Dropshipping de luminaires : ce que vérifie la DDPP et comment réagir

Dropshipping de luminaires et contrôle DDPP : ce que vérifie l'administration et comment réagir

Vous vendez en ligne des lampes, des suspensions, des appliques, des guirlandes ou des rubans LED branchés sur le secteur, et les commandes partent directement de chez un fournisseur situé hors de l'Union européenne. Ce modèle de dropshipping est licite. Il place pourtant votre société dans une position que beaucoup de vendeurs découvrent le jour où la direction départementale de la protection des populations (DDPP) les convoque : pour l'administration, l'entreprise française qui propose ces luminaires répond de leur marquage CE, de leur déclaration UE de conformité, de leur documentation et de leur sécurité, même si elle n'a jamais eu le produit entre les mains.

Cet article expose ce que contrôle la DDPP sur un luminaire vendu en dropshipping, le déroulement du contrôle, la question du périmètre retenu (références proposées ou produits vendus), les exigences d'un retrait de références crédible et les sanctions encourues. Il s'adresse aux e-commerçants établis en France et cite les textes en vigueur au 8 octobre 2026. Pour un examen de votre situation, notre équipe en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS intervient à chaque étape, de la convocation à la discussion des suites.

Pourquoi le dropshipping de luminaires attire les contrôles de la DDPP

Un produit branché sur le secteur, des risques connus

Un luminaire alimenté en 230 volts concentre trois risques que les laboratoires retrouvent régulièrement sur les produits importés à bas prix : le choc électrique (isolation insuffisante, parties actives accessibles), l'échauffement (driver sous-dimensionné, câbles trop fins) et l'incendie. Une guirlande vendue pour l'extérieur sans indice de protection adapté ou un ruban LED livré avec un bloc d'alimentation sans aucune mention sont des cas d'école des campagnes de contrôle des produits industriels. La DGCCRF et la douane sont les autorités de surveillance du marché pour ce matériel, et les DDPP contrôlent les vendeurs établis dans leur ressort, même sans entrepôt ni stock.

Le dropshipping hors Union : une chaîne sans opérateur européen

Dans le schéma classique, l'importateur européen reçoit les marchandises, vérifie les documents du fabricant et appose son nom et son adresse sur le produit. En dropshipping depuis un pays tiers, cette étape disparaît : le fournisseur expédie un colis au consommateur, et le vendeur français n'intervient que sur la vitrine en ligne et l'encaissement. Personne n'a examiné le produit ni réclamé la déclaration de conformité. L'administration cherche alors l'opérateur établi dans l'Union, et c'est presque toujours le vendeur.

La fiche pratique de la DGCCRF sur le dropshipping rappelle que le vendeur est responsable de la qualité, de la conformité et de la sécurité des produits vendus, même s'il ne livre pas lui-même. L'article L. 411-1 du code de la consommation ajoute que le responsable de la première mise sur le marché vérifie la conformité du produit et justifie, à la demande des agents, des contrôles effectués.

L'angle de cet article

Les griefs liés aux allégations, aux prix barrés, aux faux avis et à la complicité des prestataires sont traités dans notre article sur la pratique commerciale trompeuse en ligne appliquée au dropshipping. La situation du vendeur établi hors de France est examinée dans notre étude du dropshipping depuis l'étranger vers des clients français. Le présent article vise un vendeur établi en France et la conformité des produits électriques qu'il propose, terrain où les manquements sont documentaires avant d'être commerciaux.

Le cadre applicable : la directive basse tension et le décret n° 2015-1083

Le champ : de 50 à 1 000 volts en courant alternatif

La directive 2014/35/UE, dite directive basse tension, a été transposée par le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015. Son article 1er vise le matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 volts en courant alternatif et entre 75 et 1 500 volts en courant continu, sous réserve des exclusions de l'annexe II. Une lampe, une suspension, une applique ou une guirlande branchées sur une prise entrent dans ce champ. Le ruban LED fonctionne souvent en 12 ou 24 volts, mais le bloc d'alimentation qui le relie au réseau relève du décret : les enquêteurs examinent d'abord cette partie raccordée au 230 volts.

