Un compteur de stock ou un compte à rebours est légal s'il dit vrai ; faux, c'est une pratique commerciale trompeuse punie, en ligne, de 750 000 euros d'amende (3 750 000 euros pour une société). Message par message, ce que contrôle la DGCCRF, les sanctions, ce que changerait le Digital Fairness Act proposé le 11/11/2026 et une grille de vérification avant le Black Friday.

Un compteur de stock ou un compte à rebours est légal sur un site e-commerce s'il dit vrai. Le droit français n'interdit ni d'annoncer qu'il ne reste que deux articles, ni d'afficher l'heure à laquelle une promotion prend fin. Il interdit l'annonce fausse : un stock présenté comme presque épuisé alors que l'entrepôt est plein, un compte à rebours qui repart de zéro à chaque visite, une offre « limitée » reconduite chaque semaine. Le code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur une présentation fausse ou de nature à induire en erreur sur « l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service » (article L. 121-2). Il range en outre parmi les pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances le fait de « déclarer faussement » qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate (article L. 121-4, 7°).
La sanction est pénale : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l'infraction est commise en ligne (article L. 132-2), le maximum de l'amende étant multiplié par cinq pour une société. Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a par ailleurs proposé un « Digital Fairness Act » qui viserait expressément les fausses annonces de rareté. Une entreprise qui prépare le Black Friday du vendredi 27 novembre 2026, ou qui reçoit une demande de la DGCCRF ou d'une DDPP au sujet de ses messages d'urgence, a intérêt à se faire accompagner par un avocat DGCCRF et DDPP à Paris.
Cet article s'adresse aux dirigeants d'e-commerces, d'enseignes et de places de marché. Il présente les textes en vigueur au 17 novembre 2026, message par message, ce que contrôlent les enquêteurs et comment ils le prouvent, les sanctions, ce que changerait la proposition européenne et une grille de vérification. Le cas pratique est fictif.
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L'article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales. Une pratique est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer, de manière substantielle le comportement économique du « consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Les pratiques trompeuses en font partie.
L'article L. 121-2 précise qu'une pratique est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, ou encore sur le prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente. Un message « Plus que 2 en stock » porte sur la disponibilité. Un compte à rebours porte sur les conditions de l'offre et, presque toujours, sur le caractère promotionnel du prix. Les deux entrent donc directement dans le champ du texte.
Deux questions suffisent pour analyser un message d'urgence. Le message est-il faux, ou de nature à induire en erreur ? Peut-il conduire le client à acheter alors qu'il ne l'aurait pas fait, ou pas aussi vite ? Un message d'urgence est conçu précisément pour accélérer la décision d'achat. Lorsqu'il est faux, la seconde condition est en pratique facile à établir pour l'administration.
L'article L. 121-4 dresse la liste des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances. Son 7° vise le fait « de déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ». Ce texte transpose le point 7 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, qui figure à l'identique dans la version consolidée au 27 septembre 2026.
Une pratique réputée trompeuse « en toutes circonstances » dispense l'administration de démontrer l'effet de la pratique sur le consommateur moyen : il lui suffit d'établir que l'annonce de durée limitée était fausse. C'est le texte que l'on retrouve le plus souvent face à un faux compte à rebours ou à une offre « jusqu'à minuit » qui revient le lendemain matin.
Le 5° du même article vise une situation voisine : proposer l'achat d'un produit à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que le professionnel peut avoir de penser qu'il ne pourra pas le fournir, ou en fournir un équivalent, à ce prix, pendant une période et dans des quantités raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité et du prix proposé. Une promotion mise en avant sur la page d'accueil alors que l'entreprise ne dispose que de quelques unités, sans le dire, relève de ce texte. La parade tient en une mention exacte, par exemple « offre limitée à 50 unités », lorsque c'est la réalité.
L'article L. 121-3 qualifie aussi de trompeuse la pratique qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle. Une promotion annoncée comme « limitée » sans date de fin, ou dont les conditions n'apparaissent qu'au moment du paiement, peut être saisie par ce texte. Le même article tient compte des limites du support utilisé (une bannière, une notification sur téléphone) et des mesures prises par le professionnel pour donner l'information par d'autres moyens, par exemple un lien vers les conditions de l'opération.
L'article L. 121-5 rend les articles L. 121-2 à L. 121-4 applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels. Un site de fournitures de bureau qui affiche un faux compte à rebours sur ses offres destinées aux entreprises relève donc des mêmes règles.
