Contrôle DGCCRF dentiste, médecin ou centre de santé : affichage, devis, traçabilité, injonction et amende

Le 12 octobre 2026, la DGCCRF a publié les résultats d'une enquête conduite en 2025 et 2026 sur l'information du patient par les professionnels de santé : plus de 1 100 établissements contrôlés, 39 % de suites correctives ou répressives. Les chirurgiens-dentistes, priorité annuelle de l'administration, ont été les plus visés, avec plus de 525 contrôles, plus de 189 injonctions et une trentaine de suites répressives. Le contrôle DGCCRF dentiste n'a donc rien d'exceptionnel, et les médecins, les centres de santé et les centres d'imagerie sont exposés dans les mêmes termes. La presse professionnelle a relayé l'enquête, et l'administration annonce qu'elle « maintiendra la pression de contrôles ».

Beaucoup de praticiens découvrent à cette occasion que l'affichage en salle d'attente, la forme du devis, la remise des documents de traçabilité d'une couronne ou la facturation de frais de rendez-vous sont contrôlés par une administration économique, avec les outils du code de la consommation. Un manquement peut déboucher sur une injonction, une amende administrative ou un procès-verbal transmis au procureur de la République. Si vous venez de recevoir l'un de ces actes, ou si vous craignez une visite, notre équipe en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS assiste les praticiens et les structures de soins à chaque étape, de la visite des agents jusqu'au recours contre la sanction.

Cet article présente ce que les agents vérifient et sur quels textes, qui répond d'un manquement entre le praticien et la structure, comment se déroule un contrôle, quelles suites sont possibles et dans quels délais, puis comment aborder une injonction et un projet d'amende. Une partie est consacrée aux centres de santé et aux structures d'exercice collectif, qui ont fait l'objet d'un examen particulier dans l'enquête.

L'enquête DGCCRF de 2025-2026 : ce qu'elle révèle et ce qu'elle annonce

Plus de 1 100 établissements contrôlés et 39 % de suites

L'enquête a porté sur les professionnels de santé libéraux, avec un volet dédié aux structures d'exercice collectif. Au 1er octobre 2026, plus de 130 000 euros d'amendes administratives avaient été prononcés et près de 90 % des manquements relevés avaient été corrigés. Aucune liste nominative des praticiens concernés n'a été publiée, mais cette discrétion ne signifie pas que les dossiers sont clos : les procédures répressives suivent leur cours, et un praticien déjà destinataire d'une injonction aborde un second contrôle dans une position moins favorable que celui qui est contrôlé pour la première fois.

Chirurgiens-dentistes, médecins et structures collectives

Chez les chirurgiens-dentistes, plus de 525 contrôles ont donné lieu à plus de 189 injonctions et à une trentaine de suites répressives, procès-verbal pénal transmis au procureur ou amende administrative. Sur l'affichage, 52 % des praticiens contrôlés présentaient au moins un manquement, portant sur les prix en salle d'attente ou sur le conventionnement, alors que l'Ordre avait diffusé une information préalable et des affichages types. Sur les obligations documentaires, 26 % étaient en défaut : absence de devis, devis non conforme, non-remise des documents de traçabilité des couronnes et des implants.

Environ 300 médecins ont été contrôlés, dont 55 % présentaient au moins un manquement ; une centaine de suites correctives et une dizaine de suites répressives sont attendues, soit un taux de 40 %. Un médecin généraliste a été sanctionné d'une amende « de près de 1 000 euros », et un autre fait l'objet d'une procédure pénale devant le tribunal correctionnel. L'amende DGCCRF médecin n'est donc plus une hypothèse théorique, y compris pour un cabinet de médecine générale.

Dans les structures collectives, centres dentaires et centres de radiologie notamment, l'administration a relevé des défauts d'affichage des mentions types et des dépassements. Un centre d'imagerie laissait croire à une activité en secteur 1 alors que les trois quarts de ses praticiens pratiquaient des dépassements : le dossier s'est conclu par une amende transactionnelle de 150 000 euros. La facturation de l'accès au centre, de frais de prise de rendez-vous et de frais d'archivage systématiques fait l'objet de procédures en cours.

