Avocat fermeture administrative DDPP à Paris

Restaurant ou commerce alimentaire fermé pour hygiène sur proposition de la DDPP : observations, réouverture, recours et référé. Avocat à Paris.

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Notre accompagnement

En bref

  • Le préfet du département peut fermer tout ou partie d'un établissement alimentaire lorsqu'un manquement aux règles d'hygiène présente ou peut présenter une menace pour la santé publique (articles L. 233-1 et D. 233-20 du code rural et de la pêche maritime).
  • En principe, la fermeture suit une mise en demeure restée sans effet et une invitation à présenter des observations ; en cas d'urgence, pour prévenir un danger grave et imminent, elle peut être immédiate (article L. 233-1, I et II).
  • Les obligations contrôlées viennent surtout du règlement (CE) n° 852/2004 : règles générales d'hygiène, procédures fondées sur les principes HACCP, enregistrement de l'établissement (articles 4 à 6).
  • La fermeture dure jusqu'à la réalisation des mesures prescrites, et ne pas la respecter est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L. 237-2 du code rural).
  • L'arrêté se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative), avec, si l'urgence le justifie, un référé-suspension ou un référé-liberté (articles L. 521-1 et L. 521-2).

Mis à jour le 17 novembre 2026.

Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris (34 avenue des Champs-Élysées), assiste les restaurants, métiers de bouche, commerces et ateliers alimentaires fermés pour défaut d'hygiène, ou menacés de l'être après une inspection de la DDPP. La fermeture repose sur l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : elle est décidée par le préfet, au vu du rapport d'inspection, et dure jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. Le cabinet vise d'abord la réouverture et, si l'arrêté paraît contestable, saisit le juge des référés. Le premier échange a lieu en visioconférence ou par téléphone : vous envoyez l'arrêté, le rapport d'inspection et, s'il existe, la mise en demeure.

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Ce que fait le cabinet

Avant la fermeture : répondre à la mise en demeure

Après l'inspection, l'exploitant reçoit le plus souvent une mise en demeure qui liste les manquements et les mesures attendues (travaux, nettoyage, formation du personnel, autocontrôles) et fixe un délai pour présenter des observations. Le cabinet lit le rapport ligne par ligne, sépare ce qui doit être corrigé tout de suite de ce qui se discute, et rédige des observations accompagnées des preuves des corrections : factures, photographies datées, relevés de température, plan de nettoyage, attestations de formation. Cette étape est détaillée dans notre article sur la mise en demeure sanitaire de la DDPP.

Le jour de la fermeture : lire l'arrêté et préparer la réouverture

Le cabinet vérifie le fondement retenu (fermeture d'urgence ou après mise en demeure), la motivation, la signature et la délégation, la précision des mesures exigées et l'étendue de la fermeture : tout l'établissement, une zone, une activité. En parallèle, il construit avec l'exploitant un plan de remise en conformité daté, poste par poste, et le transmet à la DDPP avec une demande de contre-visite dès la fin des travaux. Lorsque les manquements sont réels et réparables, cette contre-visite est en général la voie la plus directe vers la réouverture.

Saisir le juge lorsque la mesure paraît contestable

Constatations discutables, urgence qui ne correspond pas à la situation, mesures imprécises, fermeture totale là où une fermeture partielle aurait suffi, fermeture prolongée alors que les travaux sont faits : dans ces cas, le cabinet saisit le tribunal administratif d'une requête en annulation et, le plus souvent, d'un référé-suspension. Il intervient partout en France.

Le cadre légal : article L. 233-1 du code rural et règlement (CE) n° 852/2004

Les règles d'hygiène contrôlées

Tout exploitant du secteur alimentaire respecte les règles générales d'hygiène de l'annexe II du règlement (locaux, équipements, déchets, eau, hygiène et formation du personnel) et les exigences spécifiques comme la chaîne du froid (article 4). Il applique des procédures permanentes fondées sur les principes HACCP, adaptées à la taille de l'entreprise, et tient les documents à jour (article 5). Il fait enregistrer son établissement et, pour certaines activités sur des denrées d'origine animale, obtient un agrément (article 6 ; article L. 233-2 du code rural). Le code rural organise les contrôles officiels de ces règles (article L. 231-1), et certaines catégories d'établissements fixées par décret doivent compter une personne formée à l'hygiène alimentaire (article L. 233-4).

Qui inspecte, qui ferme

Les inspections sont menées par les services de la DDPP, ou de la DDETSPP selon les départements. La mise en demeure émane des agents habilités. La fermeture, la consignation de sommes et l'exécution d'office relèvent du préfet du département (article D. 233-20) : l'arrêté de fermeture est un arrêté préfectoral, le plus souvent signé par délégation. Les contrôles sur les prix ou les pratiques commerciales suivent d'autres règles, présentées sur notre page avocat DGCCRF et DDPP.

Deux chemins vers la fermeture

Dans le cas ordinaire, à l'expiration du délai de la mise en demeure, le préfet peut imposer la consignation du coût des travaux, les faire exécuter d'office aux frais de l'exploitant ou, si le délai ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, fermer tout ou partie de l'établissement, après l'avoir mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, la fermeture peut être immédiate. Elle peut s'accompagner de l'obligation d'afficher la décision de manière visible depuis l'extérieur. Le droit européen prévoit de son côté la fermeture « pour une période appropriée », en tenant compte de la nature du manquement et des antécédents de l'opérateur, et impose une décision écrite et motivée qui indique les voies de recours (règlement (UE) 2017/625, article 138).

