Délai de paiement transport et location de véhicules : le plafond de 30 jours, les clauses interdites et les amendes de la DREETS

Transport routier, location de véhicules, commission de transport : paiement 30 jours après la facture. Clauses interdites, contrôle DREETS, amendes.

Délai de paiement transport et location de véhicules : le plafond de 30 jours, les clauses interdites et les amendes de la DREETS

Pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport et les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours après la date d'émission de la facture (article L. 441-11, II, 5° du code de commerce). Ce plafond s'impose à tout client professionnel, et les parties ne peuvent pas convenir d'un délai plus long. Son dépassement est passible d'une amende administrative de 2 millions d'euros au plus pour une société (75 000 euros pour une personne physique), portée à 4 millions d'euros en cas de réitération, et la décision de sanction est publiée (articles L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce).

Les contrôles sont menés par les DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour le compte de la DGCCRF. La DGCCRF a publié le 26 octobre, le 10 novembre et le 13 novembre 2026 de nouvelles séries d'amendes pour retards de paiement, dont 25 pour la seule journée du 10 novembre, de 2 000 à 240 000 euros, puis deux amendes de 260 000 et 910 000 euros le 13 novembre. Un chargeur qui applique à ses transporteurs le même « 45 jours fin de mois » qu'à ses autres fournisseurs dépasse le plafond légal de plusieurs semaines sur chaque facture, souvent sans le savoir. Les entreprises contrôlées, ou qui veulent vérifier leurs pratiques avant un contrôle, ont intérêt à se faire accompagner par un avocat DGCCRF et DDPP à Paris qui connaît les procédures des DREETS.

Cet article s'adresse aux donneurs d'ordre qui achètent du transport ou louent des véhicules, et aux transporteurs, loueurs, commissionnaires et transitaires. Il présente les textes en vigueur au 16 novembre 2026, le contrôle de la DREETS, les sanctions et les points à vérifier. Le cas pratique est fictif.

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Le plafond de 30 jours : ce que dit le texte

Le 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce

L'article L. 441-11 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe des délais de paiement propres à certains secteurs. Son II commence ainsi : « Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : ». Le 5° vise ensuite : « Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane ».

Le code des transports ne fixe pas de délai propre : son article L. 1432-14 renvoie au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce. Le contrat type général de transport routier de marchandises, en annexe II de la partie réglementaire du code des transports, reprend la règle : la facture « doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission » (article 19.1).

Un plafond impératif

Le contrat ne peut pas écarter le délai de 30 jours. Le III de l'article L. 441-11 prévoit que certains délais sectoriels doivent être expressément stipulés et ne pas constituer un abus manifeste, mais il ne vise que les 6° à 10° du II (agroéquipement, articles de sport d'hiver, cuir, horlogerie-bijouterie, jouet). Le 5° n'est pas concerné : le plafond de 30 jours s'applique de plein droit, que le contrat en parle ou non.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus court, par exemple un paiement à 15 jours ou au comptant. Elles ne peuvent pas convenir d'un délai plus long. La DGCCRF le rappelle dans sa foire aux questions sur le contrôle des délais de paiement : la réglementation étant d'ordre public, « il n'est pas possible d'y déroger par contrat ». L'accord du transporteur ou du loueur pour être payé plus tard ne protège donc pas le client.

Ce qui change par rapport au droit commun

Pour la plupart des achats entre professionnels, l'article L. 441-10 du code de commerce prévoit un délai convenu de 60 jours au plus après la date d'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si ce délai est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste. Ces règles générales sont présentées dans notre article sur le cadre légal des délais de paiement entre entreprises.

Le transport et les activités voisines obéissent à une règle plus stricte : 30 jours à compter de l'émission de la facture, sans option « fin de mois ». Le transporteur avance le gazole, les péages et les salaires des conducteurs ; un client qui le paie à 60 ou 75 jours lui fait porter sa trésorerie. Pour une entreprise qui gère tous ses fournisseurs avec la même échéance, cette différence est la première source de manquements.

Quelles activités sont visées par le délai de 30 jours

Le transport routier de marchandises

Le texte vise d'abord le transport routier de marchandises. Sont concernées les factures d'un transporteur routier, qu'il s'agisse d'un lot complet, de messagerie ou d'une tournée régulière. Les prestations annexes facturées dans le cadre du contrat (immobilisation du véhicule, manutention prévue) font partie de sa rémunération : le contrat type général les rattache à la « rémunération du transporteur » (article 18). Une facture complémentaire de transport reste, en principe, une facture de transport soumise au même plafond, compté à partir de sa propre date d'émission.

