Pré-injonction, injonction publiée sur le compte, astreinte, amende : comment un influenceur ou une agence répond à la DGCCRF, et dans quels délais.

Lorsqu'elle relève un manquement chez un influenceur ou une agence, la DGCCRF procède en plusieurs temps. Elle constate les publications en ligne, souvent sans se déclarer, puis demande des documents. Elle adresse ensuite une lettre qui ouvre la procédure contradictoire, appelée en pratique « pré-injonction » : elle y annonce l'injonction envisagée, le délai de mise en conformité, l'éventuelle astreinte et, le cas échéant, la publication de la mesure sur le compte de l'influenceur. Si l'injonction n'est pas respectée, l'administration peut liquider l'astreinte et prononcer une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, voire davantage (article L. 532-1 du code de la consommation). En parallèle, les faits les plus graves peuvent faire l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur.
Ces contrôles ne sont pas marginaux. Selon le bilan publié par le ministère de l'économie le 13 mars 2025, plus de 260 influenceurs ont été contrôlés en 2024, dont 40 % présentaient des anomalies, ce qui a donné lieu à 40 avertissements, 65 injonctions de mise en conformité et 8 procès-verbaux pénaux. Les agences sont également visées : dès 2023, la DGCCRF indiquait avoir contrôlé « plus d'une soixantaine d'influenceurs et agences depuis 2021 ». Et le 1er janvier 2027, l'interdiction de promouvoir la mode ultra-express élargira encore le champ des contrôles. Si vous avez reçu un courrier de l'administration, notre page avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS présente la manière dont le cabinet intervient.
Cet article suit l'ordre d'un dossier réel : le contrôle, les griefs les plus fréquents, la lettre préalable, l'injonction et sa publication, l'astreinte, l'amende, le volet pénal, la situation propre des agences et des influenceurs établis à l'étranger, puis les recours. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 15 novembre 2026. Les règles de fond de l'influence commerciale sont présentées dans d'autres articles du site, auxquels nous renvoyons. Les cas pratiques sont fictifs.
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La DGCCRF a fait de l'influence commerciale un axe de contrôle permanent. En janvier 2023, elle indiquait que, sur la soixantaine d'influenceurs ciblés depuis 2021, six sur dix ne respectaient pas la réglementation, et que « la totalité des influenceurs en anomalie ne respectaient pas les règles relatives à la transparence du caractère commercial de leurs publications ». Au premier trimestre 2023, 50 influenceurs ont été contrôlés ; un constat d'infraction a été établi pour 60 % d'entre eux, ce qui devait conduire à 18 injonctions et 16 procès-verbaux pénaux. En 2024, le nombre de contrôles a dépassé 260.
Le profil des personnes contrôlées est varié : créateurs de contenus suivis par quelques dizaines de milliers de personnes comme par plusieurs millions, agences qui gèrent des portefeuilles de créateurs, marques qui organisent des campagnes. Un signalement de consommateur, une enquête sectorielle (cosmétiques, compléments alimentaires, crypto-actifs, formation) ou une campagne de contrôle européenne peuvent déclencher la procédure.
L'article L. 512-16 du code de la consommation permet aux agents, « pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet », de « faire usage d'une identité d'emprunt ». Concrètement, un enquêteur peut suivre un compte, s'abonner, cliquer sur un lien affilié, utiliser un code de réduction ou passer commande sans révéler sa qualité. Il capture les publications, y compris les stories éphémères, et les date. Lorsque l'influenceur reçoit le premier courrier, le dossier de constatations est souvent déjà constitué sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. Les règles qui encadrent ces constatations sont détaillées dans notre article sur les contrôles en ligne et l'identité d'emprunt.
L'article L. 512-8 permet aux agents d'« exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ». Pour un influenceur ou une agence, la demande porte généralement sur les contrats avec les annonceurs, les factures, les briefs, les échanges sur la validation des contenus, les statistiques de diffusion et la liste des partenariats sur une période donnée. La réponse à cette demande est le premier écrit du dossier. Ce qui y figure (ou ce qui n'y figure pas) sera relu à chaque étape suivante.