Le message est licite s'il reflète le stock réellement disponible à la vente pour ce produit, dans la taille ou la couleur choisie, au moment où il s'affiche. Il devient trompeur s'il est figé (toujours « plus que 2 »), tiré au hasard, ou calculé sur une petite réserve mise à part alors que l'entrepôt ou le fournisseur dispose de centaines d'unités. Il l'est aussi lorsque le chiffre baisse à l'écran sans qu'aucune vente n'ait eu lieu.
Le vendeur en livraison directe (dropshipping), qui ne détient pas de stock, est particulièrement exposé : il ne peut afficher un niveau de stock que s'il reçoit de son fournisseur une information fiable et mise à jour. À défaut, il vaut mieux ne rien afficher. La DGCCRF range d'ailleurs les « faux stocks » parmi les interfaces trompeuses qu'elle considère comme illicites : l'annonce d'un stock bas, limité ou presque épuisé alors que ce n'est pas le cas, ou l'invitation pressante à finaliser la commande en raison d'une forte demande qui n'existe pas.
Un compte à rebours est licite s'il correspond à une date et une heure de fin réelles, identiques pour tous les visiteurs, et si l'offre s'arrête effectivement à cette échéance. Il devient trompeur lorsqu'il repart de zéro à chaque nouvelle visite ou à chaque rechargement de la page, lorsqu'il est calculé à partir de l'arrivée de chaque visiteur, ou lorsque la même offre reprend aux mêmes conditions dès l'échéance passée. Dans sa liste des interfaces illicites, la DGCCRF cite précisément le compte à rebours qui recommence indéfiniment comme exemple de fausse urgence temporelle.
Prolonger une opération reste possible, à condition de le faire de façon exceptionnelle et loyale : annoncer la prolongation comme telle, ne pas la programmer dès le départ, et ne pas en faire une habitude. Une offre « dernière chance » reconduite tous les lundis finit par devenir une offre permanente présentée comme limitée, ce que vise directement l'article L. 121-4, 7°.
Ces notifications d'activité sont licites si elles sont exactes, mesurées sur la période annoncée et pour le produit concerné. Elles sont trompeuses si les chiffres sont générés au hasard, gonflés, ou s'ils additionnent plusieurs produits sans le dire. La DGCCRF les classe dans la catégorie « fausse activité » lorsqu'elles suggèrent que d'autres clients regardent ou achètent le produit alors que ce n'est pas le cas. Elles relèvent de l'article L. 121-2, puisqu'elles portent sur une caractéristique présentée comme objective (la popularité du produit) et qu'elles visent à presser la décision.
Une variante fréquente consiste à afficher des fenêtres « Marie, de Lyon, vient d'acheter ce produit ». Si ces achats n'ont pas eu lieu, ou si les prénoms et les villes sont inventés, le message est faux. S'ils sont réels, il faut encore respecter les règles de protection des données des clients concernés, ce qui conduit souvent à préférer un compteur anonyme et agrégé.
Ces formules sans compteur posent les mêmes questions que le compte à rebours : l'échéance existe-t-elle, et est-elle respectée ? Une « offre de lancement » qui dure six mois n'est plus une offre de lancement. Un « dernier jour » qui revient chaque semaine n'est pas un dernier jour.
Lorsque l'urgence accompagne une réduction de prix, une seconde règle s'ajoute : le prix antérieur affiché doit être le prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction (article L. 112-1-1). En période de Black Friday, les deux contrôles se cumulent souvent : faux prix barré d'un côté, fausse échéance de l'autre.
Réserver un article dans un panier pendant une durée limitée répond parfois à une contrainte réelle : billetterie, places numérotées, éditions limitées. Le message est licite si la réservation existe techniquement et si, à l'expiration du délai, l'article est réellement remis en vente. Il est trompeur si le minuteur n'a aucun effet et sert uniquement à presser le client, ou si le panier reste en réalité disponible pendant des jours.
Dans une fiche pratique écrite le 8 novembre 2023 et toujours en ligne, la DGCCRF publie une liste d'interfaces trompeuses (« dark patterns ») qu'elle considère comme illicites. Elle précise que la licéité s'apprécie toujours au cas par cas, selon le contexte, et que la liste n'est pas exhaustive. Les trois premières catégories concernent directement les messages d'urgence : la fausse urgence temporelle, les faux stocks et la fausse activité. La même liste vise les ajouts au panier à l'insu du client, les options précochées, la résiliation rendue difficile, les informations cachées et la publicité camouflée, qui sont détaillés dans notre article sur les interfaces trompeuses et leurs sanctions.