Un ciblage nourri par SignalConso, les ordres et l'Assurance maladie

L'administration s'est appuyée sur les signalements déposés sur SignalConso et sur les éléments transmis par les ordres professionnels et la Caisse nationale d'assurance maladie. Pour les seules notes d'honoraires, plus d'une centaine de signalements ont été recensés en Île-de-France en 2025 : paiement exigé en liquide, écart avec ce qu'indique l'Assurance maladie, frais administratifs. Un contrôle peut donc faire suite à la réclamation d'un seul patient, et la réponse apportée à un signalement, lisible par l'administration, mérite le même soin qu'un courrier adressé à la direction départementale.

Contrôle DGCCRF dentiste et médecin : ce que les agents vérifient sur l'affichage

Le cadre : le code de la santé publique et l'arrêté du 30 mai 2018

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'être informée, gratuitement, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins, sur leur prise en charge et sur la dispense d'avance de frais. L'article L. 1111-3-2, I, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 31 décembre 2023, précise que les professionnels libéraux et les centres de santé la délivrent par affichage dans les lieux de réception des patients et par devis préalable au-delà d'un certain montant. Le contenu de cette information est fixé par l'arrêté du 30 mai 2018, qui vise ces textes ainsi que l'article L. 112-1 du code de la consommation, et s'applique aux libéraux, aux centres de santé, aux établissements de santé et aux autres services conventionnés (article 2).

Un support unique, en salle d'attente et au lieu d'encaissement

L'article 3 de l'arrêté exige un affichage lisible et visible, sur un même support, dans le lieu d'attente et dans le lieu d'encaissement. Une information dispersée entre plusieurs feuilles, une affiche placée hors de la vue des patients, un document présent en salle d'attente mais absent à l'accueil constituent autant de manquements que l'agent constate en quelques minutes. C'est le point sur lequel l'enquête relève le taux de défaut le plus élevé chez les dentistes.

L'article 4 impose une phrase obligatoire, qui commence par « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue… », et une liste des prestations non liées aux soins avec leur prix. Cette exigence s'articule avec l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, qui interdit aux professionnels conventionnés d'exiger le paiement d'une prestation ne correspondant pas directement à une prestation de soins. L'affichage d'un prix peut ainsi révéler lui-même une facturation contestable.

Conventionnement, secteur, dépassements et plateformes de rendez-vous

L'article 5 porte sur la situation conventionnelle : conventionnement, secteur, pratique de dépassements, adhésion le cas échéant à l'OPTAM, renvoi à l'annuaire du site ameli.fr, avec des phrases types qui varient selon le secteur. Pour les médecins, l'enquête liste les affichages attendus : rappel des conditions de facturation, statut conventionnel, renvoi vers ameli.fr, prix et prise en charge d'une liste de prestations, phrase type sur les dépassements et le devis. Le même article prévoit une mention sur les plaques lors d'une nouvelle installation et sur les plateformes de prise de rendez-vous. Une fiche en ligne renseignée une fois puis jamais relue, en contradiction avec l'affichage du cabinet, constitue un constat simple à établir.

L'affichage des honoraires du dentiste : les actes les plus pratiqués

L'article 6 impose d'afficher le prix et la base de remboursement d'une liste de prestations. Pour l'affichage des honoraires du dentiste, elle comprend la consultation, au moins cinq soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention parmi les plus pratiqués, et au moins cinq traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale parmi les plus pratiqués. Des fourchettes de prix sont admises si les critères qui conduisent à appliquer l'un ou l'autre montant sont indiqués.

L'article 7 ajoute une information préalable sur le caractère non remboursable de certains actes et une phrase type d'affichage. L'agent peut rapprocher les prix affichés des devis, des notes d'honoraires et des tarifs publiés en ligne. Un affichage conforme sur la forme mais déconnecté des prix réellement pratiqués peut exposer à des suites plus lourdes qu'une simple omission.

