Des faits anciens peuvent-ils encore être sanctionnés par la DGCCRF ou la DDPP ? La prescription des manquements

DGCCRF, DDPP, DREETS : un ou trois ans pour sanctionner un manquement, six ans pour un délit. Point de départ, actes interruptifs, arguments à soulever.

Des faits anciens peuvent-ils encore être sanctionnés par la DGCCRF ou la DDPP ? La prescription des manquements

Un contrôle commence, et l'enquêteur demande les factures, les conditions générales ou les publicités des trois dernières années. Une lettre de sanction envisagée vise des faits qui remontent à deux ans. Un dirigeant se demande alors si l'administration peut encore le sanctionner pour une pratique abandonnée depuis longtemps. La réponse dépend de la nature de la sanction. Pour une amende administrative de la DGCCRF ou de la DDPP, l'action de l'administration se prescrit en principe par trois ans à compter du jour où le manquement a été commis, ou par un an pour les manquements les moins lourdement sanctionnés, si aucun acte de recherche, de constatation ou de sanction n'est intervenu dans ce délai. Les manquements aux délais de paiement suivent la même durée de trois ans. Pour les infractions pénales, le délai est de six ans pour les délits et d'un an pour les contraventions, avec des règles particulières.

La prescription est rarement un argument qui éteint tout un dossier. Elle permet en revanche, très souvent, de retirer de la procédure une partie des faits retenus, ce qui réduit le nombre de manquements et le montant de l'amende. Encore faut-il savoir la calculer, identifier les actes qui l'ont interrompue et la soulever au bon moment. Si une procédure est en cours, notre page d'avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS présente la manière dont le cabinet intervient.

Cet article présente les délais applicables (code de la consommation, code de commerce, droit pénal), leur point de départ, les actes qui les interrompent, et ce qu'une entreprise peut en tirer face à l'administration. Les textes cités sont ceux en vigueur au 16 novembre 2026. Le cas pratique est fictif.

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Pourquoi la prescription compte dans un dossier DGCCRF ou DDPP

Les contrôles portent presque toujours sur le passé

Un enquêteur constate rarement un manquement le jour même de sa visite et s'en tient là. Il reconstitue une période : les factures payées sur une année, les publicités diffusées pendant une campagne, les contrats conclus depuis la mise en ligne d'un site. Entre les faits, le contrôle, le procès-verbal, la lettre de sanction envisagée et la décision, plusieurs mois et souvent plusieurs années s'écoulent. Dans l'affaire de délais de paiement jugée par la cour administrative d'appel de Lyon le 26 mars 2026 (n° 25LY00835), le contrôle portait sur les paiements de l'année 2021, le procès-verbal date du 20 juillet 2022 et la décision d'amende du 6 mars 2023. La question de la prescription se pose donc dans la plupart des dossiers, même lorsqu'elle n'est pas soulevée.

Ce que la prescription éteint, et ce qu'elle laisse en place

La prescription éteint l'action de l'administration pour sanctionner un manquement passé. Elle ne rend pas licite une pratique qui se poursuit, et elle n'empêche pas l'administration de demander à l'entreprise de se mettre en conformité pour l'avenir : une injonction n'est pas une sanction, elle vise la situation présente. Elle n'efface pas non plus les droits des clients, qui obéissent à leurs propres délais devant le juge civil. Un dirigeant qui découvre une pratique ancienne non conforme a donc intérêt à la corriger sans attendre, quelle que soit la date des premiers faits.

Une question de texte, pas d'appréciation

Contrairement au montant de l'amende, qui se discute en proportionnalité, la prescription repose sur des textes précis et sur des dates. C'est ce qui en fait un argument solide lorsqu'il est fondé : si un manquement est prescrit, l'administration ne peut pas le sanctionner, quelles que soient sa gravité ou la qualité de son dossier. C'est aussi ce qui impose une rigueur particulière dans la reconstitution de la chronologie.

Amendes du code de la consommation : un an ou trois ans

La règle des trois ans

« L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement » (article L. 522-2 du code de la consommation).

