Négociations commerciales 2027 : date butoir et envoi des CGV

Négociations commerciales 2027 : date butoir, envoi des CGV et ce que change la loi du 18 août 2026

Si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes inférieur à 350 millions d'euros, apprécié au niveau du groupe lorsqu'elle est consolidée, vos conventions annuelles 2027 avec la distribution doivent être signées au plus tard le 31 janvier 2027, et non plus le 1er mars. Pour les produits de grande consommation et les produits alimentaires, vos conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées deux mois avant cette date, soit avant la fin du mois de novembre 2026. Au-dessus du seuil, les dates habituelles demeurent : CGV au plus tard le 1er décembre 2026 pour ces produits, signature au plus tard le 1er mars 2027. Une convention signée en retard expose à une amende administrative de 375 000 euros au plus pour une société, et jusqu'à 1 000 000 euros pour les produits de grande consommation (article L. 441-6 du code de commerce).

Ce double calendrier résulte de l'article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, et s'applique à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2029. La même loi rend non négociable la formule de révision du tarif inscrite dans les CGV des produits alimentaires, donne au distributeur un mois pour répondre au tarif, crée deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence et prolonge le mécanisme de sortie prévu en l'absence d'accord.

Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 11 novembre 2026. Les acheteurs de la distribution sont tenus par les mêmes dates, puisque la convention se signe à deux. Pour la rédaction ou la relecture de vos conditions générales, la page consacrée à notre activité en conditions générales de vente, d'achat et d'utilisation décrit la manière dont le cabinet intervient.

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Pour retrouver vos dates selon votre situation, utilisez le calendrier ci-dessous.

Qui est concerné par la date butoir du 31 janvier 2027

Un seuil de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial

Le II de l'article 54 vise le fournisseur « personne morale dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d'euros ». Le texte ne précise pas à quelle date on se place pour identifier le dernier exercice clos, alors que la négociation s'ouvre à l'automne 2026 et se termine en 2027. Pour une entreprise proche du seuil, ce point doit être tranché et documenté avant l'envoi des CGV, car il commande tout le calendrier.

Le chiffre d'affaires du groupe, et non celui de la filiale

Lorsque le fournisseur est inclus dans les comptes d'une ou de plusieurs entreprises consolidantes ou combinantes, on retient « le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plus élevé des comptes consolidés ou combinés ». Une filiale qui facture 80 millions d'euros dans un groupe consolidant 900 millions d'euros reste donc au calendrier du 1er mars. Une société indépendante qui réalise 340 millions d'euros passe au 31 janvier, même si elle pèse lourd face à ses clients.

Tous les produits, alimentaires ou non

L'article 54 remplace la date du 1er mars aux IV et V de l'article L. 441-3 (régime général de la convention écrite), aux V et VI de l'article L. 441-4 (produits de grande consommation), à l'article L. 441-6 (sanctions) et au B du V de l'article L. 443-8 (produits alimentaires et aliments pour animaux de compagnie). Un fabricant de petit électroménager sous le seuil est donc concerné au même titre qu'un fabricant de biscuits.

Les relations avec un grossiste restent au 1er mars

La convention conclue avec un grossiste, en amont ou en aval, relève de l'article L. 441-3-1, que la loi du 18 août 2026 ne vise pas. Elle reste à signer au plus tard le 1er mars 2027, avec des CGV communiquées « dans un délai raisonnable avant le 1er mars » (IV et V). Les articles L. 441-4 et L. 443-8 ne s'appliquent pas aux grossistes (VI). Encore faut-il être grossiste au sens de l'article L. 441-1-2, qui exclut les centrales d'achat ou de référencement travaillant pour des entreprises de commerce de détail.

Une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2029

À notre lecture, l'expérimentation couvre les négociations 2027, 2028 et 2029. Le seuil s'apprécie chaque année sur le dernier exercice clos : une acquisition peut faire changer de calendrier. L'article 54 ne dit rien des conventions pluriannuelles déjà signées.