Site internet et téléconsultation

L'article L. 1111-3-2, I, étend l'obligation au-delà des murs du cabinet. Les établissements de santé délivrent l'information par affichage et sur leur site internet. Pour la téléconsultation, elle figure sur le site du professionnel et doit être délivrée avant la téléconsultation. Chaque support peut révéler un manquement distinct.

Devis, seuil de 70 euros, devis normalisé et traçabilité des prothèses

L'information écrite préalable et le seuil de 70 euros

L'article L. 1111-3-2, I, 2° prévoit un devis préalable au-delà d'un certain montant. L'arrêté du 30 mai 2018 fixe ce seuil : une information écrite préalable est due dès que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, en comptant les actes indissociables que le même professionnel réalisera lors de consultations ultérieures (article 7). Le devis doit être remis avant l'acte, pour que le patient décide en connaissance de cause. L'agent peut demander les devis de soins déjà réalisés pour vérifier leur date et leur concordance avec la facturation.

Le devis normalisé des dispositifs médicaux sur mesure

Pour les prothèses dentaires et, plus largement, les dispositifs médicaux sur mesure au sens du règlement (UE) 2017/745, l'article L. 1111-3-2, II, impose un devis normalisé qui dissocie le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation, le tarif de responsabilité, le dépassement et la part prise en charge. L'article L. 1111-3-3 renvoie sa définition à un accord entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes complémentaires et les représentants des professionnels, et à défaut à un arrêté. Ce devis étant le plus souvent généré par le logiciel métier, sa conformité dépend du paramétrage, de la mise à jour du modèle et de la manière dont les champs sont renseignés.

La remise des documents de traçabilité des couronnes et des implants

Le même texte ajoute : « Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. » La non-remise de ces documents pour des couronnes et des implants figure parmi les manquements constatés. Le document est souvent reçu du laboratoire et classé, mais jamais transmis au patient, ou transmis sans trace. Or les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire (article L. 512-2 du code de la consommation) : un constat de non-remise s'impose tant que le praticien n'apporte pas d'élément contraire. La manière de constituer et de présenter cette preuve relève d'une analyse au cas par cas, menée avec un avocat en droit de la consommation.

L'origine des prothèses et le paramétrage du logiciel de devis

L'enquête a relevé que certains logiciels de devis proposent par défaut la mention « origine France » pour les prothèses. Lorsque la prothèse est fabriquée ailleurs, le devis contient une information inexacte. L'administration rappelle l'obligation de diligence du praticien et indique que des procédures pour pratiques commerciales trompeuses sont possibles, « les dentistes étant pleinement responsables de la bonne utilisation de leurs logiciels ».

Le risque change alors de nature. L'article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur l'origine d'un bien. Ces pratiques relèvent du juge pénal, avec des sanctions plus lourdes que l'amende administrative prévue pour un défaut d'information. Le praticien qui découvre ce paramétrage doit le corriger sans attendre et, dans le même temps, faire mesurer son exposition sur la période passée : c'est à ce stade qu'un avocat en contrôles DGCCRF apporte le plus.

Frais non liés aux soins, notes d'honoraires et avis en ligne

Ce que l'article L. 1111-3-4 interdit de facturer

Depuis le 1er janvier 2024, les professionnels de santé conventionnés et les services de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins » (article L. 1111-3-4 du code de la santé publique). Des frais présentés comme frais de dossier, de gestion ou de secrétariat ont toutes les chances d'être examinés sous cet angle, quelle que soit leur dénomination, et la frontière avec certains services proposés en option se discute avant le contrôle plutôt que devant l'agent.