Les agents peuvent aussi convoquer l'influenceur, le dirigeant de l'agence ou un salarié. Une audition se prépare : les questions portent sur la rémunération, la connaissance des règles, le rôle de chacun dans la conception et la validation des contenus. Les déclarations faites à ce stade figurent au procès-verbal et ne se corrigent pas facilement ensuite.
Le grief le plus fréquent reste l'absence de mention claire du caractère commercial d'un contenu. Depuis l'ordonnance du 6 novembre 2024, cette règle figure à l'article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 : constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation « l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l'intention commerciale poursuivie » par l'influenceur, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». L'intention peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format. Le manquement relève des peines de la pratique commerciale trompeuse (article L. 132-2).
Beaucoup de documents de travail citent encore l'article 5 de la loi pour cette obligation. Il ne la contient plus depuis le 8 novembre 2024. Une réponse à l'administration qui discute un texte abrogé fragilise d'emblée la position de celui qui l'écrit.
L'article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, de certains actes, produits et services : actes et techniques à visée esthétique présentant des risques pour la santé et chirurgie esthétique (I), produits ou méthodes non thérapeutiques présentés comme substituables à des actes thérapeutiques (II), produits de nicotine (III), promotion impliquant des animaux qui ne figurent pas sur la liste fixée par le code de l'environnement, sauf établissements autorisés (IV), certains produits financiers et services sur crypto-actifs non autorisés (V), abonnements à des conseils ou pronostics sportifs (VI). Les jeux d'argent ne peuvent être promus que sur des plateformes permettant d'exclure les mineurs, avec une mention d'interdiction aux moins de dix-huit ans (VII). La violation des I à IV et du VI est punie des peines de la pratique commerciale trompeuse, auxquelles peut s'ajouter une interdiction d'exercer l'activité d'influence (IX).
L'article 5 impose les mentions « Images retouchées » lorsque la silhouette ou le visage ont été modifiés par un procédé de traitement d'image, et « Images virtuelles » lorsqu'un visage ou une silhouette ont été produits par intelligence artificielle. La violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article 5, III). Ce délit est autonome : il ne passe pas par la qualification de pratique trompeuse.
L'influenceur qui se limite à commercialiser des produits livrés directement par le fournisseur est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur et doit lui communiquer les informations précontractuelles et l'identité du fournisseur, et s'assurer de la disponibilité et de la licéité des produits (article 6). Les contrôles portent alors aussi sur le droit de la vente à distance.
Le contrat entre l'influenceur et l'annonceur ou l'agent doit être écrit, sous peine de nullité, et comporter les mentions de l'article 8 de la loi. Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation s'applique lorsque la somme des rémunérations et avantages en nature versés par un annonceur à un influenceur au cours de la même année, pour un même objectif promotionnel, atteint 1 000 euros hors taxes (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). Les influenceurs établis hors de l'Union, de la Suisse et de l'Espace économique européen qui ciblent un public en France doivent désigner un représentant dans l'Union et s'assurer (article 9). Ces règles de fond sont détaillées dans notre article sur la réglementation des créateurs de contenus et la loi influenceurs, et appliquées à un secteur précis dans notre article sur le contrôle d'une campagne d'influence gaming.
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 ajoute à l'article 4 un IV bis, applicable au 1er janvier 2027 : toute promotion, directe ou indirecte, à titre onéreux ou gratuit, des produits et marques de mode ultra-express sera interdite aux influenceurs. Les manquements seront passibles d'une amende administrative de 100 000 euros au plus, prononcée selon la procédure décrite plus bas. Le décret qui doit fixer les critères de la mode ultra-express n'est pas paru au 15 novembre 2026.
La DGCCRF décrit elle-même l'éventail de ses suites : « Suivant le degré de gravité, les suites données aux enquêtes iront de l'avertissement à la transmission d'un procès-verbal d'infraction au procureur de la République. » Elle ajoute que les pratiques des influenceurs « donnent également lieu à mesures d'injonction en cessation, dont le non-respect est également passible d'une sanction », et que ces suites peuvent être « assorties de mesures de publicité informant le grand public des faits constatés et des suites données ».