La location de véhicules avec ou sans conducteur

Le 5° vise ensuite la location de véhicules avec ou sans conducteur. Le texte ne distingue ni selon le type de véhicule (porteur, semi-remorque, utilitaire, voiture), ni selon la durée de la location. Une entreprise qui loue des utilitaires pour ses livraisons, ou des camions avec chauffeur pour un pic d'activité, doit donc payer ces factures dans les 30 jours de leur émission. L'application du texte à certaines formules contractuelles qui combinent location, services et financement mérite une analyse au cas par cas, à partir du contrat et de la façon dont la prestation est facturée.

La commission de transport et les métiers de l'organisation du transport

Le commissionnaire de transport, qui organise le transport pour le compte de son client et choisit les transporteurs, est soumis au même plafond pour ses propres factures. Il en va de même du transitaire, de l'agent maritime et de fret aérien, du courtier de fret et du commissionnaire en douane. Ces métiers sont présentés dans notre guide sur le commissionnaire de transport. Pour un industriel qui exporte, la facture du transitaire ou du commissionnaire en douane relève donc du délai de 30 jours, comme celle du transporteur routier.

Qui doit respecter le plafond

Le texte s'adresse au débiteur : « tout producteur, revendeur ou prestataire de services ». Sont concernés les industriels et distributeurs qui expédient des marchandises, les e-commerçants qui confient leurs colis à un transporteur, les entreprises qui louent des véhicules, mais aussi les professionnels du transport lorsqu'ils sont clients : le transporteur qui sous-traite des trajets, le commissionnaire qui paie les transporteurs qu'il a choisis, le transporteur qui loue des tracteurs ou des semi-remorques.

La liste du 5° est limitative. Une prestation qui n'y figure pas, comme l'entreposage ou la préparation de commandes facturés séparément, relève des règles générales. Lorsqu'un prestataire facture à la fois du transport et de la logistique, la ventilation des lignes de la facture détermine le délai applicable à chaque partie.

Prestation ou achat Délai maximum Point de départ Texte
Transport routier de marchandises (y compris prestations annexes facturées par le transporteur) 30 jours, sans fin de mois ni dérogation contractuelle Date d'émission de la facture C. com., L. 441-11, II, 5° ; C. transports, L. 1432-14
Location de véhicules avec ou sans conducteur 30 jours Date d'émission de la facture C. com., L. 441-11, II, 5°
Commission de transport 30 jours Date d'émission de la facture C. com., L. 441-11, II, 5°
Transitaire, agent maritime et de fret aérien, courtier de fret, commissionnaire en douane 30 jours Date d'émission de la facture C. com., L. 441-11, II, 5°
Achats courants entre professionnels (délai convenu) 60 jours, ou 45 jours fin de mois si expressément stipulé et non abusif Date d'émission de la facture C. com., L. 441-10, I, al. 2 et 3
Factures périodiques hors délais sectoriels 45 jours Date d'émission de la facture C. com., L. 441-10, I, al. 4
Aucun délai convenu (hors délais sectoriels) 30 jours Réception des marchandises ou exécution de la prestation C. com., L. 441-10, I, al. 1

À partir de quand court le délai de 30 jours

La date d'émission de la facture

Le point de départ est la date d'émission de la facture. La date de réception par le client, celle de l'enregistrement en comptabilité ou celle de la validation par le service achats sont sans incidence. Une facture émise le 5 octobre 2026 doit ainsi être payée au plus tard le 4 novembre 2026. Une clause « paiement à 30 jours fin de mois » ou « 45 jours fin de mois » dépasse le plafond pour toute facture qui n'est pas émise le dernier jour du mois : pour la même facture du 5 octobre, un « 45 jours fin de mois » conduit à un paiement le 30 novembre, soit 56 jours après l'émission, et même au 15 décembre si l'on ajoute 45 jours à la fin du mois d'émission.

Le 5° ne distingue pas entre la facture établie pour chaque transport et la facture récapitulative mensuelle. Dans les deux cas, le délai de 30 jours se compte à partir de la date d'émission de la facture. Une facture récapitulative émise à la fin du mois pour tous les transports du mois doit donc être payée dans les 30 jours de cette date.