Des objectifs de sécurité et une présomption de conformité

L'article 3 du décret interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer un matériel qui compromet la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens. L'annexe I détaille les objectifs : protection contre les contacts directs et indirects, absence de températures ou d'arcs dangereux, isolation adaptée, résistance aux contraintes mécaniques et aux surcharges. Selon l'article 10, le matériel conforme aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme, ce qui se démontre par des rapports d'essais.

Fabricant, importateur, distributeur : trois rôles définis par le texte

L'article 2 du décret distingue le fabricant (qui fabrique ou fait fabriquer et commercialise sous son nom ou sa marque), l'importateur (la personne établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un matériel provenant d'un pays tiers) et le distributeur (toute autre personne de la chaîne qui met le matériel à disposition). Il distingue aussi la mise sur le marché, première mise à disposition dans l'Union, et la mise à disposition, qui vise toute fourniture dans le cadre d'une activité commerciale. Ces définitions déterminent les pièces que l'administration peut exiger.

Vendeur en dropshipping : importateur ou distributeur ?

Pourquoi l'administration retient souvent la qualité d'importateur

Le fournisseur asiatique n'est pas établi dans l'Union et ne peut donc pas être importateur. Le consommateur n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale. Reste le vendeur français : il est établi dans l'Union, il contracte avec le client, et c'est son offre qui fait entrer le produit sur le marché de l'Union. Dans la plupart des contrôles, la DDPP raisonne donc comme si le dropshipper était l'importateur au sens du décret, avec les obligations de son article 6, plus lourdes que celles d'un distributeur.

Avant la mise sur le marché, l'importateur s'assure que le fabricant a évalué la conformité, établi la documentation technique et apposé le marquage CE. Il indique ses propres nom et adresse sur le produit, son emballage ou un document d'accompagnement, veille à la présence d'instructions en français et, pendant dix ans, tient une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des agents et s'assure que la documentation technique peut leur être fournie.

L'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 : un opérateur responsable dans l'Union

Le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, applicable depuis le 16 juillet 2021, va plus loin. Son article 4 prévoit qu'un produit relevant notamment des directives 2014/35/UE (basse tension), 2014/30/UE (compatibilité électromagnétique), 2011/65/UE (substances dangereuses) ou 2009/125/CE (écoconception) ne peut être mis sur le marché que si un opérateur économique établi dans l'Union est chargé de vérifier l'existence de la déclaration UE de conformité et de la documentation technique, de tenir la déclaration à disposition, de fournir sur demande motivée les documents démontrant la conformité, d'informer l'autorité d'un risque et de coopérer aux mesures correctives.

Cet opérateur peut être un fabricant établi dans l'Union, un importateur, un mandataire disposant d'un mandat écrit ou, à défaut, un prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'Union pour les produits qu'il traite, ce que reprend l'article 8-1 du décret de 2015. Ses coordonnées, adresse postale comprise, figurent sur le produit, l'emballage, le colis ou un document d'accompagnement.

Quand le vendeur est traité comme fabricant

Selon l'article 8 du décret, l'importateur ou le distributeur qui commercialise le matériel sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui le modifie au point d'en affecter la conformité, est considéré comme un fabricant. Une boutique qui fait imprimer son logo sur des appliques génériques, ou qui présente une gamme « maison » sous une marque déposée, endosse alors toutes les obligations de l'article 4 du décret, y compris la déclaration UE de conformité signée sous sa responsabilité. La qualification retenue change l'étendue des pièces exigibles, et c'est l'un des premiers points qu'un avocat en droit de la consommation examine à la réception d'une convocation.

Vous souhaitez en parler ? Réservez une consultation :

CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE

Ce que vérifie la DDPP sur un luminaire vendu en ligne

Le marquage CE et la déclaration UE de conformité

Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sa plaque signalétique, et seulement à défaut sur l'emballage (article 14 du décret). Il traduit l'engagement du fabricant et doit reposer sur une déclaration UE de conformité ; à lui seul, il ne démontre rien. L'article 13 précise que la déclaration suit le modèle de l'annexe IV, qu'elle est rédigée ou traduite en français pour le marché français et qu'une seule déclaration couvre l'ensemble des textes européens applicables. Elle identifie le modèle, le fabricant et les normes appliquées, et elle est signée.