Cette liste n'a pas valeur de loi, mais elle indique ce que les enquêteurs recherchent. Une entreprise qui retrouve sur son site l'un des exemples cités par l'administration a intérêt à le corriger avant tout contrôle.
Pour contrôler la vente de biens, la fourniture de services et les pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt (article L. 512-16). Concrètement, un enquêteur peut visiter le site comme un client ordinaire, revenir plusieurs jours de suite, ouvrir la même page sur plusieurs navigateurs ou appareils, passer commande, puis constater que le compte à rebours repart ou que le stock affiché ne baisse jamais. Ces constatations sont consignées dans un procès-verbal. La façon dont ces contrôles se déroulent et les moyens de discuter leur valeur sont présentés dans notre article sur les contrôles en ligne et l'identité d'emprunt.
Pour un compte à rebours, la preuve est souvent simple à réunir : deux captures d'écran prises à quelques minutes d'intervalle sur deux navigateurs, qui affichent deux échéances différentes, ou une même offre constatée « dernier jour » plusieurs jours de suite.
Pour rechercher les pratiques trompeuses, les agents peuvent exiger du responsable de la pratique la mise à disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier ses allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant établi hors de France (article L. 512-15). Ils peuvent aussi exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à disposition des messages diffusés.
Appliqué aux messages d'urgence, cela signifie que l'entreprise doit pouvoir produire l'historique du stock affiché comparé au stock réel, les règles de calcul du compteur, le paramétrage du compte à rebours, les dates réelles de début et de fin de chaque opération et la source des chiffres d'activité. Une entreprise qui ne peut rien produire se trouve en position difficile, même si ses messages étaient exacts. La conservation des preuves fait donc partie de la conformité au même titre que l'exactitude des messages.
Le 30 janvier 2023, la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de 23 États membres, de la Norvège et de l'Islande ont publié les résultats d'un contrôle coordonné de 399 sites marchands : 148 présentaient au moins l'une des trois pratiques recherchées, et 42 utilisaient de faux comptes à rebours avec des échéances d'achat pour certains produits.
En France, la DGCCRF a relevé, lors d'une enquête menée en 2021 auprès de 42 établissements de la téléphonie et de l'internet, des offres d'abonnement présentées comme limitées dans le temps, parfois avec un compte à rebours, qui se succédaient ou se chevauchaient au point de former une offre permanente. Dans un communiqué du 23 février 2021, elle a également indiqué qu'une société de vente en livraison directe avait accepté de payer une amende de 10 000 euros, dans le cadre d'une transaction pénale conclue avec l'accord du procureur de la République, pour plusieurs pratiques trompeuses, dont un compte à rebours fictif de fin d'opération et un prix de référence qui n'avait jamais été pratiqué.
Les pratiques trompeuses des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 132-2). Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique. Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. C'est le cas de presque tous les messages d'urgence, qui n'existent que sur un site ou une application.
La peine d'emprisonnement est portée à trois ans lorsque la pratique a été suivie de la conclusion d'un ou plusieurs contrats (article L. 132-2-1). Pour une société, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38 du code pénal), soit 1 500 000 euros, ou 3 750 000 euros pour une infraction commise en ligne. Le délit est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou produit ses effets en France (article L. 132-1) : un site établi à l'étranger qui vise des clients français est concerné.
Le délit peut être reproché à la société et, personnellement, au dirigeant qui a décidé la pratique ou l'a laissée en place. Les personnes physiques encourent en outre des peines complémentaires, dont des interdictions d'exercer d'une durée de cinq ans au plus (article L. 132-3). Le tribunal peut aussi ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision et la diffusion d'annonces rectificatives, aux frais de la personne condamnée (article L. 132-4).
Sans passer par le juge, l'administration peut, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite, dans un délai raisonnable qu'elle fixe (article L. 521-1). L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière de 3 000 euros au plus, dont la liquidation est plafonnée à 300 000 euros. Lorsque le manquement est puni d'une amende d'au moins 75 000 euros, ce qui est le cas d'une pratique trompeuse, l'astreinte peut être fixée en proportion du chiffre d'affaires mondial, dans la limite de 0,1 % par jour, sa liquidation étant plafonnée à 5 % de ce chiffre d'affaires. L'injonction peut être rendue publique aux frais du professionnel (article L. 521-2).
