinze jours

Le décret contient une règle à laquelle les créanciers doivent prêter attention. L'opposition est reçue sans frais par le greffier, qui « invite sans délai le créancier [...] à consigner les frais de l'opposition au greffe dans un délai de quinze jours, à peine de caducité de la demande » (article R. 126-8). C'est donc au créancier, et non au débiteur opposant, de consigner ces frais, dans un délai court. Un créancier qui ne surveille pas son courrier ou sa messagerie électronique dans cette période s'expose à la caducité de sa demande.

L'audience et le jugement qui remplace le titre

Dès réception de l'opposition, le greffier convoque toutes les parties à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique (article R. 126-9). Le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît de la demande initiale comme des demandes incidentes et des défenses au fond, dans les limites de sa compétence (article R. 126-10). Si aucune partie ne comparaît, le tribunal constate l'extinction de l'instance, ce qui rend le procès-verbal exécutoire non avenu (article R. 126-11). Le désistement du débiteur opposant suit les règles des articles 400 à 405 du code de procédure civile (article R. 126-12). Enfin, « le jugement du tribunal se substitue au procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire » (article R. 126-13).

L'opposition transforme ainsi la procédure simplifiée en procès classique, avec un débat contradictoire sur le fond. Le créancier doit alors présenter ses pièces et répondre aux moyens du débiteur. C'est à ce stade que la préparation initiale du dossier, et la cohérence entre la facture, le commandement et le procès-verbal, pèsent sur l'issue.

Nouvelle procédure ou injonction de payer : comment choisir

L'injonction de payer reste disponible

La nouvelle procédure ne remplace pas l'injonction de payer. Celle-ci passe par une requête présentée au juge, qui rend une ordonnance sans débat contradictoire ; le débiteur peut former opposition, et « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance » (article 1416 du code de procédure civile). Le fonctionnement est détaillé dans notre guide de la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce.

La différence tient à l'étape du contradictoire. Avec l'injonction de payer, le juge examine la requête avant que le débiteur soit averti, et le débat n'a lieu qu'en cas d'opposition. Avec la procédure des créances incontestées, le débiteur est averti dès le commandement et peut tout arrêter par une simple contestation, sans frais ni motivation, avant même qu'un titre soit délivré. La procédure nouvelle évite le juge lorsque le débiteur se tait ; l'injonction de payer reste plus adaptée lorsqu'on s'attend à une résistance de principe.

Le référé-provision

Devant le président du tribunal de commerce, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 873 du code de procédure civile). La procédure est contradictoire dès le départ et aboutit à une ordonnance exécutoire. Elle est utile lorsque le débiteur conteste sans argument sérieux, situation dans laquelle la procédure simplifiée échouerait immédiatement.

La procédure simplifiée des petites créances

Il existe enfin une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, également conduite par un commissaire de justice, que Service Public Entreprendre présente comme limitée aux dettes d'un montant inférieur à 5 000 euros. La procédure des créances commerciales incontestées s'en distingue d'abord par l'absence de seuil, ce qui en fait l'outil des factures importantes entre commerçants, ensuite par son mécanisme : c'est le silence du débiteur pendant le délai qui ouvre la voie au titre exécutoire.

Critère Créances commerciales incontestées Injonction de payer Référé-provision
Intervention d'un juge Non, sauf opposition Oui, sur requête, sans débat contradictoire au départ Oui, après débat contradictoire
Parties concernées Facturation entre commerçants Créances civiles et commerciales, dans les conditions du code de procédure civile Toute obligation non sérieusement contestable
Seuil de montant Aucun Aucun Aucun
Ce qui bloque la procédure Une contestation adressée au commissaire de justice dans le mois, même sans motif Le rejet de la requête par le juge ; l'opposition après signification Une contestation sérieuse
Délai de recours du débiteur 1 mois pour contester, puis 1 mois pour former opposition au titre 1 mois suivant la signification de l'ordonnance (article 1416 CPC) Voies de recours contre l'ordonnance de référé
Titre obtenu Procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire par le greffier Ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire Ordonnance de référé
Situation adaptée Débiteur silencieux, dette reconnue ou non discutée Débiteur dont on attend une résistance de principe Débiteur qui conteste sans argument sérieux

Les critères de choix

Le choix entre ces voies dépend de plusieurs éléments que le créancier doit apprécier avant d'engager des frais : le comportement du débiteur jusque-là (silence, promesses de paiement, réclamations), l'existence d'échanges qui pourraient servir de base à une contestation, la localisation du débiteur et la possibilité de le toucher en personne, le montant, et l'urgence liée à la situation financière du débiteur. Dans les dossiers où plusieurs factures sont en jeu, il peut être pertinent de traiter différemment les factures qui ne posent aucune difficulté et celles qui ont fait l'objet d'échanges. Ce travail de tri relève du conseil : un avocat en recouvrement de créances l'effectue avant de choisir l'acte.

