Labels, trophées, « élu produit de l'année », « n° 1 » : ce que l'entreprise doit pouvoir prouver pour éviter la pratique commerciale trompeuse

Élu produit de l'année, n° 1 des ventes, label : ce que l'entreprise doit pouvoir justifier, ce que vérifie la DGCCRF et l'arrêt du 24 juin 2026.

Label, trophée, « élu produit de l'année », « n° 1 » : ce que l'entreprise doit pouvoir prouver avant de l'afficher

Un macaron « élu produit de l'année », un logo de label sur une fiche produit ou une accroche « n° 1 des ventes » ont tous un point commun : ce sont des allégations au sens du code de la consommation. L'entreprise qui les affiche doit pouvoir démontrer qu'elles sont exactes, à jour et comprises par le client dans leur vraie portée. Si elle ne le peut pas, elle s'expose au délit de pratique commerciale trompeuse, puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique, cinq ans et 750 000 euros lorsque la pratique est commise en ligne (article L. 132-2 du code de la consommation), l'amende étant multipliée par cinq pour une société. Afficher un label sans en avoir obtenu l'autorisation fait même partie des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances (article L. 121-4, 2°).

La DGCCRF n'a pas besoin de démontrer d'emblée que l'allégation est fausse pour ouvrir le dossier. Ses agents peuvent exiger du responsable de la pratique « tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations » (article L. 512-15). Et lorsque la distinction est utilisée pour se comparer à un concurrent, l'annonceur doit être en mesure de prouver « dans un bref délai » l'exactitude matérielle de ce qu'il affirme (article L. 122-5). Pour un dirigeant, la question utile n'est donc pas de savoir si la récompense existe, mais s'il pourra produire le dossier qui la justifie le jour où on le lui demandera. Si vos allégations font déjà l'objet d'une demande de l'administration, un avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS peut évaluer avec vous ce qui est attendu avant toute réponse.

Cet article présente les textes applicables aux labels, certifications, trophées et classements, ce que la Cour de cassation a jugé le 24 juin 2026 à propos des trophées « service client de l'année », la preuve attendue allégation par allégation, les erreurs les plus fréquentes et les sanctions. Les textes cités ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 15 novembre 2026, et l'arrêt du 24 juin 2026 a été lu dans son intégralité.

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Pourquoi un label ou un trophée relève du droit des pratiques commerciales trompeuses

Une distinction est une affirmation sur vos produits ou sur votre entreprise

Le code de la consommation définit la pratique commerciale trompeuse à partir des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (article L. 121-2, 2°). La liste des éléments visés couvre presque tout ce qu'une récompense prétend dire : les « qualités substantielles » du produit, « les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service » (b), « la portée des engagements de l'annonceur » (e), et « l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel » (f). Un trophée affirme qu'un tiers a jugé votre produit ou votre service supérieur aux autres. Un label affirme qu'un cahier des charges a été respecté et contrôlé. Un « n° 1 » affirme une position sur le marché. Chacune de ces affirmations peut être vraie, fausse, ou exacte mais présentée de manière trompeuse.

La loi vise aussi la manière de présenter l'information. Une pratique est trompeuse lorsqu'elle « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle » (article L. 121-3). C'est souvent sur ce terrain que se jouent les dossiers de trophées : la distinction existe, mais l'année, la catégorie ou les conditions d'attribution ne sont pas indiquées, et le client en déduit autre chose que ce qui a été réellement récompensé.

Le juge et l'administration raisonnent sur l'impression d'ensemble

Une pratique est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle « altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » (article L. 121-1). L'analyse porte sur le message tel qu'un client moyen le reçoit, et non sur la lecture la plus favorable à l'annonceur. Un macaron doré placé à côté du prix, sur la page de paiement, n'a pas le même poids qu'une mention discrète en pied de page. Les petits caractères qui précisent la catégorie ou l'année ne rattrapent pas toujours un visuel qui laisse croire autre chose.

En pratique, les enquêteurs regardent l'ensemble du parcours : la publicité, la fiche produit, l'emballage, les réseaux sociaux, le discours des vendeurs. Une allégation peut être correcte sur le site et trompeuse sur une affiche de magasin où la précision a disparu. La cohérence entre les supports fait partie de ce que l'entreprise doit maîtriser.