Les enquêteurs rencontrent souvent trois situations : une déclaration absente, un « certificat CE » émis par un organisme sans rôle dans la procédure (la directive basse tension ne prévoit pas d'organisme notifié pour un luminaire, la procédure étant le contrôle interne de la fabrication), ou une déclaration générique qui ne correspond à aucun modèle précis. Aucun ne répond à l'article 13.

La documentation technique et les rapports d'essais

L'annexe III du décret décrit la documentation technique : description du matériel, dessins et schémas, liste des normes harmonisées appliquées, calculs de conception, rapports d'essais et analyse des risques. Le fabricant la conserve dix ans. L'importateur n'a pas à la détenir, mais il doit pouvoir la procurer aux agents sur demande. En dropshipping, cette nuance pèse lourd : si le fournisseur ne répond pas, le vendeur ne peut rien produire, et le manquement lui est opposé directement.

L'identification du fabricant et de l'importateur

Le produit porte un numéro de type, de lot ou de série et les nom, raison sociale ou marque et adresse postale du fabricant (article 4, 5° et 6°). L'importateur y ajoute ses propres coordonnées (article 6, 3°), et le distributeur vérifie ces mentions avant toute mise à disposition (article 7, 2°). Sur un luminaire expédié depuis un pays tiers, l'adresse de l'importateur manque presque toujours, ce qu'un achat test suffit à constater.

Les notices et avertissements en français

Les instructions et informations de sécurité sont rédigées en français pour le matériel mis à disposition en France (article 4, 7°, et article 6, 4°). Pour un luminaire, elles portent sur le raccordement, la puissance maximale de la source lumineuse, l'indice de protection, l'usage intérieur ou extérieur et les distances aux matériaux inflammables. Une notice en anglais ou un simple pictogramme ne suffit pas, et l'absence de notice en français constitue à elle seule une contravention (article 15, 2°).

Les informations affichées dans l'offre en ligne

L'article 19 du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, impose que toute offre à distance indique de manière claire et visible le nom et les adresses postale et électronique du fabricant, ceux de la personne responsable dans l'Union lorsque le fabricant n'y est pas établi, les informations permettant d'identifier le produit (image, type, identifiant) et les avertissements de sécurité dans une langue aisément compréhensible. Les enquêteurs vérifient ces mentions sur la fiche produit avant même de demander des pièces.

Le tableau ci-dessous récapitule les documents et mentions qu'une DDPP peut exiger pour un luminaire, ainsi que l'opérateur qui doit les établir, les détenir ou les vérifier.

Tableau 1 - Documents exigibles pour un luminaire et opérateur qui doit les détenir

Les autres réglementations qu'un luminaire doit respecter

Compatibilité électromagnétique et substances dangereuses

Un luminaire à LED relève en général de plusieurs textes européens, que la déclaration UE de conformité doit tous citer. Le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, qui transpose la directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique, couvre le matériel d'éclairage : un driver de mauvaise qualité perturbe les équipements voisins, ce qui se mesure en laboratoire. La directive 2011/65/UE dite RoHS, transposée aux articles R. 543-171-1 à R. 543-171-12 du code de l'environnement, limite notamment le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent et certains retardateurs de flamme bromés dans le matériel d'éclairage, et impose elle aussi le marquage CE.

Écoconception et étiquetage énergétique des sources lumineuses

Le règlement (UE) 2019/2020 fixe des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés, y compris lorsqu'ils sont intégrés dans un « produit contenant » comme un luminaire, dont le fabricant ou l'importateur doit permettre le remplacement des sources avec des outils courants, sauf justification technique. Le règlement (UE) 2019/2015 organise l'étiquetage énergétique : une ampoule vendue seule porte une étiquette, ses données sont enregistrées dans la base européenne EPREL et, en vente à distance, l'étiquette et la fiche d'information figurent dans l'offre. Pour un luminaire, le fournisseur renseigne les sources lumineuses qu'il contient.