Relèvent de cette règle, par exemple, les manquements aux dispositions qui encadrent le droit de rétractation dans les contrats à distance et hors établissement, passibles d'une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 242-13 du code de la consommation). Les plafonds se vérifient texte par texte : chaque disposition de sanction du code fixe le sien.

La règle d'un an pour les amendes les plus faibles

Pour les manquements passibles d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale, le délai est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis, et il « s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 522-2 », c'est-à-dire sous réserve des mêmes actes interruptifs (article L. 522-3).

C'est le cas, notamment, des manquements aux obligations générales d'information précontractuelle du consommateur auxquelles renvoie l'article L. 131-1 du code de la consommation (1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1, articles L. 111-2 et L. 111-3), passibles d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Une page produit incomplète corrigée il y a plus d'un an, sans qu'aucun acte d'enquête ne l'ait visée dans l'intervalle, ne peut plus en principe fonder une amende à ce titre.

Le seuil dépend du maximum encouru, pas de l'amende prononcée

Le texte vise un manquement « passible » d'une amende excédant ou n'excédant pas 3 000 et 15 000 euros. C'est donc le plafond prévu par la loi pour ce manquement qui détermine le délai, et non le montant finalement proposé ou prononcé par l'administration. Une amende de 5 000 euros infligée à une société pour un manquement plafonné à 75 000 euros relève de la prescription de trois ans. À l'inverse, un manquement plafonné à 15 000 euros pour une personne morale relève du délai d'un an, même si l'administration le regroupe avec d'autres dans une même procédure.

Ce point suppose d'identifier, pour chaque grief de la lettre de sanction envisagée, le texte de sanction applicable et son plafond. Les lettres de l'administration regroupent souvent plusieurs manquements sous un intitulé général ; les distinguer est la première étape d'un examen de la prescription.

Tableau 1 - Délais de prescription de l'action de l'administration et de l'action publique

Nature de la sanction Délai Point de départ Texte
Amende administrative du code de la consommation, plafond supérieur à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) 3 années révolues Jour où le manquement a été commis, sauf acte interruptif C. consom., art. L. 522-2
Amende administrative du code de la consommation, plafond au plus égal à 3 000 € ou 15 000 € 1 année révolue Jour où le manquement a été commis, sauf acte interruptif C. consom., art. L. 522-3
Amende administrative du code de commerce (délais de paiement, facturation, autres manquements du titre IV du livre IV) 3 années révolues Jour où le manquement a été commis, sauf acte interruptif C. com., art. L. 470-2, II
Délit (par exemple pratique commerciale trompeuse) 6 années révolues Jour où l'infraction a été commise CPP, art. 8
Contravention 1 année révolue Jour où l'infraction a été commise CPP, art. 9
Délit occulte ou dissimulé 6 années à compter de l'apparition de l'infraction, sans excéder 12 années depuis sa commission Jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée CPP, art. 9-1

Délais de paiement et autres manquements du code de commerce : trois ans

La règle de l'article L. 470-2

Pour les manquements du titre IV du livre IV du code de commerce, qui comprend notamment la facturation, les délais de paiement et plusieurs pratiques restrictives, l'action de l'administration « se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement » (article L. 470-2, II, du code de commerce). Le code de commerce ne prévoit pas de délai réduit d'un an : la durée est de trois ans quel que soit le plafond.

Un manquement par facture

En matière de délais de paiement, chaque facture réglée au-delà du délai maximal constitue un manquement distinct. La cour administrative d'appel de Lyon l'a rappelé : « tout retard de paiement, fût-il d'un jour, constitue un manquement » (point 6 de l'arrêt du 26 mars 2026). La prescription s'apprécie donc facture par facture. Une enquête qui porterait sur une longue période peut ainsi comprendre des factures prescrites et d'autres qui ne le sont pas.