Les allégations adressées à des professionnels sont également concernées

Une entreprise qui vend à d'autres entreprises n'échappe pas à ces règles. L'article L. 121-5 du code de la consommation prévoit que les articles L. 121-2 à L. 121-4 « sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ». Un éditeur de logiciel « élu meilleure solution RH de l'année » dans une plaquette destinée aux directions des ressources humaines, ou un fabricant qui se présente comme « n° 1 en Europe » auprès de ses distributeurs, relève donc du même régime de la pratique commerciale trompeuse. Seul le régime général des pratiques déloyales de l'article L. 121-1 reste centré sur le consommateur.

Label sans autorisation, faux agrément : les pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances

Le 2° de l'article L. 121-4 : certificat ou label affiché sans autorisation

L'article L. 121-4 dresse la liste des pratiques réputées trompeuses. Pour celles-ci, l'administration ou le juge n'a pas à démontrer que le consommateur a été influencé : la pratique suffit. Le 2° vise le fait « d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ». Cette règle reprend mot pour mot la liste européenne de la directive 2005/29/CE (annexe I, point 2), ce qui explique qu'elle soit appliquée de la même façon dans toute l'Union.

Les situations les plus courantes sont rarement des fraudes délibérées. Un distributeur reprend sur son site le visuel d'un label obtenu par son fournisseur pour une autre gamme. Une franchise affiche le label obtenu par la tête de réseau alors que chaque point de vente doit être audité. Une entreprise continue d'afficher un logo après la fin de son autorisation d'usage, parce que personne n'a pensé à retirer les fichiers des catalogues imprimés et des places de marché. Dans les trois cas, la qualification de pratique réputée trompeuse est envisageable.

Le 4° : se dire agréé, approuvé ou autorisé sans l'être, ou sans respecter les conditions

Le 4° du même article vise le fait « d'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ». La seconde branche est souvent oubliée. Une entreprise réellement agréée commet la même pratique réputée trompeuse si elle utilise l'agrément au-delà de ce qu'il couvre : autre activité, autre établissement, autre période, ou en violation des règles graphiques fixées par l'organisme.

Les mentions « partenaire officiel », « revendeur agréé » ou « recommandé par » posent des questions voisines, que nous avons détaillées dans notre article sur les allégations de revendeur officiel, agréé ou partenaire d'une marque. Le principe est identique : l'entreprise doit détenir l'acte qui l'autorise et en respecter les limites.

Le 1° et le 3° : chartes et codes de conduite

L'article L. 121-4 répute également trompeur le fait, « pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas » (1°) et celui « d'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas » (3°). Les chartes de bonnes pratiques d'une fédération, les engagements de qualité d'un réseau ou les codes de déontologie sectoriels entrent dans cette catégorie. Se réclamer d'une charte que l'entreprise n'a pas signée, ou dont elle a été exclue, expose au même risque qu'un faux label.

Les labels de développement durable : un régime européen qui se met en place

La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 a ajouté à la liste européenne des pratiques réputées déloyales le fait « d'afficher un label de développement durable qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques » (point 2 bis de l'annexe I). Les États membres devaient adopter leurs mesures au plus tard le 27 mars 2026 et les appliquer à partir du 27 septembre 2026. Au 15 novembre 2026, l'article L. 121-4 du code de la consommation n'a pas encore été modifié en ce sens sur Légifrance. Les labels environnementaux ou sociaux restent toutefois soumis dès aujourd'hui aux articles L. 121-2 et L. 121-3, et le juge interprète le droit français à la lumière de la directive. Ce sujet est traité en détail dans notre article sur les allégations environnementales et la directive EmpCo.

Certification, label, trophée, classement : quatre réalités juridiques différentes

La certification de produit ou de service

Le mot « certifié » a un sens précis. Constitue une certification « l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification » (article L. 433-3). Seuls peuvent certifier les organismes accrédités par l'instance nationale d'accréditation ou son homologue d'un autre État membre (article L. 433-4). Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation doit être accompagnée d'informations permettant au client d'accéder facilement aux caractéristiques certifiées (article L. 433-6).