DEEE, identifiant unique et information sur le tri

Un luminaire est un équipement électrique et électronique ménager soumis à la responsabilité élargie du producteur. Celui qui l'introduit sur le marché national doit s'enregistrer et obtenir un identifiant unique (article L. 541-10-13 du code de l'environnement), faire apparaître le coût de gestion des déchets sur les factures et en informer l'acheteur, y compris en vente à distance (article L. 541-10-20), et apposer la signalétique de tri (article L. 541-9-3). Ces obligations sont détaillées dans un article dédié référencé en fin de page.

La sécurité générale des produits appliquée à un luminaire

Le règlement (UE) 2023/988 s'applique partiellement aux produits harmonisés. Son article 2 écarte pour eux les obligations générales des opérateurs (chapitre III, section 1, qui comprend l'article 16 sur la personne responsable), l'article 4 du règlement 2019/1020 prenant le relais. Restent applicables la vente à distance (article 19), la notification des accidents par le Safety Business Gateway (article 20) et les règles sur les rappels. L'article L. 421-2 du code de la consommation renvoie à ce règlement.

Depuis le 13 décembre 2024, l'article L. 421-3 du code de la consommation, longtemps cité comme siège de l'obligation générale de sécurité, ne vise plus que les prestations de services. Le nouvel article L. 452-5-1 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 600 000 euros d'amende le fabricant ou l'importateur qui ne met pas en œuvre les mesures correctives prévues par le règlement de 2023 ; pour un luminaire, ces obligations correctives découlent surtout du décret de 2015.

Le tableau suivant synthétise les régimes applicables à un luminaire vendu en ligne et le point sur lequel le dropshipping crée le plus souvent une difficulté.

Tableau 2 - Régimes applicables à un luminaire vendu en ligne

Comment se déroule un contrôle DDPP chez un vendeur de luminaires en ligne

Le point de départ : la vitrine en ligne

Le contrôle commence souvent sans contact. Les enquêteurs consultent les boutiques, relèvent les fiches produits et peuvent passer commande : l'article L. 512-16 du code de la consommation les autorise, pour le contrôle de la vente de biens et des pratiques commerciales sur internet, à faire usage d'une identité d'emprunt. Le colis reçu devient une pièce du dossier. Un signalement de consommateur ou une campagne nationale sur les produits électriques peuvent aussi déclencher l'enquête.

La convocation et l'audition

L'article L. 512-10 permet aux agents de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou document nécessaire et de procéder à des auditions, consignées dans un procès-verbal que la personne entendue relit et signe. Lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction, l'audition suit le régime de l'article 61-1 du code de procédure pénale : droit de se taire, droit de quitter les lieux et, si les faits peuvent constituer un délit puni d'emprisonnement comme la tromperie, droit d'être assisté par un avocat. Les réponses données ce jour-là structurent toute la suite.

La demande de pièces au titre du droit de communication

L'article L. 512-8 permet aux agents d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Pour un vendeur de luminaires, la demande vise les déclarations UE de conformité, la documentation technique ou les rapports d'essais, l'identité des fabricants, les factures d'achat, la liste des références et l'état des ventes. Les modalités de réponse sont détaillées dans notre guide du droit de communication au titre de l'article L. 512-8. Faire obstacle aux fonctions des agents constitue un délit autonome (articles L. 512-4 et L. 531-1).

Prélèvements et essais en laboratoire

Les agents peuvent prélever des échantillons (article L. 512-23) et les faire analyser, en général par le service commun des laboratoires (SCL) de la DGCCRF et de la douane : isolation, échauffement, tenue mécanique, marquage, notice. Lorsque la non-conformité est établie par un essai, le responsable de la mise sur le marché supporte, à titre de sanction, les frais de prélèvement, de transport et d'analyse (article L. 531-6), dans la limite fixée par l'article R. 531-3 : 220 euros forfaitaires par prélèvement, plus les frais d'essai plafonnés à 20 000 euros par type d'essai.

Le procès-verbal et le choix des suites

Les constatations sont consignées dans des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire (article L. 512-2). L'administration choisit ensuite entre des suites administratives (injonction, mesures sur les produits) et des suites pénales, par transmission au procureur de la République ou par une transaction pénale proposée avec l'accord du parquet. Le choix dépend autant de la gravité des non-conformités que de l'attitude de l'entreprise, et c'est à ce stade que le cabinet intervient le plus souvent.

