Sanctions DGCCRF de la semaine du 10 au 16 novembre 2026 : délais de paiement

27 amendes pour retards de paiement publiées du 10 au 16 novembre 2026, soit 2 358 000 €, dont 910 000 € pour ENSIO SAS. Aucune sanction en démarchage.

Article du 17 novembre 2026. Baromètre hebdomadaire de Maître Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris (cabinet Victoris).

Entre le 10 et le 16 novembre 2026, la DGCCRF a mis en ligne 27 amendes administratives pour retards de paiement entre professionnels, pour un total de 2 358 000 €, dont une amende de 910 000 € à elle seule. La série confirme le rythme des publications par lots régionaux observé depuis octobre, avec cette semaine une forte présence des DREETS de Normandie, du Centre-Val de Loire et de Bretagne. Aucune sanction pour démarchage ou prospection n'a été publiée sur la période, ce qui ne dit rien des procédures en cours.

Délais de paiement

Les 27 amendes mises en ligne

EntrepriseMontantAutoritéMise en ligne
ENSIO SAS910 000 €DRIEETS Île-de-France13/11/2026
ADLER PELZER France GRAND EST260 000 €DREETS Grand Est13/11/2026
FRANCE ELEVATEUR240 000 €DREETS Grand Est10/11/2026
CRAM210 000 €DREETS Normandie10/11/2026
DISTRIVERT138 000 €DREETS Bretagne10/11/2026
ANTEA France81 000 €DREETS Centre-Val de Loire10/11/2026
SARENS FRANCE75 000 €DREETS Hauts-de-France10/11/2026
SILIM ENVIRONNEMENT57 000 €DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur10/11/2026
PARAGON IDENTIFICATION56 000 €DREETS Centre-Val de Loire10/11/2026
CAF REICHSHOFFEN52 000 €DREETS Grand Est10/11/2026
SISLEY INDUSTRIE44 000 €DREETS Centre-Val de Loire10/11/2026
BYMYCAR COTE D'AZUR *43 000 €DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur10/11/2026
SGHT ATLANTIQUE (Hôtel Fleur d'Épée)37 000 €DEETS Guadeloupe10/11/2026
LISI AUTOMOTIVE FORMER34 000 €DREETS Bourgogne-Franche-Comté10/11/2026
BIOGROUP BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE28 000 €DREETS Bourgogne-Franche-Comté10/11/2026
SODECO22 000 €DREETS Centre-Val de Loire10/11/2026
STOCKMEIER FRANCE19 000 €DREETS Bretagne10/11/2026
MOWI BRETAGNE9 000 €DREETS Bretagne10/11/2026
TRANSPORTS LE TORC'H8 000 €DREETS Normandie10/11/2026
KOESIO NORD OUEST7 000 €DREETS Normandie10/11/2026
TRANSPORT LOGISTIQUE LEMESLE7 000 €DREETS Bretagne10/11/2026
MDA (Mademoiselle Desserts Argenton)6 000 €DREETS Centre-Val de Loire10/11/2026
KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS CENTRE LOIRE4 000 €DREETS Centre-Val de Loire10/11/2026
EURALIS NORMANDIE4 000 €DREETS Normandie10/11/2026
SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS BOUHALLIER3 000 €DREETS Normandie10/11/2026
GROUPE SERVICES FRANCE *2 000 €DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur10/11/2026
MALHERBE SUD2 000 €DREETS Normandie10/11/2026

* GROUPE SERVICES FRANCE : le titre de la fiche indique 2 000 €, le texte de la décision mentionne 38 000 €. Le montant du titre est retenu dans le total, sous réserve de rectification par l'administration. BYMYCAR COTE D'AZUR : le numéro SIRET publié (05680129300129) est identique à celui publié le 26 octobre 2026 pour STUDIO CANAL ; il est reproduit tel quel, à confirmer.

Total de la semaine : 27 amendes, 2 358 000 €. Cumul suivi par ce baromètre depuis le lot du 26 octobre 2026 : 43 amendes et 5 203 900 € (le cumul depuis le 1er janvier 2026 reste à confirmer, les publications antérieures n'ayant pas été intégrées).

Ce que montrent les chiffres

Les publications se sont faites en deux temps : 25 amendes le 10 novembre (1 188 000 €), puis 2 amendes le 13 novembre (1 170 000 €). Le second lot pèse presque autant que le premier, du fait de l'amende de 910 000 € prononcée par la DRIEETS d'Île-de-France contre ENSIO SAS, qui représente près de 39 % du total de la semaine. Elle dépasse les deux plus fortes amendes du lot du 26 octobre (845 000 € et 830 000 €).

L'écart entre les montants est considérable. Cinq amendes sont égales ou supérieures à 100 000 € et totalisent 1 758 000 €, soit environ les trois quarts de la semaine. À l'autre bout, dix amendes sont inférieures à 10 000 €, avec deux décisions à 2 000 €. Le montant médian s'établit à 34 000 €. La loi ne fixe qu'un plafond (deux millions d'euros pour une personne morale, quatre millions en cas de réitération dans les deux ans, article L. 441-16 du code de commerce) : l'administration module ensuite selon le volume et la durée des retards constatés, ce qui explique une telle dispersion.