Le texte ne précise pas si le manquement est « commis » le premier jour de retard ou le jour du paiement tardif, alors que l'écart peut atteindre plusieurs semaines. En pratique, les contrôles raisonnent sur les factures payées au cours de la période contrôlée, comme dans l'affaire de Lyon où l'enquête visait les factures réglées du 1er janvier au 31 décembre 2021. Lorsque la période contrôlée est proche de la limite de trois ans, la date retenue pour chaque facture peut faire basculer une partie de l'échantillon.

La réitération : un passé qui compte autrement

Les sanctions anciennes produisent un effet propre, indépendant de la prescription. En matière de délais de paiement, le maximum de l'amende passe de deux à quatre millions d'euros pour une personne morale « en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive » (article L. 441-16 du code de commerce). La même règle existe pour les manquements aux obligations de facturation (article L. 441-9, II : 750 000 euros au lieu de 375 000 euros). Une entreprise déjà sanctionnée doit donc surveiller ses pratiques avec une attention particulière pendant les deux années qui suivent le moment où la première décision est devenue définitive.

Les règles de calcul de ces amendes sont présentées dans les articles signalés en fin de page.

Le point de départ : « le jour où le manquement a été commis »

Le manquement ponctuel

Pour un manquement qui se réalise en une fois, le point de départ ne pose pas de difficulté : la vente conclue sans l'information requise, la facture émise sans les mentions obligatoires, le paiement tardif d'une facture. Le délai court à compter de ce jour. L'enjeu se déplace alors sur la preuve de la date, qui dépend des pièces de l'entreprise et de celles recueillies par l'enquêteur.

La pratique qui se prolonge

Beaucoup de manquements relevés par la DGCCRF ou la DDPP ne sont pas ponctuels : des conditions générales en ligne pendant des années, une mention publicitaire diffusée sur plusieurs mois, un affichage de prix resté en place. Le texte vise « le jour où le manquement a été commis » sans traiter expressément de ces situations. L'administration aura tendance à soutenir que le manquement se renouvelle tant que la pratique dure, ce qui reporterait le point de départ à la date à laquelle elle a cessé. L'entreprise peut, selon les cas, distinguer les actes successifs et faire valoir que seuls ceux des trois dernières années (ou de la dernière année) peuvent être sanctionnés. La qualification de chaque manquement se discute au vu de sa nature et des pièces ; c'est un point sur lequel l'analyse d'un avocat en droit de la consommation pèse directement sur le périmètre de la sanction.

Pas de report pour les faits découverts tardivement

En matière pénale, la loi prévoit que le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits (article 9-1 du code de procédure pénale). Les articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de la consommation et L. 470-2, II, du code de commerce ne contiennent pas de règle équivalente : ils font courir le délai du jour où le manquement a été commis. Le fait que l'administration n'ait découvert un manquement administratif que tardivement ne suffit donc pas, à la lecture des textes, à retarder le point de départ.

Les actes qui interrompent la prescription

« Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction »

Les trois textes retiennent la même formule : la prescription n'est acquise que si, dans le délai, « il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement ». Ces actes ne sont pas énumérés. Peuvent être regardés comme tels, selon leur objet et leur contenu, une demande de communication de documents adressée par l'enquêteur, une convocation et une audition, un procès-verbal de constatation, la lettre annonçant la sanction envisagée et, bien sûr, la décision de sanction. Un courrier purement informatif, ou une transmission sans lien avec un manquement identifié, se discute davantage.

Le procès-verbal joue un rôle particulier. En droit de la consommation, une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende est transmise à la personne mise en cause (article L. 522-4) ; en droit commercial, les manquements sont constatés par procès-verbal (article L. 470-2, III). Sa date, son contenu et la précision des faits qu'il relève sont souvent déterminants pour la prescription, comme pour le reste du dossier. Nous expliquons comment ce document se lit et se discute dans notre article sur le procès-verbal de constatations de la DGCCRF.

