Avocat visite et saisie DGCCRF à Paris

Avocat à Paris lors d'une visite et saisie de la DGCCRF autorisée par le juge : ordonnance, saisies, secret de l'avocat, recours dans les dix jours.

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Notre accompagnement

En bref

  • Une opération de visite et saisie de la DGCCRF est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui vérifie que la demande de l'administration est fondée (articles L. 512-51 et L. 512-52 du code de la consommation ; article L. 450-4 du code de commerce pour les enquêtes relevant du livre IV de ce code).
  • L'ordonnance est notifiée sur place et mentionne la faculté de faire appel au conseil de son choix, faculté qui ne suspend pas les opérations (article L. 512-58).
  • Les opérations ne peuvent commencer ni avant 6 heures ni après 21 heures, sauf si l'ordonnance le prévoit expressément pour des lieux professionnels qui ne servent pas aussi d'habitation (article L. 512-56).
  • Les agents peuvent saisir tous objets, documents et supports d'information utiles à l'enquête, sous inventaire et scellés, et entendre l'occupant ou toute autre personne (articles L. 512-59 et L. 512-60).
  • L'ordonnance et le déroulement des opérations se contestent devant le premier président de la cour d'appel, chacun dans un délai de dix jours, par déclaration au greffe du tribunal judiciaire et sans effet suspensif (articles L. 512-63 et L. 512-64).

Mis à jour le 17 novembre 2026.

Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris (34 avenue des Champs-Élysées), assiste les entreprises et leurs dirigeants lorsque des agents de la DGCCRF se présentent avec une ordonnance du juge des libertés et de la détention, pendant l'opération puis pour les recours. Ces opérations sont distinctes du contrôle ordinaire décrit sur la page consacrée aux contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS.

Une visite est en cours ou vient d'avoir lieu ?

Pendant l'opération, un appel permet de relire l'ordonnance avec vous et d'organiser la présence d'un représentant auprès de chaque équipe d'enquêteurs. Après l'opération, envoyez l'ordonnance, le procès-verbal et l'inventaire : les deux recours se forment dans un délai de dix jours.

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Ce que fait le cabinet

Le jour de l'opération

Le cabinet lit l'ordonnance avec l'occupant des lieux ou son représentant : juge qui l'a rendue, lieux visés, infractions ou manquements recherchés. C'est elle qui délimite ce que les agents viennent chercher. L'occupant peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal (article L. 512-57) ; lorsque plusieurs bureaux sont visités en même temps, mieux vaut en prévoir un par équipe. Le cabinet signale les documents qui relèvent d'échanges avec un avocat, couverts par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), fait consigner les observations au procès-verbal et suit les auditions conduites pendant la visite. Sur ce que les enquêteurs peuvent emporter : visite domiciliaire et saisies, ce qui est protégé.

Dans les dix jours

Le procès-verbal et l'inventaire remis à l'occupant sont la base du travail. Le cabinet les compare à l'ordonnance : documents sans rapport avec l'objet de l'enquête, correspondances avec un avocat, messageries copiées en bloc. Il décide avec l'entreprise s'il y a lieu de faire appel de l'ordonnance, de contester le déroulement des opérations, ou les deux. Ces recours ne suspendent pas l'enquête, et les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

La suite de l'enquête

L'analyse des pièces saisies peut être suivie de demandes complémentaires ou de convocations, puis d'une injonction, d'une amende administrative ou d'une transmission au procureur de la République. Le cabinet prépare les auditions qui suivent la visite (audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP) et la discussion des constats (ce que vaut le procès-verbal de constatations).

Le cadre légal

Contrôle ordinaire et visite autorisée par le juge

Lors d'un contrôle ordinaire, les agents peuvent entrer entre 8 heures et 20 heures dans les lieux à usage professionnel, et en dehors de ces heures lorsque les lieux sont ouverts au public ou qu'une activité y est en cours (article L. 512-5). Si les lieux servent aussi d'habitation et que l'occupant s'y oppose, il faut l'autorisation du juge (article L. 512-6). La visite et saisie va plus loin : elle permet d'entrer en tous lieux et de saisir. Elle est conduite, sur demande du ministre chargé de l'économie, par des agents de catégorie A et B, pour les infractions et manquements énumérés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et pour les infractions au livre IV du code de la consommation (article L. 512-51). Pour ce livre IV, le procureur de la République est informé du projet avant la saisine du juge et peut s'y opposer (article L. 512-65).

Le rôle du juge

Le juge vérifie que la demande est fondée, à partir des éléments d'information que l'administration doit lui soumettre, et fait désigner les officiers de police judiciaire présents pendant l'opération (article L. 512-52). La visite se déroule sous son autorité et son contrôle ; il peut la suspendre ou l'arrêter à tout moment (articles L. 512-53 à L. 512-55). Le code de commerce prévoit un régime proche pour les enquêtes relevant de son livre IV, demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (article L. 450-4).