Envoi des CGV : les délais pour les négociations 2027

Produits de grande consommation et produits alimentaires

Le VI de l'article L. 441-4 impose au fournisseur de produits de grande consommation de communiquer ses CGV « au plus tard trois mois avant le 1er mars ». Le B du V de l'article L. 443-8 pose la même règle pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie. Au-dessus du seuil, l'échéance tombe le mardi 1er décembre 2026. La liste des produits de grande consommation est fixée par décret (I de l'article L. 441-4).

Sous le seuil, l'article 54 ramène ce délai à deux mois, calculés à partir du 31 janvier. Le 31 novembre n'existant pas, l'échéance se situe à la fin du mois de novembre 2026, et certaines analyses publiées retiennent le 1er décembre. Un envoi au plus tard le lundi 30 novembre 2026 évite d'avoir à discuter ce point avec un enquêteur. Conservez dans tous les cas la preuve de l'envoi et de la réception des CGV et du tarif.

Autres produits : un « délai raisonnable »

Pour les autres produits, le V de l'article L. 441-3 exige seulement une communication des CGV « dans un délai raisonnable avant le 1er mars », date remplacée par le 31 janvier sous le seuil. Ce délai n'est pas chiffré. Il doit laisser au distributeur le temps d'examiner et de négocier les conditions ; un envoi à la mi-janvier pour une signature au 31 janvier nous paraîtrait difficile à défendre en cas de contrôle.

Produits saisonniers et réponse du distributeur

Pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, la convention est conclue dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation (IV de l'article L. 441-3) et les CGV des produits de grande consommation partent deux mois avant ce point de départ (VI de l'article L. 441-4). L'article L. 443-8 ne reprend pas cette exception pour l'alimentaire. Le distributeur de produits de grande consommation dispose ensuite d'un « délai raisonnable » pour motiver par écrit son refus, son acceptation ou les points qu'il veut négocier (VI de l'article L. 441-4). La manière dont une centrale reçoit ces conditions est décrite dans notre guide du référencement en grande distribution et de la négociation des CGV face à une centrale d'achat.

Date butoir : ce qui doit être signé au 31 janvier ou au 1er mars 2027

La convention écrite et sa durée

La date butoir porte sur la convention écrite de l'article L. 441-3, souvent appelée convention unique. Établie dans un document unique ou dans un contrat-cadre et ses contrats d'application, elle fixe les conditions de l'opération de vente, y compris les réductions de prix, les services de coopération commerciale et les autres obligations des parties, avec leur rémunération (I et III). Pour les produits de grande consommation, elle mentionne aussi le barème des prix unitaires et le chiffre d'affaires prévisionnel (III et IV de l'article L. 441-4). Elle est conclue pour un, deux ou trois ans ; pluriannuelle, elle fixe les modalités de révision du prix (IV de l'article L. 441-3). Le contenu de ce document est détaillé dans notre guide de la convention unique.

Le prix convenu s'applique au plus tard à la date butoir

Pour les produits de grande consommation, les obligations de la convention prennent effet avec le prix convenu, qui « s'applique au plus tard le 1er mars » (V de l'article L. 441-4). Ce V fait partie des dispositions modifiées par l'article 54 : sous le seuil, le nouveau prix s'applique au plus tard le 31 janvier 2027, soit un mois plus tôt que pour les fournisseurs plus importants.

La convention logistique échappe à la date butoir

Les obligations logistiques, dont les pénalités, font l'objet d'une convention écrite distincte, à laquelle l'échéance du 1er mars ne s'applique pas (I bis de l'article L. 441-3). Sa résiliation ou son arrivée à terme n'entraîne pas automatiquement celle de la convention principale.

Tableau 1 - Calendrier des négociations commerciales 2027 selon votre situation

Le calendrier interne se construit à rebours de ces dates. Le cabinet intervient à ce stade pour relire les CGV et la trame de convention avant leur diffusion aux enseignes, lorsque les corrections coûtent encore peu.

Produits alimentaires et pet food : révision automatique du tarif et délai de réponse du distributeur

Une formule de révision inscrite dans les CGV

Le nouveau IV bis de l'article L. 441-1-1 permet au fournisseur de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux de compagnie de prévoir dans ses CGV « une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles » entrant dans la composition du produit. Le fournisseur choisit librement, selon la durée du cycle de production, la formule, les matières premières concernées et les indicateurs, dans les conditions du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Le calcul doit être identique à la hausse et à la baisse. Le V de l'article L. 441-1-1 écarte les grossistes et certains produits listés par décret.