Une situation typique : un catalogue étendu, peu de ventes, aucun document

Le scénario

Les chiffres qui suivent sont illustratifs et ne proviennent d'aucun dossier réel. Une société française exploite plusieurs boutiques en ligne sur une solution e-commerce grand public ; ses fournisseurs, situés en Asie, expédient directement les commandes. Le catalogue affiche environ 900 références de luminaires alimentés sur secteur, importées automatiquement depuis les catalogues des fournisseurs, pour environ 150 ventes en un an. Le dirigeant juge son risque marginal : peu de clients, aucun accident, aucune réclamation.

La DDPP le convoque en audition et lui demande, au titre du droit de communication, les déclarations UE de conformité, la documentation technique et l'identité des fabricants. Les réponses des fournisseurs arrivent au compte-gouttes : certificats illisibles, rapports d'essais au nom d'un autre fabricant, déclarations sans modèle ni signature. Aucun document n'est exploitable.

Ce que révèle l'absence de documents

L'administration n'a pas besoin de démontrer que les luminaires sont dangereux. L'impossibilité de communiquer la déclaration UE de conformité et la documentation technique correspond à plusieurs contraventions de l'article 15 du décret, et l'absence d'opérateur responsable établi dans l'Union méconnaît l'article 4 du règlement 2019/1020. Le faible nombre de ventes n'efface pas le manquement documentaire ; il se discute sur un autre terrain, celui du périmètre et de la proportionnalité des suites.

L'engagement de retrait et ses écueils

Face aux enquêteurs, le dirigeant s'engage par écrit à retirer toutes les références non documentées. La réaction est saine, mais le dossier se dégrade si l'exécution ne suit pas. Il arrive souvent que le retrait prenne plus de temps qu'annoncé, ou qu'il reste incomplet parce que certaines fiches demeurent accessibles par un autre canal. Si l'entreprise écrit ensuite que tout a été retiré dès le premier jour, l'écart entre ses déclarations et les constatations des agents devient le cœur du dossier.

Références proposées ou produits vendus : le périmètre du contrôle

L'offre en ligne vaut mise à disposition sur le marché

L'article 6 du règlement (UE) 2019/1020 prévoit que les produits vendus en ligne sont réputés mis à disposition sur le marché si l'offre cible des utilisateurs finals dans l'Union, ce qui est le cas dès que l'opérateur oriente ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre. L'article 4 du règlement 2023/988 retient la même règle à l'égard des consommateurs. Pour les obligations attachées à la mise à disposition, l'administration peut donc raisonner sur chaque référence proposée, vendue ou non.

Les infractions du décret ne visent pas toutes le même acte

L'article 15 du décret de 2015 distingue plusieurs comportements. Certaines contraventions visent le fait d'importer, de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre un matériel sans notice en français (2°), sans marquage CE conforme (6°) ou sans l'identification du fabricant, de l'importateur ou de l'opérateur responsable (7°) : la mise en vente suffit. D'autres visent le fait d'importer ou de mettre sur le marché un matériel non soumis à l'évaluation de la conformité (1°) ou dépourvu de la mention des caractéristiques dont dépend un emploi sûr (3°), ou le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas pouvoir communiquer la déclaration UE de conformité ou la documentation technique (4° et 5°).

Or la mise sur le marché est la première mise à disposition dans l'Union, et la DGE rappelle, dans la ligne du Guide bleu de la Commission européenne, que cette notion s'applique à chaque produit individuel et non à une référence ou à un modèle. Selon l'infraction examinée, le nombre de produits effectivement fournis reprend donc de l'importance.

Pourquoi la question pèse sur l'issue du dossier

Chaque manquement peut constituer une contravention distincte, et l'article 132-7 du code pénal prévoit que les amendes contraventionnelles se cumulent. Raisonner sur 900 références ou sur 150 produits livrés ne conduit pas au même ordre de grandeur, ni pour l'amende théorique, ni pour la proportionnalité d'une mesure administrative. La lecture retenue dépend des pièces : captures de la boutique à chaque date, historique des commandes, dates de mise en ligne et de retrait de chaque fiche. Ce travail se prépare avant la réponse à l'administration, avec un avocat en droit de la consommation, et non après la notification des suites.