Pour un site e-commerce, une injonction publiée sur le site de la DGCCRF a souvent un coût d'image supérieur à celui de l'astreinte. C'est pourquoi la phase contradictoire qui la précède mérite d'être préparée avec soin.
Lorsque l'auteur de la pratique ne peut pas être identifié, ou qu'il n'a pas exécuté une injonction, l'administration peut demander aux plateformes en ligne, aux moteurs de recherche et aux services comparables d'afficher un message d'avertissement à l'intention des consommateurs (article L. 521-3-1). Pour les infractions punies d'au moins deux ans d'emprisonnement qui portent une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs, elle peut aller jusqu'au déréférencement, à la restriction d'accès ou au blocage du nom de domaine, pour trois mois au plus, renouvelables une fois. Ces mesures supposent que l'auteur soit inconnu ou n'ait pas exécuté l'injonction : une entreprise identifiée, qui répond à l'administration et corrige, n'y est pas exposée dans les mêmes conditions.
Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, l'administration peut proposer une transaction, avec l'accord du procureur de la République, notamment pour les délits des articles L. 121-2 à L. 121-4 (article L. 523-1). L'amende transactionnelle est inférieure au maximum de l'amende encourue et tient compte des engagements pris par l'auteur des faits. La transaction peut imposer de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement et de réparer le préjudice des consommateurs. Le texte prévoyant que le montant tient compte des engagements, ce que l'entreprise a déjà corrigé et ce qu'elle s'engage à faire pèsent dans la discussion.
Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) interdit aux fournisseurs de plateformes en ligne de concevoir, d'organiser ou d'exploiter leurs interfaces de façon à tromper ou à manipuler les destinataires de leur service, ou de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées (article 25, paragraphe 1). Mais cette interdiction ne s'applique pas aux pratiques couvertes par la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ou par le règlement général sur la protection des données (article 25, paragraphe 2).
Conséquence pratique : un faux compteur de stock ou un faux compte à rebours reste traité, y compris sur une place de marché, comme une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. L'article 25 du DSA joue pour les manipulations d'interface qui ne relèvent pas de ces textes. Il ne vise d'ailleurs que les plateformes en ligne, et non le site d'une marque qui vend ses propres produits.
En principe, chacun répond des messages qu'il conçoit ou paramètre. Le vendeur présent sur une place de marché reste responsable des informations qu'il renseigne sur sa fiche produit, comme le stock déclaré ou la durée de son offre. L'opérateur de la plateforme répond des messages qu'il génère lui-même, par exemple un bandeau de vente flash ou un compteur d'activité calculé par ses propres outils.
Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à promouvoir des pratiques commerciales loyales entre entreprises et consommateurs, dite « Digital Fairness Act » (COM(2026) 1100 final). Le texte abrogerait la directive 2005/29/CE et la remplacerait par un règlement directement applicable dans tous les États membres. Il est accompagné d'une proposition de directive de simplification et d'une révision du règlement sur la coopération entre autorités de protection des consommateurs (règlement « CPC »). Dans l'exposé des motifs, la Commission évalue à 13,7 milliards d'euros par an la réduction du préjudice subi par les consommateurs.
La proposition met à jour la liste des pratiques interdites en toutes circonstances. Selon les questions-réponses publiées par la Commission, elle y ajoute notamment les fausses annonces selon lesquelles un produit est sur le point d'être épuisé ou intéresse d'autres clients, les messages qui culpabilisent le consommateur qui refuse une offre, et les options par défaut que le consommateur doit lui-même écarter, comme les cases précochées.
Dans l'annexe de la proposition, l'interdiction actuelle de la fausse offre « très limitée » est conservée (point 13). S'y ajoutent l'annonce d'une disponibilité très limitée sans indication de la durée de l'offre promotionnelle (point 14), les allégations fausses ou insuffisamment précisées sur la disponibilité ou la popularité d'un produit (point 53) et l'affichage répété, tout au long de la commande, de messages sur la disponibilité ou la popularité destinés à créer un sentiment de rareté (point 54). La numérotation pourra évoluer pendant les négociations.
Pour une entreprise, l'exigence de fond reste la même : un message d'urgence devra être vrai et vérifiable. La proposition descend en revanche dans le détail des parcours. Un compteur exact mais affiché à chaque étape du tunnel de commande pour presser le client pourrait devenir critiquable en lui-même, et une offre limitée devrait indiquer sa durée.