La facture doit être émise dès la prestation

L'article L. 441-9 du code de commerce impose au vendeur ou au prestataire de délivrer la facture « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », dans les conditions prévues par le code général des impôts, et précise que « l'acheteur est tenu de la réclamer ». La facture mentionne notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cette coresponsabilité a une conséquence pratique lors d'un contrôle. Selon la foire aux questions de la DGCCRF, un client qui invoque la transmission tardive d'une facture ne peut faire écarter cette facture des constats que s'il démontre l'avoir réclamée au moins une fois avant l'échéance légale. Sans relance écrite, la facture reçue tardivement est comptée comme payée en retard.

La date du paiement

Selon l'article L. 441-9, « le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé », par exemple la société d'affacturage à qui le transporteur a cédé ses factures. Un virement émis le dernier jour mais crédité deux jours plus tard peut donc être compté avec deux jours de retard.

Les clauses et pratiques interdites

Un délai plus long que 30 jours

Toute clause qui prévoit, pour les prestations visées par le 5°, un délai supérieur à 30 jours après l'émission de la facture est contraire au texte : « 45 jours fin de mois », « 60 jours date de facture », ou un renvoi général aux conditions de paiement fournisseurs du client. Le manquement sanctionné par l'article L. 441-16 est le non-respect du délai : c'est le paiement tardif qui est constaté, et la clause ne fait qu'expliquer pourquoi tous les paiements arrivent en retard.

Les clauses qui retardent le point de départ

L'article L. 441-16 du code de commerce ajoute que « sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article ». La DGCCRF parle de « délais cachés ». Dans le transport, plusieurs mécanismes fréquents peuvent tomber sous ce texte :

  • faire courir le délai à compter de la réception de la facture plutôt que de son émission ;
  • subordonner le paiement au retour de la lettre de voiture émargée ou de la preuve de livraison, alors que la facture est émise ;
  • faire courir le délai à compter d'un « bon à payer » ou d'une validation interne sans durée encadrée ;
  • imposer le dépôt de la facture sur une plateforme du client et ne compter le délai qu'à partir de son intégration ;
  • regrouper les factures du mois et ne les traiter qu'à une date fixe du mois suivant.

La foire aux questions de la DGCCRF est nette sur ce point : les difficultés liées au processus interne de traitement des factures sont inopérantes, car le fournisseur n'a pas à subir les conséquences de l'organisation interne de son client, et « l'obligation contractuelle de fournir certains documents ne peut pas justifier le non-respect de l'échéance légale ».

La compensation unilatérale des avaries

Il est fréquent qu'un chargeur retienne le prix d'un transport parce qu'une marchandise est arrivée endommagée. Le contrat type général, qui s'applique de plein droit à défaut de convention écrite (article L. 1432-4 du code des transports), prévoit que « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite » (article 19.2). La réclamation pour avarie suit son propre circuit, et le prix du transport reste dû à l'échéance.

Lors d'un contrôle, la DREETS n'écarte des constats que les litiges « dûment justifiés et portant sur une partie significative de la prestation ou de la marchandise concernée ». L'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil suppose une inexécution suffisamment grave et une réponse proportionnée, et ne peut être invoquée que pour les obligations d'un même contrat. Une retenue sur toutes les factures d'un transporteur parce qu'une palette a été abîmée sur un autre transport ne répond pas à ces conditions.

Des pénalités de retard non conformes

Les conditions de règlement et les factures indiquent le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce). À défaut de stipulation, le taux est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10, II). Le contrat type général retient cinq fois le taux d'intérêt légal (article 19.3). Une clause qui écarte les pénalités ou fixe un taux plus bas est elle-même sanctionnée (article L. 441-16, b et c).

Ce que le donneur d'ordre doit prévoir

Identifier les fournisseurs concernés

La première mesure est d'identifier, dans le fichier fournisseurs, tous ceux dont les factures relèvent du 5° : transporteurs routiers, loueurs de véhicules, commissionnaires, transitaires, commissionnaires en douane, courtiers de fret. La DREETS demande d'ailleurs, parmi les documents du contrôle, « la liste des fournisseurs au format Excel indiquant leur typologie de manière précise et rigoureuse ». Une entreprise qui ne sait pas distinguer ses transporteurs de ses autres fournisseurs ne peut ni payer dans le bon délai, ni discuter utilement les calculs de l'administration.

