27 amendes pour retards de paiement publiées du 10 au 16 novembre 2026, soit 2 358 000 €, dont 910 000 € pour ENSIO SAS. Aucune sanction en démarchage.
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Article du 17 novembre 2026. Baromètre hebdomadaire de Maître Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris (cabinet Victoris).
Entre le 10 et le 16 novembre 2026, la DGCCRF a mis en ligne 27 amendes administratives pour retards de paiement entre professionnels, pour un total de 2 358 000 €, dont une amende de 910 000 € à elle seule. La série confirme le rythme des publications par lots régionaux observé depuis octobre, avec cette semaine une forte présence des DREETS de Normandie, du Centre-Val de Loire et de Bretagne. Aucune sanction pour démarchage ou prospection n'a été publiée sur la période, ce qui ne dit rien des procédures en cours.
| Entreprise | Montant | Autorité | Mise en ligne |
|---|---|---|---|
| ENSIO SAS | 910 000 € | DRIEETS Île-de-France | 13/11/2026 |
| ADLER PELZER France GRAND EST | 260 000 € | DREETS Grand Est | 13/11/2026 |
| FRANCE ELEVATEUR | 240 000 € | DREETS Grand Est | 10/11/2026 |
| CRAM | 210 000 € | DREETS Normandie | 10/11/2026 |
| DISTRIVERT | 138 000 € | DREETS Bretagne | 10/11/2026 |
| ANTEA France | 81 000 € | DREETS Centre-Val de Loire | 10/11/2026 |
| SARENS FRANCE | 75 000 € | DREETS Hauts-de-France | 10/11/2026 |
| SILIM ENVIRONNEMENT | 57 000 € | DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur | 10/11/2026 |
| PARAGON IDENTIFICATION | 56 000 € | DREETS Centre-Val de Loire | 10/11/2026 |
| CAF REICHSHOFFEN | 52 000 € | DREETS Grand Est | 10/11/2026 |
| SISLEY INDUSTRIE | 44 000 € | DREETS Centre-Val de Loire | 10/11/2026 |
| BYMYCAR COTE D'AZUR * | 43 000 € | DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur | 10/11/2026 |
| SGHT ATLANTIQUE (Hôtel Fleur d'Épée) | 37 000 € | DEETS Guadeloupe | 10/11/2026 |
| LISI AUTOMOTIVE FORMER | 34 000 € | DREETS Bourgogne-Franche-Comté | 10/11/2026 |
| BIOGROUP BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | 28 000 € | DREETS Bourgogne-Franche-Comté | 10/11/2026 |
| SODECO | 22 000 € | DREETS Centre-Val de Loire | 10/11/2026 |
| STOCKMEIER FRANCE | 19 000 € | DREETS Bretagne | 10/11/2026 |
| MOWI BRETAGNE | 9 000 € | DREETS Bretagne | 10/11/2026 |
| TRANSPORTS LE TORC'H | 8 000 € | DREETS Normandie | 10/11/2026 |
| KOESIO NORD OUEST | 7 000 € | DREETS Normandie | 10/11/2026 |
| TRANSPORT LOGISTIQUE LEMESLE | 7 000 € | DREETS Bretagne | 10/11/2026 |
| MDA (Mademoiselle Desserts Argenton) | 6 000 € | DREETS Centre-Val de Loire | 10/11/2026 |
| KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS CENTRE LOIRE | 4 000 € | DREETS Centre-Val de Loire | 10/11/2026 |
| EURALIS NORMANDIE | 4 000 € | DREETS Normandie | 10/11/2026 |
| SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS BOUHALLIER | 3 000 € | DREETS Normandie | 10/11/2026 |
| GROUPE SERVICES FRANCE * | 2 000 € | DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur | 10/11/2026 |
| MALHERBE SUD | 2 000 € | DREETS Normandie | 10/11/2026 |
* GROUPE SERVICES FRANCE : le titre de la fiche indique 2 000 €, le texte de la décision mentionne 38 000 €. Le montant du titre est retenu dans le total, sous réserve de rectification par l'administration. BYMYCAR COTE D'AZUR : le numéro SIRET publié (05680129300129) est identique à celui publié le 26 octobre 2026 pour STUDIO CANAL ; il est reproduit tel quel, à confirmer.