La proposition prévoit aussi un rappel avant qu'un essai gratuit ne se transforme en contrat payant et une acceptation active de ce passage (article 20), des rappels avant la prolongation automatique des contrats (articles 21 et 22), une fonction de résiliation en ligne (article 23) et un droit d'accéder à un interlocuteur humain au service client (article 25). En France, une fonctionnalité de résiliation par voie électronique est déjà imposée depuis le 1er juin 2023 pour les contrats que le professionnel permet de conclure en ligne (article L. 215-1-1). Ces obligations sont détaillées dans notre article sur les abonnements, la reconduction tacite et la résiliation en trois clics.
La révision du règlement CPC donnerait à la Commission le pouvoir d'enquêter et d'infliger elle-même des amendes dans les dossiers de grande ampleur : une infraction susceptible de toucher les consommateurs d'au moins deux tiers des États membres, représentant au moins deux tiers de la population de l'Union, commise par une entreprise qui n'est pas une PME. Les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel. Les autorités nationales, dont la DGCCRF, resteraient compétentes pour les autres dossiers, et donc pour les PME.
Il s'agit d'une proposition. Le Parlement européen et le Conseil doivent l'examiner et l'adopter, et le texte peut changer au cours des négociations. La date d'application dépendra du texte définitif. D'ici là, les règles applicables sont celles du code de la consommation présentées plus haut, et elles suffisent déjà à sanctionner un faux stock ou un faux compte à rebours.
Pour chaque message d'urgence, une seule question : d'où vient le chiffre ? Le stock affiché doit provenir de l'outil de gestion des stocks, variante par variante. La fin d'un compte à rebours doit correspondre à une date et une heure fixées dans les règles de l'opération, identiques pour tous les visiteurs. Les compteurs de visiteurs ou de ventes doivent reposer sur une mesure réelle, sur la période annoncée. Un message qui ne repose sur aucune donnée doit être retiré.
Beaucoup de messages d'urgence ne sont pas développés par l'entreprise elle-même : ils proviennent d'applications ajoutées à la plateforme de commerce en ligne ou d'un thème acheté clé en main. Certains de ces modules proposent des comptes à rebours qui repartent à chaque visite, des stocks simulés ou des notifications de ventes fictives, parfois activés par défaut. L'entreprise qui exploite le site reste responsable de ce qui s'y affiche, même lorsque le module a été installé par son agence. Il faut donc faire l'inventaire des modules actifs et vérifier leur paramétrage, en particulier les options de type « aléatoire », « en boucle » ou « réinitialisation ».
En cas de contrôle, l'entreprise doit pouvoir justifier ses messages (article L. 512-15). Il faut conserver les règles écrites de chaque opération (dates, produits, quantités, prix antérieur), des captures d'écran datées, l'historique du stock réel et du stock affiché, le paramétrage des modules et ses modifications, ainsi que les échanges avec l'agence ou le prestataire. Ces éléments servent à répondre à une demande de documents, mais aussi à démontrer, le cas échéant, qu'une anomalie a été ponctuelle et corrigée rapidement.
Une opération limitée doit avoir un début et une fin décidés à l'avance. Si elle est prolongée, la prolongation est annoncée comme telle. Les mêmes conditions ne reviennent pas la semaine suivante sous un autre nom. Les offres limitées en quantité indiquent la quantité. Ces règles, écrites et transmises à l'équipe marketing comme à l'agence, évitent la plupart des difficultés rencontrées lors des contrôles.
Cas pratique fictif : une PME vend des vêtements sur son site. Pour le Black Friday, son agence installe un module qui affiche sur chaque fiche produit « Offre se termine dans 02:59:59 » et « Plus que 3 articles ». Le compte à rebours repart à trois heures à chaque nouvelle visite. Le compteur de stock affiche un chiffre compris entre 2 et 5, tiré au hasard, alors que l'entrepôt dispose de plusieurs centaines de pièces par référence. L'opération, annoncée pour le week-end, est reconduite le lundi sous le nom « Cyber Monday », aux mêmes prix.
Trois semaines plus tard, la DDPP adresse à la société une demande de documents : règles de l'opération, historique des stocks, paramétrage du module, captures d'écran. Les agents ont procédé à des constatations sous identité d'emprunt : la même fiche consultée sur deux navigateurs affichait deux échéances différentes, et le stock affiché n'a pas baissé après leur propre commande.