Un acte qui vise « ce manquement »

Le texte rattache l'acte interruptif à « ce manquement ». Un acte d'enquête portant sur une pratique déterminée n'a donc pas, à la lecture du texte, d'effet automatique sur une autre pratique que l'enquêteur découvrirait plus tard dans la même entreprise. Dans un dossier où l'administration étend progressivement ses griefs, la date du premier acte visant chaque manquement mérite d'être vérifiée séparément.

Ce que le texte ne dit pas : un nouveau délai après chaque acte ?

Le code de procédure pénale précise que tout acte interruptif « fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial » (article 9-2). Les textes du code de la consommation et du code de commerce ne contiennent pas cette précision : ils disent seulement que la prescription n'est pas acquise si un acte est intervenu « dans ce délai ». La portée exacte de l'interruption, et notamment la question de savoir combien de temps l'administration dispose après un procès-verbal pour engager la procédure de sanction, se discute donc dossier par dossier. Dans l'affaire de Lyon, le procès-verbal date de juillet 2022 et la décision de mars 2023.

La transaction suspend le délai d'observations, pas la prescription

Depuis le 2 juillet 2025, l'administration peut proposer une transaction administrative en même temps qu'elle annonce la sanction envisagée. Le code de la consommation précise que cette proposition « suspend le délai mentionné au même article L. 522-5 », c'est-à-dire le délai d'un mois laissé à l'entreprise pour présenter ses observations (article L. 522-9-1). Le texte ne parle pas de la prescription. La négociation d'une transaction se mène donc avec la chronologie de prescription en tête, ce que nous développons dans notre article sur la transaction administrative avec la DGCCRF ou la DDPP.

Tableau 2 - Actes de l'administration et prescription de l'amende administrative

Acte Effet probable sur la prescription Point d'attention
Visite des enquêteurs et relevés sur place Acte de recherche ou de constatation, s'il vise le manquement en cause Date et objet précis, figurant au procès-verbal
Demande de communication de documents Acte de recherche, s'il porte sur les faits reprochés Périmètre de la demande comparé aux griefs finalement retenus
Convocation et audition Acte de recherche Objet de l'audition et manquements évoqués
Procès-verbal de constatation Acte de constatation Date, faits relevés, période couverte
Lettre de sanction envisagée Acte tendant à la sanction Liste des manquements et textes de sanction visés
Proposition de transaction administrative Suspend le délai d'observations (L. 522-9-1) ; le texte ne vise pas la prescription À négocier avec la chronologie en tête
Décision de sanction Acte de sanction Doit viser des manquements non prescrits
Courrier général d'information ou transmission d'un signalement sans lien avec un manquement identifié Effet discutable Lien avec « ce manquement »

Le volet pénal : six ans pour les délits, un an pour les contraventions

Les délits du code de la consommation

Certains manquements relevés par la DGCCRF ou la DDPP sont des délits, poursuivis devant le tribunal correctionnel : la pratique commerciale trompeuse en est l'exemple le plus courant (article L. 132-2 du code de la consommation). L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale). Des faits trop anciens pour une amende administrative peuvent donc encore être poursuivis pénalement, et c'est souvent la voie retenue lorsque l'administration transmet un procès-verbal au procureur de la République. Nous décrivons cette voie dans notre article sur le procès-verbal transmis au procureur et la transaction pénale.

Les contraventions

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise (article 9 du code de procédure pénale).

Infractions occultes ou dissimulées

Par dérogation, le délai de prescription de l'action publique d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans pouvoir excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour où l'infraction a été commise (article 9-1 du code de procédure pénale). Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire ; est dissimulée celle dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Interruption et suspension

La prescription de l'action publique est interrompue notamment par tout acte d'enquête émanant du ministère public et par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; chaque acte fait courir un nouveau délai d'une durée égale au délai initial (article 9-2 du code de procédure pénale). Tout obstacle de droit prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, suspend la prescription (article 9-3).

Une refonte annoncée pour 2029

Selon les mentions portées sur Légifrance, les articles 7 à 9-3 du code de procédure pénale seront abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Les règles décrites ici sont celles en vigueur au 16 novembre 2026 ; elles devront être relues au regard des nouveaux textes à cette date.