L'avertissement est un rappel écrit sans sanction, mais il reste au dossier et pèse en cas de récidive. L'injonction est une décision administrative qui ordonne de se mettre en conformité dans un délai, avec ou sans astreinte, avec ou sans publicité. Le procès-verbal pénal transmis au procureur ouvre la voie à des poursuites ou à une transaction pénale. L'amende administrative, enfin, sanctionne certains manquements et l'inexécution d'une injonction. Ces voies ne s'excluent pas : un même dossier peut donner lieu à une injonction pour l'avenir et à un procès-verbal pour le passé.
Le choix appartient à l'administration. Il dépend de la gravité des faits, de leur durée, de l'audience touchée, du public visé (mineurs, personnes vulnérables), des antécédents et de l'attitude de la personne contrôlée pendant l'enquête. Une réponse sérieuse, documentée et rapide à la demande de documents ou à la lettre préalable peut faire la différence entre un avertissement et une injonction publiée, ou entre une injonction et un procès-verbal.
Le mot « pré-injonction » ne figure pas dans le code de la consommation. L'article L. 521-1 prévoit que les agents qui constatent un manquement ou une infraction peuvent, « après une procédure contradictoire », enjoindre à un professionnel, « en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite ». L'article L. 521-2 ajoute que, si l'administration envisage de rendre l'injonction publique, le professionnel est informé, « lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée ». La lettre qui ouvre cette procédure est ce que la pratique appelle la pré-injonction.
L'injonction est prise par le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou le directeur de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), qui peuvent déléguer leur signature (article R. 521-1).
La lettre expose les constats (publications, dates, captures), les manquements reprochés et leur fondement, les mesures que l'administration envisage d'ordonner, le délai de mise en conformité, le montant de l'astreinte journalière éventuelle et, le cas échéant, la publicité envisagée : support, contenu, durée. Elle fixe un délai pour présenter des observations. Le code ne fixe pas lui-même de délai de réponse pour l'injonction : c'est la lettre qui le donne, et il est souvent court. Il faut le noter dès réception.
Avant l'injonction, tout reste discutable : l'exactitude des constats, la qualification retenue, l'existence même d'une relation commerciale pour certains contenus, le caractère raisonnable du délai, le montant de l'astreinte, et surtout le principe et les modalités de la publication. Une fois l'injonction prononcée, la discussion se déplace devant le juge administratif, avec des délais plus longs et une décision déjà exécutoire.
Prenons un cas fictif. Une créatrice de contenus beauté suivie par 250 000 personnes reçoit une lettre visant quatorze stories sponsorisées publiées sans mention sur trois mois, gérées par son agence. L'administration envisage de lui enjoindre d'ajouter les mentions sous quinze jours, sous astreinte de 300 euros par jour, et de publier sur son compte, pendant trente jours, un communiqué rappelant les faits. Sa première réaction est de supprimer les stories et de répondre seule qu'elle « ne savait pas ». Cette réponse ne discute ni la publication, ni la durée, ni le rôle de l'agence dans la conception des contenus. Elle reconnaît en outre les faits sans réserve.
Supprimer les publications ne clôt pas le dossier : les constats sont déjà faits. Ce qui compte, c'est ce que l'on écrit dans le délai, les pièces que l'on produit et les points que l'on choisit de contester ou d'accepter. C'est précisément à ce stade qu'un avocat en droit de la consommation et en contrôles DGCCRF change le plus souvent l'issue d'un dossier d'influence.
Aucun texte ne parle expressément du « compte » de l'influenceur. La publication sur son compte repose sur le régime général. L'article L. 521-2 permet de rendre l'injonction publique, aux frais du professionnel. L'article R. 521-2 précise que la publicité « peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage », que la diffusion peut porter « sur tout ou partie de la mesure, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure », qu'elle peut être accompagnée « d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées », et que les services de communication au public par voie électronique chargés de la diffusion « sont désignés dans la mesure ». C'est cette désignation qui permet à l'administration de viser le propre compte Instagram, TikTok ou YouTube de l'influenceur.