Retirer les références non documentées : un retrait réel, complet, daté et prouvé

Ce que l'administration attend d'un engagement de retrait

L'engagement de retrait est souvent pris en audition, sous la pression du moment, et formulé largement : « toutes les références concernées seront retirées ». L'administration le prend au mot. Elle attend que le retrait couvre l'ensemble des boutiques, des canaux de vente et des déclinaisons de chaque fiche, qu'il intervienne dans le délai annoncé et qu'il soit justifié. Un engagement intenable expose davantage qu'un engagement prudent mais respecté.

Brouillon, archivage, suppression : ce que « retiré » veut dire

Une fiche produit peut être active, masquée d'un canal, en brouillon, archivée ou supprimée. Une fiche masquée sur la boutique principale peut rester accessible par une URL directe, un comparateur de prix, un flux publicitaire ou une seconde boutique synchronisée. Pour l'administration, une référence est retirée lorsque le consommateur ne peut plus l'acheter, par aucun canal. Le brouillon ou l'archivage peut suffire si ses effets sont vérifiés sur chaque point de vente.

Prouver le retrait

La preuve se constitue au moment du retrait, pas des mois plus tard. Elle repose sur des exports du back-office avant et après l'opération (liste des produits, statut, date de dernière modification), des captures d'écran horodatées des boutiques et des URL des fiches retirées et, lorsque le volume le justifie, un constat de commissaire de justice. Ces pièces répondent à la question que l'administration posera tôt ou tard : à quelle date chaque référence a-t-elle cessé d'être proposée ?

Ne jamais annoncer un retrait antérieur à la réalité

L'erreur la plus coûteuse consiste à écrire à l'administration que le retrait est intervenu plus tôt qu'en réalité, ou qu'il est complet alors que des fiches restent en ligne. Les agents vérifient sur les boutiques, parfois sous identité d'emprunt, et une affirmation inexacte ruine la crédibilité de toutes les autres réponses. Comme le montre notre analyse de ce qui aggrave réellement un dossier devant la DGCCRF, la difficulté vient rarement du manquement initial et bien plus souvent de la réponse de l'entreprise. Mieux vaut annoncer un calendrier réaliste, le tenir et dater chaque étape.

Les suites du contrôle et les sanctions encourues

Les mesures administratives sur les produits

S'il est établi que des produits ne sont pas conformes ou présentent un danger, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de leur mise sur le marché, leur retrait, leur rappel ou leur destruction, ainsi que des mises en garde (article L. 521-7), aux frais des opérateurs désignés (article L. 521-8). Les agents peuvent ordonner la mise en conformité aux frais de l'opérateur (article L. 521-10). Si le responsable de la mise sur le marché ne justifie pas des vérifications de l'article L. 411-1, l'autorité peut imposer des contrôles par un organisme indépendant à ses frais, suspendre la mise sur le marché dans l'attente et ordonner la consignation de leur coût (article L. 521-12).

Un rappel impose de tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés et de déclarer le rappel sur le site public dédié (article L. 423-3). L'article 37 du règlement 2023/988 oblige en outre à offrir au consommateur un recours efficace, gratuit et rapide, en principe au choix entre deux des trois options suivantes : réparation, remplacement, remboursement. En cas de danger grave ou immédiat, des mesures ministérielles d'urgence sont aussi possibles (article L. 521-17).

L'injonction et les mesures sur l'interface en ligne

Après une procédure contradictoire, les agents peuvent enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable, sous une astreinte journalière de 3 000 euros au plus, dans la limite de 300 000 euros liquidés (article L. 521-1). Si l'auteur n'est pas identifiable ou ne défère pas à une injonction ou à une mesure prise sur le fondement de l'article L. 521-7, l'article L. 521-3-1, qui vise expressément les règles de conformité et de sécurité des produits, permet d'ordonner l'affichage d'un message d'avertissement et, pour les infractions punies d'au moins deux ans d'emprisonnement, le déréférencement, la limitation de l'accès ou le blocage du nom de domaine pour trois mois renouvelables une fois.