Saisies, scellés et données informatiques

Seuls les agents, la personne qualifiée qui les assiste, l'occupant ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent prendre connaissance des documents avant leur saisie ; tout ce qui est saisi est inventorié et placé sous scellés (article L. 512-59). Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, les supports informatiques placés sous scellés fermés provisoires peuvent être ouverts par une personne qualifiée pour en faire des copies, avec un inventaire et un rapport (article L. 512-59-1). Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge ; une copie est remise à l'occupant (article L. 512-62).

Le délit d'obstacle

Faire obstacle aux fonctions des agents est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 531-1 du code de la consommation ; voir aussi l'article L. 450-8 du code de commerce). Appeler son conseil est une faculté que l'ordonnance doit mentionner (article L. 512-58). Sur la frontière : délit d'obstacle au contrôle.

Les deux recours après une visite et saisie

Appel de l'ordonnanceRecours sur le déroulement des opérations
Qui peut agirLa personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance a été priseCette personne et les personnes mises en cause par les pièces saisies
JugePremier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesureLe même
DélaiDix jours à compter de la notification de l'ordonnanceDix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire ; pour les personnes mises en cause non visitées, à compter de leur notification
Forme et effetDéclaration au greffe du tribunal judiciaire ; non suspensifDéclaration au greffe du tribunal judiciaire ; non suspensif
EnsuitePourvoi en cassation ; pièces conservées jusqu'à décision définitivePourvoi en cassation ; pièces conservées jusqu'à décision définitive
TextesL. 512-63 du code de la consommation ; L. 450-4 du code de commerceL. 512-64 du code de la consommation ; L. 450-4 du code de commerce

En droit de la concurrence, pour les personnes mises en cause non visitées, ce délai court au plus tard à compter de la notification de griefs (article L. 450-4).

Questions fréquentes

Peut-on refuser l'entrée des agents qui présentent une ordonnance du juge ?

Non. L'ordonnance est notifiée sur place à l'occupant ou à son représentant, qui en reçoit une copie intégrale (article L. 512-58 du code de la consommation). Faire obstacle aux fonctions des agents est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 531-1).

Faut-il attendre son avocat pour que la visite commence ?

Non. L'ordonnance mentionne que l'occupant peut faire appel au conseil de son choix, mais l'exercice de cette faculté ne suspend pas les opérations (article L. 512-58 du code de la consommation ; article L. 450-4 du code de commerce). L'avocat peut intervenir par téléphone dès le début, puis sur place lorsque c'est possible.

Les enquêteurs peuvent-ils copier une messagerie ou un serveur ?

Les agents peuvent saisir tous documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête (article L. 512-59 du code de la consommation). Les supports placés sous scellés fermés provisoires peuvent être ouverts par une personne qualifiée pour en copier les données, avec un inventaire et un rapport (article L. 512-59-1). Les documents sans lien avec l'objet de l'enquête se repèrent dans l'inventaire et se discutent dans le recours sur le déroulement des opérations.

Les échanges avec l'avocat de l'entreprise peuvent-ils être saisis ?

Les consultations et les correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Pendant l'opération, il faut identifier ces documents et faire noter les observations au procès-verbal. Si des documents protégés ont été saisis, la question peut être portée devant le premier président de la cour d'appel, dans le recours sur le déroulement des opérations (article L. 512-64 du code de la consommation).

Les agents peuvent-ils interroger les salariés pendant la visite ?

Oui. Ils peuvent entendre l'occupant des lieux, son représentant ou toute autre personne pour obtenir les informations ou explications utiles à l'enquête. Lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction, l'article 61-1 du code de procédure pénale s'applique (article L. 512-60 du code de la consommation).

Quel est le délai pour contester une visite et saisie ?

Dix jours pour chacun des deux recours : à compter de la notification de l'ordonnance pour l'appel (article L. 512-63 du code de la consommation), à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire pour le recours sur le déroulement des opérations (article L. 512-64). Le recours se forme par déclaration au greffe du tribunal judiciaire, n'est pas suspensif, et l'ordonnance du premier président peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

À propos de l'auteur

Cette page a été rédigée par Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris, SELARL Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées à Paris. Son activité est concentrée sur les relations commerciales et la vente, et sur la défense des entreprises et de leurs dirigeants lors des contrôles de la DGCCRF, des DDPP et des DREETS. Il publie régulièrement sur ces contrôles, notamment sur le Village de la Justice. Langues de travail : français et anglais.

Les informations de cette page exposent un cadre général et ne constituent pas une consultation. L'issue d'un dossier dépend des faits, des pièces disponibles et de l'appréciation de l'administration ou du juge.

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Quelques exemples de prestations

Les gestes utiles pendant l'opération

  • Garder la copie intégrale de l'ordonnance et noter l'heure de sa notification.
  • Appeler le conseil de l'entreprise et prévenir la direction.
  • Désigner un représentant auprès de chaque équipe d'enquêteurs.
  • Ne rien détruire, déplacer ou effacer, y compris dans les messageries.
  • Tenir la liste des documents et supports consultés ou copiés.
  • Signaler les correspondances avec un avocat et le faire noter au procès-verbal.
  • Relire le procès-verbal et l'inventaire avant de signer, et y porter les observations.
  • Conserver la copie remise et noter sa date : elle fait courir le délai de dix jours.