Paramétrer les échéances et les paiements

Dans l'outil comptable ou l'ERP, ces fournisseurs doivent recevoir une condition de paiement propre : 30 jours au plus à compter de la date de la facture, sans fin de mois. Le calendrier des paiements doit suivre. Une entreprise qui ne fait qu'un virement groupé par mois ne peut pas respecter un délai de 30 jours sur des factures émises tout au long du mois : il faut un rythme de paiement plus serré pour ces fournisseurs, ou un paiement plus rapide de l'ensemble.

Les conditions générales d'achat et les contrats de transport doivent être mis en cohérence. Une clause générale « toutes nos factures fournisseurs sont payées à 45 jours fin de mois » doit prévoir l'exception du transport, de la location de véhicules et des activités voisines. Le contrat de transport lui-même doit préciser le prix du transport et celui des prestations annexes (article L. 1432-2 du code des transports).

Anticiper les compléments de prix

Le prix du transport n'est pas figé. Lorsque le contrat mentionne les charges de carburant retenues pour fixer le prix, celui-ci est révisé de plein droit selon la variation du coût du carburant, et la facture fait apparaître ces charges (articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, d'ordre public). Les dépassements des durées de chargement et de déchargement non imputables au transporteur ouvrent droit à un complément de rémunération (article L. 3222-5). Ces compléments, souvent facturés à part, suivent en principe le même plafond de 30 jours.

Traiter les litiges à part

Une contestation sérieuse doit être formalisée par écrit, justifiée et limitée à la partie contestée ; le reste se paie à l'échéance. Selon la DGCCRF, un avoir total émis avant l'échéance légale permet d'écarter la facture, mais un avoir partiel ne dispense pas de régler le solde à temps.

Ce que le transporteur, le loueur ou le commissionnaire doit prévoir

Facturer vite et complètement

Le délai de 30 jours protège le transporteur, encore faut-il qu'il facture dès la prestation. La facture comporte la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros (article L. 441-9), ainsi que les charges de carburant lorsque le prix est indexé. Une facture émise avec trois semaines de retard décale d'autant l'encaissement, et le manquement aux règles de facturation est passible d'une amende de 375 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 441-9, II). Les conditions générales de vente doivent dire la même chose que les factures : une facture qui indique « paiement à 60 jours » contredit la règle.

Se faire payer : pénalités, action directe et prescription d'un an

Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et l'indemnité forfaitaire de 40 euros est due de plein droit (articles L. 441-10, II, et D. 441-5). Beaucoup de créanciers n'osent pas les réclamer de peur de nuire à la relation commerciale ; la DGCCRF le relève elle-même dans la présentation de sa foire aux questions.

Le code de commerce donne au transporteur un levier particulier : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite » (article L. 132-8). Lorsque le commissionnaire qui l'a missionné ne paie pas, le transporteur peut ainsi se retourner contre l'expéditeur ou le destinataire.

Il doit agir vite. Selon l'article L. 133-6 du code de commerce, les actions nées du contrat de transport, y compris celles dirigées contre l'expéditeur ou le destinataire, se prescrivent par un an, compté en principe du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. Une facture impayée qu'on laisse vieillir au-delà de ce délai devient très difficile à recouvrer en justice.

Le transporteur est aussi un payeur

Les entreprises de transport sont contrôlées comme les autres sur leurs propres paiements. Parmi les amendes publiées le 10 novembre 2026, plusieurs visent des sociétés dont la dénomination renvoie au transport, sanctionnées pour des retards dans le paiement des factures de leurs fournisseurs. Un transporteur qui paie ses sous-traitants, ses affrétés ou ses loueurs de tracteurs à 45 ou 60 jours commet le manquement qu'il reproche parfois à ses propres clients : ces factures relèvent elles aussi du plafond de 30 jours. Ses achats de pièces ou de fournitures suivent en revanche les délais généraux. Les clauses à prévoir avec les sous-traitants sont présentées dans notre guide du contrat de sous-traitance transport.

Le contrôle de la DREETS : comment il se déroule

Qui contrôle et avec quels pouvoirs

La DGCCRF contrôle chaque année les délais de paiement interentreprises par l'intermédiaire des pôles C des DREETS. Les agents disposent des pouvoirs de l'article L. 450-3 du code de commerce : accès aux locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures, copie des livres, factures et documents professionnels « de toute nature », accès aux logiciels et aux données, recueil de renseignements sur place ou sur convocation. S'opposer à leurs fonctions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 450-8). Le déroulé d'un contrôle est présenté dans notre article sur le contrôle DGCCRF des délais de paiement.