Les résultats des contrôles officiels sont par ailleurs rendus publics (article L. 231-1) : le dispositif Alim'confiance affiche pendant un an le niveau d'hygiène constaté, dont le plus bas est « à corriger de manière urgente ».

Les étapes, du contrôle à la réouverture

ÉtapeTexteCe qui se passeCe que l'exploitant peut faire
InspectionC. rural, L. 231-1 ; règl. 852/2004Visite, documents HACCP, températures, traçabilité.Noter ce qui est relevé et demander le rapport.
Mise en demeureC. rural, L. 233-1, IManquements, mesures à prendre, délai fixé.Présenter des observations et prouver les corrections.
Fermeture après mise en demeureC. rural, L. 233-1, IIArrêté du préfet, après observations sauf urgence.Vérifier l'arrêté, faire les travaux, demander la contre-visite.
Fermeture d'urgenceC. rural, L. 233-1, IFermeture immédiate face à un danger grave et imminent.Plan de remise en conformité le jour même, référé si la mesure paraît infondée.
RéouvertureC. rural, L. 233-1 ; L. 237-2La mesure dure jusqu'à la réalisation des mesures.Attendre le constat de l'administration ; rouvrir avant est un délit.
RecoursCJA, R. 421-1, L. 521-1, L. 521-2Annulation dans les deux mois, référé-suspension ou référé-liberté.Saisir le tribunal avec les pièces de la remise en conformité.

Contester la fermeture devant le juge administratif

Un arrêté de fermeture est une mesure de police qui doit être motivée (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration). La procédure contradictoire applicable est celle de l'article L. 233-1, le régime général étant écarté en cas d'urgence ou lorsqu'une loi organise une procédure contradictoire particulière (article L. 121-2). Le délai de deux mois n'est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours (article R. 421-5 du code de justice administrative).

Quand l'établissement est fermé, le recours au fond seul est trop lent. Le référé-suspension permet au juge de suspendre l'arrêté en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité ; il met en balance la situation de l'entreprise et l'intérêt de santé publique. Le référé-liberté suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le juge statue alors en quarante-huit heures. Les pièces pèsent lourd : preuves des corrections, chronologie, demandes de contre-visite restées sans réponse.

Pour aller plus loin

Premier échange en visioconférence ou par téléphone : prendre rendez-vous

Questions fréquentes

Qui peut fermer un restaurant pour manque d'hygiène ?

Le préfet du département où se situe l'établissement (articles L. 233-1 et D. 233-20 du code rural et de la pêche maritime), au vu du rapport d'inspection de la DDPP ou de la DDETSPP. La mise en demeure qui précède en général la fermeture émane des agents habilités.

Une fermeture administrative peut-elle intervenir sans mise en demeure ?

Oui, en cas d'urgence, pour prévenir des dangers graves et imminents pour la santé publique (article L. 233-1, I, du code rural). Hors urgence, elle suit une mise en demeure restée sans effet, et l'exploitant doit avoir pu présenter ses observations.

Combien de temps dure une fermeture administrative pour hygiène ?

La loi ne fixe pas de durée : la fermeture dure jusqu'à la réalisation des mesures qui permettent de rouvrir sans risque pour la santé publique (article L. 233-1 du code rural). En pratique, tout dépend des travaux et de la date de la contre-visite.

Comment obtenir la réouverture de l'établissement ?

En réalisant les mesures exigées, en conservant les preuves (factures, photographies datées, attestations de formation, procédures HACCP à jour) et en demandant une contre-visite à la DDPP. Il faut attendre le constat de l'administration avant de rouvrir.

Peut-on contester un arrêté de fermeture pris en urgence ?

Oui, par un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative), accompagné d'un référé-suspension si l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté (article L. 521-1).

Que risque l'exploitant qui rouvre sans autorisation ?

Ne pas respecter une décision de fermeture prise en application de l'article L. 233-1 est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L. 237-2, II, 1°, du code rural).

La fermeture apparaît-elle sur Alim'confiance ?

Les résultats des contrôles officiels sont rendus publics (article L. 231-1 du code rural). Alim'confiance affiche pendant un an le niveau d'hygiène constaté, sur quatre niveaux dont le plus bas est « à corriger de manière urgente ».

À propos de l'auteur

Cette page a été rédigée par Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris, SELARL Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées à Paris. Il défend les entreprises et leurs dirigeants lors des contrôles de la DGCCRF, des DDPP et des DREETS, jusqu'au tribunal administratif, et publie régulièrement sur ces contrôles, notamment sur le Village de la Justice. Langues de travail : français et anglais.

Les informations de cette page exposent un cadre général et ne constituent pas une consultation ; l'issue d'un dossier dépend des faits, des pièces et de l'appréciation de l'administration ou du juge.

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Quelques exemples de prestations

Quelques missions conduites dans ce domaine, dont l'issue dépend de chaque dossier :

  • Observations sur un rapport d'inspection avant l'expiration du délai de la mise en demeure.
  • Plan de remise en conformité daté, transmis à la DDPP avec une demande de contre-visite.
  • Analyse d'un arrêté de fermeture le jour de sa notification, et choix entre demande de réouverture et référé.
  • Référé-suspension et requête en annulation devant le tribunal administratif.
  • Revue des autres sites d'un réseau qui appliquent le même plan de maîtrise sanitaire.