Total de la semaine : 27 amendes, 2 358 000 €. Cumul suivi par ce baromètre depuis le lot du 26 octobre 2026 : 43 amendes et 5 203 900 € (le cumul depuis le 1er janvier 2026 reste à confirmer, les publications antérieures n'ayant pas été intégrées).
Les publications se sont faites en deux temps : 25 amendes le 10 novembre (1 188 000 €), puis 2 amendes le 13 novembre (1 170 000 €). Le second lot pèse presque autant que le premier, du fait de l'amende de 910 000 € prononcée par la DRIEETS d'Île-de-France contre ENSIO SAS, qui représente près de 39 % du total de la semaine. Elle dépasse les deux plus fortes amendes du lot du 26 octobre (845 000 € et 830 000 €).
L'écart entre les montants est considérable. Cinq amendes sont égales ou supérieures à 100 000 € et totalisent 1 758 000 €, soit environ les trois quarts de la semaine. À l'autre bout, dix amendes sont inférieures à 10 000 €, avec deux décisions à 2 000 €. Le montant médian s'établit à 34 000 €. La loi ne fixe qu'un plafond (deux millions d'euros pour une personne morale, quatre millions en cas de réitération dans les deux ans, article L. 441-16 du code de commerce) : l'administration module ensuite selon le volume et la durée des retards constatés, ce qui explique une telle dispersion.
D'après les dénominations et le registre des entreprises, les activités concernées sont très diverses : installation électrique, équipement automobile, matériel de levage, réseau de chaleur, jardinerie, laboratoire d'analyses, transport routier, agroalimentaire, cosmétique, hôtellerie en Guadeloupe. Les répartitions régionales montrent surtout l'activité de certaines DREETS : six décisions en Normandie, six en Centre-Val de Loire, quatre en Bretagne, trois dans le Grand Est (552 000 € au total) et trois en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les contrôles s'inscrivent, selon chaque fiche, dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des délais de paiement : les lots successifs traduisent la sortie progressive des dossiers instruits région par région.
Une décision se distingue par son fondement. L'amende de 210 000 € visant la société CRAM (DREETS Normandie) est prononcée sur le fondement de l'article L. 2192-15 du code de la commande publique et de l'article L. 470-2 V du code de commerce. Ce texte vise les entreprises publiques et certaines entités adjudicatrices qui dépassent le délai maximal de paiement prévu pour leurs marchés, avec le même plafond de deux millions d'euros et la même procédure que pour les retards entre entreprises privées.
Côté législatif, aucun texte nouveau touchant les délais de paiement n'a été repéré au Journal officiel sur la période. La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement, dite Rietmann, adoptée par le Sénat en février 2026, était encore en attente d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale selon la presse économique (DAF Mag, 27 octobre 2026), à confirmer. Dans sa version sénatoriale, le plafond de l'amende passerait au plus élevé de deux millions d'euros ou de 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé, et la période de réitération serait portée de deux à trois ans.
Aucune sanction relevant du démarchage téléphonique, de la prospection par SMS ou email ou du démarchage hors établissement n'a été mise en ligne sur la page « Injonctions et sanctions » entre le 10 et le 16 novembre 2026. Aucun texte nouveau n'a été repéré au Journal officiel sur ces sujets pendant la même période.
Le cumul suivi par ce baromètre reste donc d'une sanction, pour 88 000 € : l'amende prononcée par la DDETSPP de Lot-et-Garonne contre la SAS IDELEC, mise en ligne le 2 novembre 2026, pour démarchage téléphonique sans abonnement au service Bloctel dans le secteur de la rénovation énergétique. Une semaine sans publication ne signifie pas une pause des contrôles : dans ce domaine, les décisions sont souvent publiées une à une, au fil des procédures départementales.
Fiches publiées par la DGCCRF sur sa page « Injonctions et sanctions » (economie.gouv.fr), consultées le 17 novembre 2026 ; articles L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce et L. 2192-15 du code de la commande publique, dans leur rédaction en vigueur sur Légifrance. La liste complète des fiches figure dans le fichier source du baromètre.