Frais d'accès, de rendez-vous et d'archivage : des procédures en cours

L'enquête mentionne trois pratiques relevées dans les structures collectives : la facturation de l'accès au centre, des frais de prise de rendez-vous et des frais d'archivage systématiques. Des procédures sont en cours, et la CNAM a rappelé les règles sur le site ameli. Présentés comme la contrepartie d'un service de la structure, ces frais n'échappent pas pour autant au texte, dont le critère est l'absence de lien direct avec un soin. Facturés à toute la patientèle, parfois sur plusieurs années, ils multiplient le nombre de patients concernés. L'analyse de la facturation et des supports remis aux patients gagne à être conduite avec un avocat en droit de la consommation avant que l'administration ne formule ses griefs.

Notes d'honoraires et signalements des patients

Paiement demandé en liquide, écart entre le montant réglé et celui qui apparaît sur le relevé de l'Assurance maladie, frais administratifs ajoutés : chacun de ces griefs, fréquents dans les signalements, peut révéler un manquement à l'information sur les frais au sens de l'article L. 1111-3 ou une facturation interdite par l'article L. 1111-3-4. Un tel écart peut aussi intéresser l'Assurance maladie, partenaire de la DGCCRF dans cette enquête : chaque explication écrite doit en tenir compte.

Les avis en ligne sollicités auprès de proches

L'enquête rappelle les règles applicables aux avis en ligne, après avoir constaté que certains praticiens en sollicitaient auprès de leurs proches. Un avis rédigé par un proche et présenté comme celui d'un patient ordinaire peut fausser l'image que le public se fait du cabinet, et être examiné au regard de l'article L. 121-2 du code de la consommation, indépendamment des règles déontologiques de chaque profession. Les incitations à publier un avis et la sélection des avis repris sur le site peuvent aussi être examinées.

Tableau 1 - Obligations, textes, vérifications et sanctions encourues

Qui répond du manquement : le praticien, la structure ou le gestionnaire du centre

Le praticien libéral, personne physique ou société d'exercice

L'article L. 1111-3-5 du code de la santé publique fixe deux plafonds d'amende : 3 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale. Le praticien qui exerce en nom propre est exposé au premier. Lorsque l'exercice passe par une société, la personne visée dépend de l'organisation retenue et des faits relevés. Dans un cabinet de groupe, l'affichage commun, le secrétariat partagé et le logiciel commun créent des zones de responsabilité partagée : une injonction peut viser un praticien pour un manquement qui tient à l'organisation collective, ou l'inverse. La lecture de l'acte reçu commence donc par trois questions : qui est visé, à quel titre, pour quels faits.

« Pleinement responsables de la bonne utilisation de leurs logiciels »

La formule de la DGCCRF laisse peu d'espace à l'argument selon lequel l'erreur proviendrait de l'éditeur : le praticien qui remet le devis en assume le contenu face à l'administration, même issu d'un paramétrage par défaut qu'il n'a pas choisi. Les rapports avec l'éditeur relèvent du contrat de licence ou de maintenance. L'éventuel recours contre lui, la manière de documenter le paramétrage d'origine et les corrections, et leur présentation dans la procédure contradictoire se traitent avec un avocat en contrôles DGCCRF.

Les centres de santé et structures collectives : la personne morale en première ligne

L'article L. 1111-3-2, I, désigne expressément les centres de santé parmi les débiteurs de l'obligation d'affichage et de devis. Le centre, géré par un organisme gestionnaire doté de la personnalité morale, est exposé au plafond de 15 000 euros. La tarification, l'affichage, le paramétrage des logiciels, les modèles de devis et la politique de frais y relèvent le plus souvent de la direction plutôt que de chaque praticien. Déléguer une tâche au secrétariat, à la plateforme de rendez-vous ou au prestataire du site internet ne transfère pas la responsabilité de son résultat. Les praticiens de la structure peuvent toutefois être entendus, et leurs intérêts ne coïncident pas toujours avec ceux du gestionnaire.