L'article R. 433-2 précise les trois informations à porter à la connaissance du consommateur : le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque de garantie, la dénomination du référentiel utilisé, et les modalités selon lesquelles ce référentiel peut être consulté ou obtenu. L'oubli de ces mentions est puni de l'amende des contraventions de la 5e classe (article R. 453-1). Les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer obéissent à un régime distinct (article L. 433-8).

Le label privé et la charte de réseau

Beaucoup de « labels » ne sont pas des certifications au sens du code. Ce sont des signes créés par une association, une fédération ou une entreprise, dont l'usage est réservé à ceux qui respectent un règlement. Leur valeur dépend du sérieux de ce règlement et des contrôles. L'entreprise qui affiche ce signe doit détenir l'autorisation d'usage en cours de validité et le règlement qui en fixe le périmètre. Sans elles, l'affichage tombe sous le 2° de l'article L. 121-4.

Le trophée et le concours : « élu produit de l'année », « élu service client de l'année »

Les trophées commerciaux reposent sur des méthodes très différentes : tests en laboratoire, panels de consommateurs, appels mystères, votes en ligne, jurys de professionnels. La plupart supposent une candidature, et beaucoup un droit de participation ou une licence payante pour utiliser le logo. Rien de cela n'est interdit. Le risque naît lorsque la présentation laisse croire à un jugement plus large, plus récent ou plus indépendant que celui qui a été rendu. Un client qui lit « élu produit de l'année » comprend généralement que le produit a été préféré à ses concurrents par des consommateurs. Si seuls quelques produits ont concouru dans une catégorie étroite, ou si la distinction date de plusieurs années, la présentation doit le dire.

Le classement et le « n° 1 »

« N° 1 des ventes », « leader français », « marque préférée des Français » : ces formules affirment un fait mesurable. Elles doivent reposer sur une source identifiable, une période et un périmètre. Lorsque l'allégation met en comparaison des biens ou des services en identifiant, même implicitement, un concurrent ou ses produits, elle relève en plus du régime de la publicité comparative, qui impose une comparaison objective de caractéristiques « essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives » (article L. 122-1, 3°).

Tableau 1 - Certification, label, trophée, classement : ce que chaque allégation suppose

Ce que vous affichez Nature juridique Ce que vous devez pouvoir produire Texte de référence
« Produit certifié » avec le logo d'un organisme Certification de produit ou de service par un organisme accrédité Le certificat en cours de validité, le référentiel, le nom de l'organisme et la façon de consulter le référentiel C. consom. L. 433-3 à L. 433-6, R. 433-2
Label de qualité, charte ou logo d'une association professionnelle Signe privé dont l'usage dépend d'une autorisation et d'un règlement d'usage L'autorisation d'usage, le règlement, la preuve que vos produits ou votre établissement sont bien couverts C. consom. L. 121-4, 1° à 4°
« Élu produit de l'année », « élu service client de l'année », prix d'un salon Récompense attribuée par un tiers, souvent après candidature et parfois payante Le règlement du concours, l'année et la catégorie, la méthode (panel, vote, test), le contrat de licence du logo C. consom. L. 121-2 et L. 121-3
« N° 1 des ventes », « leader du marché » Allégation chiffrée sur une position commerciale La source des chiffres, la période, le périmètre (pays, canal, catégorie), la méthode de calcul C. consom. L. 121-2, 2°, f
« N° 1 devant la marque X », comparatif chiffré Publicité comparative La preuve de l'exactitude matérielle de chaque élément comparé, mobilisable « dans un bref délai » C. consom. L. 122-1 à L. 122-5
Label de développement durable Signe soumis aux règles de la directive (UE) 2024/825 à venir en droit français Le système de certification par un tiers, ou l'origine publique du label Directive (UE) 2024/825, annexe, point 2 bis

Ce que la Cour de cassation a jugé le 24 juin 2026 sur les trophées « service client de l'année »

Les faits et la question posée

Dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., n° 24-16.770, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur un litige entre organisateurs de trophées. La société qui organise le concours « Élu service client de l'année » reprochait à deux sociétés concurrentes, qui délivraient le trophée « Meilleure relation client de l'année », de commettre des pratiques commerciales déloyales. Elle demandait l'interdiction de ces pratiques et une indemnisation. La cour d'appel de Paris l'avait déboutée le 5 avril 2024, et la société a formé un pourvoi.