Les difficultés sont nettes : un compte à rebours qui ne correspond à aucune échéance réelle (article L. 121-4, 7°), un stock faux (article L. 121-2), une offre présentée comme limitée puis reconduite. La société n'avait aucune règle écrite pour l'opération et ignorait le fonctionnement exact du module installé par son agence.
Plusieurs leviers existent. Retirer immédiatement le module et conserver la trace de ce retrait. Reconstituer avec l'agence la chronologie et le paramétrage. Mesurer l'ampleur réelle des faits : durée de l'affichage, produits concernés, chiffre d'affaires réalisé pendant l'opération. Préparer la réponse à la demande de documents de façon ordonnée, en communiquant ce qui est demandé. Selon l'orientation du dossier, présenter des observations dans la procédure contradictoire qui précède une injonction, ou discuter une transaction si le dossier prend la voie pénale. Examiner enfin le contrat avec l'agence, qui peut prévoir une garantie de conformité des modules installés.
L'issue dépend des faits, de leur durée et des corrections apportées, et aucune ne peut être garantie. Une réponse préparée, cohérente et appuyée sur des pièces permet en revanche de discuter la qualification, l'ampleur des faits et la mesure envisagée. La même PME, si elle avait relié son compte à rebours à une heure de fin réelle et son compteur à son logiciel de stock, aurait pu mener la même opération avec des messages qu'elle était en mesure de justifier.
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Oui, s'il correspond à une échéance réelle, la même pour tous les visiteurs, et si l'offre s'arrête effectivement à cette échéance. Un compte à rebours qui annonce faussement une offre très limitée dans le temps est une pratique réputée trompeuse en toutes circonstances (article L. 121-4, 7° du code de la consommation).
Oui, si le chiffre correspond au stock réellement disponible pour la variante affichée, au moment de l'affichage. Un chiffre figé, aléatoire ou sans rapport avec le stock réel est une allégation fausse sur la disponibilité du produit, donc une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2).
Oui. Il annonce une échéance qui n'existe pas. La DGCCRF cite précisément le compte à rebours qui recommence indéfiniment dans sa liste des interfaces illicites, au titre de la fausse urgence temporelle.
Oui, à titre exceptionnel, si la prolongation est annoncée comme telle et n'était pas prévue dès le départ. Une offre « limitée » reconduite de façon répétée devient une offre permanente présentée comme limitée, ce que vise l'article L. 121-4, 7°.
Une pratique trompeuse commise en ligne est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 132-2). Pour une société, le maximum de l'amende est multiplié par cinq. L'administration peut aussi prononcer une injonction sous astreinte et la rendre publique.
Oui, si elles sont exactes et mesurées sur la période annoncée. Des chiffres inventés ou gonflés relèvent de ce que la DGCCRF appelle la « fausse activité » et constituent une allégation trompeuse.
Non. La Commission européenne a présenté sa proposition le 11 novembre 2026. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore l'examiner et l'adopter, et sa date d'application dépendra du texte définitif. Les règles du code de la consommation s'appliquent déjà aux faux stocks et aux faux comptes à rebours.
L'entreprise qui exploite le site répond des messages qui s'y affichent. Elle peut ensuite, selon son contrat, se retourner contre l'agence ou l'éditeur du module, mais cela ne la dispense pas de répondre à l'administration.
Rassembler sans attendre les règles des opérations, l'historique du stock réel et affiché et le paramétrage des modules, conserver ces éléments avant toute modification du site, puis préparer la réponse avec un avocat avant tout échange avec les enquêteurs.
Un compteur de stock, une notification d'activité ou un compte à rebours sont permis lorsqu'ils disent vrai et que l'entreprise peut le prouver. Faux, ils constituent une pratique commerciale trompeuse, et même, pour la fausse offre très limitée dans le temps, une pratique réputée trompeuse en toutes circonstances. Commise en ligne, elle expose la société à 3 750 000 euros d'amende au plus, sans compter l'injonction publiée et l'astreinte. La proposition de Digital Fairness Act du 11 novembre 2026 confirme cette direction et la précise, sans changer la règle de fond.
Avant le Black Friday, l'inventaire des messages d'urgence affichés sur le site et des modules qui les produisent reste la mesure la plus simple. Le cabinet accompagne les e-commerçants dans la vérification de leurs parcours d'achat, et les entreprises contrôlées par la DGCCRF ou une DDPP, de la demande de documents jusqu'à la contestation d'une sanction.
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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.
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