Le déroulement d'un contrôle DGCCRF au cabinet, au centre de santé ou au centre d'imagerie

Des agents de la DGCCRF compétents pour le code de la santé publique

L'article L. 1111-3-5 confie aux agents de la DGCCRF la recherche et la constatation des manquements aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4, dans les conditions de l'article L. 511-7 du code de la consommation. Dans un cabinet médical ou dentaire, ils exercent donc les pouvoirs d'enquête du code de la consommation. Ils examinent l'affichage, peuvent photographier les supports et demandent communication de documents : devis, notes d'honoraires, documents de traçabilité, modèles du logiciel, grille des frais. Le site internet et la fiche publiée sur la plateforme de rendez-vous peuvent aussi être relevés.

Les documents demandés et la question du secret médical

L'article L. 512-3 du code de la consommation prévoit que le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête. Dans un cabinet de santé, cette règle rencontre le secret médical, qui protège le patient. Un refus de communication mal fondé peut être regardé comme un obstacle aux fonctions des agents ; une communication sans précaution peut exposer le praticien vis-à-vis de ses patients et de son Ordre. La ligne se trace au cas par cas, selon les pièces demandées et l'objet du contrôle, et l'appui d'un avocat en contrôles DGCCRF, joint pendant la visite ou juste après, protège alors le plus efficacement le cabinet.

Le procès-verbal et sa force probante

L'article L. 512-2 du code de la consommation dispose que les procès-verbaux des agents font foi jusqu'à preuve contraire. L'absence d'une mention, l'absence de devis dans un dossier ou une phrase type manquante est tenue pour établie tant que le praticien n'apporte pas d'élément contraire, et les déclarations recueillies sur place lui seront opposées ensuite. Les règles et les limites de la contestation sont détaillées dans notre article sur la force probante du procès-verbal de constatations DGCCRF et sa contestation. Dans un dossier de santé, elles s'appliquent avec une contrainte supplémentaire : les pièces utiles contiennent souvent des données de patients.

L'audition du praticien ou du gérant

Les agents peuvent ensuite entendre le praticien ou le gérant sur l'organisation du cabinet ou du centre, la production de l'affichage et des devis, la politique de frais et le paramétrage du logiciel. Les déclarations sont consignées et peuvent peser sur la qualification des faits, en particulier lorsque l'administration hésite entre une suite administrative et une transmission au procureur. Le praticien qui s'y présente seul, entre deux consultations, sous-estime souvent la portée de ce moment. C'est précisément ici que l'accompagnement par un avocat en droit de la consommation modifie le plus sensiblement l'issue du dossier.

Les suites d'un contrôle : avertissement, injonction, amende, transaction ou procès-verbal pénal

L'avertissement et l'injonction

Lorsque les manquements sont limités, l'administration peut s'en tenir à un avertissement, qui rappelle la réglementation sans sanctionner. Il laisse une trace : lors d'un contrôle ultérieur, le même manquement risque d'être regardé comme une réitération. L'injonction, prévue par l'article L. 521-1 du code de la consommation, est la suite corrective la plus fréquente, avec plus de 189 injonctions adressées à des dentistes. Elle enjoint au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe, est précédée d'un échange contradictoire et constitue une décision susceptible de recours. Son inexécution dans le délai expose à une sanction distincte.

L'amende administrative : articles L. 1111-3-5 du code de la santé publique et L. 131-5 du code de la consommation

Les manquements aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du code de la santé publique sont passibles d'une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 1111-3-5), prononcée selon la procédure du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. L'article L. 131-5 du code de la consommation prévoit les mêmes plafonds pour les manquements à l'article L. 112-1 et aux arrêtés pris pour son application, catégorie dans laquelle peut entrer l'arrêté du 30 mai 2018, qui vise ce texte. L'article L. 131-1 sanctionne dans les mêmes limites les manquements à l'information précontractuelle. Le fondement retenu dans le projet de sanction n'est donc jamais un détail.