La règle : une pratique commerciale suppose une relation directe avec la vente de ses propres produits

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle la définition de la directive 2005/29/CE, selon laquelle une pratique commerciale est une action ou une communication d'un professionnel « en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs », et s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt RLvS du 17 octobre 2013, C-391/12). Elle en déduit que, lorsque la pratique d'un professionnel agissant en son nom et pour son compte n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux consommateurs, elle ne peut pas être qualifiée de pratique commerciale au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. La conception et la remise des trophées par les sociétés organisatrices ne concernaient pas la promotion ou la vente d'un produit aux consommateurs. La Cour refuse de poser une question préjudicielle à la Cour de justice, la jurisprudence européenne suffisant à trancher.

Pour l'entreprise lauréate qui affiche le trophée, rien n'est changé

L'arrêt est parfois résumé comme une validation des trophées commerciaux. Ce n'est pas ce qu'il juge. Aucune entreprise lauréate n'était partie à l'instance, et la Cour ne s'est pas prononcée sur l'usage du trophée dans leur publicité. Or le raisonnement de l'arrêt conduit à l'inverse pour elles : lorsqu'une entreprise affiche « élu service client de l'année » sur son site ou ses emballages pour convaincre ses clients, cette communication est en relation directe avec la promotion de ses propres produits. Elle entre donc pleinement dans le champ des articles L. 121-1 à L. 121-4. La Cour rappelle d'ailleurs que, selon la Cour de justice, lorsque les pratiques d'un opérateur sont déployées par une autre entreprise agissant en son nom ou pour son compte, les règles peuvent être opposées aux deux, dès lors qu'elles répondent à la définition du professionnel. Une agence ou un prestataire qui conçoit la campagne n'est donc pas à l'abri.

Pour l'organisateur du concours, un autre terrain

Pour l'organisateur d'un concours, l'arrêt ferme la voie du droit des pratiques commerciales déloyales lorsqu'il s'agit d'attaquer un concours concurrent organisé entre professionnels. La demanderesse invoquait aussi la concurrence déloyale, mais par voie de conséquence seulement : ce moyen est devenu sans portée une fois le premier rejeté. L'arrêt ne dit donc rien de ce qu'aurait donné une action en concurrence déloyale fondée sur d'autres éléments. Pour une entreprise qui conteste la communication d'un concurrent lauréat, le choix du fondement et de la personne visée devient décisif, et il se prépare avant toute assignation.

« Élu produit de l'année », « n° 1 des ventes » : la preuve attendue

Ce que l'administration peut exiger

Pour rechercher et constater les pratiques commerciales trompeuses, les agents habilités « peuvent exiger du responsable de la pratique la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national » (article L. 512-15). Ils peuvent aussi exiger de l'annonceur, de l'agence ou du support les messages publicitaires diffusés. Ce pouvoir s'ajoute au droit général d'obtenir communication de documents de toute nature (article L. 512-8) et d'accéder aux données informatisées (article L. 512-11). Le déroulement de ces demandes est expliqué dans notre article sur le droit de communication de la DGCCRF.

La précision « y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national » vise directement les importateurs et les distributeurs. Un revendeur qui affiche le trophée obtenu par le fabricant doit pouvoir obtenir rapidement les pièces qui le justifient. Si le contrat de distribution ne prévoit rien, il le découvrira le jour du contrôle.

Ce que le juge pénal peut exiger

Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander « tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles », ordonner leur saisie en cas de refus et prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard (article L. 132-6). Le refus de communication des éléments de justification est lui-même puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 132-7). Le code ne pose pas en termes généraux un renversement de la charge de la preuve, mais l'entreprise qui ne produit aucune justification se place dans une position très difficile.