Les mentions obligatoires lorsque les CGV comportent la formule

Si le fournisseur fait ce choix, ses CGV doivent indiquer les informations suivantes :

• Les matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit et font l'objet de la formule de révision.
• L'origine géographique de ces matières premières agricoles.
• La part que représentent ces matières premières, en valeur et en volume.

Une mention manquante est passible de l'amende administrative de l'article L. 443-8, soit 375 000 euros au plus pour une société. Lorsque l'origine des ingrédients varie selon les approvisionnements, ces mentions demandent un travail préalable, référence par référence.

Dans la convention, une clause qui n'est pas négociable

Le IV de l'article L. 443-8, réécrit par la loi, impose que la convention comporte une formule de révision automatique du barème. Lorsque les CGV contiennent la formule du IV bis de l'article L. 441-1-1, la convention « comprend obligatoirement une clause reprenant cette formule, qui n'est pas négociable ». Les évolutions de prix qui en résultent sont mises en œuvre au plus tard un mois après l'activation de la clause : si la formule se déclenche le 10 avril 2027, le nouveau tarif s'applique au plus tard le 10 mai 2027. Cette clause se distingue de la clause de renégociation de l'article L. 441-8, présentée dans notre article sur la clause de renégociation du prix des produits alimentaires.

Le droit d'opposition du distributeur

Le même IV ajoute que, « lorsque des données économiques objectives démontrent que le lien opéré par le fournisseur entre la variation du coût des matières premières agricoles concernées et son impact sur le barème de ses prix unitaires est manifestement erroné, le distributeur peut s'opposer à l'évolution de prix en transmettant au fournisseur ces données ». L'opposition porte sur une évolution de prix déterminée ; la clause reste dans la convention. Le texte ne dit pas qui tranche un désaccord sur le caractère manifeste de l'erreur. Une formule mal calibrée, ou des indicateurs sans lien démontrable avec la composition du produit, ouvre la porte à cette opposition. La formule et le dossier qui la justifie se préparent donc avant l'envoi des CGV ; c'est l'un des points que nous examinons avec les fournisseurs de produits alimentaires.

Un mois pour répondre au tarif

Le C du V de l'article L. 443-8 donne au distributeur « un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif » pour justifier par écrit et de manière détaillée son refus, préciser les points qu'il souhaite négocier ou notifier son acceptation. Pour des CGV reçues le 30 novembre 2026, la réponse est due au plus tard le 30 décembre 2026. Le distributeur qui demande une baisse du tarif « fournit des éléments objectifs justifiant cette demande ». La façon de répondre à une demande de baisse peu motivée dépend des produits et de l'historique de la relation ; elle se travaille au cas par cas. Les règles propres au secteur sont présentées dans notre guide des CGV de produits alimentaires.

Tableau 2 - Ce que la loi du 18 août 2026 change pour les négociations 2027

Deux nouvelles pratiques restrictives pendant la négociation

Les mises en concurrence et appels d'offres répétés

L'article 54 ajoute un 6° au I de l'article L. 442-1 du code de commerce. Engage désormais la responsabilité de son auteur le fait « de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Le I de l'article L. 442-1 vise toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. Un donneur d'ordre qui relance un appel d'offres tous les trois mois pour peser sur les prix d'un sous-traitant peut entrer dans ce cas, si le déséquilibre est établi.

La réduction substantielle des volumes de commandes

Le II de l'article L. 442-1, consacré à la rupture brutale, vise désormais aussi « une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d'un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu'elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l'équilibre de la relation commerciale établie ». Un distributeur qui divise par deux ses commandes en janvier, sans lien avec les ventes, alors que la convention n'est pas signée, s'expose à ce grief.