Le texte plafonne à deux mois la durée de l'affichage. Il ne fixe aucune durée maximale pour la diffusion par voie électronique : la durée est celle que fixe la mesure. La forme du message, son emplacement (publication permanente, story, bandeau de profil), sa durée et le message de sensibilisation qui l'accompagne sont donc fixés au cas par cas. Ce sont précisément les points à discuter pendant la procédure contradictoire, car l'effet d'une publication sur l'audience d'un créateur, et sur ses contrats avec les marques, est souvent plus lourd que l'amende elle-même.
La mesure de publicité peut être assortie d'une astreinte journalière, qui court si le professionnel ne publie pas dans le délai imparti et qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, ou 1 500 euros par jour si ce chiffre d'affaires n'est pas connu. Le total des sommes demandées ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires mondial ou, à défaut de chiffre d'affaires connu, 150 000 euros (article L. 521-2). L'inexécution de l'injonction et les liquidations successives de l'astreinte peuvent elles-mêmes faire l'objet d'une publicité, annoncée lors de la procédure contradictoire.
La publication n'est pas automatique : le texte dit que l'injonction « peut » faire l'objet d'une mesure de publicité. Son principe, sa proportion, son support, son contenu et sa durée se discutent avec des arguments précis (gravité, mise en conformité déjà intervenue, absence d'antécédent, effet sur des tiers). Nous détaillons cette discussion dans notre article sur la mesure de publicité et la manière de la discuter.
L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière de 3 000 euros au plus, dont le total liquidé ne peut excéder 300 000 euros. Lorsque le manquement est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte peut être calculée en fonction du chiffre d'affaires mondial du dernier exercice clos de la personne morale, sans excéder 0,1 % par jour, et 5 % au total (article L. 521-1). L'injonction précise le montant de l'astreinte, qui court à compter du lendemain de l'expiration du délai. En cas d'inexécution totale, partielle ou tardive, l'administration peut liquider l'astreinte après une procédure contradictoire, en tenant compte des circonstances.
Ne pas déférer à une injonction dans le délai est passible d'une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ce montant est porté à celui de l'amende encourue pour le manquement initial lorsqu'il est plus élevé (article L. 532-1). L'inexécution d'une injonction est donc rarement une option.
Lorsque l'auteur d'une pratique constatée en ligne ne peut être identifié ou n'a pas exécuté une injonction, l'article L. 521-3-1 permet à l'administration d'ordonner aux plateformes l'affichage d'un message avertissant les consommateurs. Lorsque l'infraction est passible d'au moins deux ans d'emprisonnement et porte une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs, elle peut aller jusqu'au déréférencement, à la limitation d'accès ou au blocage du nom de domaine. Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai fixé par l'administration, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
L'amende administrative sanctionne l'inexécution d'une injonction (article L. 532-1), certains manquements du code de la consommation et, à compter du 1er janvier 2027, la promotion de la mode ultra-express par un influenceur. Elle est prononcée par l'administration elle-même, sans juge, au terme d'une procédure écrite.
Une copie du procès-verbal constatant les manquements est transmise à la personne mise en cause (article L. 522-4). Avant toute décision, l'administration l'informe par écrit de la sanction envisagée, lui indique qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et l'invite à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (article L. 522-5), dans un délai d'un mois (article R. 522-2). Passé ce délai, elle peut prononcer l'amende par décision motivée. La décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée, ce qui doit avoir été annoncé pendant la procédure, avec une astreinte possible en cas de refus de publier (article L. 522-6).
En même temps qu'elle notifie la sanction envisagée, l'administration peut proposer une transaction administrative (article L. 522-9-1). La proposition suspend le délai d'un mois. Elle fixe une somme à verser au Trésor, inférieure au maximum de l'amende, qui tient compte des engagements pris, et peut comporter des obligations de cessation, de non-renouvellement et de réparation du préjudice des consommateurs. L'accord peut être rendu public. Accepter, négocier ou refuser une transaction suppose d'avoir mesuré ce qu'elle engage pour la suite, y compris vis-à-vis des marques partenaires.
L'administration ne peut plus sanctionner un manquement passible d'une amende supérieure à 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale au-delà de trois années révolues à compter du jour où il a été commis, si aucun acte tendant à sa recherche, sa constatation ou sa sanction n'est intervenu dans ce délai (article L. 522-2). Le délai est d'un an pour les manquements passibles d'une amende inférieure ou égale à ces montants (article L. 522-3). Les voies de contestation d'une amende sont présentées dans notre guide comment contester une amende DGCCRF.