La règle propre aux comparaisons : prouver « dans un bref délai »

Lorsque la distinction sert à se comparer à un concurrent identifiable, la règle est plus stricte : « L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité » (article L. 122-5). La comparaison ne doit pas non plus tirer indûment profit de la notoriété d'une marque concurrente, ni la dénigrer (article L. 122-2). Les annonces comparatives sont en outre interdites sur les emballages, les factures, les titres de transport, les moyens de paiement et les billets d'accès (article L. 122-4). Un « meilleur que la marque X » imprimé sur une boîte est donc illicite, même s'il est exact.

Les éléments qui manquent le plus souvent

Dans les dossiers d'allégations, les pièces qui font défaut sont presque toujours les mêmes : la date exacte de la distinction, la catégorie précise, le règlement du concours, le nombre de participants, la source des chiffres de vente, la méthode de l'enquête de satisfaction, la preuve que le produit vendu est bien celui qui a été récompensé. Les supports, eux, sont rarement datés. Une entreprise qui doit reconstituer, deux ans plus tard, ce qui figurait sur son site à une date donnée se heurte à une vraie difficulté de preuve, que nous avons étudiée dans notre article sur la valeur probante des archives web, cité en fin de page. Construire ce dossier avant de communiquer coûte peu. Le reconstituer dans le délai fixé par un enquêteur est beaucoup plus difficile, et c'est souvent à ce stade qu'un avocat en droit de la consommation est sollicité.

Tableau 2 - Allégations courantes et pièces que l'enquêteur demandera

Allégation Ce que le client comprend Pièces à réunir Erreur fréquente
« Élu produit de l'année 2025 » Un jury ou des consommateurs ont jugé ce produit meilleur que les autres en 2025 Règlement, résultats, catégorie exacte, contrat de licence, factures de participation Afficher la distinction sur un modèle qui n'a pas concouru
« N° 1 des ventes en France » Aucun concurrent ne vend davantage, aujourd'hui, en France Étude ou panel identifié, période, périmètre, date d'édition Chiffre ancien, ou limité à un canal ou à une enseigne
« Recommandé par 9 clients sur 10 » Une enquête sérieuse a interrogé des clients réels Questionnaire, taille de l'échantillon, mode de recrutement, dates Échantillon trop faible ou sélectionné
« Label X » sur la fiche produit Le produit respecte un cahier des charges contrôlé Autorisation d'usage en vigueur, liste des références couvertes, rapport d'audit Label suspendu ou expiré, laissé en ligne
« Agréé par le ministère » ou « partenaire officiel » Une autorité ou une marque a validé l'entreprise Décision d'agrément, contrat de partenariat, conditions d'usage Agrément d'un autre établissement ou d'une autre activité
« Le moins cher du marché » Le prix est inférieur à celui de tous les concurrents comparables Relevés de prix datés, panel de concurrents, méthode Relevé trop ancien ou concurrents choisis pour le besoin

Les erreurs qui transforment une vraie distinction en pratique trompeuse

Le trophée qui vieillit

Une récompense obtenue en 2023 n'est pas fausse en 2026. Mais l'afficher sans date, sur une page mise à jour, laisse croire qu'elle est actuelle. La loi vise expressément l'information fournie « à contretemps » (article L. 121-3). Le risque augmente lorsque le produit a changé entre-temps : nouvelle formule, nouveau fournisseur, nouvelle version. La distinction ne porte alors plus sur ce que le client achète.

Le périmètre élargi

Le prix a été obtenu par un modèle, une catégorie ou un établissement. Il est affiché sur toute la gamme, sur le logo de l'entreprise ou dans toutes les boutiques du réseau. Cette extension est l'une des sources de litige les plus fréquentes. Elle se corrige facilement par une mention précise placée au même endroit que le visuel, à condition que quelqu'un dans l'entreprise vérifie chaque support.

Le concours payant présenté comme un jugement indépendant

Payer pour concourir, ou payer une licence pour utiliser le logo d'un trophée, est licite. En revanche, présenter la distinction comme le résultat d'une sélection indépendante de tout le marché, alors qu'elle résulte d'une candidature payante ouverte à quelques entreprises, peut induire le client en erreur sur la portée réelle de la récompense. L'article L. 121-3 vise aussi la pratique qui « n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». La rédaction de la mention qui accompagne le logo mérite donc la même attention que le logo lui-même.