Les documents demandés

Selon la foire aux questions de la DGCCRF, les agents peuvent notamment demander, sous forme dématérialisée : un extrait Kbis, la balance fournisseurs du dernier exercice clos, le grand livre fournisseurs et le grand livre clients lettrés au format Excel, la liste des fournisseurs avec leur typologie, la liste des codes journaux, un échantillon de factures avec leurs preuves de paiement, et les liasses fiscales des deux derniers exercices. L'enquêteur recueille aussi par procès-verbal les déclarations sur la façon dont les factures sont enregistrées et payées.

Les fichiers envoyés deviennent la base du calcul. Une liste de fournisseurs mal typée, un grand livre où la date de facture a été remplacée par la date de saisie ou des déclarations approximatives sur le circuit de validation alourdissent les constats. La préparation de ces envois est l'un des moments où l'appui d'un avocat change le plus l'issue.

La période contrôlée

Le contrôle porte en principe sur le dernier exercice comptable clos, à partir des dates du grand livre fournisseurs. Si la comptabilité est inexploitable, la DREETS analyse un échantillon aléatoire de factures et extrapole le résultat à toute la période. Les limites de cette méthode sont discutées dans notre article sur la contestation de la méthodologie de la DGCCRF. L'action de l'administration se prescrit par trois ans à compter du manquement, sauf acte de recherche, de constatation ou de sanction dans ce délai (article L. 470-2, II).

Le rôle du commissaire aux comptes

Les sociétés dont les comptes sont certifiés publient dans leur rapport de gestion des informations sur leurs délais de paiement, attestées par le commissaire aux comptes (articles L. 441-14 et D. 441-6). Pour une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, celui-ci adresse son attestation au ministre de l'économie si elle démontre, « de façon répétée, des manquements significatifs » au I de l'article L. 441-10 « ou du 5° du II de l'article L. 441-11 ». Le délai du transport est le seul délai sectoriel cité : un retard chronique sur ces factures peut déclencher un contrôle sans qu'aucun transporteur ne se soit plaint.

Pas de rescrit pour le transport

Le rescrit de l'article L. 441-15 du code de commerce, qui permet d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur le décompte des délais, est réservé à l'industrie automobile et à la construction (article R. 441-7), et la DGCCRF précise que le délai du transport routier de marchandises en est exclu. En cas de doute sur la qualification d'une prestation, l'entreprise doit trancher elle-même et documenter son choix.

Ce que la DREETS calcule et les sanctions encourues

La rétention de trésorerie

La foire aux questions de la DGCCRF décrit la méthode. Le critère principal du montant de l'amende est la rétention de trésorerie générée par les retards. Pour chaque facture payée en retard, la DREETS calcule un « gain en besoin de fonds de roulement » : montant de la facture multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par le nombre de jours de la période contrôlée. Les gains de toutes les factures sont additionnés.

Ce montant de base est ensuite ajusté en fonction de la taille de l'entreprise, mesurée par son chiffre d'affaires, et de « l'importance relative du retard par rapport au délai maximum prévu par la réglementation (plus le délai plafond est court, plus le retard est grave) ». Le transport est directement concerné : 15 jours de retard sur un plafond de 30 jours pèsent plus lourd que 15 jours de retard sur un plafond de 60 jours. Les amendes sont calculées séparément pour chaque type de délai, majorées en cas de réitération, et la situation financière de l'entreprise est prise en compte. Le barème qui convertit la rétention de trésorerie en amende n'est pas public.

La DGCCRF précise encore que les paiements anticipés ne compensent pas les retards, même envers le même fournisseur, que la bonne foi ne remet pas en cause le manquement, et qu'une amende peut être prononcée dès le premier contrôle, sans avertissement préalable, le droit à l'erreur n'étant pas applicable à ce type de manquement.

Les montants maximaux

L'article L. 441-16 du code de commerce punit d'une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de 2 millions d'euros au plus pour une personne morale le non-respect des délais de paiement du II de l'article L. 441-11, donc du délai de 30 jours applicable au transport. La fiche pratique de la DGCCRF indique que ce maximum s'entend pour chaque manquement. En cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le maximum passe à 150 000 euros et 4 millions d'euros. Le montant de l'amende sur les délais de paiement en général est détaillé dans notre article sur les sanctions DGCCRF des délais de paiement fournisseurs.