Préparer ses factures et ses dossiers dès maintenant

Factures, bons de commande, preuves de livraison

La procédure part de la facture. Elle doit identifier clairement les parties, la commande, les produits ou services, les montants et l'échéance. Le commandement devant décrire « l'obligation dont découle la créance », le créancier a intérêt à rattacher chaque facture à un document contractuel : bon de commande signé, devis accepté, contrat-cadre, conditions générales acceptées. La preuve de la livraison ou de l'exécution (bon de livraison signé, procès-verbal de réception, rapport d'intervention) sera utile en cas d'opposition.

Relances et mise en demeure

Les textes n'imposent pas de mise en demeure préalable au commandement. Une relance écrite reste pourtant utile : elle fait courir les intérêts selon les règles applicables, elle documente l'absence de contestation du débiteur et elle permet de repérer, avant d'engager des frais, un client qui prépare une réclamation. Une réponse du type « nous réglerons dès que possible » ou une demande d'échéancier sont des indices favorables à la procédure simplifiée ; une réponse qui évoque un défaut ou un retard de livraison annonce au contraire une contestation.

Conditions générales et pénalités

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figurent parmi les sommes que le commandement peut réclamer. Elles doivent être prévues par vos conditions générales ou vos contrats, dans les limites fixées par le code de commerce, et chiffrées précisément. Les règles applicables aux délais de paiement et aux pénalités entre entreprises sont rappelées dans notre article sur les délais de paiement entre entreprises, cité en fin d'article. Un décompte erroné peut faire échouer la procédure au stade du greffe, puisque le greffier contrôle la concordance des montants.

Côté débiteur : que faire si vous recevez un commandement de payer

Ne pas laisser passer le mois

Une entreprise qui reçoit un commandement de payer au titre de cette procédure doit le lire attentivement dès sa réception. Le silence pendant un mois, puis huit jours, conduit à un procès-verbal de non-contestation et à un titre exécutoire. Si la dette est due, le paiement dans le délai arrête la procédure et évite des frais supplémentaires, qui seraient mis à sa charge.

Contester par un moyen donnant date certaine

Si la dette est discutable (marchandise non conforme, prestation incomplète, montant erroné, compensation), la contestation se fait auprès du commissaire de justice, dans le mois, par un moyen qui donne date certaine. Les textes n'imposent pas de forme particulière ni de motivation, mais une contestation précise et documentée prépare utilement la suite, car le créancier pourra saisir le juge. Une instance déjà en cours sur la même créance doit aussi être signalée dans le délai.

Après la formule exécutoire : l'opposition

Si le titre a été délivré, le débiteur dispose d'un mois à compter de sa signification pour former opposition auprès du greffe qui l'a rendu, ou plus si la signification n'a pas été faite à personne. L'opposition suspend l'exécution et ouvre un débat devant le tribunal. Le débiteur peut aussi relever les irrégularités de procédure : mentions manquantes du commandement, signification non conforme, procès-verbal dressé trop tôt, requête tardive. L'analyse de ces points relève d'un examen précis des actes, que le cabinet réalise pour les entreprises qui reçoivent ces actes.

Cas pratique fictif : un fournisseur d'emballages face à une facture de 18 400 euros

Une société fictive, fabricant d'emballages, a livré un distributeur, lui aussi constitué en société commerciale, le 15 octobre 2026. La facture de 18 400 euros TTC était payable le 30 novembre 2026. Le distributeur n'a formulé aucune réserve à la livraison ; à la relance du 10 décembre, son responsable administratif répond par email qu'il « fera le nécessaire début janvier ». Rien n'arrive. Le fournisseur s'interroge sur l'injonction de payer et sur la nouvelle procédure.

Le dossier présente les caractéristiques favorables à la procédure simplifiée : deux commerçants, une facture, un bon de livraison signé sans réserve, une reconnaissance implicite de la dette par email, un débiteur dont le siège est connu et occupé. Le fournisseur fait appel, après l'entrée en vigueur du décret, à un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel du siège du distributeur. Le commandement, accompagné de la facture et d'un décompte distinguant le principal, les pénalités de retard prévues aux conditions générales et l'indemnité forfaitaire, est signifié à personne le 11 janvier 2027.

Le distributeur ne paie pas et ne conteste pas. Le délai d'un mois expire le 11 février 2027. Le procès-verbal de non-contestation peut être dressé au plus tôt huit jours après, soit à partir du 19 février 2027 ; il l'est le 22 février. La requête doit être déposée au greffe avant le 22 mai 2027, à peine de caducité. Déposée le 26 février, elle aboutit à l'apposition de la formule exécutoire le 8 mars. Le titre est signifié à personne le 15 mars, bien avant la limite de six mois. Le délai d'opposition court jusqu'au 15 avril 2027 et suspend l'exécution. Sans opposition, le commissaire de justice peut ensuite engager les mesures d'exécution.

