Avocat à Paris pour les contrôles DREETS des délais de paiement : grand livre, procès-verbal, 60 jours d'observations, amende L. 441-16, recours.
Mis à jour le 17 novembre 2026.
Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris (34 avenue des Champs-Élysées), assiste les entreprises et les groupes dont les délais de paiement fournisseurs sont contrôlés par une DREETS, de la lettre d'ouverture du contrôle jusqu'aux recours contre l'amende. Cette page complète la page consacrée aux contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS.
Le premier échange a lieu en visioconférence ou par téléphone. Envoyez la lettre reçue et, si vous l'avez, le procès-verbal avec son annexe de calcul ; l'échange porte sur le calendrier de votre dossier et sur ce qui doit être vérifié avant toute réponse écrite.
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Le contrôle commence en général par une demande de documents. Le cabinet vérifie le périmètre demandé (société, exercice, types de délais) et relit avec la direction financière le grand livre fournisseurs et la liste des fournisseurs avant leur envoi. Cette liste indique la catégorie de chaque fournisseur, qui détermine le délai plafond appliqué à chaque facture : un transporteur routier de marchandises, par exemple, relève d'un délai de trente jours après l'émission de la facture (article L. 441-11, II, 5°). Le cabinet prépare aussi la personne qui décrira à l'enquêteur le circuit des factures et relit le procès-verbal avant signature. Sur le déroulé : le contrôle des délais de paiement, étape par étape.
La lettre est accompagnée du procès-verbal et d'une annexe qui reprend les factures payées en retard. Le cabinet demande l'accès au dossier et reprend l'annexe facture par facture : catégorie de fournisseur, dates, litiges documentés, avoirs, relances avant l'échéance, doublons. Les observations, déposées dans les soixante jours avec les pièces, portent sur les constats, la méthode de calcul, le montant et les modalités de publication annoncées. Pour aller plus loin : contester la méthode de calcul de l'administration.
La décision se conteste par un recours gracieux auprès de la DREETS qui l'a prise, par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'économie (article R. 470-2 du code de commerce, II) et devant le tribunal administratif. Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la sanction ; un référé-suspension peut être demandé au juge en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le cabinet accompagne aussi la correction du circuit fournisseurs pour l'exercice en cours, dans la société contrôlée et dans les autres sociétés du groupe. Sur l'amende et ses recours : amende pour délais de paiement, calcul et recours.
L'article L. 441-10 fixe trois règles. À défaut de clause, le délai est de trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si ce délai est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste. Pour une facture périodique, le plafond est de quarante-cinq jours après l'émission. L'article L. 441-11 fixe des délais propres à certains secteurs, dont l'alimentaire, le transport routier de marchandises, le cuir, l'horlogerie-bijouterie et le jouet. Selon la DGCCRF, ces règles sont d'ordre public : l'accord du fournisseur pour être payé plus tard ne les écarte pas. Pour le détail : les règles des délais de paiement entre entreprises.
Les conditions de règlement indiquent le taux des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros (article D. 441-5). Le taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une procédure d'acceptation ou de vérification ne peut, en principe, dépasser trente jours ni décaler le point de départ du délai de paiement (article L. 441-10, III). Les clauses ou pratiques qui retardent abusivement ce point de départ sont interdites, sous les mêmes sanctions que le retard lui-même (article L. 441-16).
Le non-respect des délais, l'absence des mentions obligatoires dans les conditions de règlement et un taux de pénalités non conforme sont passibles d'une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de 2 millions d'euros pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de réitération dans les deux ans qui suivent une première décision devenue définitive (article L. 441-16). L'administration peut aussi s'en tenir à un avertissement ou prononcer une injonction de se mettre en conformité (article L. 470-1). Son action se prescrit par trois ans à compter du manquement, sauf acte de recherche, de constatation ou de sanction dans ce délai (article L. 470-2, II).
La DGCCRF, par l'intermédiaire des pôles C des DREETS, qui les contrôlent chaque année avec les pouvoirs d'enquête du code de commerce. L'amende peut notamment être prononcée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (article R. 470-2 du code de commerce).
Soixante jours. La lettre indique la sanction envisagée et invite l'entreprise à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales ; elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix (article L. 470-2, IV du code de commerce). Pour une amende fondée sur le code de la consommation, le délai est différent : un mois (article R. 522-2 du code de la consommation).
Selon la DGCCRF, le point de départ est la rétention de trésorerie, qui additionne, pour chaque facture payée en retard, le montant de la facture multiplié par le nombre de jours de retard et divisé par le nombre de jours de la période contrôlée. Le résultat est ajusté selon la taille de l'entreprise et l'importance du retard par rapport au délai plafond, majoré en cas de réitération, dans la limite du plafond fixé par l'article L. 441-16 du code de commerce. La situation financière de l'entreprise est prise en compte.
L'administration n'écarte que les litiges dûment justifiés portant sur une partie significative de la prestation, et les factures reçues tardivement que si une relance avant l'échéance légale est prouvée. Selon elle, l'accord du fournisseur ou une organisation interne lente ne justifient pas un retard. Ces positions se discutent facture par facture pendant la phase contradictoire.
En principe, non. Pour une amende prononcée sur le fondement de l'article L. 441-16, la loi prévoit la publication de la décision sur le site de l'administration et, aux frais de l'entreprise, dans un support habilité à recevoir des annonces légales (article L. 470-2, V du code de commerce). Les modalités sont annoncées pendant la phase contradictoire et se discutent à ce stade. Selon la DGCCRF, la durée de mise en ligne dépend de la gravité des faits et ne dépasse pas douze mois.
Par un recours gracieux auprès de la DREETS, par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'économie (article R. 470-2, II du code de commerce) et par un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la décision ; un référé-suspension peut être demandé en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du même code).
Cette page a été rédigée par Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris, SELARL Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées à Paris. Son activité est concentrée sur les relations commerciales et la vente, et sur la défense des entreprises et de leurs dirigeants lors des contrôles de la DGCCRF, des DDPP et des DREETS. Il a publié sur le contrôle des délais de paiement dans Daf Magazine, Vox-Fi et e-Competitions. Langues de travail : français et anglais.
Les informations de cette page exposent un cadre général et ne constituent pas une consultation. L'issue d'un dossier dépend des faits, des pièces disponibles et de l'appréciation de l'administration ou du juge.
La DGCCRF indique dans sa foire aux questions sur le contrôle des délais de paiement les documents qu'elle peut demander, sous forme dématérialisée :
Avant l'envoi, trois points se vérifient : la catégorie de chaque fournisseur, qui doit correspondre au délai plafond qui lui est applicable ; la cohérence des dates d'un fichier à l'autre ; la preuve des litiges, des avoirs et des relances. Un tableau envoyé le jour même, sans relecture, peut figer une catégorie de fournisseur ou une méthode de calcul qu'il faudra ensuite contester pendant la phase contradictoire.