D'autres sanctions peuvent s'ajouter : une amende de 375 000 euros au plus pour une personne morale en cas de manquement aux règles de facturation (article L. 441-9, II), et une amende de 15 000 euros au plus pour une personne morale qui n'exécute pas une injonction de se mettre en conformité (article L. 470-1, II). Lorsque plusieurs sanctions sont prononcées pour des manquements en concours, elles s'exécutent cumulativement (article L. 470-2, VII).

La publication de la sanction

Pour les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 441-16, la publication est obligatoire : la décision « est publiée » sur le site internet de l'autorité et, aux frais de l'entreprise sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans son département (article L. 470-2, V). Selon la DGCCRF, la publication intervient dans le mois de la notification et reste en ligne au plus 12 mois ; elle indique au minimum le nom de l'entreprise, le montant de l'amende et la DREETS. Si l'entreprise ne publie pas l'annonce légale, elle peut être mise en demeure sous astreinte de 150 euros par jour.

Les publications récentes illustrent ce format. Une publication du 10 novembre 2026, par exemple, cite l'article L. 441-16 a) et le V de l'article L. 470-2, nomme la DREETS qui a prononcé l'amende et mentionne « des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs », sans préciser quel délai légal était en cause. Pour une entreprise qui travaille avec de grands donneurs d'ordre ou répond à des appels d'offres, cette visibilité peut peser plus que le montant.

La procédure et les recours

Avant toute décision, la DREETS informe l'entreprise par écrit de la sanction envisagée, avec le procès-verbal de constatation, et lui indique qu'elle peut consulter les pièces du dossier et se faire assister du conseil de son choix. L'entreprise dispose de 60 jours pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales (article L. 470-2, IV). La décision motivée intervient ensuite. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique et d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois ; ces recours ne suspendent pas le paiement, sauf référé-suspension.

Manquement Sanction maximale En cas de réitération Texte
Paiement au-delà de 30 jours après l'émission de la facture (transport, location de véhicules, commission, transit, douane) 75 000 euros (personne physique) ; 2 millions d'euros (personne morale), par manquement selon la DGCCRF 150 000 euros ; 4 millions d'euros (dans les deux ans d'une première décision définitive) C. com., L. 441-16, a
Clause ou pratique retardant abusivement le point de départ du délai Mêmes montants Mêmes montants C. com., L. 441-16, avant-dernier alinéa
Pénalités de retard absentes, ou taux et exigibilité non conformes Mêmes montants Mêmes montants C. com., L. 441-16, b et c
Manquement aux règles de facturation (facture tardive, mentions manquantes) 75 000 euros (personne physique) ; 375 000 euros (personne morale) 150 000 euros ; 750 000 euros C. com., L. 441-9, II
Inexécution d'une injonction de se mettre en conformité 3 000 euros (personne physique) ; 15 000 euros (personne morale) Sans objet C. com., L. 470-1, II
Publication de la sanction pour délais de paiement Obligatoire : site de la DGCCRF et annonce légale aux frais de l'entreprise ; astreinte de 150 euros par jour si l'annonce n'est pas publiée Sans objet C. com., L. 470-2, V
Opposition aux fonctions des agents (délit d'obstacle) 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende Sans objet C. com., L. 450-8

Se défendre pendant la phase contradictoire

Vérifier le classement des fournisseurs

Le calcul de la DREETS dépend du délai retenu pour chaque fournisseur. Un fournisseur classé à tort dans le transport se voit appliquer un plafond de 30 jours au lieu de 60, et chaque jour au-delà du trentième devient un retard. À l'inverse, un transporteur classé parmi les fournisseurs ordinaires peut avoir été oublié dans un premier calcul et réapparaître dans le procès-verbal. La revue de la typologie, fournisseur par fournisseur, et la ventilation des factures mixtes sont souvent le premier poste de discussion.

Reprendre les factures une par une

La foire aux questions de la DGCCRF énumère les justifications qui peuvent faire écarter une facture : un litige dûment justifié portant sur une partie significative de la prestation, un avoir total émis avant l'échéance, une facture reçue tardivement malgré une relance prouvée avant l'échéance. Les dates retenues (émission, échéance, paiement) doivent aussi être contrôlées : un écart de quelques jours sur la date de paiement, répété sur des centaines de lignes, modifie la rétention de trésorerie. Lorsque l'analyse repose sur un échantillon extrapolé, la représentativité de l'échantillon et la méthode d'extrapolation peuvent être discutées.