Le signe officiel utilisé hors de son cadre

Certains signes de qualité relèvent de dispositifs publics, dont l'usage est encadré par des textes propres et peut être suspendu. C'est le cas par exemple de la mention RGE dans la rénovation énergétique, dont nous avons décrit le nouveau régime de suspension par la DGCCRF dans un article distinct, cité en fin de page. Continuer à afficher un signe suspendu, ou l'utiliser pour une activité non couverte, entre dans les prévisions du 4° de l'article L. 121-4.

Le « n° 1 » construit sur des avis clients

Transformer une note moyenne d'avis en « n° 1 de la satisfaction client » pose une double difficulté. L'allégation doit reposer sur une base comparable avec les concurrents, et les avis eux-mêmes doivent être fiables. Le code répute trompeur le fait d'affirmer que des avis émanent de consommateurs ayant utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier (article L. 121-4, 27°), ainsi que la diffusion de faux avis ou la modification d'avis (28°).

Sanctions : ce que l'entreprise et son dirigeant encourent

Le délit de pratique commerciale trompeuse

Les pratiques des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 132-2). Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices connus, ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en cause. Lorsque l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. L'emprisonnement est porté à trois ans lorsque la pratique a été suivie de la conclusion de contrats (article L. 132-2-1), et à sept ans en bande organisée (article L. 132-2-2).

Pour une société, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38 du code pénal). Le dirigeant personne physique encourt en outre une interdiction d'exercer une activité commerciale ou de diriger une entreprise pendant cinq ans au plus (article L. 132-3). La question de la responsabilité personnelle du dirigeant fait l'objet d'un développement dans notre guide sur les pratiques commerciales trompeuses pour les dirigeants de PME.

Les mesures qui accompagnent la condamnation

En cas de condamnation, le tribunal ordonne l'affichage ou la diffusion de tout ou partie de la décision ou d'un communiqué, et peut ordonner la diffusion d'annonces rectificatives aux frais de la personne condamnée (article L. 132-4). La cessation de la pratique peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le tribunal, même avant le jugement, et la mesure est exécutoire nonobstant toutes voies de recours (article L. 132-8). Pour une marque, une annonce rectificative sur ses propres supports pèse souvent plus lourd que l'amende.

Une loi qui s'applique aux vendeurs établis à l'étranger

Le délit de pratique commerciale trompeuse « est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France » (article L. 132-1). Une boutique en ligne établie hors de France qui affiche un faux label à destination de clients français est donc exposée aux mêmes poursuites qu'une entreprise française.

Les suites administratives : injonction et transaction

La procédure n'aboutit pas toujours devant le tribunal. Après une procédure contradictoire, les agents peuvent enjoindre à l'entreprise de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite, dans un délai qu'ils fixent, avec une astreinte journalière pouvant atteindre 3 000 euros et 300 000 euros au total (article L. 521-1). Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, l'administration peut aussi proposer une transaction, avec l'accord du procureur de la République, y compris pour les infractions des articles L. 121-2 à L. 121-4 (article L. 523-1). Accepter, négocier ou refuser une transaction engage l'entreprise pour la suite, notamment vis-à-vis des clients et des concurrents.