Les sanctions pénales

Les manquements au décret de 2015 sont des contraventions de cinquième classe (article 15) : 1 500 euros au plus par infraction pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (articles 131-13 et 131-41 du code pénal), la récidive étant réprimée plus sévèrement. La tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation ou les contrôles effectués (article L. 441-1) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 454-1), portés à sept ans et 750 000 euros si elle rend l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé (article L. 454-3).

Un logo CE ou une mention « certifié » sans fondement sur la fiche produit peut relever de la pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2), punie de deux ans et 300 000 euros, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu'elle est commise en ligne (article L. 132-2). Le délit d'obstacle (articles L. 512-4 et L. 531-1) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Pour une personne morale, le maximum des amendes délictuelles est quintuplé (article 131-38 du code pénal).

Frais d'analyse et transaction pénale

La sanction des frais d'analyse de l'article L. 531-6 s'ajoute aux autres suites. Pour les contraventions et les délits punis de trois ans d'emprisonnement au plus, l'administration peut proposer, tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement et après accord du procureur de la République, une transaction pénale dont le montant tient compte des engagements pris pour faire cesser l'infraction et réparer le préjudice des consommateurs (article L. 523-1). L'exécution vérifiable des engagements pèse alors davantage que les explications générales.

Le tableau ci-dessous récapitule les suites possibles d'un contrôle portant sur des luminaires et les sanctions encourues.

Tableau 3 - Suites possibles du contrôle et sanctions encourues

Vendre des lampes LED en ligne : sécuriser le catalogue avant le prochain contrôle

Trier le catalogue selon le niveau de documentation

Un catalogue de luminaires alimenté automatiquement depuis les fournisseurs contient presque toujours des références pour lesquelles aucun document n'existera jamais. La première étape consiste à distinguer les références documentées (déclaration UE de conformité au bon modèle, rapports d'essais cohérents, fabricant identifié), celles qui peuvent l'être à court terme et celles qui ne le seront pas. Les dernières n'ont pas leur place en ligne, et la décision se prend plus sereinement avant une convocation qu'après.

Reconnaître un document exploitable

Une déclaration exploitable désigne un modèle précis, cite la directive 2014/35/UE et les autres textes applicables, renvoie à des normes harmonisées identifiées, mentionne le nom et l'adresse du fabricant et porte une signature datée. Les rapports d'essais portent sur le même modèle et émanent d'un laboratoire identifiable. Un « certificat » générique couvrant des dizaines de produits ou un document au nom d'une autre société ne permet pas à l'importateur de remplir son obligation de vérification. L'examen de ces pièces, à la fois technique et juridique, est un travail que le cabinet mène avec ses clients, référence par référence.

Organiser la traçabilité et désigner l'opérateur responsable

L'article 9 du décret impose à chaque opérateur d'identifier, à la demande des agents et pendant dix ans, ses fournisseurs et ses clients professionnels. En dropshipping, cela suppose de conserver factures, coordonnées réelles des fournisseurs et historique des commandes. Reste la question de l'opérateur responsable dans l'Union : soit la société assume le rôle d'importateur avec toutes ses obligations, y compris l'apposition de ses coordonnées sur le produit, soit elle s'appuie sur un fabricant, un mandataire ou un prestataire établi dans l'Union. Ce choix engage le modèle économique et mérite une analyse préalable.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Le dropshipping de luminaires est-il légal en France ?

Oui. Aucun texte n'interdit le dropshipping, et la DGCCRF le rappelle dans sa fiche pratique. Il ne dispense pourtant d'aucune obligation : le vendeur établi en France qui propose des luminaires alimentés sur secteur doit pouvoir justifier d'une déclaration UE de conformité, d'une documentation technique, de l'identification du fabricant et de l'importateur et de notices en français. Lorsque le fournisseur est établi hors de l'Union, un opérateur responsable doit exister dans l'Union, et c'est très souvent le vendeur lui-même.

Le vendeur en dropshipping est-il considéré comme importateur ?

Le plus souvent, oui. L'importateur est la personne établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un matériel provenant d'un pays tiers. Lorsque le fournisseur est hors de l'Union et que le vendeur français contracte avec le consommateur, l'administration retient généralement cette qualification et les obligations de l'article 6 du décret : vérification des documents du fabricant, apposition de ses propres coordonnées, notice en français, conservation de la déclaration pendant dix ans. S'il vend sous sa propre marque, il peut même être traité comme fabricant.