D'après les dénominations et le registre des entreprises, les activités concernées sont très diverses : installation électrique, équipement automobile, matériel de levage, réseau de chaleur, jardinerie, laboratoire d'analyses, transport routier, agroalimentaire, cosmétique, hôtellerie en Guadeloupe. Les répartitions régionales montrent surtout l'activité de certaines DREETS : six décisions en Normandie, six en Centre-Val de Loire, quatre en Bretagne, trois dans le Grand Est (552 000 € au total) et trois en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les contrôles s'inscrivent, selon chaque fiche, dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des délais de paiement : les lots successifs traduisent la sortie progressive des dossiers instruits région par région.

Une décision se distingue par son fondement. L'amende de 210 000 € visant la société CRAM (DREETS Normandie) est prononcée sur le fondement de l'article L. 2192-15 du code de la commande publique et de l'article L. 470-2 V du code de commerce. Ce texte vise les entreprises publiques et certaines entités adjudicatrices qui dépassent le délai maximal de paiement prévu pour leurs marchés, avec le même plafond de deux millions d'euros et la même procédure que pour les retards entre entreprises privées.

Côté législatif, aucun texte nouveau touchant les délais de paiement n'a été repéré au Journal officiel sur la période. La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement, dite Rietmann, adoptée par le Sénat en février 2026, était encore en attente d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale selon la presse économique (DAF Mag, 27 octobre 2026), à confirmer. Dans sa version sénatoriale, le plafond de l'amende passerait au plus élevé de deux millions d'euros ou de 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé, et la période de réitération serait portée de deux à trois ans.

Démarchage et prospection

Aucune sanction relevant du démarchage téléphonique, de la prospection par SMS ou email ou du démarchage hors établissement n'a été mise en ligne sur la page « Injonctions et sanctions » entre le 10 et le 16 novembre 2026. Aucun texte nouveau n'a été repéré au Journal officiel sur ces sujets pendant la même période.

Le cumul suivi par ce baromètre reste donc d'une sanction, pour 88 000 € : l'amende prononcée par la DDETSPP de Lot-et-Garonne contre la SAS IDELEC, mise en ligne le 2 novembre 2026, pour démarchage téléphonique sans abonnement au service Bloctel dans le secteur de la rénovation énergétique. Une semaine sans publication ne signifie pas une pause des contrôles : dans ce domaine, les décisions sont souvent publiées une à une, au fil des procédures départementales.

Ce que vous pouvez encore faire

  • Si vous avez reçu un projet de sanction, vous disposez de soixante jours pour présenter des observations écrites, et le cas échéant orales (article L. 470-2 IV du code de commerce). Ce délai permet de demander l'accès aux pièces du dossier et de vérifier la méthode : échantillon retenu, date de réception des factures, factures contestées ou non conformes, avoirs, délais convenus.
  • Documentez dès maintenant les causes de chaque retard significatif : litige sur la prestation, facture incomplète, mentions obligatoires manquantes, paiement bloqué par le fournisseur. Ces éléments sont plus difficiles à reconstituer après coup.
  • La publication de la décision est obligatoire pour une amende fondée sur l'article L. 441-16, mais l'administration doit vous informer de sa nature et de ses modalités pendant la procédure contradictoire (article L. 470-2 V). Ce point peut faire partie de vos observations.
  • Une fois l'amende prononcée, un recours gracieux ou contentieux reste envisageable dans les délais de recours. L'opportunité d'un recours s'apprécie au cas par cas, au regard du dossier.
  • Après une sanction, préparez un éventuel contrôle de suivi : une réitération dans les deux ans suivant une décision devenue définitive double le plafond encouru. Un suivi interne du circuit de validation et de paiement des factures fournisseurs permet de mesurer les progrès.

Autres sanctions de la semaine

  • GMS MOTORS TRADING (Angers) : amende transactionnelle de 12 000 €, pratiques commerciales trompeuses, mise en ligne le 12 novembre 2026.
  • Produits en acier non conformes : obligation d'informer les clients, mise en ligne le 12 novembre 2026.
  • Restaurant d'altitude LE 2800, Les Menuires (73) : amende de 5 000 € pour défaut de fourniture d'eau ordinaire lors d'un repas, mise en ligne le 10 novembre 2026.
  • Hypermarché Leclerc de Ferney-Voltaire : défaut d'affichage des prix, mise en ligne le 10 novembre 2026.
  • Prix des carburants : sanction pour défaut de transparence et d'information sur les prix, mise en ligne le 10 novembre 2026.

Pour aller plus loin

Sources

Fiches publiées par la DGCCRF sur sa page « Injonctions et sanctions » (economie.gouv.fr), consultées le 17 novembre 2026 ; articles L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce et L. 2192-15 du code de la commande publique, dans leur rédaction en vigueur sur Légifrance. La liste complète des fiches figure dans le fichier source du baromètre.