Montrer la correction et la situation de l'entreprise

Les mesures prises après le contrôle (nouveau paramétrage des échéances, paiements plus fréquents, circuit de litiges distinct) ne font pas disparaître le manquement, mais elles comptent dans l'appréciation de la sanction. Des difficultés financières réelles et justifiées peuvent conduire à une réduction. Les observations gagnent à partir des chiffres de la DREETS, avec un recalcul documenté. Le choix des arguments, et de ce qu'il vaut mieux ne pas écrire, se décide dès la réception de la lettre de sanction envisagée.

Les points à vérifier dans votre entreprise

Côté donneur d'ordre

Pour un industriel, un distributeur ou un e-commerçant, le test le plus simple consiste à extraire du grand livre fournisseurs les factures des transporteurs, loueurs, commissionnaires et transitaires sur douze mois, et à mesurer pour chacune l'écart entre la date d'émission et la date de paiement. Les contrats, le fichier fournisseurs, le calendrier de paiement et le circuit de validation sont ensuite revus.

Côté transporteur, loueur ou commissionnaire

Pour un professionnel du transport, la vérification porte à la fois sur ses factures émises (date, mentions obligatoires, indexation du carburant, pénalités et indemnité de 40 euros) et sur ses factures reçues de sous-traitants, d'affrétés et de loueurs, qui relèvent du même plafond. Il faut aussi suivre l'ancienneté des impayés au regard de la prescription d'un an.

Point à vérifier Signal d'alerte Correction possible
Conditions générales d'achat et contrats de transport « 45 jours fin de mois » ou « 60 jours » applicables à tous les fournisseurs, sans exception pour le transport Clause propre aux prestations du 5° : 30 jours au plus à compter de la date de facture
Fichier fournisseurs de l'ERP Transporteurs, loueurs, commissionnaires et transitaires classés parmi les fournisseurs ordinaires Catégorie dédiée, échéance calculée sur la date d'émission, typologie à jour
Calendrier et outils de paiement Un seul virement groupé par mois Paiement hebdomadaire ou bimensuel des factures soumises au plafond de 30 jours
Circuit de validation des factures Paiement subordonné au retour de la lettre de voiture émargée, à un bon à payer ou au dépôt sur une plateforme Validation encadrée dans le délai ; documents demandés en amont ; échéance calculée sur la date de facture
Avaries et litiges Retenue sur le prix du transport, ou blocage de toutes les factures d'un transporteur Réclamation écrite distincte, limitée à la partie contestée ; paiement du solde à l'échéance
Factures reçues en retard Échéance calculée sur la date de réception Réclamer la facture avant l'échéance et conserver la preuve de la relance
Factures émises par le transporteur ou le loueur Facture tardive ; date de règlement, pénalités, indemnité de 40 euros ou charges de carburant absentes Modèle de facture conforme, émis dès la prestation
Sous-traitance, affrètement et location côté transporteur Sous-traitants et loueurs payés à 45 ou 60 jours Même plafond de 30 jours que pour ses propres clients
Recouvrement côté transporteur Impayés de plus de six mois non relancés Suivi de la prescription d'un an ; action directe contre l'expéditeur et le destinataire

Cas pratique fictif : un fabricant de meubles et ses transporteurs

Cas pratique fictif : une société fabrique des meubles dans l'ouest de la France et réalise 38 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle livre ses clients professionnels par neuf transporteurs routiers, confie ses exportations hors de l'Union européenne à un commissionnaire de transport qui assure aussi les formalités douanières, et loue chaque automne quatre porteurs avec chauffeur pour absorber la haute saison. Ses conditions générales d'achat prévoient un paiement « à 45 jours fin de mois » pour tous les fournisseurs, et un seul virement groupé est émis le 15 de chaque mois.

Sur l'exercice contrôlé, les factures de transport et de commission de transport représentent 1 825 000 euros et sont payées en moyenne 66 jours après leur émission, soit 36 jours au-delà du plafond. En reprenant la méthode de la DGCCRF, la rétention de trésorerie liée à ces factures est de l'ordre de 1 825 000 × 36 / 365, soit 180 000 euros. Les factures de location de véhicules avec chauffeur, 365 000 euros sur l'année, sont payées en moyenne 25 jours au-delà du plafond, ce qui ajoute environ 25 000 euros. Les autres fournisseurs, payés dans le délai convenu de 45 jours fin de mois, ne posent pas de difficulté.