La pratique commerciale trompeuse, dont relève l'absence de mention de l'intention commerciale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. L'amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Lorsque l'infraction est commise en ligne, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende (article L. 132-2). Pour une société, le maximum de l'amende est le quintuple (article 131-38 du code pénal). Pour les promotions interdites de l'article 4, une interdiction d'exercer l'activité d'influence commerciale peut s'y ajouter.
Lorsque les faits constituent une infraction, l'administration peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer une transaction avec l'accord du procureur de la République (article L. 523-1). Elle est notamment ouverte pour les pratiques commerciales trompeuses. Le montant tient compte des engagements de l'auteur et reste inférieur au maximum de l'amende encourue ; une copie du procès-verbal est jointe à la proposition (article L. 523-2). L'exécution complète des obligations dans les délais éteint l'action publique (article L. 523-4). Les suites d'un procès-verbal transmis au parquet sont détaillées dans notre article sur la transmission du procès-verbal au procureur et la transaction pénale.
L'article 7 de la loi du 9 juin 2023 définit l'agent d'influenceur comme celui qui représente, à titre onéreux, des influenceurs auprès des annonceurs. Son II impose aux agents de prendre « toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu'ils représentent, pour éviter les situations de conflit d'intérêts et pour garantir la conformité de leur activité à la présente loi ». Lorsqu'un créateur représenté est contrôlé, l'administration regarde donc aussi ce que l'agence a fait : briefs, validation des contenus, rappels des règles, refus de certaines campagnes.
L'article 8, III, rend l'annonceur, son mandataire, l'influenceur et l'agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale qui les lie ». Cette solidarité porte sur la réparation des dommages causés aux tiers, par exemple à des consommateurs. Elle ne fait pas de l'agence le débiteur automatique de l'amende infligée au créateur, ni l'inverse. La répartition finale des sanctions et des frais entre la marque, l'agence et le créateur dépend des contrats, qu'il faut relire dès le début de la procédure. Les clauses sensibles de ces contrats sont présentées dans notre article sur les contrats d'agence d'influence.
Une agence qui conçoit les contenus, rédige les légendes ou organise la diffusion d'une campagne est un professionnel qui participe à la pratique commerciale. Elle peut être visée en son nom, par une injonction ou par un procès-verbal, indépendamment du créateur. Les obligations des agences dans leurs relations avec les créateurs sont décrites dans notre article sur les agences marketing et créateurs de contenus.
Dans un même dossier, l'annonceur, l'agence et le créateur n'ont pas toujours le même intérêt. Le créateur soutiendra que l'agence validait les contenus ; l'agence, que le créateur publiait seul ; la marque, qu'elle avait exigé les mentions par contrat. Une réponse commune rédigée à la hâte peut figer des aveux au détriment de l'un d'eux. Il faut décider tôt qui répond à quoi, avec quelles pièces, et si chacun doit être conseillé séparément. Ce travail préalable relève de l'avocat, et il conditionne la cohérence de toute la défense.
L'article 5-1 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que ses articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux personnes établies dans un autre État partie à l'Espace économique européen, sauf procédure dérogatoire prévue par la directive sur le commerce électronique. Un créateur établi en Belgique n'est donc pas soumis de plein droit aux promotions interdites ni aux mentions d'images retouchées. La question de la loi applicable aux autres manquements, notamment à la pratique commerciale trompeuse, doit être examinée au cas par cas.
Un créateur établi à Dubaï, à Londres ou ailleurs hors de ces zones, qui cible un public en France, doit désigner par écrit un représentant dans l'Union européenne. Ce représentant est notamment chargé de répondre aux demandes des autorités administratives et judiciaires visant la mise en conformité, en sus ou à la place du créateur (article 9, I). Il doit aussi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur établi dans l'Union (article 9, II). Les mesures de l'article L. 521-3-1 (message d'avertissement, déréférencement) visent précisément les cas où l'auteur ne peut être atteint ou ne s'exécute pas. Le délai de recours devant le tribunal administratif est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger (article R. 421-7 du code de justice administrative).