Tableau 3 - Ce que l'entreprise et son dirigeant encourent

Manquement Texte Sanction maximale Qui la prononce
Pratique commerciale trompeuse (allégation fausse ou de nature à induire en erreur, label sans autorisation, faux agrément) C. consom. L. 121-2 à L. 121-4, L. 132-2 Personne physique : 2 ans et 300 000 euros, ou 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, ou 50 % des dépenses de publicité. Personne morale : amende quintuplée (C. pén. 131-38) Tribunal correctionnel
Même délit commis en ligne C. consom. L. 132-2, alinéa 3 5 ans et 750 000 euros pour une personne physique Tribunal correctionnel
Pratique suivie de la conclusion de contrats C. consom. L. 132-2-1 Emprisonnement porté à 3 ans Tribunal correctionnel
Publicité comparative illicite C. consom. L. 122-1 à L. 122-5, L. 132-25 Peines de L. 132-2 à L. 132-9 Tribunal correctionnel
Refus de communiquer au tribunal les éléments de justification C. consom. L. 132-6 et L. 132-7 2 ans et 300 000 euros ; astreinte jusqu'à 4 500 euros par jour Tribunal correctionnel
Référence à une certification sans les mentions obligatoires C. consom. R. 433-2, R. 453-1 Contravention de la 5e classe Tribunal de police
Délivrance irrégulière d'un certificat, faux organisme certificateur C. consom. L. 433-9, L. 453-8 2 ans et 300 000 euros Tribunal correctionnel
Mise en conformité exigée par l'administration C. consom. L. 521-1 Injonction, avec astreinte jusqu'à 3 000 euros par jour (300 000 euros au total) DGCCRF, DDPP, DREETS

Trois situations fréquentes (cas fictifs)

Le fabricant qui recycle son trophée

Une PME fabrique des robots de cuisine. Son modèle phare a reçu en 2024 une récompense de type « élu produit de l'année » dans la catégorie des robots multifonctions d'entrée de gamme. En 2026, elle lance une nouvelle version, plus chère, et reprend le macaron sur l'emballage et la fiche produit, sans date. Un concurrent signale la pratique. L'enquêteur demande le règlement du concours, la catégorie et la preuve que le modèle de 2026 est celui qui a été primé. La PME ne peut produire que le contrat de licence du logo. Le dossier porte à la fois sur la date (information « à contretemps ») et sur le produit (caractéristiques essentielles). La correction est simple. Les quatorze mois de vente déjà réalisés avec ce visuel restent dans le dossier.

L'e-commerçant « n° 1 de la literie en ligne »

Un site de vente de matelas affiche « n° 1 de la literie en ligne en France » sur sa page d'accueil et dans ses publicités sur les réseaux sociaux. L'allégation repose sur une étude commandée à un cabinet, portant sur le seul trafic de quelques sites sur trois mois. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est de 6 millions d'euros. L'amende pénale encourue par la société, en ligne, peut atteindre cinq fois 750 000 euros, soit 3,75 millions d'euros, ou un montant proportionné aux avantages tirés du délit. Personne ne prononce ce maximum pour une première affaire. Mais le niveau du risque justifie de revoir la formulation, l'étude et sa présentation avant toute réponse à l'administration.

L'artisan au label suspendu

Une entreprise de rénovation voit son signe de qualité suspendu après un contrôle. Le logo reste sur ses devis, ses véhicules et son site pendant plusieurs semaines. Un client mécontent dépose un signalement. Les devis signés pendant cette période font partie du dossier, puisque la pratique a été suivie de la conclusion de contrats. Ici, ce qui pèse sur l'issue est moins le retrait du logo que la manière dont l'entreprise justifie les dates, les supports concernés et les mesures prises dès la notification.

Contrôle DGCCRF sur vos allégations : comment se déroule la procédure

La demande de justification

Le contrôle commence souvent par un courrier ou un courriel qui demande, dans un délai fixé par l'enquêteur, la communication des éléments justifiant une série d'allégations, avec des captures d'écran à l'appui. Il peut aussi faire suite à un signalement d'un client ou d'un concurrent, ou à une visite en magasin. La réponse est écrite et elle sera versée au dossier. Ce qui est transmis, et la manière dont c'est présenté, conditionne la suite.

Le procès-verbal et les suites possibles

À l'issue de l'enquête, plusieurs voies sont possibles : un simple avertissement, une injonction de mise en conformité, une proposition de transaction pénale, ou la transmission du procès-verbal au procureur de la République. Le choix dépend de la gravité, de la durée de la pratique, du nombre de clients concernés et de la réaction de l'entreprise. Les échanges qui précèdent le procès-verbal ont souvent plus d'influence que ce qui suit.

Ce qui se joue dans votre réponse

Corriger immédiatement le support est presque toujours utile, mais une correction mal documentée peut être lue comme un aveu. Fournir trop de pièces peut ouvrir d'autres sujets, en fournir trop peu laisse l'allégation sans justification. Le tri des documents, la présentation de la méthode, le traitement des anciennes versions et la position à tenir sur la qualification sont des choix qui se font au cas par cas. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF change le plus souvent l'issue du dossier.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Peut-on afficher « élu produit de l'année » sur un emballage ?