La transaction et le procès-verbal transmis au procureur

Lorsque les faits relèvent d'une qualification pénale, en particulier les pratiques commerciales trompeuses de l'article L. 121-2 du code de la consommation, l'administration peut transmettre un procès-verbal au procureur de la République, qui décide de la suite à donner. Un médecin fait ainsi l'objet d'une procédure devant le tribunal correctionnel. La transaction permet d'éviter le procès moyennant le paiement d'une amende transactionnelle : c'est ainsi que s'est conclu, pour 150 000 euros, le dossier du centre d'imagerie. Accepter ou refuser une transaction, en discuter le montant et les conditions, sont des décisions qui se prennent avec un avocat en contrôles DGCCRF, au vu de l'ensemble du dossier.

Tableau 2 - Les suites possibles d'un contrôle DGCCRF et leurs délais

Le point de départ de chaque délai se vérifie sur la pièce reçue, et plusieurs calendriers peuvent courir en même temps lorsqu'un praticien reçoit successivement une injonction et un projet d'amende. Un délai expiré ne se rattrape pas.

Injonction DGCCRF dentiste ou médecin : comment l'aborder

Lire l'injonction : qui est visé, pour quels faits, dans quel délai

Une injonction DGCCRF dentiste rappelle les constats, vise les textes méconnus et énumère les mesures attendues dans un délai déterminé. Une erreur de lecture sur la personne visée, le périmètre des manquements ou les modalités de justification peut conduire à exécuter trop peu, ou à reconnaître davantage que ce qui est reproché. L'injonction mentionne aussi les voies et délais de recours, qui ne se confondent pas avec le délai de mise en conformité : les deux calendriers avancent en parallèle. Notre guide pour réagir à une injonction DGCCRF ou DDPP et se mettre en conformité détaille les étapes communes à tous les secteurs.

La mise en conformité et sa justification

La mise en conformité matérielle est souvent rapide : refaire l'affichage, corriger le modèle de devis, organiser la remise des documents de traçabilité, supprimer un frais non lié aux soins. La difficulté se situe ailleurs. Il faut la justifier auprès de l'administration, dans le délai et sous une forme qui permette de clore le dossier, sans aveux inutiles sur la période antérieure ni engagements qui dépassent ce que l'injonction exige. Pour un centre, la justification porte sur plusieurs sites, praticiens et logiciels. Le contenu du courrier et le choix des pièces relèvent d'une stratégie que nous définissons avec le praticien ou le gérant au vu de l'injonction reçue.

Contester l'injonction

L'injonction peut être contestée lorsque les constats sont inexacts, lorsque le texte appliqué ne correspond pas à la situation du praticien ou de la structure, ou lorsque les mesures demandées excèdent ce que la loi permet d'exiger. Le recours ne suspend pas, en principe, l'obligation de se conformer dans le délai fixé, ce qui conduit souvent à mener de front la mise en conformité et la contestation. La décision de contester, et sur quels points, se prend au vu du dossier : c'est à ce stade qu'un avocat en contrôles DGCCRF apporte le plus.

Amende DGCCRF médecin ou dentiste : le projet de sanction et le délai d'un mois

La lettre préalable et la procédure contradictoire

Avant de prononcer une amende administrative, l'administration doit respecter une procédure contradictoire (article L. 522-5 du code de la consommation). Elle adresse au praticien ou à la structure un courrier qui expose les manquements reprochés, les textes applicables et la sanction envisagée, le plus souvent avec le montant projeté. À la différence de l'injonction, qui demande une mise en conformité, ce document annonce une amende. Il ouvre la seule phase de la procédure administrative où le professionnel peut faire valoir ses arguments avant la décision.

Un mois pour présenter des observations

Le professionnel dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations (article R. 522-2 du code de la consommation). Ce délai est court au regard du travail à accomplir, et le laisser expirer revient à laisser l'administration statuer sur ses seuls constats. Les observations peuvent porter sur les faits, leur qualification, l'imputabilité et le montant ; notre article sur la phase contradictoire après une lettre d'intention de sanction DGCCRF ou DDPP en présente la logique générale. Leur construction se fait avec un avocat en droit de la consommation qui connaît à la fois la pratique des directions départementales et les contraintes des professions de santé.