Ces 205 000 euros servent de point de départ au calcul de l'amende, ajusté ensuite selon la taille de l'entreprise et la gravité relative des retards. Le plafond de 30 jours étant court, ces retards pèsent davantage dans l'ajustement, selon la méthode décrite par la DGCCRF. L'amende est plafonnée à 2 millions d'euros par manquement et la décision sera publiée avec le nom de la société.

Dans ce dossier, plusieurs actions s'imposent dès l'annonce du contrôle : identifier les fournisseurs concernés et vérifier leur classement avant d'envoyer la liste demandée, reprendre les dates des factures contestées et des avoirs, préparer une description exacte du circuit de paiement, et corriger sans attendre les conditions de paiement de ces fournisseurs avec un virement hebdomadaire. Pendant la phase contradictoire, un recalcul documenté et la preuve des corrections apportées pèseront davantage que des explications générales sur l'organisation interne.

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Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quel est le délai de paiement maximum pour un transporteur routier ?

30 jours après la date d'émission de la facture (article L. 441-11, II, 5° du code de commerce). Le même plafond s'applique à la location de véhicules avec ou sans conducteur, à la commission de transport et aux activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.

Le délai de 30 jours court-il à partir de la réception de la facture ?

Non. Il court à partir de la date d'émission de la facture. Une clause qui fait courir le délai à compter de la réception ou de la validation de la facture peut être sanctionnée comme une clause retardant abusivement le point de départ du délai (article L. 441-16 du code de commerce).

Peut-on convenir de 45 jours fin de mois avec un transporteur ?

Non. Le « 45 jours fin de mois » est une dérogation prévue par l'article L. 441-10 pour les achats courants. Pour les prestations visées par le 5° du II de l'article L. 441-11, le plafond est de 30 jours après l'émission de la facture, et l'accord du transporteur ne permet pas d'aller au-delà.

Le délai de 30 jours s'applique-t-il à la location de véhicules ?

Oui. Le texte vise la location de véhicules avec ou sans conducteur, sans distinguer selon le type de véhicule ou la durée de la location. Les contrats qui combinent location, services et financement doivent être analysés au cas par cas.

Quelle est l'amende en cas de retard de paiement d'un transporteur ?

Jusqu'à 2 millions d'euros pour une société et 75 000 euros pour une personne physique, par manquement, et jusqu'à 4 millions d'euros et 150 000 euros en cas de réitération dans les deux ans d'une première sanction définitive (article L. 441-16). La décision est publiée sur le site de la DGCCRF et dans un support d'annonces légales aux frais de l'entreprise (article L. 470-2, V).

Comment la DREETS calcule-t-elle l'amende pour délais de paiement ?

Elle part de la rétention de trésorerie : pour chaque facture payée en retard, montant de la facture multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par le nombre de jours de la période contrôlée. Le total est ajusté selon la taille de l'entreprise et la gravité relative du retard, plus forte quand le plafond est court comme dans le transport.

Un chargeur peut-il retenir le prix du transport en cas d'avarie ?

Le contrat type général, applicable à défaut de contrat écrit, interdit la compensation unilatérale des dommages allégués sur le prix du transport. Lors d'un contrôle, seuls les litiges dûment justifiés et portant sur une partie significative de la prestation peuvent faire écarter une facture.

Que faire si un commissionnaire ne paie pas le transporteur ?

Le transporteur dispose d'une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire, garants du paiement du prix du transport (article L. 132-8 du code de commerce). Il doit agir dans le délai d'un an prévu par l'article L. 133-6.

Conclusion

Pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules, la commission de transport et les métiers du transit, la règle tient en une ligne : paiement dans les 30 jours de la date d'émission de la facture, sans fin de mois et sans dérogation contractuelle. Les retards sont contrôlés par les DREETS, mesurés en rétention de trésorerie, sanctionnés jusqu'à 2 millions d'euros par manquement et publiés.

Dans la plupart des cas, le retard s'explique par un fichier fournisseurs qui ne distingue pas les transporteurs, un virement mensuel unique, un circuit de validation trop long ou une retenue pour avarie. Le cabinet accompagne les donneurs d'ordre et les professionnels du transport dans la revue de leurs pratiques de paiement, la préparation des contrôles DREETS et la rédaction des observations en réponse à une sanction envisagée.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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