Bonne foi et sanctions civiles

Ces ajouts complètent le 5° du I de l'article L. 442-1, qui vise le fait « de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L. 441-3 » ; sous le seuil, cette date butoir est le 31 janvier. Ces pratiques se sanctionnent devant le juge. L'article L. 442-4 permet de demander la cessation des pratiques et la réparation du préjudice. Le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent aussi réclamer une amende civile pouvant atteindre le plus élevé de trois montants : cinq millions d'euros, le triple des avantages indûment perçus ou obtenus, ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques. Voir notre guide des pratiques restrictives de concurrence et notre article déséquilibre significatif : la puissance du fournisseur ne le protège plus.

Pas d'accord à la date butoir : le dispositif de l'article 56 de la loi

Les options du fournisseur et la médiation

L'article 56 organise, à titre expérimental, la sortie des négociations qui n'aboutissent pas, jusqu'au 15 avril 2029 pour les conventions de l'article L. 443-8 (produits alimentaires et aliments pour animaux de compagnie) et jusqu'au 15 avril 2028 pour celles de l'article L. 441-4 (produits de grande consommation). Lorsque la convention n'a pas été conclue avant le 1er mars, le fournisseur dispose de deux possibilités :

• En l'absence de contrat nouvellement formé, il peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que celui-ci puisse invoquer la rupture brutale au sens du II de l'article L. 442-1.
• Il peut demander l'application d'un préavis conforme à ce même II.

Les parties peuvent aussi saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises pour conclure, avant le 1er avril, un accord fixant les conditions du préavis en tenant compte des conditions économiques du marché. En cas d'accord, le prix convenu s'applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars ; à défaut, le fournisseur retrouve le choix entre la sortie et le préavis. Pour mesurer ce que recouvre un préavis conforme, voir notre guide de la rupture des relations commerciales établies.

Une question ouverte pour les fournisseurs sous le seuil

L'article 56 mentionne le 1er mars. L'article 54 remplace cette date par le 31 janvier dans le code de commerce, mais pas dans l'article 56 de la loi, qui n'est pas codifié. Pour un fournisseur sous le seuil sans convention au 31 janvier 2027, la date butoir est manquée, alors que le mécanisme de sortie ne paraît jouer, à la lettre du texte, qu'à partir du 1er mars. Les textes publiés ne disent pas comment ce mois d'écart sera traité. Le régime général de l'article L. 441-3 et les grossistes ne sont pas visés par l'article 56. Ces options se préparent avant l'échéance : la médiation doit aboutir avant le 1er avril, ce qui laisse peu de temps pour chiffrer une sortie ou un préavis.

Sanctions : ce que risquent fournisseurs et distributeurs dans les négociations 2027

Les amendes administratives des articles L. 441-6 et L. 443-8

L'article L. 441-6 sanctionne tout manquement aux articles L. 441-3 à L. 441-5 par une amende administrative de 375 000 euros au plus pour une société, portée à 1 000 000 euros lorsque la date butoir n'est pas respectée pour des produits de grande consommation. L'article 54 y remplace aussi le 1er mars : sous le seuil, la référence est le 31 janvier 2027. Pour les conventions alimentaires, le VII de l'article L. 443-8 sanctionne tout manquement à ses I à VI, qu'il s'agisse de la reprise de la formule, de son application dans le mois, de la réponse du distributeur ou de l'avenant écrit. Les montants, et leur doublement en cas de réitération, figurent dans le tableau 3.

Le volet négociations n'a pas été censuré

Le texte publié au Journal officiel indique que l'article 55 de la loi, relatif aux allégations sur la rémunération des agriculteurs, a été déclaré non conforme à la Constitution par la décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, faute de lien avec le projet de loi initial selon le communiqué du Conseil constitutionnel. Les articles 54 et 56 ne figuraient pas parmi les dispositions contestées et sont en vigueur depuis le 20 août 2026.

Tableau 3 - Sanctions encourues dans les négociations commerciales 2027

Si un contrôle est engagé

Ces amendes sont prononcées par l'administration. Lors d'un contrôle, les enquêteurs peuvent demander les CGV, les preuves de leur envoi, les échanges de la négociation et les conventions signées, avec leur date. Les voies de recours sont détaillées dans notre guide pour contester une amende DGCCRF. Si le contrôle porte sur une campagne en cours, mieux vaut vérifier la cohérence des dates et des écrits avant de répondre.