Ce que l'entreprise peut faire valoir

Reconstituer la chronologie

Un examen de prescription commence par un tableau : pour chaque manquement reproché, la date des faits, le texte de sanction et son plafond, le délai applicable, la date du premier acte de l'administration visant ce manquement, et les actes suivants. Ce travail suppose d'avoir accès au dossier, au procès-verbal et aux pièces, ce que la procédure contradictoire permet. Il fait souvent apparaître des faits anciens repris dans la lettre de sanction envisagée pour illustrer la durée d'une pratique, sans que leur prescription ait été examinée.

Exiger des dates précises

Une lettre de sanction qui retient une pratique « depuis plusieurs années » ou « au moins depuis » une date imprécise ne permet pas de vérifier la prescription. Demander que chaque manquement soit daté, et que la période retenue soit justifiée par les pièces, fait partie de la discussion. L'enjeu est double : écarter les faits prescrits, et réduire la durée de la pratique retenue pour fixer le montant.

Ne pas tout attendre de la prescription

Il serait imprudent de promettre l'extinction d'un dossier sur le seul fondement de la prescription. Dans la plupart des cas, elle réduit le périmètre des faits, et donc le montant, sans tout faire tomber : les faits récents restent sanctionnables et les pratiques qui se poursuivent peuvent faire l'objet d'une injonction. Le montant se discute ensuite en proportionnalité, ce que nous expliquons dans notre article sur le montant d'une amende DGCCRF et sa proportionnalité. La prescription est un argument parmi d'autres, dont le poids dépend de la façon dont il est articulé avec le reste de la défense.

Le soulever au bon moment

La prescription se soulève dès les observations en réponse à la lettre de sanction envisagée : l'administration peut alors retirer les faits prescrits avant de décider, ce qui évite un débat contentieux. Si elle ne le fait pas, l'argument reste disponible devant le tribunal administratif, saisi dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Mieux vaut cependant ne pas le découvrir à ce stade, lorsque la décision a déjà été publiée.

Cas pratique fictif : un site de vente en ligne contrôlé en novembre 2026

Les faits

Une société de vente en ligne reçoit en novembre 2026 une visite de la DDPP, suivie d'une demande de documents. L'enquêteur relève trois séries de manquements : des fiches produits incomplètes au regard de l'information précontractuelle exigée par l'article L. 111-1, entre janvier 2024 et juin 2025, date à laquelle le site a été refondu ; des conditions générales qui restreignent l'exercice du droit de rétractation, en ligne de 2022 jusqu'à aujourd'hui ; des remboursements après rétractation effectués selon des modalités non conformes entre mars 2023 et septembre 2023, date à laquelle le service client a changé de procédure. La lettre de sanction envisagée, reçue en mars 2027, reprend l'ensemble des faits depuis 2022.

L'analyse

Les fiches produits incomplètes relèvent d'un manquement à l'information précontractuelle, plafonné à 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-1) : prescription d'un an. Le premier acte de l'administration date de novembre 2026 ; les faits antérieurs à novembre 2025 sont donc en principe prescrits, et le site a été corrigé en juin 2025. Ce grief devrait tomber entièrement.

Les remboursements non conformes de mars à septembre 2023 relèvent des règles qui encadrent les effets du droit de rétractation, plafonnées à 75 000 euros pour une personne morale (article L. 242-13) : prescription de trois ans. Les faits ayant cessé en septembre 2023 et le premier acte datant de novembre 2026, plus de trois ans se sont écoulés : ce grief paraît prescrit, sous réserve qu'aucun acte antérieur ne l'ait visé.

Les conditions générales restrictives, toujours en ligne, posent la question de la pratique continue. L'administration soutiendra que le manquement se poursuit ; la société peut discuter la période retenue et faire valoir que les faits antérieurs à novembre 2023 ne peuvent fonder la sanction. Elle a surtout intérêt à corriger ses conditions sans attendre, pour arrêter le cours du manquement et limiter le risque d'injonction.