L'injonction et l'amende sont des décisions administratives. Elles peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès de leur auteur ou d'un recours hiérarchique, qui interrompt le délai de recours contentieux s'il est formé dans ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet (article L. 231-4 du même code).
Le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le recours n'est pas suspensif : la décision s'exécute. Lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge des référés peut en suspendre l'exécution, ou certains de ses effets (article L. 521-1 du même code). Le référé est souvent envisagé contre une publication imminente, dont l'effet sur la réputation ne se répare pas. Le calendrier et la stratégie de ces recours sont présentés dans notre article sur le recours contentieux contre une injonction.
C'est le nom donné en pratique à la lettre qui ouvre la procédure contradictoire préalable à une injonction (articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation). Elle expose les manquements, l'injonction envisagée, le délai de mise en conformité, l'astreinte éventuelle et la publicité envisagée, et fixe un délai pour présenter des observations. Le mot ne figure pas dans le code.
Pour une injonction, le délai est fixé par la lettre de l'administration ; le code n'en impose pas. Pour une amende administrative, le délai est d'un mois à compter de la lettre annonçant la sanction envisagée (article R. 522-2). Pour un recours devant le tribunal administratif, il est de deux mois après la notification de la décision.
Oui. L'injonction peut être rendue publique, à vos frais, notamment par voie électronique sur des supports désignés dans la mesure, ce qui peut viser votre propre compte (articles L. 521-2 et R. 521-2). La publication doit avoir été annoncée pendant la procédure contradictoire, et son principe, sa forme et sa durée se discutent à ce stade. Un refus de publier expose à une astreinte de 1 500 euros par jour au plus si le chiffre d'affaires n'est pas connu.
Pour l'inexécution d'une injonction, 15 000 euros au plus pour une personne physique et 75 000 euros pour une société, ou davantage si l'amende du manquement initial est plus élevée (article L. 532-1). Pour une pratique commerciale trompeuse poursuivie au pénal, deux ans et 300 000 euros, portés à cinq ans et 750 000 euros en ligne (article L. 132-2). À compter du 1er janvier 2027, la promotion de la mode ultra-express sera passible de 100 000 euros d'amende administrative.
L'agent d'influenceur doit garantir la conformité de l'activité des créateurs qu'il représente (article 7, II, de la loi du 9 juin 2023), et il est solidairement responsable avec l'annonceur et le créateur des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat (article 8, III). Une agence qui conçoit ou diffuse les contenus peut aussi être visée en son nom. La solidarité de l'article 8 ne la rend pas pour autant débitrice automatique de l'amende infligée au créateur.
Non. Les constats sont déjà faits et datés, souvent sous identité d'emprunt. La suppression peut être utile pour la mise en conformité, mais elle ne remplace pas une réponse écrite dans le délai, qui discute les constats, la qualification, le délai, l'astreinte et la publicité envisagée.
Oui s'il cible un public en France. Il doit désigner un représentant dans l'Union européenne, chargé de répondre aux demandes des autorités, et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (article 9 de la loi du 9 juin 2023). Lorsque l'auteur ne peut être atteint ou ne s'exécute pas, l'administration peut demander aux plateformes un message d'avertissement, voire un déréférencement (article L. 521-3-1).
Oui, par un recours gracieux ou hiérarchique, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, avec la possibilité d'un référé-suspension en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision. Le recours ne suspend pas à lui seul l'exécution de l'injonction.
Un influenceur ou une agence visé par la DGCCRF dispose de plusieurs occasions de peser sur l'issue du dossier, mais la plus utile est la première : la réponse à la demande de documents et à la lettre préalable à l'injonction. C'est à ce moment que se discutent les constats, la qualification, le délai de mise en conformité, l'astreinte et la publication sur le compte, avant qu'une décision exécutoire ne soit prise. Les dossiers qui se passent mal sont souvent ceux où la personne contrôlée a répondu seule, vite, en reconnaissant tout, ou n'a pas répondu. Le cabinet accompagne les créateurs de contenus, les agences et les annonceurs à chaque étape, de la première demande de l'administration jusqu'au tribunal administratif si nécessaire.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.
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