Questions fréquentes sur les négociations commerciales 2027

Quelle est la date butoir des négociations commerciales 2027 ?

Elle dépend de la taille du fournisseur. Sous 350 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes, au niveau du groupe le cas échéant, la convention doit être signée au plus tard le 31 janvier 2027 (II de l'article 54 de la loi n° 2026-796). Au-delà, la date reste le 1er mars 2027 (IV de l'article L. 441-3 du code de commerce).

Avant quelle date envoyer ses CGV pour 2027 ?

Pour les produits de grande consommation et alimentaires : au plus tard le 1er décembre 2026 au-dessus du seuil, deux mois avant le 31 janvier 2027 en dessous, soit par prudence le 30 novembre 2026. Pour les autres produits, dans un délai raisonnable avant la date butoir.

La date du 31 janvier concerne-t-elle les produits non alimentaires ?

Oui. L'article 54 remplace la date du 1er mars dans le régime général de l'article L. 441-3 comme dans ceux des produits de grande consommation et alimentaires. Le seuil se calcule au niveau du groupe : une filiale modeste d'un grand groupe reste au 1er mars.

Le distributeur peut-il refuser la clause de révision automatique des prix ?

Si la formule figure dans les CGV d'un fournisseur de produits alimentaires avec les mentions exigées, la convention doit la reprendre et elle n'est pas négociable (IV de l'article L. 443-8). Le distributeur peut seulement s'opposer à une évolution de prix précise, données économiques objectives à l'appui, si le lien entre le coût des matières premières et le tarif est manifestement erroné.

Combien de temps le distributeur a-t-il pour répondre aux CGV ?

Un mois à compter de la réception des CGV et du tarif pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie (C du V de l'article L. 443-8), avec une obligation de justifier toute demande de baisse. Pour les autres produits de grande consommation, le texte prévoit un délai raisonnable (VI de l'article L. 441-4).

Que se passe-t-il si la convention n'est pas signée à temps ?

Les parties s'exposent aux amendes de l'article L. 441-6, jusqu'à 1 000 000 euros pour une société s'agissant des produits de grande consommation. Pour ces produits et pour l'alimentaire, l'article 56 de la loi permet au fournisseur, sans accord au 1er mars, de sortir de la relation sans que la rupture brutale lui soit opposée ou de demander un préavis, avec une médiation possible jusqu'au 1er avril.

Un grossiste est-il concerné par la date du 31 janvier ?

Non, à notre lecture. Les conventions conclues avec un grossiste relèvent de l'article L. 441-3-1, que l'article 54 ne modifie pas : signature au plus tard le 1er mars 2027. Une centrale d'achat travaillant pour des détaillants n'est pas un grossiste au sens de l'article L. 441-1-2.

Conclusion

Pour les négociations commerciales 2027, la première question est celle du seuil. Sous 350 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial consolidé, la signature est avancée au 31 janvier 2027 et l'envoi des CGV des produits de grande consommation et alimentaires à la fin novembre 2026. Pour l'alimentaire s'ajoutent le choix d'une formule de révision dans les CGV et le suivi de la réponse du distributeur dans le mois.

À quelques semaines des premières échéances, le cabinet relit les CGV, les formules de révision et les trames de convention, et accompagne les entreprises en cas de contrôle ou de procédure, dans le cadre de son activité d'avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris, 34 avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• La Convention Unique : Guide Complet et Juridique
• Référencement en grande distribution : comment négocier ses CGV face à une centrale d'achat
• CGV produits alimentaires : le guide pratique par un avocat pour sécuriser vos ventes dans l'agroalimentaire
• Clause de renégociation du prix (article L. 441-8 du Code de commerce) : l'obligation méconnue des contrats portant sur des produits alimentaires
• Déséquilibre significatif : la puissance du fournisseur ne le protège plus
• Pratiques restrictives de concurrence : guide complet
• Rupture des relations commerciales établies : guide complet
• Comment contester une amende DGCCRF : guide complet des recours (administratives, transaction, pénales, name & shame)