Tableau 3 - Cas pratique fictif : analyse de prescription grief par grief

Grief Période des faits Plafond et délai Premier acte de l'administration Conclusion probable
Informations précontractuelles incomplètes sur les fiches produits Janvier 2024 à juin 2025 15 000 € (personne morale), 1 an (L. 131-1 et L. 522-3) Novembre 2026 Prescrit, sous réserve d'un acte antérieur
Remboursements après rétractation non conformes Mars 2023 à septembre 2023 75 000 € (personne morale), 3 ans (L. 242-13 et L. 522-2) Novembre 2026 Prescrit, sous réserve d'un acte antérieur visant ce manquement
Conditions générales restreignant la rétractation 2022 à aujourd'hui 75 000 € (personne morale), 3 ans Novembre 2026 Non prescrit pour la période récente ; période retenue à discuter ; mise en conformité immédiate

Ce cas est purement illustratif. Dans un dossier réel, chaque date se vérifie sur les pièces, et la qualification de chaque grief (texte de sanction, plafond, caractère ponctuel ou continu) peut modifier la conclusion.

Les erreurs fréquentes dans le calcul de la prescription

Partir de la date de la lettre de sanction

Beaucoup d'entreprises comparent la date des faits à celle de la lettre de sanction envisagée, voire à celle de la décision. C'est oublier que la prescription s'interrompt dès le premier acte de recherche ou de constatation visant le manquement : la visite des enquêteurs, une demande de documents, une audition. Des faits vieux de trois ans et demi à la date de la lettre de sanction peuvent n'être pas prescrits si une demande de documents les visant est intervenue deux ans et demi après leur commission. Le calcul se fait donc à partir du premier acte de l'administration, et non du dernier.

Oublier que le délai dépend du texte de sanction

Une même lettre de sanction peut viser des manquements soumis au délai d'un an et d'autres soumis au délai de trois ans. Appliquer à tous le délai le plus long revient à renoncer à un argument ; appliquer à tous le plus court expose à une déconvenue. Chaque grief doit être rattaché à son texte de sanction, et donc à son plafond.

Confondre prescription administrative et prescription pénale

Une pratique peut être examinée sous l'angle d'une amende administrative et, si elle constitue aussi une infraction pénale, transmise au procureur de la République. Le délai de six ans des délits n'est pas celui des amendes administratives, et l'inverse est vrai. Un fait prescrit pour l'administration n'est donc pas nécessairement à l'abri d'une poursuite pénale, et les déclarations faites dans un volet peuvent être utilisées dans l'autre. L'appréciation de ce risque fait partie de la stratégie d'ensemble.

Fournir soi-même la preuve des faits anciens

Les demandes de documents portent parfois sur des périodes longues. Communiquer spontanément des archives au-delà de ce qui est demandé, ou expliquer dans une réponse écrite qu'une pratique « existe depuis toujours », peut étendre la période retenue par l'enquêteur et lui donner des dates qu'il n'avait pas. Répondre exactement à la demande, sans excès et sans obstacle, protège mieux l'entreprise. Le refus de communiquer les documents demandés peut en revanche constituer un délit, ce qui justifie de préparer chaque réponse avec soin.

Ignorer la réitération

Enfin, une entreprise sanctionnée pour des délais de paiement ou des manquements de facturation peut penser que le passé est réglé une fois l'amende payée. Pendant deux ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive, une nouvelle sanction pour le même manquement expose pourtant à un plafond doublé. Le calendrier de ces deux ans se suit avec la même attention que celui de la prescription.

Prescription, transaction et négociation avec l'administration

Un argument qui change le rapport de force

Lorsque la prescription fait tomber une partie des griefs, l'amende envisagée perd une partie de sa base. L'administration peut alors revoir le montant, renoncer à certains manquements ou proposer une transaction sur un périmètre réduit. L'entreprise qui arrive à cette discussion avec une chronologie solide négocie dans des conditions plus favorables que celle qui se contente de contester la gravité des faits.