Oui, si la récompense a été réellement obtenue pour ce produit, si l'entreprise a le droit d'utiliser le logo, et si l'année et la catégorie sont indiquées de façon lisible. L'entreprise doit pouvoir produire le règlement du concours, les résultats et le contrat de licence. Sans ces éléments, l'allégation peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse (articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation).

Faut-il des preuves pour écrire « n° 1 des ventes » ?

Oui. Il s'agit d'une affirmation de fait sur la position de l'entreprise, qui doit reposer sur une source identifiée, une période et un périmètre précis. La DGCCRF peut exiger tous les éléments propres à justifier l'allégation (article L. 512-15). Si l'allégation identifie un concurrent, même implicitement, la preuve doit pouvoir être apportée « dans un bref délai » (article L. 122-5).

Que risque une entreprise qui affiche un label sans autorisation ?

Afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans autorisation est une pratique réputée trompeuse (article L. 121-4, 2°). Le délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique, cinq ans et 750 000 euros en ligne, l'amende étant quintuplée pour une société (article L. 132-2 du code de la consommation et article 131-38 du code pénal).

Un trophée acheté est-il illégal ?

Non, payer pour concourir ou pour utiliser le logo d'un trophée n'est pas interdit. Le risque tient à la présentation : laisser croire à un jugement indépendant de tout le marché, alors que la distinction résulte d'une candidature payante dans une catégorie étroite, peut induire le client en erreur sur la portée de la récompense.

Qu'a jugé la Cour de cassation le 24 juin 2026 sur les trophées commerciaux ?

Elle a jugé que l'organisation et la remise de trophées par une société organisatrice ne sont pas une pratique commerciale au sens du code de la consommation, faute de relation directe avec la promotion ou la vente de ses propres produits aux consommateurs (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770). L'arrêt ne vise pas l'entreprise lauréate qui affiche le trophée pour vendre : sa communication reste soumise aux règles sur les pratiques commerciales trompeuses.

Combien de temps peut-on afficher une récompense ?

Aucun texte ne fixe de durée. Le règlement du concours ou le contrat de licence limite souvent l'usage du logo dans le temps. Au-delà, une distinction ancienne présentée sans date peut constituer une information fournie « à contretemps » au sens de l'article L. 121-3, surtout si le produit a changé.

Les règles sur les allégations s'appliquent-elles entre professionnels ?

Oui. L'article L. 121-5 du code de la consommation étend les articles L. 121-2 à L. 121-4 aux pratiques qui visent les professionnels. Une plaquette commerciale B2B qui revendique un trophée ou une position de « n° 1 » doit donc pouvoir être justifiée de la même manière.

Que faire si la DGCCRF demande de justifier un label ou un trophée ?

Respecter le délai, rassembler les pièces (autorisation, règlement, résultats, sources des chiffres), identifier tous les supports concernés et décider de la correction à apporter avant de répondre. La réponse écrite sera versée au dossier : sa préparation avec un avocat permet d'éviter qu'une maladresse de présentation ne transforme une allégation défendable en infraction constatée.

Conclusion

Un label, un trophée ou un « n° 1 » peuvent être des arguments de vente efficaces et parfaitement licites. Leur régime tient en une règle simple : l'entreprise doit pouvoir prouver ce qu'elle affiche, dans la portée exacte que le client lui donne, et au moment où elle l'affiche. Les pratiques réputées trompeuses de l'article L. 121-4, le pouvoir des agents d'exiger la justification des allégations et la règle du « bref délai » en matière comparative font de cette preuve la vraie question de tout contrôle. L'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 n'a rien changé pour l'entreprise lauréate : sa communication reste pleinement soumise au droit des pratiques commerciales trompeuses.

Si vous préparez une campagne fondée sur une distinction, ou si vous avez reçu une demande de justification de vos allégations, le cabinet peut relire vos supports, constituer avec vous le dossier de preuve et vous assister dans les échanges avec l'administration.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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