Date (cas fictif) Événement Règle appliquée
30 novembre 2026 Échéance de la facture de 18 400 euros TTC Créance exigible
11 janvier 2027 Signification du commandement à personne R. 126-2 : articles 654 à 658 CPC
11 février 2027 Fin du délai d'un mois sans paiement ni contestation L. 126-2, R. 126-2
19 février 2027 Première date possible pour le procès-verbal de non-contestation L. 126-3 : au plus tôt 8 jours après
22 février 2027 Procès-verbal dressé ; la requête au greffe doit être déposée avant le 22 mai 2027 R. 126-3 ; R. 126-4 : 3 mois, à peine de caducité
26 février 2027 Dépôt de la requête au greffe du lieu où demeure le débiteur R. 126-4
8 mars 2027 Formule exécutoire apposée par le greffier L. 126-4, R. 126-5
15 mars 2027 Signification du titre à personne L. 126-4 : dans les 6 mois ; R. 126-7
15 avril 2027 Fin du délai d'opposition, suspensif d'exécution R. 126-8

Si le distributeur avait contesté le 5 février, même sans motif, la procédure se serait arrêtée et le fournisseur aurait dû choisir entre l'injonction de payer et le référé-provision, en conservant ses pièces. S'il avait formé opposition le 10 avril, le fournisseur aurait dû consigner les frais d'opposition dans les quinze jours de l'invitation du greffe, puis plaider devant le tribunal, dont le jugement aurait remplacé le titre. Les dates de ce cas sont fictives et supposent l'entrée en vigueur du décret au 31 décembre 2026 au plus tard.

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Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Peut-on obtenir un titre exécutoire sans juge pour une facture impayée ?

Oui, entre commerçants, pour une créance certaine, liquide et exigible ayant fait l'objet d'une facture, si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le mois qui suit le commandement de payer. Le commissaire de justice dresse alors un procès-verbal de non-contestation, que le greffier de la juridiction commerciale rend exécutoire (articles L. 126-1 à L. 126-4 du code des procédures civiles d'exécution).

Quand la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées entre-t-elle en vigueur ?

La loi du 23 avril 2026 est en vigueur depuis le 25 avril 2026, mais ses modalités dépendent du décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2026. Au 16 novembre 2026, aucun arrêté avançant cette date n'apparaissait sur Légifrance.

Y a-t-il un montant minimum ou maximum ?

Non. Les textes ne prévoient aucun seuil. La procédure se distingue en cela de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, limitée aux dettes de moins de 5 000 euros.

Combien de temps le débiteur a-t-il pour contester ?

Un mois. La loi parle d'un mois à compter de l'envoi du commandement, le décret d'un mois suivant sa signification. La contestation se fait auprès du commissaire de justice, par tout moyen donnant date certaine, et elle met fin à la procédure.

Le débiteur peut-il arrêter la procédure par une simple lettre ?

Oui. Les textes n'exigent pas que la contestation soit motivée. Le créancier conserve toutefois le droit d'agir en justice, par une injonction de payer, un référé-provision ou une assignation au fond.

Quel commissaire de justice et quel tribunal sont compétents ?

Un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur (article R. 126-1). La requête en délivrance du titre est déposée au greffe du tribunal de commerce, du tribunal mixte de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur (article R. 126-4).

Qui paie les frais de la procédure ?

La loi les met à la charge du débiteur (article L. 126-5). Le créancier les avance et les supporte si la procédure s'arrête sur une contestation, sauf à les réclamer ensuite dans une autre procédure. En cas d'opposition, c'est au créancier de consigner les frais de l'opposition dans les quinze jours, à peine de caducité (article R. 126-8).

Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition au titre ?

L'opposition, formée dans le mois de la signification du titre, suspend l'exécution. Le greffier convoque les parties, le tribunal statue sur la demande en recouvrement, et son jugement se substitue au procès-verbal exécutoire. Si aucune partie ne comparaît, l'instance s'éteint et le titre devient non avenu.

Conclusion

La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées donne aux commerçants un moyen d'obtenir un titre exécutoire sans juge lorsque leur client se tait : commandement de payer signifié par un commissaire de justice du ressort du débiteur, un mois pour payer ou contester, procès-verbal de non-contestation au plus tôt huit jours après, requête au greffe dans les trois mois, signification du titre dans les six mois, opposition possible dans le mois. Elle entre en application au plus tard le 31 décembre 2026.

Sa simplicité apparente cache un formalisme serré : mentions prescrites à peine de nullité, signification à personne, à domicile ou à étude, contrôle de concordance par le greffier, refus sans recours, délais de caducité. Elle convient aux factures que le débiteur ne discute pas, et elle cède devant la moindre contestation. Le cabinet aide les entreprises à trier leurs créances, à choisir la procédure adaptée, à préparer le dossier transmis au commissaire de justice et, en cas d'opposition, à plaider devant le tribunal. Pour toute question, vous pouvez consulter un avocat en contrats commerciaux et recouvrement à Paris.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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