Ne pas reconnaître des faits prescrits

Les observations écrites, les réponses aux demandes de documents et les déclarations en audition peuvent, sans que l'entreprise y prenne garde, fournir à l'administration des éléments sur des faits anciens, ou établir qu'une pratique s'est poursuivie plus longtemps que ne le montrent les pièces. Chaque réponse doit être relue en ayant la prescription en tête.

Penser aussi à l'avenir

La décision de sanction devenue définitive ouvre, pour les délais de paiement et la facturation, une période de deux ans pendant laquelle une réitération expose à un plafond doublé. Elle sert aussi de référence pour d'éventuels contrôles ultérieurs. L'examen de la prescription s'inscrit donc dans une réflexion plus large sur ce que l'entreprise accepte, conteste ou négocie.

Questions fréquemment posées (FAQ)

Quel est le délai de prescription d'une amende administrative de la DGCCRF ?

Trois ans à compter du jour où le manquement a été commis pour les manquements passibles d'une amende supérieure à 3 000 euros (personne physique) ou 15 000 euros (personne morale), et un an pour les autres (articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de la consommation), si aucun acte de recherche, de constatation ou de sanction n'est intervenu dans ce délai.

La DGCCRF peut-elle sanctionner des faits vieux de plus de trois ans ?

Pour une amende administrative, en principe non, sauf si un acte de recherche, de constatation ou de sanction visant ce manquement est intervenu avant l'expiration du délai. Pour un délit, poursuivi devant le juge pénal, le délai est de six ans (article 8 du code de procédure pénale), et il peut être plus long pour une infraction occulte ou dissimulée.

Quel est le délai de prescription pour un retard de paiement sanctionné par la DREETS ?

Trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis, sauf acte interruptif (article L. 470-2, II, du code de commerce). Chaque facture payée en retard est un manquement distinct, dont la prescription s'apprécie séparément.

Une demande de documents de l'enquêteur interrompt-elle la prescription ?

Elle peut constituer un « acte tendant à la recherche » du manquement, et donc empêcher la prescription, si elle porte sur les faits reprochés. Son périmètre et sa date doivent être comparés aux griefs finalement retenus.

Si la pratique a duré plusieurs années, à partir de quand court la prescription ?

Le texte fait courir le délai du jour où le manquement a été commis. Pour une pratique qui se prolonge, l'administration soutiendra que le manquement se renouvelle tant qu'elle dure ; l'entreprise peut discuter la période retenue. La réponse dépend de la nature du manquement et des pièces.

La proposition de transaction administrative suspend-elle la prescription ?

Le code de la consommation prévoit qu'elle suspend le délai d'observations d'un mois (article L. 522-9-1). Il ne prévoit pas qu'elle suspende la prescription.

Une ancienne sanction peut-elle aggraver une nouvelle amende ?

Oui en matière de délais de paiement et de facturation : en cas de réitération dans les deux ans suivant la date à laquelle la première sanction est devenue définitive, le plafond est doublé (articles L. 441-16 et L. 441-9, II, du code de commerce).

Quand faut-il soulever la prescription ?

Dès les observations en réponse à la lettre de sanction envisagée, pour que l'administration retire les faits prescrits avant de décider. L'argument reste disponible devant le tribunal administratif si elle ne le fait pas, dans le délai de recours contre la décision.

Conclusion

La prescription des manquements sanctionnés par la DGCCRF ou la DDPP repose sur des règles courtes mais exigeantes : un an ou trois ans selon le plafond de l'amende en droit de la consommation, trois ans en droit commercial, six ans pour les délits poursuivis au pénal, et des actes interruptifs qui se vérifient manquement par manquement. Bien utilisée, elle réduit le périmètre de la sanction et pèse sur la négociation. Mal calculée ou soulevée trop tard, elle ne sert à rien.

Si vous recevez une lettre de sanction envisagée visant des faits anciens, le cabinet reconstitue avec vous la chronologie, identifie les griefs prescrits et intègre cet argument à la stratégie de réponse, des observations jusqu'au tribunal administratif.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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