Que faire si le fournisseur hors Union ne fournit pas la déclaration UE de conformité ?

L'absence de déclaration ne se régularise pas en quelques jours, et l'administration le sait. Il faut d'abord éviter de transmettre des documents incohérents ou étrangers au produit, qui affaiblissent la position de l'entreprise. Il faut ensuite décider du sort des références concernées, conserver la trace des démarches effectuées auprès des fournisseurs et répondre dans le délai fixé, de manière exacte. La présentation de cette situation dans la réponse au droit de communication gagne à être préparée avec un avocat en droit de la consommation.

La DDPP peut-elle retenir des références qui n'ont jamais été vendues ?

Pour une partie des obligations, oui : une offre en ligne qui cible des utilisateurs de l'Union vaut mise à disposition sur le marché (article 6 du règlement 2019/1020), et plusieurs contraventions du décret de 2015 visent la simple mise en vente. D'autres infractions supposent une mise sur le marché, qui s'apprécie produit par produit. Le périmètre retenu se discute donc infraction par infraction et pèse directement sur le nombre de contraventions et sur la proportionnalité des suites.

Un logo CE sur la photo du produit suffit-il ?

Non. Le marquage CE doit être apposé sur le produit lui-même ou sur sa plaque signalétique, de façon visible, lisible et indélébile, et reposer sur une déclaration UE de conformité et une documentation technique. Un logo affiché sur la fiche produit sans ces documents n'apporte aucune garantie et peut être regardé comme une allégation trompeuse. Les enquêteurs comparent d'ailleurs la photo de l'offre et le produit reçu lors d'un achat test.

Combien coûte une infraction au décret basse tension ?

Chaque manquement au décret n° 2015-1083 est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe : 1 500 euros au plus pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale, avec aggravation en cas de récidive. Ces amendes se cumulent en principe (article 132-7 du code pénal), d'où l'importance du nombre de produits ou de références retenus. S'y ajoutent, selon les faits, les frais d'analyse, les mesures administratives et les délits de tromperie ou d'obstacle.

Faut-il être accompagné d'un avocat lors de l'audition à la DDPP ?

Lorsque l'audition porte sur des faits susceptibles de constituer un délit puni d'emprisonnement, comme la tromperie ou la pratique commerciale trompeuse, l'article 61-1 du code de procédure pénale ouvre le droit d'être assisté par un avocat. Même lorsque seules des contraventions sont en cause, la préparation de l'audition et de la réponse aux demandes de pièces conditionne la suite. Les déclarations faites ce jour-là sur la qualité d'importateur, le nombre de références ou le calendrier de retrait sont difficiles à corriger ensuite.

Conclusion

Le dropshipping de luminaires expose le vendeur établi en France à un contrôle DDPP centré sur des documents qu'il ne détient presque jamais : déclaration UE de conformité, documentation technique, identification du fabricant et de l'importateur, notices en français. Le droit applicable est clair sur ces exigences et sévère sur leur absence. Il laisse en revanche ouvertes des questions décisives pour l'issue du dossier : la qualification d'importateur, le périmètre retenu entre références proposées et produits vendus, la crédibilité du retrait engagé.

Ce qui aggrave ces dossiers tient rarement au catalogue initial et bien plus souvent à la réponse : documents inadaptés, engagements intenables, retrait tardif ou mal daté. Si vous êtes convoqué, si une demande de pièces vous parvient ou si vous souhaitez sécuriser un catalogue de luminaires avant tout contrôle, le cabinet peut examiner votre situation et vous aider à préparer une réponse exacte, documentée et tenable.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Avocat en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS : contrôles, injonctions et sanctions
• Pratique commerciale trompeuse en ligne : dropshipping, contrôle et complicité
• Dropshipping depuis l'étranger vers des clients français : les reproches de l'administration
• Droit de communication : répondre à une demande de pièces au titre de l'article L. 512-8
• Ce qui aggrave un dossier n'est presque jamais le fait initial
• Audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP : préparation et défense
• Triman, info-tri et responsabilité élargie du producteur : ce que la DGCCRF contrôle
• Injonction DGCCRF ou DDPP : réagir et se mettre en conformité