Le montant de l'amende et sa discussion

Le plafond de 3 000 ou 15 000 euros est un maximum, que l'administration n'est pas tenue d'atteindre. Le montant dépend notamment de la gravité et de la durée du manquement, du nombre de patients concernés, de la situation du professionnel et de la mise en conformité intervenue. L'amende « de près de 1 000 euros » prononcée contre un médecin généraliste en donne une illustration. La proportionnalité se discute à partir d'éléments concrets et vérifiables, présentés dans notre article sur la discussion du montant d'une amende administrative DGCCRF et le principe de proportionnalité.

Après la décision : recours et publication

La décision d'amende peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative, dans le délai de recours contentieux de deux mois indiqué dans la notification. Elle peut aussi, dans certains cas, être publiée. L'enquête n'a donné lieu à aucune publication nominative, mais une publication ultérieure, à l'issue des dossiers en cours, ne peut être exclue. Pour un cabinet ou un centre dont la patientèle est locale, ce risque de réputation fait partie des éléments à intégrer dès la phase contradictoire.

Contrôle DGCCRF centre de santé : les spécificités des structures collectives

Une information qui doit refléter la situation de chaque praticien

Les défauts relevés dans les structures collectives portent sur l'affichage des mentions types et des dépassements d'honoraires. Dans un centre où exercent plusieurs praticiens, aux statuts conventionnels parfois différents, l'affichage doit permettre au patient de savoir, avant la consultation, à quelles conditions tarifaires il sera reçu. Chaque arrivée, chaque départ, chaque changement de secteur ou d'adhésion à l'OPTAM appelle une mise à jour des supports, au centre comme en ligne. Un défaut de mise à jour se constate sans difficulté en comparant l'affichage, l'annuaire ameli.fr et la fiche publiée sur la plateforme de rendez-vous.

Le centre d'imagerie et l'amende transactionnelle de 150 000 euros

Le cas le plus lourd de l'enquête concerne un centre d'imagerie qui laissait croire à une activité en secteur 1, alors que les trois quarts de ses praticiens pratiquaient des dépassements. Le communiqué ne détaille pas le fondement retenu, mais le montant de l'amende transactionnelle, égal à dix fois le plafond de l'amende administrative de l'article L. 1111-3-5 pour une personne morale, montre que l'administration ne s'en tient pas aux règles d'affichage lorsque l'information donnée au patient est de nature à le tromper.

Gouvernance interne : qui affiche, qui paramètre, qui répond

Dans une structure collective, la conformité repose sur une répartition claire des rôles : qui met à jour l'affichage, qui paramètre les modèles de devis et vérifie l'origine déclarée des prothèses, qui fixe la politique de frais, qui traite les signalements, qui répond à l'administration. L'absence de réponse nette apparaît immédiatement lors de l'audition du gérant. Le cabinet intervient pour les gestionnaires de centres comme pour les praticiens, dans le cadre de son activité auprès des professionnels de santé, cliniques et industries de santé, en veillant à l'absence de conflit d'intérêts entre les personnes qu'il assiste.

Tableau 3 - Praticien libéral, centre de santé, centre d'imagerie : qui affiche quoi et qui répond

Ce tableau correspond aux situations les plus courantes. Prenons un cas d'école, fictif : un praticien libéral exerce dans un centre qui gère l'accueil, l'encaissement et le logiciel de devis, et l'agent y constate un défaut d'affichage et un devis non conforme. La répartition des responsabilités dépendra des contrats, de l'organisation réelle et des déclarations recueillies, et ne se déduit pas de la seule adresse figurant sur le procès-verbal.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

La DGCCRF peut-elle contrôler un cabinet dentaire ou un cabinet médical ?

Oui. L'article L. 1111-3-5 du code de la santé publique confie aux agents de la DGCCRF la recherche et la constatation des manquements aux obligations d'information sur les frais, dans les conditions de l'article L. 511-7 du code de la consommation. L'enquête publiée le 12 octobre 2026 porte sur plus de 1 100 établissements, dont plus de 525 chirurgiens-dentistes et environ 300 médecins, ainsi que des centres de santé et centres d'imagerie.

Quelle amende risque un dentiste pour un défaut d'affichage des honoraires ?

Une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 1111-3-5 du code de la santé publique, et article L. 131-5 du code de la consommation pour l'information sur les prix), prononcée après une procédure contradictoire. Lorsque les faits relèvent des pratiques commerciales trompeuses, par exemple une origine inexacte des prothèses, le dossier peut prendre une dimension pénale, avec des sanctions plus lourdes.

Que faire après avoir reçu une injonction de la DGCCRF ?

L'injonction fixe un délai de mise en conformité et indique les voies de recours. Il faut à la fois exécuter les mesures demandées dans le délai et décider, au vu des constats, s'il y a lieu de contester tout ou partie de la décision. Un avocat en contrôles DGCCRF vous aide à lire l'injonction, à préparer une justification complète sans aller au-delà de ce qui est demandé, et à apprécier l'opportunité d'un recours.

De combien de temps dispose-t-on pour répondre à un projet d'amende DGCCRF ?

D'un mois (article R. 522-2 du code de la consommation), dans le cadre de la procédure contradictoire de l'article L. 522-5. Le point de départ se vérifie sur le courrier qui annonce la sanction envisagée. C'est la seule occasion de discuter les faits et le montant avant la décision : mieux vaut consulter un avocat dès la réception du courrier.

Un centre de santé peut-il facturer des frais de rendez-vous ou d'archivage ?

L'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, interdit aux professionnels et services de santé conventionnés d'exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins. La DGCCRF indique que la facturation de l'accès au centre, de frais de prise de rendez-vous et de frais d'archivage systématiques fait l'objet de procédures en cours.

Le dentiste est-il responsable si son logiciel indique « origine France » par défaut ?

Selon la DGCCRF, les dentistes sont « pleinement responsables de la bonne utilisation de leurs logiciels ». Le praticien est tenu d'une obligation de diligence sur le contenu des devis qu'il remet, y compris lorsque la mention résulte d'un paramétrage par défaut, et des procédures pour pratiques commerciales trompeuses sont possibles. Les rapports avec l'éditeur relèvent d'une autre discussion.

Peut-on opposer le secret médical aux agents de la DGCCRF ?

L'article L. 512-3 du code de la consommation prévoit que le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête. Son articulation avec le secret médical soulève des questions délicates lorsque les agents demandent des pièces nominatives. Un refus mal fondé peut être reproché au praticien, une communication sans précaution aussi : la question se traite au cas par cas, de préférence avant la remise des pièces.

Les noms des praticiens sanctionnés sont-ils publiés ?

L'enquête publiée le 12 octobre 2026 ne comporte aucune liste nominative. Une décision d'amende administrative peut toutefois, dans certains cas, faire l'objet d'une publication, et un procès-verbal transmis au procureur peut conduire à une audience publique devant le tribunal correctionnel.

Conclusion

L'enquête publiée par la DGCCRF le 12 octobre 2026 inscrit le contrôle des professionnels de santé dans la durée. Affichage des honoraires selon l'arrêté du 30 mai 2018, information écrite préalable au-delà du seuil de 70 euros, devis normalisé et documents de traçabilité des prothèses, interdiction des frais non liés aux soins, exactitude des mentions générées par les logiciels : chaque point peut fonder une injonction, une amende administrative de 3 000 ou 15 000 euros, voire une procédure pénale lorsque l'information du patient est trompeuse. Un contrôle DGCCRF dentiste, médecin ou centre de santé se gère dès la visite des agents, car chaque étape ouvre des délais qui ne se rattrapent pas.

Si vous venez de recevoir une injonction, un projet d'amende ou un procès-verbal, ou si vous souhaitez vérifier la situation de votre cabinet ou de votre structure avant un contrôle, le cabinet Victoris vous accompagne avec un avocat en droit de la consommation et en contrôles DGCCRF. Un premier échange permet d'identifier les délais en cours et les priorités du dossier.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris (Paris).

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